Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne : Vote sur l’ensemble
debate, 09/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Louis Vogel, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
M. Louis Vogel : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la prochaine mandature, issue des élections européennes du 9 juin prochain, sera déterminante dans un monde en plein mouvement, pour ne pas dire en pleine crise.
L’Union européenne, ce n’est pas qu’un vœu ; ce sont des réalisations concrètes qui ont une influence sur la vie quotidienne de nos concitoyens, qu’il s’agisse de lutte contre le changement climatique, de guerre économique, ou de protection des citoyens.
Les Ddadue nous rappellent cette réalité ; ce texte-ci ne fait pas exception. Il compte plus de trente articles, répartis en six titres, eux-mêmes divisés en de nombreux chapitres portant sur des sujets très variés, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État. Cela va du droit de la consommation à la politique agricole, du droit des sociétés jusqu’à celui de l’énergie, en passant par la récente révision du règlement Reach sur la protection de la santé humaine et de l’environnement.
Je salue donc le travail réalisé par les deux chambres, par les rapporteurs du texte à l’Assemblée nationale, Ludovic Mendes et Daniel Labaronne, ainsi que par les rapporteurs de la commission spéciale du Sénat, Cyril Pellevat et Daniel Fargeot, dans un laps de temps extrêmement court.
De manière générale, ce texte, fortement teinté de dispositions sur le droit de la consommation et le droit des sociétés, sur les questions monétaires, financières et bancaires, traite de sujets marquants pour la vie économique. Il intègre également des avancées importantes, notamment l’incorporation dans notre droit du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, qui sont dans la droite ligne de la volonté exposée lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.
La bonne application de ces dispositifs, avec une période transitoire, permettra de donner corps aux impulsions que la France a pu donner au niveau européen.
De même, les avancées concernant les systèmes d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne apportées par le Sénat sont préservées. Cela démontre, si cela était nécessaire, le sérieux du travail de notre commission spéciale.
Par ailleurs, en première lecture, nous évoquions l’importance de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Aussi, nous nous félicitons de l’élargissement de la liste des congés concernés par les dispositions de ce texte. Ce point a été conservé, ce qui va dans le bon sens.
Enfin, j’aimerais évoquer deux nouveautés introduites par l’Assemblée nationale.
Premièrement, l’article 33 bis met de l’huile dans les rouages de la distribution des fonds européens. Le groupe Les Indépendants, sous la houlette de notre ancienne collègue Colette Mélot, avait été à l’initiative de la constitution d’une mission d’information sur la sous-utilisation, en règle générale, des fonds européens, spécialement en France. Le rapport qui en a résulté demandait plus d’ambition, au service des territoires. Cet article y contribue, mais nous devrons persévérer pour améliorer le système.
La seconde nouveauté est l’article 35, qui permet de progresser dans les adaptations nécessaires de notre droit au sujet de la majorité numérique et de la lutte contre la haine en ligne. Nous devons rester intraitables et imposer nos propres règles : tout ce qui est interdit hors ligne doit l’être également en ligne ! Il s’agit, là encore, d’un sujet particulièrement cher au groupe Les Indépendants.
Nous le constatons, c’est à l’occasion de l’examen de ces textes, lors de leur intégration au droit interne, que nous pouvons, enfin, choisir l’Europe que nous voulons. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants défend depuis sa création la fin de la surtransposition, qui est un mal bien français. Elle nous a pénalisés à de nombreuses reprises, notamment lors de la crise majeure qu’a récemment traversée le secteur de l’agriculture.
La logique est la même pour les mauvaises transpositions ou les erreurs de transposition. À cet égard, je salue l’article 7 ter, qui, précisément, corrige des erreurs de transposition.
Pour conclure, j’indique que le groupe Les Indépendants votera bien sûr en faveur du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour le groupe Union Centriste.
M. Daniel Fargeot : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en tant que rapporteur de la commission spéciale, j’ai eu pour mission d’examiner au fond vingt-trois articles de ce projet de loi Ddadue, texte sans conteste hétéroclite.
Je rappellerai que nos travaux préparatoires ont relevé des douze travaux d’Hercule : un seul mois entre la présentation du texte en Conseil des ministres et son examen initial au Sénat, sans étude d’impact exhaustive.
Imposer à notre chambre de travailler dans la précipitation sur des sujets techniques qui méritent une analyse approfondie trahit un manque de considération extrême.
Pour autant, le Sénat a substantiellement modifié ce texte avec l’adoption d’une trentaine d’amendements, dont l’essentiel des dispositions a d’ailleurs été conservé dans le texte de la commission mixte paritaire, ce qui me paraît tout à fait convenable.
Je tiens à remercier le rapporteur pour l’Assemblée nationale, Ludovic Mendes, ainsi que Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis, de nos échanges constructifs qui nous ont permis d’aboutir sur ces différents sujets.
Je me réjouis du maintien de la totalité des apports sénatoriaux à l’article 1er, relatif au déploiement des infrastructures de recharge en carburants alternatifs, et à l’article 31, relatif à la mise en conformité du calendrier national d’interdiction des microplastiques avec le nouveau calendrier européen.
En matière de droit agricole, j’ai maintenu à l’article 34 les clarifications concernant le rôle des chambres d’agriculture et de Chambres d’agriculture France en matière d’identification animale, agrémentées des améliorations proposées par l’Assemblée nationale.
Je souhaite revenir sur un sujet particulièrement sensible de ce texte, celui de la réforme de la garde à vue, qui ne concerne rien de moins que le droit d’accès à un avocat dans la procédure pénale. Alors que le Gouvernement était alerté depuis plus de deux ans de la non-conformité de nos règles de garde à vue au regard de la directive C de 2013, il a présenté au Parlement une réforme fort mal conçue et très approximative.
En moins de quatre semaines, avec le président Buffet, nous avons œuvré pour faire en sorte que la clé de voûte de la procédure pénale ne s’effondre pas, en préservant la capacité de nos officiers de police judiciaire (OPJ) et de nos magistrats à mener sereinement leurs enquêtes. À ce titre, nous conservons la mention selon laquelle l’avocat choisi ou commis d’office doit se présenter sans retard indu.
C’est là un aboutissement heureux pour le Sénat, qui a su rétablir la possibilité d’une audition immédiate.
Je veux revenir rapidement sur l’article 3, relatif à l’influence commerciale. Nous avons restreint le périmètre dans lequel le Gouvernement pourra agir par voie d’ordonnance, pour préserver l’essence même du texte voté à l’unanimité par nos deux chambres en juin dernier.
Un autre sujet me tient à cœur : les dispositions de l’article 5, relatif aux règles de parité entre femmes et hommes dans les sociétés cotées.
Cet article avait été supprimé à l’Assemblée nationale, bien que cette mesure doive être transposée. Le Gouvernement nous a donc proposé un amendement de compromis, concerté entre les deux chambres, qui reprend les apports du Sénat, notamment en renforçant les dispositions en la matière pour les entreprises d’État et autres groupements à caractère public. Il s’agit là d’une volonté, affirmée par le Sénat, de rendre l’État un peu plus exemplaire.
Enfin, deux articles ont été insérés par l’Assemblée nationale, et non des moindres. Nous déplorons la méthode retenue par le Gouvernement, qui consiste à ajouter, sans examen et débat au Sénat, des mesures dont les conséquences sont substantielles pour le quotidien des Français et des entreprises. Madame la secrétaire d’État, ne laisser que quatre jours au Sénat pour en étudier les termes relève d’une nouvelle avanie !
Aussi avons-nous obtenu la suppression de l’article 3 bis autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer les directives relatives aux contrats de crédit aux consommateurs et aux contrats de services financiers conclus à distance.
L’échéance de transposition des directives ayant été fixée au mois de décembre 2025, il n’y a aucune urgence, madame la secrétaire d’État.
Cela ne vaut pas pour l’article 32 bis, qui met en conformité avec le droit de l’Union européenne des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie ordinaire. Une transposition rapide au regard du droit européen, attendue par l’ensemble des acteurs, s’imposait en la matière.
Pour autant, la rédaction proposée, fruit d’une surinterprétation relevant de la surtransposition, avait pour conséquence d’ajouter une nouvelle charge administrative aux entreprises, déjà très affectées par cette mesure.
Cet article ainsi rédigé aurait désorganisé l’ensemble du tissu des très petites entreprises (TPE), des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). La déconnexion aurait été manifeste, alors que nous appelons tous de nos vœux la nécessaire simplification normative. J’ai donc défendu une réécriture plus en phase avec le fonctionnement quotidien de ceux qui produisent de la valeur.
Pour conclure, mes chers collègues, je veux réaffirmer un principe dont ce texte est une nouvelle démonstration : à la précipitation, nous préférons la réflexion ; plutôt que la déconnexion, nous choisissons la concertation. C’est bien dans cet état d’esprit que le Sénat travaille pour sécuriser notre ordre juridique. Je vous invite donc à voter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Yannick Jadot : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette année, la chasse au Ddadue est très nocturne ! (Sourires.)
Ce texte de transposition du droit européen dans le droit français porte, cela a été dit, sur des sujets très hétérogènes, souvent techniques, mais qui peuvent être très importants : importants pour la cohérence de notre droit national avec le droit européen ; importants aussi parce qu’ils touchent souvent à des aspects concrets de la vie de nos concitoyens ou à la puissance de notre Union européenne.
Je tiens une nouvelle fois à saluer le travail des rapporteurs de la commission spéciale et de la commission mixte paritaire.
Si notre marge de manœuvre dans cet exercice de transposition est mince, le groupe écologiste du Sénat se félicite de voir quelques avancées inscrites dans le droit national.
Je pense par exemple à l’harmonisation de l’objectif de parité, à l’article 5, rétabli en commission mixte paritaire en ligne avec la directive Women on Boards ou, à l’article 11, à la meilleure gestion des déchets de batteries, un sujet fondamental pour l’avenir de cette filière en Europe et dans notre pays.
Nous transcrivons avec ce texte une partie des mesures du pacte vert européen, le Green Deal. Si quelques avancées ont pu être obtenues, c’est avec inquiétude que, plus généralement, nous observons aujourd’hui un décalage fort entre les ambitions initiales du pacte vert et les textes votés, sans parler de ceux qui sont carrément reportés sine die.
De ce point de vue, madame la secrétaire d’État, la France est loin d’être exemplaire. À l’égard de la directive sur les énergies renouvelables, notamment, l’attitude du gouvernement français a été particulièrement critiquable. Obsédée par son nucléaire, la France a conclu des alliances néfastes avec les pays gaziers, réduisant de fait les objectifs européens en matière d’énergies renouvelables.
Sur ce sujet fort d’articulation entre le droit national et le droit européen, il faut écouter l’alerte très explicite du Haut Conseil pour le climat : « Cependant, à ce jour, le Haut Conseil pour le climat constate qu’après plusieurs consultations et débats, ni la loi de programmation énergie et climat, ni la stratégie française énergie et climat, ni la troisième stratégie nationale bas-carbone (Mme Audrey Linkenheld le confirme.), ni le troisième plan national d’adaptation au changement climatique, ni la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie n’ont été formellement adoptés, en dépit des obligations législatives. » Et le Haut Conseil de conclure qu’il « ne peut que s’inquiéter du risque de recul de l’ambition de la politique climatique induit par les dérives de calendrier de ses instruments les plus structurants ».
À ce titre, nous regrettons une nouvelle fois que les amendements par lesquels nous proposions de retranscrire les articles de la directive RED III dans le Ddadue n’aient pas été votés. Nous aurions ainsi pu procéder par anticipation.
Concernant l’interdiction des microplastiques, nous regrettons que la commission mixte paritaire ait maintenu l’inscription d’un moins-disant environnemental dans le droit national, alors que nous proposions, comme d’autres groupes de notre assemblée, de supprimer cet article afin de conserver notre ambition en la matière.
Nous nous félicitons que la version issue des travaux de l’Assemblée nationale de l’article 28, qui affecte directement les droits de la défense, ait été conservée par la commission mixte paritaire, même si demeurent des dispositions de nature à affaiblir les droits de la défense, par exemple en cas d’investigation urgente ou de retard indu de l’avocat.
Nous regrettons aussi l’insertion, à la suite du vote d’un amendement du Gouvernement, d’un nouvel article 32 bis relatif aux droits des salariés arrêtés pour maladie, qui contient une disposition discriminatoire. Ainsi, les salariés n’accumuleront pas le même nombre de jours de congés payés selon la nature de leur arrêt maladie : accident du travail, maladie professionnelle ou arrêt simple. Il s’agit d’une mesure dangereuse, que nous dénonçons. Le principe d’un arrêt maladie est de permettre à celui qui en bénéficie de se soigner ; il ne s’agit pas d’une période de repos et encore moins d’un congé. Pour les écologistes, il est inconcevable d’inscrire dans la loi une inégalité de traitement au détriment des travailleurs malades.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe GEST s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Barros, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
M. Pierre Barros : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’adaptation au droit européen prend du temps, mais ce temps est essentiel pour respecter le processus démocratique et pour tenter de rendre plus cohérent un texte qui porte sur des sujets particulièrement hétéroclites.
Cet exercice est quand même assez douteux, au regard du peu de temps qui nous a été imparti pour réaliser ce grand chelem réglementaire et législatif.
Pourtant, à quoi bon se presser quand on sait que, une fois les textes votés et promulgués, les décrets d’application nécessaires tardent souvent à paraître ? Le précédent texte du même ordre, la loi du 9 mars 2023, qui compte trente-neuf articles, n’a vu à ce jour que vingt et un de ses décrets d’application publiés.
Au cours de la commission mixte paritaire qui s’est réunie mercredi dernier pour examiner ce texte, c’est plus d’une trentaine d’articles que nous avons vus passer en vingt à vingt-cinq minutes. C’est quand même assez remarquable…
D’ailleurs, plusieurs de ces articles mériteraient qu’on évite toute précipitation dans la publication des décrets d’application.
En effet, déjà en décembre dernier, nous étions plusieurs à alerter sur les risques liés aux micropolluants, dont le texte final persiste à repousser l’interdiction. Aujourd’hui, la presse se fait l’écho d’un nouveau scandale, celui des polluants éternels que sont les PFAS – les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
Demain, peut-être, un autre scandale pointera, avec toujours la même recette : une avancée technologique, une recherche de profits immédiats au détriment des consommateurs et des travailleurs qui manipulent ces substances, qui se révèlent finalement néfastes pour la santé publique. On le sait désormais : les micropolluants ne provoquent pas de micropollutions !
Ce texte contient d’autres aberrations en matière environnementale, comme les quotas gratuits des marchés de carbone. Cette supercherie purement financière a été créée pour contourner la TVA générée par les transactions sur les ventes de quotas carbone. C’est particulièrement vrai pour le secteur des transports, qui est justement le secteur concerné par la mise en place de ces quotas gratuits d’émission de gaz à effet de serre, et dont les émissions ont augmenté très fortement – 16 % en trente ans.
Pour les autres secteurs, comme l’industrie, la réduction des émissions est largement due aux délocalisations, facilitées par une réglementation européenne qui fait supporter la production du CO2 par d’autres pays du monde avec des normes environnementales plus permissives.
Par ailleurs, le chemin parcouru vers la parité dans les organes de gouvernance est encore insuffisant au regard de l’ambition d’une égalité réelle. Il nous est proposé une parité d’au moins 40 %, et ce sans sanction supplémentaire à l’encontre de ceux qui ne respecteraient pas cette obligation. Curieuse façon de traiter une grande cause nationale !
Le texte demeure également insuffisant sur la question du report des congés prévus des salariés ayant connu un arrêt pour longue maladie. Les syndicats demandaient plus de lisibilité ; ils n’auront pas été entendus. En définitive, le texte n’intègre pas la jurisprudence de la Cour de cassation et crée une forme de discrimination défavorable aux personnes en mauvaise santé, ce qui constitue pour elles, malheureusement, une double peine.
Les reculs de ce texte sont aussi inquiétants en ce qui concerne le régime de la garde à vue. Certes, il va moins loin que ce qu’avait initialement proposé le Sénat, mais les dispositions retenues sont malheureusement toujours au détriment du prévenu. Finalement, il apparaît qu’il est plus facile de porter atteinte au droit des prévenus que de porter le progrès social et écologique.
Pour toutes ces raisons, même si nous reconnaissons très sincèrement la grande qualité du travail réalisé par les rapporteurs, nous nous abstiendrons sur ce texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Mme Nathalie Delattre : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le plus souvent examinés dans l’urgence, les projets de loi de transposition du droit européen ne recueillent pas, à mon sens, toute l’attention qu’ils méritent.
Sous des abords relativement techniques, ces textes dissimulent des changements importants pour le quotidien de nos concitoyens, la vie de nos entreprises et de nos territoires. Le projet de loi dont nous débattons ce soir, et que l’on pourrait qualifier de fourre-tout, contient même plusieurs dispositions majeures.
Tout d’abord, je pense à la réforme de la procédure pénale. Ce volet est loin d’être anecdotique : il s’agit de revoir les conditions d’accès à un avocat lors de la garde à vue. (M. Pascal Allizard le confirme.)
Depuis deux ans, la Commission européenne alerte la France au sujet de ses manquements en la matière : je regrette que cette question fondamentale n’ait pu être débattue dans le cadre de l’examen d’un autre véhicule législatif – je pense notamment au projet de loi de programmation et d’orientation du ministère de la justice 2023-2027.
Néanmoins, je salue le travail coopératif accompli par les rapporteurs de nos deux assemblées parlementaires : malgré l’urgence, malgré la sensibilité de l’article 27, ils sont parvenus à un accord quant aux dérogations d’accès à l’avocat.
Pour sa part, le Sénat a insisté sur l’équilibre à trouver entre exigences européennes, droits de la défense et nécessités liées aux pouvoirs d’enquête exercés tant par les magistrats que par les OPJ. Notre assemblée a été entendue.
Je passe à un autre sujet, fruit lui aussi d’une construction transpartisane et consensuelle entre les deux chambres. L’article 3 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier notre loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale.
Plusieurs dispositions de ladite loi viennent heurter des directives européennes, ainsi que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 9 novembre 2023.
L’encadrement des activités des influenceurs, tel que la France l’a conçu, est presque unique dans le monde et – je l’espère – précurseur. Il vise notamment à protéger nos jeunes, cibles principales du marketing auquel se livrent ces nouveaux professionnels.
Il est hautement souhaitable que ce texte ne soit pas détricoté. La commission mixte paritaire (CMP) s’est donc employée à borner l’habilitation donnée au Gouvernement : la transposition devra être effectuée dans le respect du travail accompli par le Parlement français.
Je tiens également à aborder le volet agricole de ce projet de loi dit Ddadue.
Alors même que la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) touche à sa fin, nous serons bientôt appelés à prendre de nombreuses décisions pour assurer son renouvellement.
Dans ce contexte, nous nous réjouissons que les régions, autorités de gestion de ces aides, puissent disposer des moyens humains nécessaires au traitement des dossiers sans dépendre de la signature du préfet. En ce sens, l’article 33 s’inscrit dans une démarche de simplification et de rationalisation tout à fait bienvenue pour les acteurs du monde rural.
Cette mesure devrait notamment permettre le versement plus rapide des aides de la politique agricole commune (PAC). Les lenteurs actuelles sont l’une des raisons de la colère légitime que nos agriculteurs expriment depuis de nombreuses années.
Je n’oublie pas non plus le volet climatique de ce projet de loi.
Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) représente un véritable tournant dans la politique industrielle et commerciale européenne. Le marché européen fermera progressivement la porte au moins-disant environnemental. Une concurrence plus juste entre les entreprises européennes et celles des pays tiers pour une décarbonation de l’économie à grande échelle : voilà la bonne équation.
Ce projet de loi Ddadue adapte ainsi un axe essentiel du paquet européen sur le climat et l’énergie. Il transpose également le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, et l’ensemble de ces mesures se trouvent consolidées par le travail du Sénat.
Enfin, le présent texte précise le calendrier des interdictions de mise sur le marché européen des substances comprenant des microplastiques.
L’article 31 harmonise les obligations fixées en vue de limiter l’utilisation de ces substances. Toutefois, il en reporte l’interdiction à 2029 : l’échéance est donc reportée de cinq ans pour plusieurs produits, cosmétiques notamment. Ce délai ne me paraît pas opportun, alors qu’un nombre croissant d’études démontrent l’existence d’un lien entre la présence de microplastiques et les troubles cardiovasculaires. En la matière, il faut poursuivre le combat engagé.
En dépit de cette dernière réserve, les élus de notre groupe approuveront les conclusions de la commission mixte paritaire.
Madame la secrétaire d’État, notre pays est déjà le premier d’Europe pour la transition du droit européen en droit national, et ce projet de loi conforte encore cette place ; mais, de grâce, évitons les surtranspositions injustifiées !
À l’approche des élections européennes, l’Union européenne doit plus que jamais apparaître non pas comme une source de complication, mais comme ce qu’elle est : un horizon de sécurité et de protection. (Mme la secrétaire d’État acquiesce. – MM. Daniel Fargeot et Cyril Pellevat applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Bernard Buis : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, on entend régulièrement dénoncer la complexité des normes de Bruxelles : deux mois jour pour jour avant les élections européennes, ce texte nous donne l’occasion de prouver l’inverse.
Avec ce projet de loi de transposition, nous avons ce soir l’occasion de le dire clairement : oui, les normes européennes sont les bienvenues dans notre droit interne quand elles simplifient le quotidien de nos professions agricoles, lorsqu’elles rendent le droit du travail plus protecteur ou quand elles rétablissent un certain équilibre dans notre procédure pénale.
Avant tout, je tiens à souligner le bien-fondé de ce texte en matière de politique agricole, en insistant sur le Fonds européen agricole pour le développement rural.
Les professions agricoles s’impatientent souvent face aux délais de versement des différentes aides européennes : il est plus qu’urgent de simplifier et d’accélérer les procédures. Quelles que soient les aides considérées, les retards de versement atteignent des degrés alarmants dans certains territoires. Je pense notamment à la région Bourgogne-Franche-Comté.
Cette région a récupéré environ 6 000 dossiers de plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) jusqu’à présent gérés par l’État, mais elle n’a pas suffisamment d’agents pour les traiter dans des délais raisonnables. S’y ajoutent à l’évidence des problèmes de dialogue, les professions agricoles estimant parfois que l’administration ne parle pas le même langage qu’elles.
Toujours est-il que, lorsque les aides comprennent une contribution financière de l’État, les régions doivent obtenir au préalable la signature du représentant de l’État, ce qui allonge les délais de traitement.
Dès lors, pour les décisions relatives aux financements apportés par l’État pour la programmation du Feader, donner la possibilité au préfet de déléguer sa signature au président du conseil régional et aux agents placés sous son autorité me semble une mesure bienvenue. Une telle évolution sera même bénéfique pour tous.
Les précisions relatives aux missions des établissements de l’élevage seront également utiles. Avec le présent texte, ces établissements peuvent se voir confier la délivrance et la gestion des matériels, des procédés et des documents d’identification et de circulation des animaux, ainsi que la collecte des données relatives à l’identification et à la traçabilité de ces derniers. Il s’agit là d’une transposition logique et pertinente, à la lumière du règlement européen relatif aux maladies animales transmissibles.
Par ailleurs, ce projet de loi assure des avancées non négligeables en matière sociale et sanitaire.
L’article 32 bis, introduit à l’Assemblée nationale, met en conformité notre droit du travail interne avec le droit du travail européen, au profit des salariés : lorsque le contrat d’un salarié sera suspendu au motif d’un arrêt de travail, l’intéressé pourra quand même acquérir des droits à congé, quelle que soit la cause de l’arrêt. De même, le présent texte transpose des dispositions européennes favorables aux fonctionnaires, au titre des droits acquis avant le début de certains congés.
En matière sanitaire, ce projet de loi aligne notre calendrier national d’interdiction des microplastiques, établi en 2020, et le calendrier européen adopté en 2023 dans le cadre du Pacte vert.
Enfin, ce texte de transposition rétablit un équilibre attendu par les avocats entre le respect des droits de la défense et la manifestation de la vérité pour l’efficacité de l’enquête.
Ces deux objectifs n’étant pas antinomiques, nous pouvons saluer l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur la réforme de la garde à vue. Cet accord va dans l’intérêt des avocats et des personnes mises en cause. Il sera également bénéfique à l’enquête : même si cela peut sembler paradoxal, la pratique judiciaire démontre que la présence de l’avocat en garde à vue renforce la valeur probante des propos recueillis.
En résumé, ce texte assurera la mise en conformité de notre droit pour l’exécution des mandats d’arrêt européens et des procédures de remise entre États membres de l’Union européenne, dans le cadre des transferts de suspects et de personnes condamnées.
Mes chers collègues, voilà quelques exemples de transpositions bénéfiques pour notre droit interne ; pour les élus du groupe RDPI, ce sont autant de raisons de voter ce projet de loi. (Applaudissements au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (M. Pierre-Alain Roiron applaudit.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers et nombreux collègues (Sourires.), nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
C’est bien sûr une bonne chose que notre Parlement soit associé à la transposition, à la traduction des directives et règles venant de l’Europe dans le corpus juridique français. Non seulement cette procédure est indispensable à la bonne information des deux assemblées, mais elle leur permet d’examiner si certaines dispositions peuvent être approfondies à la faveur de leur transposition. Il ne s’agit pas, comme on l’entend parfois, de faire plus compliqué, mais de faire mieux quand c’est possible et justifié.
C’est la troisième fois en trois ans que l’Assemblée nationale et le Sénat sont saisis d’un projet de loi d’adaptation. De toute évidence, l’Union européenne légifère à un rythme soutenu, et c’est sans doute tant mieux pour la démocratie européenne. Mais, pour sa part, notre parlement doit examiner en peu de temps des sujets très variés et souvent très techniques, avec des marges de manœuvre plutôt étroites : en l’occurrence, c’est bel et bien le cas.
Avec ces textes touffus, l’on s’efforce d’aller vite, au risque de gommer toutes les aspérités de certaines dispositions. Le parlement national peine dès lors à être éclairé et il devient plus difficile d’aller vers le mieux-disant.
On le sait bien : dans une Europe de vingt-sept États membres aux histoires, aux géographies, aux économies et aux sociétés parfois très contrastées, l’harmonisation ne se fait pas toujours par le haut. Or le plus petit dénominateur commun européen n’est pas toujours la variable la plus appropriée à la France, en particulier en matière sociale et environnementale.
C’est pourquoi les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont examiné avec une grande vigilance les différents articles de ce projet de loi Ddadue.
Avec un certain nombre de mes collègues, à commencer par Lucien Stanzione, au nom desquels je m’exprime aujourd’hui, nous avons tâché d’y voir le plus clair possible, qu’il s’agisse du projet de transposition ou des amendements déposés.
À l’issue de ce travail, nous voterons ce projet de loi, même si telle ou telle mesure a donné lieu à des discussions et à des hésitations.
Certes, nos cinq amendements n’ont pas connu le même succès que les cinquante-sept adoptés avant la commission mixte paritaire. Ont malheureusement été rejetés l’amendement déposé à l’article 20, ayant pour objet l’attribution de contrats de concession aéroportuaire ; trois amendements déposés à l’article 10, ayant pour objet les batteries et déchets de batteries ; et un dernier amendement, déposé à l’article 28, ayant pour objet l’assistance par un avocat en garde à vue.
Tous autant qu’ils sont, ces sujets ne sont pas neutres ; ils auraient mérité que plus de temps leur soit consacré. Je pense notamment à la question sensible de la réforme de la garde à vue : le Gouvernement aurait pu anticiper ce travail, compte tenu des informations qu’il détenait depuis un certain temps.
De même, nos amendements déposés en CMP, ayant pour objet l’Autorité de régulation des transports (ART), ont été jugés irrecevables – le Gouvernement et les rapporteurs y étaient, pour leur part, favorables. La question aurait pu être traitée différemment ; j’espère qu’elle sera reprise plus tard.
Enfin, comme les membres d’autres groupes, nous avons été surpris par la méthode retenue par le Gouvernement : ce dernier a choisi d’introduire à l’Assemblée nationale, après la lecture effectuée au Sénat, les articles 3 bis et 32 bis. Inutile de dire que notre assemblée n’a pas pu se prononcer correctement.
Rien ne justifie de légiférer dans la hâte et par ordonnance sur le sujet, lui aussi sensible, du crédit à la consommation. Nous nous réjouissons donc de la suppression de l’article 3 bis.
L’article 32 bis est quant à lui relatif aux congés payés des salariés en arrêt de travail. Pour les raisons déjà évoquées, nous regrettons nous aussi le passage en force : nous n’avons donc pas voté cet article maintenu en CMP.
Pour autant, nos accords l’emportent sur nos doutes ; aussi, nous voterons les conclusions de la commission mixte paritaire. Le présent texte a été amélioré dans son ensemble grâce au travail mené par le Sénat, en particulier par nos rapporteurs, et par la commission mixte paritaire.
Échanges d’informations entre les polices, échanges numériques en matière pénale et de terrorisme, protection des libertés individuelles, application du Pacte vert avec le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, la refonte du système d’échange des quotas d’émission, l’économie circulaire, les dispositions relatives aux batteries et à l’hydrogène vert, sans oublier la sécurité des produits de consommation vendus en ligne et la traçabilité animale : voilà autant de sujets sur lesquels nous pensons que l’Europe nous a fait avancer. Il en est de même pour la place des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance. À cet égard, nous sommes rassurés qu’un accord ait pu, in fine, être trouvé sur l’article 5.
Avec ce projet de loi, on voit bien que l’Europe s’occupe de notre quotidien ; que l’Europe peut nous aider à relever les défis sociaux, environnementaux et économiques auxquels nous faisons face ; que l’Europe peut faire progresser les droits et libertés.
L’Europe peut faire tout cela, à condition que la démocratie s’exerce pleinement en son sein. Les choix et les contraintes que ces derniers impliquent doivent être discutés ouvertement. De surcroît, il faut associer au débat les citoyens, les responsables nationaux et, bien sûr, les parlementaires des différents États. C’est ce que nous souhaitons exprimer en votant, malgré ses quelques limites, ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Daniel Fargeot applaudit également.)
M. Lucien Stanzione : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Cyril Pellevat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Cyril Pellevat : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai pour ma part été chargé de l’examen au fond d’articles portant à la fois sur les droits financier, bancaire et fiscal et sur la transition écologique.
À l’issue de l’examen du présent texte par nos collègues députés, seules de rares difficultés persistaient. Elles ont été levées grâce à nos échanges en duo avec les rapporteurs de l’Assemblée nationale : je tiens à les remercier de ce travail, accompli dans des délais très brefs.
En matière de droit financier, bancaire et fiscal, nous sommes facilement arrivés à un accord sur les articles 7 à 9. Je salue au passage l’initiative du rapporteur Daniel Labaronne au sujet de l’article 7 ter : avant sa désignation, le président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) devra être auditionné par les commissions des finances des deux assemblées.
Sur ma proposition, nous avons mené un travail de coordination utile sur l’article 6 bis, introduit à l’Assemblée nationale, qui détaille les obligations de déclaration de bénéficiaires effectifs de certains organismes.
Enfin, à propos de l’article 6, qui suscitait le plus de difficultés, nous sommes parvenus à une position de compromis.
La prolongation de six mois de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer le règlement Mica (Market in Crypto-Assets) sur les marchés de crypto-actifs, introduite par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, est maintenue dans ce texte.
Le Gouvernement souhaitait rétablir une habilitation, supprimée en séance par l’Assemblée nationale, au sujet du règlement TFR (Transfer of Funds Regulation) sur les transferts de fonds : le Sénat a obtenu que la durée de cette habilitation soit ramenée de neuf à six mois – c’est ce qu’il avait voté en première lecture.
En matière de transition écologique, je note que les apports sénatoriaux ont été conservés par nos collègues députés.
À l’article 11, l’Assemblée nationale a ainsi préservé l’extension de l’obligation de contractualisation avec les éco-organismes ou les systèmes individuels à l’ensemble de la chaîne de gestion des déchets de batteries : cette mesure n’est donc plus limitée aux seuls opérateurs de gestion de déchets.
Aux articles 14 à 17, portant sur la refonte du système d’échange des quotas d’émission de l’Union européenne, les nombreux ajustements juridiques que nous avions opérés afin d’améliorer la qualité du projet de loi ont eux aussi été maintenus. Je pense par exemple à la meilleure prise en compte des incitations liées au prix du carbone lors de l’allocation de quotas gratuits au titre de l’utilisation de biocarburants par le secteur aérien.
J’en viens à l’article 19, qui fait évoluer les modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre (GES), de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, en application d’un règlement délégué du 10 février 2023.
Cet article a été adopté conforme par l’Assemblée nationale et je m’en réjouis, car, dans sa version initiale, il nous avait semblé peu ambitieux au regard de l’exigence de décarbonation de l’économie. Les modalités de calcul envisagées ne reprenaient pas l’ensemble du cadre européen prévu pour l’hydrogène. Or toutes les étapes liées à la production et à l’utilisation de cette énergie doivent être prises en compte. De même, ses dérivés ne doivent pas être omis.
Nous avons donc fait prospérer un amendement visant à compléter l’article 19 en ce sens : il s’agit d’appliquer les recommandations émises par la commission des affaires économiques du Sénat dans son rapport d’information relatif au volet « Énergie » du paquet « Ajustement à l’objectif 55 », puis par la résolution sénatoriale relative à ce texte.
Enfin, l’article 20 modifie les règles d’homologation des tarifs de redevance des concessions aéroportuaires. L’Assemblée nationale a, là aussi, conservé l’apport du Sénat : lorsqu’un contrat de régulation économique est signé, l’Autorité de régulation des transports doit désormais apprécier le caractère modéré de l’évolution tarifaire, en moyenne, sur la durée couverte par le contrat.
Je souhaite également saluer les apports de l’Assemblée nationale à cet article. Ils visent également à faciliter et à encourager la signature de contrats de régulation économique entre les concessionnaires et l’État. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
(Le projet de loi est adopté.)