Sécurisation et régulation de l’espace numérique

Sécurisation et régulation de l’espace numérique

debate, 02/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (texte de la commission n° 470, rapport n° 469).
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce fut long – très long ! –, mais aussi très compliqué, mais c’est fait : la commission mixte paritaire que j’ai présidée mardi dernier au Sénat est parvenue à un accord sur le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.
Pour commencer, je tiens à remercier l’ensemble de nos collègues de la commission spéciale qui se sont profondément investis sur ce texte. Nous pouvons être fiers du résultat, car le chemin était ardu à plusieurs égards.
Tout d’abord, les délais et les conditions d’examen étaient serrés. Nous avons adopté ce texte au Sénat en juillet, l’Assemblée nationale s’est prononcée en octobre, et, depuis, nous avons vécu au rythme d’une correspondance plus ou moins cordiale avec la Commission européenne. Bien entendu, le fait que le remaniement gouvernemental se soit quelque peu éternisé n’a pas aidé…
Ensuite, le Gouvernement a choisi d’ajouter à ce texte, qui devait à l’origine simplement adapter en droit français des règlements européens sur les services numériques et sur le marché numérique, un très important volet sur la protection des mineurs face à l’industrie pornographique, directement issu des travaux de notre délégation aux droits des femmes, que je salue. Il y a également intégré un début de réglementation des jeux à objets numériques monétisables (Jonum).
De ce fait, le projet de loi initial comportait déjà trente-six articles. Après sa lecture au Sénat et, surtout, à l’Assemblée nationale, il a presque doublé de volume, chacun ayant saisi l’occasion pour avancer sur la régulation de ce monde numérique qui occupe une telle place dans nos vies aujourd’hui.
Les nombreux apports ont débouché sur un projet de loi très imposant, qui brasse une pluralité de thèmes, tous plus techniques les uns que les autres.
Les contributions du Sénat, je le souligne, ont été nombreuses, comme les rapporteurs pourront en témoigner. Les articles 10 bis A et 10 bis B relatifs à notre souveraineté numérique et à la protection de nos données, issus des amendements que Patrick Chaize et moi-même avions déposés, me tiennent particulièrement à cœur.
Les dispositions ainsi introduites reconnaissent dans la loi le caractère sensible de certaines données, qui ne sauraient, à ce titre, être confiées à n’importe quelle entreprise au gré de je ne sais quelle décision. Elles instaurent une doctrine, une transparence et une redevabilité du Gouvernement quant au choix des entreprises auxquelles sont confiées ces données.
À cet égard, elles anticipent le règlement européen sur la gouvernance des données, le DGA (Data Governance Act), et nous donnent des armes pour combattre les abus de position dominante d’acteurs extraeuropéens et pour encourager – du moins je l’espère – le développement d’une industrie européenne de l’informatique en nuage très prometteuse.
Je rappelle que, depuis 2020, nous interpellons le Gouvernement sur la gestion des données de santé des Français. Malgré des lois extraterritoriales et un accord sur le transfert de données de l’Union européenne vers les États-Unis peu protecteur, la migration depuis Microsoft vers des solutions souveraines tarde à intervenir. Il faut absolument l’encourager et nous comptons sur vous, madame la secrétaire d’État, pour le faire en vous appuyant sur ce projet de loi.
Je salue également le fait que ce texte comporte un début d’encadrement des Jonum. À cet égard, nous revenons de loin – n’est pas, cher Patrick Chaize ? –, car le projet initial du Gouvernement prévoyait une simple ordonnance à cet effet, alors que treize pages y sont consacrées dans le texte que nous examinons.
Par ailleurs, le Sénat a adopté de très importantes dispositions sur l’initiative de Loïc Hervé afin d’assurer une sanction plus rapide et efficace de propos odieux tenus en ligne, par le biais d’une amende forfaitaire délictuelle.
J’en viens aux trois principaux défis qui se trouvent devant nous.
Le premier est d’ordre méthodologique : nous ne tenons pas suffisamment compte de la place du droit européen dans notre manière de légiférer. En tant que membre de la commission des affaires européennes, je partage la conviction que nous devons nous saisir des textes très en amont en y travaillant dès leur dépôt. En effet, notre voix portera mieux à Bruxelles à ce moment qu’une fois les règlements adoptés !
Le second défi est de mettre en œuvre concrètement les dispositions de ce projet de loi et d’y consacrer les moyens nécessaires, notamment pour permettre à nos autorités de régulation de remplir les nombreuses missions qui leur sont confiées.
Enfin, le troisième défi concerne l’Europe, qui s’est enfin dotée, en avance sur le reste du monde, il faut bien le reconnaître, d’une véritable régulation du numérique. Même si celle-ci demeure imparfaite – je suis de ceux qui trouvent que nous aurions pu aller plus loin –, elle est le fruit d’un compromis, et le compromis est frustrant par nature…
Il nous faut donc d’ores et déjà envisager l’étape suivante. De nombreux textes sont en cours d’élaboration, notamment le règlement sur l’intelligence artificielle et les directives sur la cybersécurité. Au-delà de ces textes, je plaide depuis des années pour que nous luttions sans relâche pour développer enfin un véritable régime de redevabilité et de responsabilité des plateformes.
Pour conclure, je remercie avec une certaine émotion les deux rapporteurs Patrick Chaize et Loïc Hervé, qui ont fourni un travail d’une qualité exceptionnelle – je tiens vraiment à le souligner. Messieurs les rapporteurs, cela a été un plaisir d’échanger avec vous en parfaite intelligence tout au long de nos travaux. Nous pouvons être fiers du chemin parcouru sur le texte que nous allons voter dans quelques instants, lequel porte indéniablement la marque du Sénat ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission spéciale, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un grand honneur pour moi de me tenir devant vous pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire qui est parvenue à un accord le 26 mars dernier sur le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.
Comme vous l’avez rappelé, madame Morin-Desailly, il s’agit d’un texte de compromis, qui a été amendé et amélioré grâce aux consultations menées par le Conseil national de la refondation (CNR) et, bien évidemment, grâce aux travaux de tous les groupes parlementaires, qui ont pu exprimer leurs différentes sensibilités lors de son parcours législatif.
Je remercie chaleureusement Catherine Morin-Desailly pour le travail qu’elle a accompli en sa qualité de présidente de la commission spéciale, ainsi que les rapporteurs Patrick Chaize et Loïc Hervé. Je salue également le travail de mon prédécesseur, Jean-Noël Barrot, sur ce projet de loi.
Il s’agit aussi et surtout d’un texte d’intérêt général, qui est attendu par des millions de nos concitoyens. S’il est adopté, il nous donnera les moyens de peser face aux grandes plateformes et de garder le contrôle de notre espace numérique pour mettre fin aux dérives et protéger en ligne nos concitoyens, mais aussi nos collectivités et nos entreprises.
L’époque où les plateformes se retranchaient derrière l’éclatement des législations des différents États membres et les mettaient même en concurrence pour freiner toute régulation et évolution de leur modèle économique et algorithmique est désormais révolue.
Nous avons réussi à y mettre fin en Européens, sous l’impulsion de la présidence française de l’Union européenne, qui a été décisive dans l’adoption des règlements sur les services et les marchés numériques. Dorénavant, grâce au règlement sur les marchés numériques, le DMA (Digital Markets Act), les grandes plateformes en ligne désignées comme contrôleurs d’accès ne pourront plus imposer à leurs clients ou à leurs concurrents des pratiques commerciales déloyales sans risquer de lourdes amendes. Ces dernières pourront représenter jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise à l’échelle mondiale, et même 20 % en cas de récidive.
Grâce au règlement sur les services numériques, le DSA (Digital Services Act), les plateformes en ligne devront prendre leurs responsabilités pour lutter activement et efficacement contre la diffusion de contenus illicites et dangereux. Elles devront s’employer à corriger les risques systémiques qu’elles font peser sur le bien-être et la santé de leurs utilisateurs, sous peine de sanctions, allant jusqu’à l’interdiction d’exercer leur activité sur le marché européen.
La France ayant été à l’initiative de ce nouveau cadre novateur et protecteur, elle doit être exemplaire dans sa mise en œuvre opérationnelle. L’impact réel de ces règlements réside dans notre capacité collective – État, régulateurs, entreprises, chercheurs – à se saisir de ces nouveaux outils.
C’est toute l’ambition de ce projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (Sren), qui vise à assurer la pleine effectivité de ces règlements sur le sol français en adaptant notre droit national au nouveau cadre européen et en créant un environnement qui favorise la confiance et l’équité des échanges sur ces interfaces.
Toutefois, si ces législations européennes sont inédites par leur ampleur et par leur force, elles ne signent pas encore la fin de notre combat en faveur d’un espace numérique plus sûr et plus équitable. Chaque jour, nous en sommes tous témoins, de nouvelles dérives émergent au gré d’évolutions technologiques et de nouvelles pratiques sociales.
Forts de ce constat, nous avons fait en sorte que ce projet de loi ne se contente pas d’adapter notre droit national aux nouvelles réglementations européennes. Il apporte également des réponses concrètes et efficaces à ces usages.
Plusieurs mesures fortes permettront ainsi d’accroître significativement la protection de nos concitoyens en ligne.
Premièrement, nous créerons un filtre anti-arnaques. C’était – vous le savez – un engagement du Président de la République, et cette promesse sera tenue. Ce dispositif protégera les Français de tentatives d’escroquerie et d’hameçonnage.
Deuxièmement, nous sanctionnerons la diffusion de deepfakes en ligne, nouveau risque lié à l’intelligence artificielle générative, en nous assurant du consentement des personnes concernées.
Troisièmement et enfin, nous renforcerons l’arsenal du juge, lequel pourra prononcer une peine de bannissement numérique en cas de condamnation pour haine en ligne, pour cyberharcèlement ou pour d’autres infractions graves.
Avec le projet de loi Sren, nous offrirons également à nos enfants un espace numérique plus sûr.
Il y a quelques mois, un rapport sénatorial mettait en lumière « l’enfer du décor » de certaines pratiques de l’industrie pornographique. Je tiens à saluer la détermination dont ont fait preuve les rapporteures Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Laurence Cohen et Laurence Rossignol : leur remarquable travail a montré la nécessité de renforcer notre cadre législatif face aux sites pour adultes qui exposent les mineurs à des contenus pornographiques, faute de vérifier sérieusement l’âge de leurs visiteurs.
Ce projet de loi apporte une réponse directe et concrète aux abus dénoncés dans leur rapport. Les sites pornographiques qui persisteront à violer la loi, en refusant de mettre en place un vérificateur d’âge fiable et sans fichage, seront sanctionnés, que ce soit via un blocage et un déréférencement ou via une amende pouvant atteindre 4 % de leur chiffre d’affaires mondial, voire 6 % de ce chiffre d’affaires en cas de récidive.
Enfin, avec le projet de loi Sren, nous protégerons nos entreprises, trop souvent prisonnières des pratiques commerciales déloyales d’une poignée d’acteurs qui dominent aujourd’hui le marché du cloud et abusent de leur position.
Les fournisseurs de cloud ne pourront octroyer de crédits informatiques en nuage que pour une durée limitée. En parallèle, ils ne pourront plus imposer à leurs clients des frais de transfert de données. Ils devront, en outre, assurer les conditions de portabilité de leurs services avec des offres tierces. Ainsi, les entreprises utilisatrices pourront plus facilement faire migrer leurs données vers des offres plus compétitives et plus diversifiées.
Grâce à ce projet de loi, enrichi par l’examen parlementaire, nous protégerons mieux les données de santé de nos concitoyens, ainsi que les données sensibles de l’État et de ses opérateurs, contre tout risque d’ingérence. En vertu de l’article 10 bis A, par symétrie avec la circulaire « cloud au centre », les administrations et opérateurs de l’État devront en effet héberger leurs données sensibles sur des solutions souveraines certifiées SecNumCloud.
L’entrepôt national des données de santé, le Health Data Hub (HDH), a été inclus dans le champ de cet article lors des travaux de la commission mixte paritaire (CMP).
Le Gouvernement – je tiens à le rappeler – est soucieux d’éviter toute confusion entre les certifications nationales relatives à la protection des données hébergées dans des services d’informatique en nuage, notamment entre le référentiel Hébergeur de données de santé (HDS) et le référentiel SecNumCloud. Ces deux outils ont leurs propres buts, légitimes tous autant qu’ils sont, mais il serait hasardeux de les confondre.
Cela étant, je prends acte de l’inscription du HDH dans le champ de l’article 10 bis A et de la conséquence logique de ce choix : le basculement du HDH, à terme, vers une offre de cloud labellisée SecNumCloud.
Le Gouvernement avait déjà pris cet engagement. Il avait d’ailleurs commandité plusieurs études techniques très concrètes pour rendre cette annonce opérationnelle et permettre aux acteurs de préparer les futurs appels d’offres.
En complément, nous poursuivons une stratégie nationale ambitieuse pour le cloud, qui vise à accompagner nos entreprises vers la qualification SecNumCloud tout en renforçant la diversité et les performances de leurs offres.
Je compte particulièrement sur le dernier appel à projets de cette stratégie, que j’ai dévoilé le 22 mars dernier à Strasbourg, pour nous faire franchir une étape supplémentaire vers la disponibilité en nombre suffisant d’offres SecNumCloud comprenant des briques logicielles dernier cri, notamment pour les plateformes de gestion de données, d’analyse de données et d’intelligence artificielle.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez : le projet de loi Sren apportera dès demain des réponses concrètes, ambitieuses et proportionnées aux attentes des Françaises et des Français, dont je sais, tout comme vous, les inquiétudes et les doutes face à l’accélération des mutations technologiques, face à l’impact de ces dernières sur notre espace numérique.
Je sais pouvoir compter sur votre engagement et sur votre mobilisation pour mettre en œuvre ces réponses. Nous devons bâtir collectivement un espace numérique plus sûr et plus protecteur pour nos compatriotes et pour les générations futures !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
En conséquence, les amendements seront mis aux voix, puis le vote des articles sera réservé.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :