Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
debate, 02/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote, par scrutin public solennel, sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (projet n° 291, rapport n° 441).
Mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s’effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l’insérant dans votre terminal de vote. En cas de difficulté, les huissiers sont à votre disposition.
Vote sur l’ensemble
M. le président : Avant de passer au scrutin public solennel, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.
J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de sept minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’écrivait Jean-Marie Tjibaou en 1988 : « L’État ne peut pas s’abriter derrière une position d’arbitre. Il n’est pas juge, il est acteur. » Mais il doit être un acteur humble et impartial, ce qui, hélas ! n’est plus le cas.
Nous l’avons dit au cours des débats sur ce texte, le dégel du corps électoral est une nécessité constitutionnelle. Trop de personnes nées en Nouvelle-Calédonie et qui y vivent depuis de nombreuses années ne peuvent pas voter. Ce n’est plus acceptable.
Le texte proposé est toutefois plus que baroque. Alors que le Gouvernement tentait de contourner le Parlement, l’adoption des amendements du rapporteur Philippe Bas a heureusement permis de le remettre au cœur du processus. Leur adoption a également permis de laisser la priorité à un accord global, en ne faisant de ce texte qu’un filet de sécurité pour assurer le fonctionnement démocratique.
Dans une démarche responsable, notre groupe a choisi d’appuyer la démarche du rapporteur par ses votes lors de l’examen du texte en séance publique, car nous n’avons pas réussi à vous convaincre, madame la ministre, de retirer ce projet de loi constitutionnelle, ce que de nombreux spécialistes du sujet préconisent pourtant.
Vous avez réussi l’exploit de ne satisfaire personne. Les indépendantistes dénoncent un passage en force et réclament une mission de médiation conduite par une personnalité garantissant l’impartialité de l’État, quand Mme Backès sombre dans une attitude de plus en plus rebelle, considérant que le gouvernement de Nouvelle-Calédonie n’est pas légitime et menaçant d’appel à l’émeute ceux qui ne voteraient pas comme elle l’entend. Est-ce également la position de votre majorité et du Gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre ?
Le Gouvernement semble penser que les partenaires politiques calédoniens ont besoin d’être bousculés pour avancer, comme s’ils ne savaient pas à quelles contraintes institutionnelles ils font face, comme s’ils ne comprenaient pas les enjeux du texte pour leurs conditions de vie et pour l’avenir de leurs enfants sur leur propre territoire.
Oui, les discussions ont été saccadées, mais n’oublions pas que leur suspension pendant un an et demi a résulté d’un troisième référendum mené à marche forcée. Elles avaient repris en septembre 2023 de façon officieuse, quand le dépôt de ce projet de loi constitutionnelle, imposé sans discussion, a ravivé les tensions politiques, et ce dans un contexte économique et social qui se dégrade chaque jour.
L’avenir des trois usines métallurgiques traitant le nickel, qui fournissent un quart de l’emploi local, n’est en effet pas assuré. Or comme René Dosière et Jean-Jacques Urvoas le rappelaient dans une récente tribune parue dans Libération, « répondre aux difficultés du nickel est une impérieuse nécessité, car, jusqu’à présent, chaque étape politique a été précédée d’un préalable minier ».
Dans toute démocratie, le corps électoral est non pas un objet administratif de mécanique électorale, mais un objet éminemment politique.
En Nouvelle-Calédonie, le corps électoral restreint pour les élections provinciales est l’essence même de la construction d’un destin commun des Néo-Calédoniens fondé sur la définition d’une citoyenneté néo-calédonienne au sein de la citoyenneté française. C’est aussi une condition sine qua non d’un processus de décolonisation réussi.
On ne peut donc pas imposer unilatéralement le dégel du corps électoral et ses nouveaux contours en amont de tout accord global sans abîmer durablement un processus qui assure le maintien de la paix civile depuis tant d’années.
Le Gouvernement pensait accélérer le cours des événements avec ce projet de loi constitutionnelle. Il n’a réussi qu’à donner plus de force à ceux qui, des deux bords, veulent le moins avancer ensemble. Il radicalise toutes les oppositions historiques les plus dures, une partie des non-indépendantistes et les indépendantistes.
En imposant aux partenaires calédoniens la date des prochaines élections, ainsi qu’un corps électoral glissant dont la composition ne fait pas consensus, vous faites un nouveau faux pas, guère propice à une gestion apaisée de la sortie de l’accord de Nouméa, madame la ministre.
Le temps calédonien n’est pas le nôtre. J’ai bien conscience qu’il s’agit sans doute d’un concept contraire au tempérament du ministre de l’intérieur, mais en Nouvelle-Calédonie, pour être plus efficace, il faut parfois donner du temps au temps.
Le rôle du Parlement n’est pas de décider pour les Néo-Calédoniens si un accord global est possible ou non, ni quand il le sera. Depuis quarante ans, les Néo-Calédoniens ont su démontrer qu’ils savent souvent, contre toute attente et dans les contextes les plus difficiles, trouver le chemin d’un accord qui serve au mieux la Nouvelle-Calédonie.
Nous voulons faire le choix de la confiance. Nous continuons donc d’affirmer notre opposition totale à la méthode du Gouvernement, qui, comme l’ont notamment montré les propos tenus par le ministre de l’intérieur lors des débats en séance, refuse de retrouver l’esprit d’impartialité qui devrait guider ses choix.
En choisissant de passer ainsi en force, l’État montre, hélas ! qu’il a choisi son camp. Pour autant, le point de non-retour n’a pas encore été franchi. Il est encore temps d’emprunter un autre chemin, afin d’éviter l’étincelle qui provoquera un embrasement de tout l’archipel.
Je remarque qu’en ce jour de vote solennel sur un projet de loi constitutionnelle qui exacerbe toutes les tensions en Nouvelle-Calédonie, le garde des sceaux et, surtout, le ministre de l’intérieur, qui s’enorgueillit pourtant d’avoir pris ce dossier à bras-le-corps, vous laissent bien seule au banc, madame la ministre. Après bientôt quatre ans d’absence en première ligne, il serait bienvenu que Matignon s’intéresse de nouveau à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.
Accompagner l’aboutissement d’un accord global exige une vue d’ensemble transversale de ses enjeux. Il est indispensable de laisser le temps et la possibilité aux différentes communautés constituant la Nouvelle-Calédonie de créer un « nous », un destin commun avec le peuple kanak : un peuple calédonien.
Plus que jamais, un accord politique local doit être trouvé avant toute intervention du législateur, comme cela a toujours été le cas depuis l’accord de Matignon.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Robert Wienie Xowie et Éric Bocquet applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis cet après-midi au chevet de la Nouvelle-Calédonie, pour débattre d’un sujet important.
L’histoire contemporaine récente de ce territoire de passions a été marquée par un drame, qui a donné naissance à plusieurs accords, notamment ceux de Nouméa, aux termes desquels, grâce au couple inséparable qu’ont formé Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou, indépendantistes et loyalistes – que je nomme ainsi par simplicité de langage – ont fini par trouver un accord.
Cet accord prévoyait toutefois un terme et des conditions, dont la dernière consultation intervenue en Nouvelle-Calédonie, lors de laquelle les Néo-Calédoniens se sont prononcés en faveur de leur maintien au sein de la République française.
L’accord de Nouméa prévoyait également que l’ensemble des parties devaient ensuite, à l’issue de cette consultation, se remettre autour de la table pour trouver un nouvel accord. Les discussions ont été engagées, et elles ont plus ou moins bien commencé, mais elles ne seront pas achevées d’ici aux élections provinciales et au congrès, dont l’échéance est fixée à mai 2024, et dont je rappelle qu’elles emporteront la constitution du gouvernement de Nouvelle-Calédonie.
Le Gouvernement a pris l’initiative de reporter ces élections afin de garantir leur tenue dans des conditions juridiques sérieuses, le Conseil d’État ayant considéré que le corps électoral de ces élections devait être revu. Si seulement 7 % des Néo-Calédoniens étaient exclus du scrutin de 1998, 20 % d’entre eux ne pourraient pas voter aujourd’hui. Le Conseil d’État a donc demandé que le corps électoral soit dégelé, dans un délai qu’il a fixé.
Le Gouvernement a proposé au Parlement de reporter ces élections au 15 décembre prochain. Le projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ayant été adopté par le Sénat et par l’Assemblée nationale, cette date butoir est désormais actée.
Le texte constitutionnel que nous examinons porte, quant à lui, sur le dégel du corps électoral. Il en prévoit non seulement le principe, mais aussi les conditions d’application, singulièrement la date du 2 juillet prochain, au-delà de laquelle, même si les parties ne sont pas parvenues à un accord, les élections seront organisées.
Tel est le contexte dans lequel nous examinons ce texte, mes chers collègues. Comme toujours avec la Nouvelle-Calédonie – je le dis très librement –, il nous faut être à la fois fermes et souples : avoir des objectifs clairs et être ouverts à la discussion.
Dans le cadre de nos travaux, Philippe Bas et moi-même, accompagnés de deux de nos collègues, nous sommes rendus à Nouméa en Nouvelle-Calédonie, il y a quelques semaines. Nous avons constaté qu’il était de toute évidence utile de desserrer l’étau de la discussion, et partant, de supprimer la date butoir, pour ne pas dire la date de censure du 2 juillet prochain, afin de maintenir la date précédemment fixée au 15 décembre prochain, tout en permettant qu’un accord puisse intervenir à tout moment, et ce jusqu’à dix jours avant l’élection du 15 décembre.
Certains – ils sont peut-être majoritaires – considèrent que les conditions ne seront jamais réunies pour parvenir à un accord entre toutes les parties et qu’elles le seront d’autant moins à la veille d’élections tant les enjeux sont forts. D’autres estiment au contraire qu’il reste toujours un espoir et que si un accord peut être trouvé, il ne faut pas l’empêcher. Telle est la position de la commission des lois, madame la ministre.
Il convenait également de trancher sur la portée du dégel du corps électoral : ne devait-il s’appliquer qu’à cette élection, ou, dans le cadre d’un accord global ultérieur, à toutes les élections futures ? La commission a décidé, sur proposition de son rapporteur, que ce dégel serait pérenne, qu’il serait glissant et qu’il s’appliquerait désormais aux élections provinciales.
Toutefois, il reste possible de revenir sur ce dégel dans le cadre d’un accord global de toutes les parties de la Nouvelle-Calédonie. Elles sont libres d’en rediscuter entre elles. Cette liberté, nous y tenons, pour ce choix comme pour tous les autres qui pourront être faits.
Je rappelle que le texte qui nous est soumis ne porte du reste que sur un point précis, en aucun cas sur d’autres sujets liés à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. À juste raison, le Gouvernement a laissé – et le Parlement le soutient – à l’ensemble des acteurs la liberté de pouvoir en discuter.
Le dernier point qui restait en discussion porte sur la demande du Gouvernement à être habilité à organiser l’ensemble du processus électoral sans passer par le Parlement, y compris, si accord il devait y avoir, à faire simplement constater l’existence de celui-ci par le Conseil constitutionnel.
Nous avons été unanimes à dire non. Non, madame la ministre – mon adresse n’a rien de personnel –, le Gouvernement ne peut pas priver le Parlement, singulièrement le Sénat, d’avoir à connaître des conditions dans lesquelles pourront se dérouler les élections en Nouvelle-Calédonie ni de débattre de toute autre disposition relevant du domaine législatif, celui-ci étant au cœur du travail du Parlement. Nous avons donc dit non, et je me félicite que l’ensemble du Sénat ait unanimement suivi le rapporteur sur ce point. Tant mieux !
Après l’examen du texte, voici venu le moment de voter, mes chers collègues.
La Nouvelle-Calédonie connaît de grandes difficultés, de nature institutionnelle, liées à l’organisation de ces élections, mais aussi économique. La crise économique que subit la Nouvelle-Calédonie entraîne d’ores et déjà une crise sociale majeure. L’ensemble de nos concitoyens établis sur la terre de Nouvelle-Calédonie traversent une période extrêmement difficile.
Dans ce contexte, il nous revient, mes chers collègues, de faire passer à cette tribune le message suivant à tous ceux, qu’ils soient indépendantistes ou loyalistes, qui vivent la Nouvelle-Calédonie : « Votre destin et votre avenir sont entre vos mains. C’est vous qui ferez la Nouvelle-Calédonie de demain. Des choix ont été faits lors du dernier référendum. Écrivez la suite des pages que vos grands anciens ont écrites. Prenez ce destin en main, il vous appartient, et le moment venu, quand vous aurez porté ces nouvelles pages sur les bureaux du Parlement, nous ferons ce qu’il faut. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Médevielle, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Pierre Médevielle : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, passage en force, ultimatum, manque d’impartialité : tels sont les mots que certains emploient pour décrire ce projet de loi, qui vise à dégeler le corps électoral en Nouvelle-Calédonie. Pour ma part, je parlerai plutôt de courage politique, d’impartialité et de sens des responsabilités.
Alors que les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un point essentiel, que les élections doivent se tenir et que ces dernières sont exposées à un fort risque d’inconstitutionnalité, il incombe à l’État de faire en sorte que ces élections aient lieu de façon constitutionnelle.
L’État ne décidera rien à la place des Néo-Calédoniens. Il crée au contraire les conditions pour que ces derniers décident.
Sur le Caillou, le corps électoral pour les élections provinciales est totalement gelé depuis 2007, après avoir été restreint en 1998. Conformément à l’accord de Nouméa, cette exception calédonienne devait être transitoire, mais l’accord étant caduc depuis le troisième référendum de 2021, une telle disposition n’a plus de raison d’être.
Il est donc nécessaire de dégeler le corps électoral. À défaut, les prochaines élections, qui doivent se tenir cette année, pourraient être considérées comme inconstitutionnelles.
Ce texte propose de revenir à une situation plus démocratique en étendant le droit de vote aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie ou qui y sont domiciliées depuis au moins dix ans. Il s’agit d’un compromis, à mi-chemin entre la situation actuelle et un dégel total. Avant le gel total de 2007, l’accord de Nouméa prévoyait du reste la même durée de domiciliation.
Ce projet de loi permettra donc que les prochaines élections aient lieu et soient valides. La Nouvelle-Calédonie pourra ainsi se doter de représentants dans ses propres institutions. Surtout, 25 000 nouveaux électeurs pourront s’exprimer par les urnes.
Parmi ces nouveaux électeurs, nombreux sont ceux qui sont nés sur ce territoire et y vivent depuis plus de vingt-cinq ans. Il s’agit donc de leur redonner leurs droits et leur statut de citoyens néo-calédoniens. Par l’intermédiaire de leurs représentants, ils pourront ainsi décider de leur destin commun.
Plus largement, il s’agit aussi de redonner tout leur sens aux règles démocratiques au sein de notre République. La Nouvelle-Calédonie est l’autre bout, non pas du monde, mais de la France.
Comme en témoignent la qualité de notre travail et l’intensité de nos débats dans cet hémicycle mardi dernier, le Sénat est pleinement impliqué sur le sujet de la Nouvelle-Calédonie.
Notre groupe relève que la version du texte élaborée au Sénat laisse toute sa place au dialogue et à un possible accord local. Il a par ailleurs soutenu à l’unanimité le sous-amendement du président de la commission des lois, qui a permis de redonner un sens et de la cohérence au texte en pérennisant le dégel du corps électoral.
En revanche, nous n’étions pas favorables à un dégel transitoire du corps électoral, assorti d’une prolongation possible lors de nouvelles élections. La situation est assez ambiguë comme cela. Ce qu’il nous faut, ce qu’il faut aux Néo-Calédoniens, c’est de la clarté.
La Nouvelle-Calédonie a en effet besoin d’un horizon et de stabilité. Elle doit pouvoir se projeter dans l’avenir, au-delà des cinq ou dix prochaines années.
Le contexte économique et social, vous l’avez rappelé, monsieur le président de la commission, ne nous permet pas ou ne nous permet plus de perdre du temps. La situation s’est en effet fortement dégradée en quelques mois.
La crise du nickel et ses conséquences sur les usines locales sont d’ores et déjà dramatiques, alors que ce secteur concentre la moitié des emplois dans le territoire.
Par trois fois, en 2018, en 2020, en 2021, les Néo-Calédoniens ont réaffirmé vouloir pour leur territoire un destin aux côtés de la France. La France se doit donc d’être aux côtés des Néo-Calédoniens.
À titre personnel, je regrette que nous ne soyons pas allés au bout du rétablissement d’un processus démocratique en procédant à un rééquilibrage de la représentativité.
Je rappelle que, en 1985, lors de la mise en place des provinces et du statut Fabius-Pisani, le Conseil constitutionnel avait censuré un écart de représentativité de 2,1 – il fallait alors 2,1 fois plus d’habitants dans la province Sud que dans la province des îles Loyauté pour avoir un élu. Aujourd’hui, avec le fort tropisme pour la province Sud, ce coefficient est monté à 2,4.
Je regrette également, monsieur le rapporteur, que malgré votre périple de 37 000 kilomètres, vous n’ayez pas présenté vos amendements sur place, ce qui vous aurait permis de juger par vous-même de l’accueil qui leur a été réservé.
Je regrette enfin que vous soyez passé à côté de l’essentiel, à savoir l’urgence de la situation. Il ne vous aura pas échappé que, au lendemain de nos débats sur ce texte, des milliers de Néo-Calédoniens sont descendus dans la rue pour dire stop aux tergiversations et aux coups de billard à trois bandes sur un texte gouvernemental pourtant limpide et indispensable ; pour dire stop aux spéculations sur le grand accord tant attendu, alors que l’on sait très bien que, s’il doit intervenir, ce sera après la tenue des élections ; pour dire stop enfin au matraquage fiscal effectué par le Gouvernement dans le seul but de dissuader les contribuables de rester sur le Caillou.
Nous n’avons que trop attendu depuis les trois référendums. Aujourd’hui, les citoyens, les entrepreneurs et les investisseurs de Nouvelle-Calédonie ont besoin de visibilité, de stabilité institutionnelle et de sérénité. Il est de notre devoir de les entendre et de les rassurer. Ils sont en droit d’attendre une attitude impartiale de l’État et de nos deux chambres.
La Nouvelle-Calédonie possède un formidable potentiel marin, humain, agronomique et touristique. Ne le gâchons pas, mes chers collègues. Sachons redonner un nouvel élan à ce territoire.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte. Vive la Nouvelle-Calédonie ! Vive la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC. – M. François Patriat applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nos concitoyens de la Nouvelle-Calédonie regardent-ils en direction du palais du Luxembourg cet après-midi ? Je n’en suis pas certain ! Leurs sujets de préoccupation sont bien plus immédiats : ils s’interrogent sur la possibilité de faire face à leurs besoins, tant est grande la crise économique qu’ils traversent. Le secteur du nickel ainsi que celui du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont en grande difficulté. Quant au secteur du tourisme, il peut être qualifié de faible, seuls 120 000 à 130 000 touristes se rendant chaque année en Nouvelle-Calédonie.
Il convient donc d’aborder le sujet de la Nouvelle-Calédonie avec modestie, mais aussi de manière transversale. Après l’examen du texte par la commission des lois, il revient aujourd’hui à l’ensemble de notre assemblée de s’en saisir et de le voter.
Si nos débats sont présidés par l’un des meilleurs connaisseurs de la situation néo-calédonienne, le sujet concerne aussi l’ensemble du Sénat.
Il concerne ainsi la commission des finances, alors que le système social et de retraite néo-calédonien est en difficulté et que le régime de chômage partiel instauré le 28 mars dernier n’est pas financé pour plus de trois mois.
L’usine du Nord est par ailleurs endettée à hauteur de 13 milliards d’euros. Je suppose qu’une partie de cette dette est garantie par l’État, mais je ne suis pas certain qu’elle soit provisionnée dans les comptes nationaux.
Ce sujet concerne également la commission des affaires économiques, puisque le pacte Nickel n’est toujours pas signé. Selon l’inspection générale des finances, le coût de l’énergie, qui constitue une difficulté majeure en Nouvelle-Calédonie, représente de 50 % du prix de revient du nickel.
Sur le volet économique, j’évoquerai également le rôle de l’État investisseur. L’État est actionnaire à hauteur de 27 % d’Eramet, qui effectue des investissements considérables dans la première mine de nickel au monde, située en Indonésie. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé la création, en 2030, d’un fonds d’investissement dans les métaux rares et dans les minerais critiques.
Ce sujet concerne aussi la commission des affaires étrangères. Dans les mines d’Indonésie que je viens d’évoquer, les capitaux chinois sont majoritaires. Quelles sont les perspectives à cet égard, madame la ministre ?
Il concerne enfin la commission des affaires européennes. Les pays et territoires d’outre-mer ne sont pas dans l’Union européenne. La Nouvelle-Calédonie ne faisant pas exception, elle ne bénéficie pas des subventions particulièrement intéressantes que perçoivent les régions ultrapériphériques.
Quel est le contenu du contrat d’association, madame la ministre ? Quelle est la part de souveraineté européenne ? Je rappelle que le nickel de Nouvelle-Calédonie est un enjeu pour la filière automobile électrique.
Si le sujet dont nous débattons est donc constitutionnel, mes chers collègues, il ne peut pas se régler par la seule intervention du constituant. À l’heure actuelle, nous n’avons pas l’accord global que nous attendons et souhaitons. Dans cette attente, il nous faut donc permettre le bon fonctionnement de la démocratie, c’est-à-dire la tenue des élections provinciales.
Il s’agit d’une étape nouvelle et, partant, douloureuse. Si l’accord de Nouméa reste valable dans ses principes, le scénario qui avait été écrit est arrivé à son terme. Une nouvelle histoire doit donc être écrite, qui doit trouver son origine dans l’histoire de la Nouvelle-Calédonie à bien des égards exceptionnelle, lourde et nullement comparable à celle de notre territoire.
Mon groupe est favorable à l’adoption du texte qui nous est soumis. Il s’agit de la moins mauvaise solution. Nous aurions été beaucoup plus réservés s’il avait été question du nombre de représentants au congrès ou du découpage territorial, qui relèvent de ce que j’appelais les principes de l’accord de Nouméa.
En conclusion, en prolongeant le délai de négociation jusqu’à la fin du mois de novembre, nos travaux ont contribué à envoyer un premier signal.
En proposant que les critères d’admission au corps électoral puissent être pérennisés, dans le cas où un accord interviendrait avant le 15 décembre prochain, dans une proposition de loi organique ordinaire, plutôt que par décret, nous envoyons un second signal.
Si le choix entre les deux options que constituent le décret et la loi organique peut donner matière à débat, chacune emportant des avantages, j’avoue avoir un faible pour la seconde, même s’il convient de ne pas écarter la première, madame la ministre.
Elle met en effet le Parlement en situation de constater l’existence ou non d’un accord, ce qui le place en surplomb des partis appelés à la négociation. De plus, c’est un élément positif qui montre aux Néo-Calédoniens que le Parlement est impliqué dans leur effort pour parvenir à un accord. Enfin, c’est pour nous une marque de responsabilité.
En effet, j’ai lu des propos inutilement discourtois selon lesquels les parlementaires seraient « tremblants ». Or, nous ne le sommes pas : nous sommes responsables, car il nous revient de préserver les conditions d’une situation apaisée, afin de permettre l’expression d’un destin commun.
Le Sénat, qui comprend un sénateur loyaliste et un sénateur indépendantiste, a la culture du débat, ce qui ne peut être qu’un élément utile en l’occurrence. Je me permets d’appeler à une initiative politique, mais pas forcément à une médiation. Cette notion, en effet, me déplaît parce qu’elle a un côté binaire, de sorte qu’elle aboutirait à opposer les uns aux autres, alors que la situation en Nouvelle-Calédonie est nettement plus compliquée. J’en appelle donc tout simplement à un accompagnement politique des partis, qui, me semble-t-il, pourrait, en particulier, relever de l’action du Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mélanie Vogel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai eu l’occasion, la semaine dernière, d’expliquer les raisons qui poussent notre groupe à ne pas soutenir le texte du Gouvernement : l’intuition selon laquelle nous nous apprêtons à briser les conditions qui avaient rendu possible et maintenu la paix civile, l’impression que nous cédons au vieux et si dangereux réflexe permis par la détention d’un pouvoir que nous ne parvenons pas à nous empêcher d’exercer, la conviction, enfin, que, après une série d’erreurs sur le dossier calédonien, nous allons commettre celle de trop.
Notre position pourrait se résumer ainsi : à la différence de l’émeute révolutionnaire décrite par Victor Hugo, un État démocratique ne peut pas avoir raison sur le fond en ayant à ce point tort sur la forme. Passer en force sur un point si fondamental d’un si fragile processus de décolonisation – le seul que la France n’avait pas encore raté –, c’est se condamner mécaniquement à avoir tort, tout court.
La décolonisation a été consacrée par l’accord de Nouméa comme « le moyen de refonder un lien social durable entre les communautés qui vivent aujourd’hui en Nouvelle-Calédonie, en permettant au peuple kanak d’établir avec la France des relations nouvelles correspondant aux réalités de notre temps ».
Or, ce vivre-ensemble, ce lien social durable, ce pays commun, nous risquons de le menacer nous-mêmes aujourd’hui, en imposant unilatéralement une réforme du corps électoral à des gens à qui nous avons fait la promesse de ne pas le faire et envers qui nous avons pris l’engagement solennel, comme État, d’être impartial.
Oui, il est vrai que les restrictions actuelles ont été pensées comme transitoires, et elles doivent bien évidemment être réformées. Personne, et aucune partie sur place, ne le conteste. Peut-être même qu’un accord sur place aboutirait à une solution très proche de celle qui est proposée par le Gouvernement.
Mais, parce que la Nouvelle-Calédonie a été une colonie de peuplement, et que nous le savons et le reconnaissons, nous, les représentants de la Nation, la question de son corps électoral, et donc de sa citoyenneté, ne pourra jamais être traitée comme ailleurs ni être séparée des autres grandes ou très grandes questions qui se posent sur l’avenir institutionnel de l’archipel.
D’ailleurs, l’accord de Nouméa prévoit explicitement que l’organisation politique actuelle devra rester en vigueur tant qu’il n’y aura pas de nouvel accord global. Or, il n’y en a pas. Pis, il n’y a aucune perspective d’accord sur un nouveau corps électoral en dehors d’un accord global sur le statut de la Nouvelle-Calédonie. Pis encore, le calendrier imposé de fait par le Gouvernement rend l’accord impossible dans les temps.
Dans cet hémicycle, nous sommes tous des élus ; nous avons tous fait des campagnes électorales. Nous savons très bien comment cela fonctionne. Personne ne peut imaginer qu’il soit possible de faire campagne les uns contre les autres pendant la journée, puis de s’entendre, le soir venu, sur un avenir commun, dans une négociation on ne peut plus délicate.
Il faut donc trouver un accord sur place pour que la composition du corps électoral satisfasse aux principes du suffrage universel tout en garantissant les moyens de l’autodétermination à un territoire qui reste à décoloniser. Cet accord doit venir des Calédoniens. Il n’y a pas d’autre bonne idée qui soit.
Nous avons été nombreux, sur toutes les travées, à chercher les voies d’une atténuation des dangers que comportait ce texte. Bien des propositions visant à faciliter les négociations ont été faites, mais pour la plupart d’entre elles, elles ont été rejetées.
Rejetée, la proposition d’appliquer la réforme uniquement aux prochaines élections pour faciliter la recherche d’un accord global ; rejetée, la proposition de consulter le congrès de la Nouvelle-Calédonie sur cette réforme ; rejetée, la proposition de garantir l’impartialité de l’État dans les négociations ; rejetée, encore, la demande de reporter l’entrée en vigueur du présent texte d’une année.
Même l’unique petit élément positif, à savoir la fixation des modalités d’organisation du scrutin par le Parlement – il en a le droit –, et non plus par le Gouvernement, le ministre a peiné à le concéder. Quelle image donnons-nous !
Madame la ministre, je vous le dis avec la plus grande sincérité, je souhaite de toutes mes forces me tromper, je souhaite profondément avoir tort.
Alors que nous en sommes là, alors que nombreux sont ceux qui sont venus nous alerter en nous disant de ne pas persister dans l’adoption unilatérale d’une réforme qui vient toucher au cœur et à la substance même de ce sur quoi repose la possibilité de s’entendre pacifiquement en Nouvelle-Calédonie sur un destin commun, j’aimerais tellement que vous ayez raison, madame la ministre ! Et que votre belle histoire soit vraie, selon laquelle en agissant de façon partiale nous résoudrions le problème.
Mais, jeudi dernier, des manifestations réunissant des milliers de personnes ont eu lieu à Nouméa. Alors que les indépendantistes dénonçaient le dégel du corps électoral, Sonia Backès déclarait : « Le bordel, c’est nous qui le mettrons si on essaie de nous marcher dessus ! » Vous conviendrez que l’atmosphère n’est pas à l’apaisement.
Vendredi, le journal Le Monde titrait : « La Nouvelle-Calédonie s’enfonce dans la crise politique », le chapeau de l’article précisant : « Loyalistes et indépendantistes ont manifesté chacun de leur côté jeudi 28 mars à Nouméa, où la réforme constitutionnelle modifiant le sujet ultrasensible du corps électoral échauffe les esprits. »
Oui, madame la ministre, je souhaite réellement avoir tort. Je souhaite que la rupture unilatérale du contrat sur lequel l’État s’était engagé, les erreurs répétées de ces dernières années, le vote unilatéral d’un nouveau corps électoral qui ne reflète en rien un consensus local, en dehors de tout accord politique global, dans un calendrier ayant vocation à faire pression sur les Calédoniens, je souhaite que tout cela, malgré tout, ne conduise pas à un nouvel embrasement de la Nouvelle-Calédonie et que les violences ne reviennent pas.
Je le souhaite, mais, pour le dire franchement, je ne parviens pas à m’en convaincre. La conviction que j’ai aujourd’hui, renforcée par les événements de la semaine dernière, c’est que la seule solution est un accord global négocié par toutes les parties prenantes avant que le Parlement ne se prononce et non après. La conviction que j’ai, c’est que si nous jouons avec le feu, ce n’est pas nous que nous brûlerons, mais les Calédoniens.
Comme écologistes, nous voulons redire ici que nous ne sommes pas obligés de faire ce choix. Nous pouvons laisser sa chance à un accord. Il existe un monde où la France pourrait ne pas rater un processus de décolonisation.
C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Grégory Blanc : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Robert Wienie Xowie, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
M. Robert Wienie Xowie : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer et à remercier ceux qui ont participé aux grandes mobilisations contre ce projet de loi qui se sont tenues, ce 2 avril, à Nouméa, dans les villages et les tribus du pays, ainsi que ceux qui seront présents cet après-midi pour manifester devant le Sénat.
Lors de son dernier passage en Kanaky, Emmanuel Macron déclarait dans son discours, place des Cocotiers à Nouméa, en parlant du chemin du pardon : « C’est un chemin que nous devons parcourir ensemble, faire ensemble. Ce n’est pas un chemin de repentance : c’est un chemin de fraternité, de vérité et de courage. […] Je dis humblement devant vous aujourd’hui que moi, j’y suis prêt et que je pense que ce chemin est important. Il faut l’imaginer, il faut le faire ensemble, avec beaucoup d’humilité. » Après ce beau discours, je ne peux que vous faire part de toute ma déception et de mon inquiétude.
Le 28 mars dernier, s’est tenue devant le congrès de la Nouvelle-Calédonie une manifestation des loyalistes : « Je le dis à Paris aujourd’hui, aux parlementaires qui tremblent : le bordel, c’est nous qui le mettrons » : tels sont les propos qu’a tenus la présidente de la province Sud, qui conteste la légitimité du gouvernement indépendantiste.
Veuillez m’excuser, mais qu’avons-nous volé aux loyalistes ? Qu’est-ce qui leur appartient ? Pourquoi serions-nous moins légitimes qu’eux ? Et c’est ainsi qu’ils veulent construire un pays multiculturel ? Nous avons été élus démocratiquement, élus selon les mêmes règles démocratiques que celles qui leur ont permis de gouverner pendant des décennies. Nous ne pouvons cautionner de tels propos venant de dirigeants politiques, encore moins d’une ex-ministre d’État à la citoyenneté.
Vous avez là un aperçu de l’atmosphère dans laquelle nous avançons aujourd’hui, certaines personnes se sentant plus légitimes que d’autres à exercer des fonctions dans les institutions calédoniennes et à les diriger.
Au regard de la démarche odieuse, récurrente et fourbe du Gouvernement, M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer est-il toujours légitime à porter le dossier calédonien ?
Aujourd’hui, le pays est au bord d’une crise politico-économique et sociale sans précédent. La crise du nickel pourrait avoir de profondes conséquences sociales, dans un contexte politique tendu autour de l’avenir institutionnel du pays. Le 28 mars dernier, deux marches parallèles ont été organisées, l’une par les indépendantistes, l’autre par les loyalistes, au sujet du corps électoral.
Chers collègues, puisque nous souhaitons emprunter ce chemin de pardon, permettez-moi de citer le président Jean-Marie Tjibaou : « Nous voulons que soit brûlée la haine, et que soit clair le chemin de notre avenir, et fraternel le cercle que nous ouvrons à tous les autres peuples, tel est le cri que je lance. » Sinon, ce chemin sera juste un semblant de main tendue à des dos tournés.
J’ai noté avec un grand intérêt lors de vos différentes interventions au Sénat, au cours de l’examen du présent projet de loi, la volonté d’emprunter ce chemin d’apaisement pour encourager la voie du dialogue. La modification du texte initial par les amendements que vous avez votés disqualifie toutefois les porteurs du projet de loi et démontre le manque de confiance du Sénat dans la manière que le Gouvernement a d’aborder le dossier calédonien.
Le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) a une nouvelle fois été scandalisé par le comportement méprisant et manipulateur du ministre de l’intérieur lors de la discussion générale le 26 mars, par la lecture qu’il a faite du fameux document signé par certains élus du FLNKS et qui appellerait à dégeler le corps électoral. En effet, il a délibérément omis de lire le passage le plus important du document, dans lequel il est indiqué que « le FLNKS se positionnera sur ce sujet à l’issue des résultats de ces travaux », c’est-à-dire après la simulation des impacts de l’ouverture du corps électoral. En omettant cette phrase, le ministre a dénaturé le contenu même des échanges avec le FLNKS.
Nous en étions certains, mais nous en sommes d’autant plus convaincus aujourd’hui que le parti pris de M. Darmanin nous le prouve, sans aucun doute : M. le ministre prend position sans souci de justice ni de vérité et représente ainsi un État partial sur le sujet. Il s’agit là d’un fait et non plus d’une opinion.
Le 23 mars dernier, le FLNKS s’est prononcé lors de son congrès et a réaffirmé son opposition ferme au dégel du corps électoral en dehors d’un accord global. L’État a décidé unilatéralement d’ouvrir le corps électoral aux natifs et aux résidents pouvant justifier de dix ans de présence sur le sol calédonien. Malgré cela, lors des discussions bilatérales, le FLNKS a fait savoir qu’il était prêt à accepter une ouverture du corps électoral aux natifs dans le cadre d’un accord global, ce qui permettait d’inscrire le droit du sol au sein de notre loi organique. Cette ouverture aboutirait à l’inscription de 12 400 nouveaux électeurs, ainsi que de 2 000 jeunes majeurs, enfants de non-citoyens, nés en Nouvelle-Calédonie entre 1998 et 2005.
Or la présente proposition d’ouverture du corps électoral provoquera l’inscription d’environ 25 900 nouveaux électeurs, ce qui correspond à une augmentation de 14,46 % du corps électoral spécial. Si l’on appliquait un tel pourcentage d’augmentation au corps électoral français, cela reviendrait à inscrire en une seule fois un peu plus de 7 millions de nouveaux électeurs. Quel responsable politique français serait d’accord pour procéder à un tel ajout avant des élections nationales ?
Cette ouverture ne ferait que diluer la citoyenneté calédonienne dans la citoyenneté française, consacrant la volonté affirmée du Gouvernement de faire disparaître toute perspective d’indépendance du peuple kanak.
La difficile et périlleuse conjugaison de la démocratie et de la décolonisation nécessite une politique pragmatique, adaptée à la réalité du Caillou, celle qui est issue de l’histoire de la colonisation des Kanaks, lesquels cheminent vers la volonté de construire ensemble une société calédonienne démocratique.
Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, Louis Mapou, a appelé à éviter les mots que l’on entend et à construire dans la sérénité. Les crises que traverse la Nouvelle-Calédonie nourrissent la colère des Calédoniens. Or, nous ne pouvons pas laisser les intérêts politiques des uns et des autres faire croître cette colère au travers de ce genre d’agissements. Nos responsabilités nous obligent.
De plus, au lieu d’apaiser les tensions, la course à la campagne électorale raidit les positions des uns et des autres et empêche l’instauration d’un dialogue. Le terreau sur lequel on moissonne est vaseux, les équilibres sont fragilisés et les signaux sociétaux s’allument en orange. Mes chers collègues, ne faisons pas de ce texte le déclencheur d’une crise que personne ne pourra maîtriser.
C’est dans ce contexte que le FLNKS appelle, dans sa motion de politique générale, à maintenir la voie du dialogue comme unique moyen de trouver une solution sur le corps électoral dans le cadre d’un accord global. Le FLNKS sollicite une mission de médiation afin de garantir l’impartialité de l’État.
En outre, nous demandons solennellement au Gouvernement français de retirer ce projet de loi et de respecter les engagements pris en faveur d’une évolution politique consensuelle, garantissant l’intégrité de notre processus de décolonisation et le respect des accords de paix précédemment conclus.
Nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Émilienne Poumirol et M. Didier Marie applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. André Guiol, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. André Guiol : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 26 juin 1988, à la suite des événements survenus dans la grotte d’Ouvéa, les loyalistes et les indépendantistes topaient dans la douleur un processus d’émancipation inédit qui allait libérer la parole des indépendantistes.
Avant d’ouvrir la voie à la paix, les accords de Matignon ont succédé à ce que l’on appelle encore pudiquement « les événements », quand certains historiens préfèrent parler de « guerre civile ». Quelle que soit leur qualification, les faits ont été dramatiques : boycott d’élections, assassinats, prise d’otages, barrages et manifestations ont ponctué cette décennie.
Aussi, le souvenir tragique de cette période nous oblige à faire preuve de beaucoup de prudence. Tous les groupes en ont fait le constat la semaine dernière : les enjeux de ce texte vont bien au-delà du simple dégel électoral.
Certes, les circonstances rendent acceptable de ne donner la parole qu’à une partie de la population, présente sur l’île depuis toujours. Cependant, comme nous l’avons déjà répété à cette tribune, le gel d’une partie du corps électoral représente une situation inédite dans notre République.
Notre groupe est profondément mal à l’aise face au débat qui se pose. D’un côté, comment tolérer une telle entorse démocratique à l’égard d’une partie de nos concitoyens et à nos principes constitutionnels les plus élémentaires, au premier rang desquels je citerai l’universalité du suffrage posée à l’article 3 de notre Constitution ?
De l’autre, nous constatons que les efforts politiques pour parvenir à un accord, depuis le processus référendaire, s’essoufflent. La ligne de fracture entre le nord et le sud – entre Européens et Kanaks – semble s’étendre. Les initiatives de rééquilibrage, lancées par les gouvernements successifs, n’ont rien donné.
En trente ans, les inégalités économiques entre Européens et Kanaks ont continué de se creuser. Aux divisions sociales s’ajoute la fracture politique sur la question de l’indépendance.
Lors des élections locales de 2014, la répartition des votes entre loyalistes et indépendantistes recouvrait parfaitement celle de la population kanak et non kanak sur le territoire. Pourtant, l’accord de Nouméa énonçait : « Le passé a été le temps de la colonisation. Le présent est le temps du partage, par le rééquilibrage. L’avenir doit être le temps de l’identité, dans un destin commun. »
Mes chers collègues, la question de l’indépendance est une chose, mais celle de la décolonisation en est une autre. Pouvons-nous considérer les conditions du rééquilibrage satisfaisantes ? Permettent-elles de revenir sur le statu quo qui prévalait depuis l’accord de Nouméa ? Sommes-nous parvenus au bout du chemin du pardon évoqué par le Président de la République, Emmanuel Macron ? Ces questions se posent naturellement, alors même que le dégel du corps électoral est une exigence juridique.
Au nom des principes démocratiques et républicains, ce dégel s’impose à nous, mais il ne faudrait pas qu’il apparaisse comme une victoire aux yeux des loyalistes.
En ce sens, le texte du Sénat nous semble aller vers un chemin plus raisonnable. En effet, mes chers collègues, il faut laisser plus de temps aux parties de trouver un accord. Les modifications du rapporteur vont dans le bon sens. Il faut réaffirmer les valeurs portées par l’accord de Nouméa. Il nous paraît essentiel de débattre d’un texte qui rappelle le destin commun qui lie les Calédoniens.
Toutefois, n’oublions pas qu’une partie du corps électoral restera gelée. Dès lors, les exigences portées en 2005 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’imposeront de nouveau. Nous serons tenus de prévoir des dispositions transitoires permettant d’atteindre un seul et unique but : l’autodétermination.
Malgré les efforts de notre assemblée, ce texte nous permettra-t-il d’aboutir à un véritable processus d’autodétermination ? Nous craignons, au contraire, qu’il ne mette un coup d’arrêt à la stabilité qui prévaut depuis l’accord de Nouméa. La situation de statu quo pourrait être fortement compromise si aucune garantie politique n’était octroyée.
Mes chers collègues, nous attendions beaucoup du débat de la semaine dernière. Le texte du Sénat a adouci une position que nous jugions trop volontariste. Au regard de l’histoire qui est la sienne et des spécificités territoriales qu’elle englobe, la Nouvelle-Calédonie mérite un accord politique qui respecte la volonté du peuple premier.
Nous souhaitons que cet accord aboutisse, mais donnons à la Nouvelle-Calédonie le temps nécessaire d’avancer de manière apaisée. Jean Jaurès a dit que la République était un grand acte de confiance. Elle doit être capable d’une telle confiance, laissons-lui encore un peu de temps…
Dans cette attente, et pour prendre en considération l’aspect juridique et constitutionnel du sujet, une majorité des membres du groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Bitz, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
M. Olivier Bitz : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les accords de Matignon et de Nouméa ont permis à la Nouvelle-Calédonie de connaître plus de trois décennies de paix civile.
La troisième consultation sur l’indépendance le 12 décembre 2021 est venue clore le processus engagé en 1988 : les Calédoniens ont rejeté, pour la troisième fois consécutive, l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie.
C’est donc au sein de la République que doivent s’inscrire les prochaines perspectives politiques de ce territoire ; il nous faudra cependant toujours garder à l’esprit que le principe du droit à l’autodétermination des Calédoniens est inaliénable, au regard de notre droit interne comme du droit international.
Nous devons aujourd’hui trouver collectivement, en Nouvelle-Calédonie et en métropole, les moyens de réussir ce que nos prédécesseurs étaient parvenus à réaliser : permettre aux Calédoniens de se donner une perspective politique partagée, un « destin commun », selon l’expression consacrée.
L’absence d’accord que nous connaissons actuellement vient encore prolonger la période d’incertitude inhérente à la tenue des trois consultations qui étaient prévues par l’accord de Nouméa, alors que la Nouvelle-Calédonie a aujourd’hui besoin de stabilité et de visibilité sur son avenir.
Chacune et chacun le sent bien, nous sommes à un point de bascule. Le défi politique à relever, auxquels il faut ajouter les défis économiques, sociaux et géopolitiques, est important. La grave crise des finances publiques qui frappe depuis des années la Nouvelle-Calédonie complique encore davantage l’équation à résoudre.
La situation étant complexe, nous sommes tous attachés à ce qu’un accord sur l’avenir politique et institutionnel de la Nouvelle-Calédonie intervienne au plus vite.
L’histoire nous renseigne sur les éléments qui permettraient d’avancer sur la voie d’un accord. Sur le fond, l’État doit rester impartial, ce qui ne signifie pas toutefois « inactif ». En effet, nous pouvons relever que, en 1988, c’est la mission du dialogue pilotée par Christian Blanc, à la demande de Michel Rocard, qui avait permis, dans un contexte de crise, de dégager les pistes permettant d’aboutir à un accord.
Depuis 1988, nous l’avons vu également, la Nouvelle-Calédonie a été un sujet que le Premier ministre a toujours suivi avec une particulière attention, dans les moments les plus stratégiques de son évolution, qu’il s’agisse de Michel Rocard, de Lionel Jospin ou d’Édouard Philippe.
Si un accord tarde à être conclu, ce retard ne peut cependant pas bloquer le processus démocratique normal. La vie démocratique doit se poursuivre pendant cette transition et les élections provinciales doivent se tenir dans les meilleures conditions possible. Tel est le sens du report de quelques mois de la consultation électorale provinciale, qui a déjà été adopté.
Il s’agit aujourd’hui de permettre que les élections des conseillers des provinces puissent se tenir régulièrement avec un corps électoral dégelé, comprenant des citoyens nés ou arrivés en Nouvelle-Calédonie après 1998.
Je tiens à souligner l’excellence du travail réalisé par le rapporteur de la commission des lois, M. Philippe Bas, et l’esprit dans lequel se sont déroulés les échanges sur ce texte au sein de cette même commission.
Nous savons que l’évolution qu’il contient est absolument indispensable au regard du principe de l’égalité du suffrage et que bloquer encore l’évolution du corps électoral poserait non seulement un problème démocratique, mais aussi, et surtout, une difficulté juridique.
En effet, les élections se font bien évidemment sous le contrôle du juge, et le Conseil d’État a envoyé un message très clair en indiquant qu’une consultation électorale qui se tiendrait sur la base d’une liste électorale arrêtée en 1998 serait frappée d’irrégularité. Le dégel du corps électoral n’est donc aujourd’hui pas une option politique ; c’est une nécessité juridique.
Nous regrettons que les parties calédoniennes n’aient pas pour l’instant réussi à se mettre d’accord sur les conditions du nécessaire dégel, tout en comprenant que ce point fait partie des éléments constitutifs de la nationalité calédonienne, sujet par nature sensible, qui peut difficilement être détachable d’un accord global.
Puisqu’il nous faut bien avancer pour garantir la régularité juridique des prochaines élections provinciales, le Gouvernement nous propose de retenir une durée de résidence minimale de dix ans en Nouvelle-Calédonie et de consacrer ainsi le caractère glissant du corps électoral.
Cette proposition nous paraît raisonnable en ce qu’elle permet de s’assurer d’un lien suffisamment fort et constant entre le nouvel électeur et la Nouvelle-Calédonie. Elle ne remet donc pas en cause l’existence d’une spécificité du territoire calédonien en matière électorale, dans la mesure où un corps restreint d’électeurs est maintenu, ni le principe d’une citoyenneté calédonienne.
Cette proposition ne semble pas susciter d’opposition marquée du côté des loyalistes comme du côté des indépendantistes. Cependant, afin de ne pas préempter les conclusions de cet accord entre les parties calédoniennes, l’État doit intervenir le moins possible de manière unilatérale.
Nous avons ainsi bien conscience que le mode d’action prévu dans ce texte constitue une exception pour l’État. Seule la contrainte juridique impérieuse liée à la régularité des élections à venir vient la justifier. Cette exception ne peut exister que sous la réserve qu’un accord n’ait pas été conclu. L’État doit, en effet, demeurer un acteur actif et impartial pour que les Calédoniens puissent déterminer ensemble leur destin commun.
L’État doit aussi pouvoir s’adapter en temps réel aux évolutions de la situation politique calédonienne. Aussi, en retirant une part de l’agilité que le texte du Gouvernement permettait en confiant au pouvoir réglementaire la mise en œuvre de la révision constitutionnelle, le Sénat a pris un risque qu’il ne nous semblait pas indispensable dans un contexte déjà tendu.
Nous voterons cependant en faveur de ce projet de loi constitutionnelle, qui doit impérativement aboutir parce qu’il faut bien que la question du corps électoral soit réglée pour permettre la tenue des élections dans un cadre juridique sécurisé. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 168 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
233
Contre
99
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et INDEP.)
La parole est à Mme la ministre déléguée. (M. François Patriat applaudit.)
Mme Marie Guévenoux (Ministre des Outre-mer) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d’excuser l’absence aujourd’hui du ministre de l’intérieur et des outre-mer Gérald Darmanin, qui est retenu à l’étranger pour défendre les intérêts de la France. Son absence ne saurait remettre en cause son engagement sur le dossier calédonien, qui s’est traduit par de nombreux déplacements en Nouvelle-Calédonie et sa présence dans cet hémicycle tout au long des débats sur ce texte.
Vous venez d’adopter le projet de loi constitutionnelle relatif aux élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, que le Gouvernement a souhaité vous soumettre quelques semaines après le vote du projet de loi organique prévoyant le report de ces élections.
Depuis la révision constitutionnelle de 2007, seules les personnes qui étaient inscrites sur les listes électorales au moment de l’accord de Nouméa de 1998 ont le droit de voter aux élections provinciales. La volonté du Gouvernement était alors d’instaurer un gel transitoire : Dominique de Villepin avait lui-même précisé devant le Congrès réuni à Versailles qu’il ne vaudrait que pour les élections provinciales de 2009 et de 2014. Il en a été autrement.
Or ce gel du corps électoral, qui ne concernait que 8 338 électeurs en 1999, soit 7,5 % de l’électorat, concerne dorénavant près de 42 000 personnes. Ainsi, un électeur sur cinq est actuellement exclu du corps électoral. Cela n’est conforme ni aux principes essentiels de la démocratie ni aux valeurs de la République. Le Gouvernement s’est donc engagé à corriger cette distorsion devenue contraire à la Constitution, comme l’ont rappelé les sénateurs Médevielle et Guiol.
Alors que les indépendantistes étaient opposés au dégel du corps électoral, les non-indépendantistes proposaient de retenir des durées de résidence comprises entre trois et cinq ans pour intégrer le corps électoral. Après avoir échangé avec les différentes parties, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a suggéré de retenir une période de dix ans, ce qui lui semblait un compromis acceptable par tous. Tel est l’objet du projet de loi que vous venez d’adopter.
Compte tenu des échanges qui ont eu lieu lors de l’examen du texte la semaine dernière, je pense pouvoir dire que ce compromis a reçu l’assentiment de cet hémicycle.
Pour autant, comme l’a souligné le ministre la semaine dernière, l’adoption en séance publique de trois amendements de la commission des lois est susceptible de déstabiliser le processus engagé. En effet, les habilitations à légiférer par ordonnances que le Gouvernement demandait pour organiser le scrutin de 2024 d’un point de vue pratique et pour déclencher un éventuel second report, dans le cas où un accord politique global sur l’avenir du territoire serait conclu d’ici au scrutin, ont été supprimées.
J’insiste sur le fait que le texte du Gouvernement a toujours ménagé la possibilité qu’un accord soit conclu après le 1er juillet. Je remercie le sénateur Bitz de l’avoir rappelé.
L’article 1er du projet de loi prévoyait que le Gouvernement puisse fixer les nouvelles modalités d’organisation du scrutin par décret : révision de la liste électorale, inscription d’office de certains électeurs facilement identifiables et détermination des motifs légitimes d’absence du territoire durant le délai de dix ans prévu par le projet de loi.
D’un point de vue calendaire, il faut compter un délai incompressible de quatorze semaines entre l’entrée en vigueur des textes d’application et le scrutin : quatre semaines pour que les électeurs puissent déposer leur demande d’inscription volontaire et pour mettre à jour la liste électorale générale, support de la liste électorale provinciale ; huit semaines pour réviser la liste électorale, compte tenu des délais de recours ; et quinze jours avant la date du scrutin, pour arrêter définitivement la liste électorale.
Par conséquent, l’ensemble des textes législatifs et réglementaires – y compris le décret d’application qui fixera le détail de la procédure – doit être publié avant le 1er septembre pour que le scrutin ait lieu avant la date limite du 15 décembre.
Le texte que vous venez d’adopter prévoit de passer par une loi organique d’application. Compte tenu du délai d’un mois nécessaire à la consultation du congrès de Nouvelle-Calédonie et du temps d’examen du décret d’application par le Conseil d’État, cette loi devrait être promulguée avant le 1er août. C’est pourquoi le ministre de l’intérieur et des outre-mer a jugé douteuse l’adoption d’une telle loi organique dans un délai aussi serré, quand bien même elle serait d’ordre purement technique.
Nous avons bien noté les propos du rapporteur Philippe Bas, qui s’engage à ce que le Sénat fasse preuve de diligence – nous l’en remercions –, de même que ceux du sénateur Bonnecarrère quant à la responsabilité du Sénat. Je forme le vœu que ces propos soient également entendus dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’article 2 du projet de loi prévoyait que le Gouvernement puisse suspendre l’organisation du scrutin de 2024 en cas de conclusion d’un accord global et reporter de nouveau les élections jusqu’au 30 novembre 2025 au plus tard.
Une telle habilitation ne figure plus dans le texte qui a été adopté, lequel prévoit l’examen d’un projet de loi organique dans des délais exceptionnellement raccourcis. De plus, tel qu’il est actuellement rédigé, le projet de loi constitutionnelle prévoit que le dépôt du projet de loi organique suffit dorénavant à interrompre le processus électoral. Cela signifie qu’une décision de l’exécutif pourrait reporter l’élection alors même que la représentation nationale n’en aurait pas décidé ainsi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il était de la responsabilité du Gouvernement de vous alerter de nouveau sur les conséquences qu’emportent les mécanismes nouvellement introduits dans le texte que vous venez de voter. (Mme Sophie Primas s’exclame.) Ces derniers nous posent problème à plusieurs égards.
Ce sera une gageure pour le Conseil d’État et le congrès de Nouvelle-Calédonie de respecter les délais qui ont été fixés. Ce le sera également pour le Parlement, qui s’impose un calendrier extrêmement serré, même si, après vous avoir entendus, le Gouvernement lui fait toute confiance pour relever ce défi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures cinquante, sous la présidence de M. Alain Marc.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.