Engagement bénévole et vie associative
debate, 02/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative (texte de la commission n° 481, rapport n° 480).
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yan Chantrel : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 27 mars dernier pour examiner la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative est parvenue à établir un texte commun. Je tiens à saluer l’engagement de Quentin Bataillon, notre collègue député auteur de ce texte, ainsi que celui de nos collègues sénateurs Laurent Lafon, Cédric Vial, Anne Ventalon et Annick Billon, qui ont œuvré pour trouver un consensus tout en défendant les positions sénatoriales.
Le compromis trouvé entre nos deux assemblées conserve de nombreux apports du Sénat. Je pense notamment aux dons de congés monétisés, qui permettront à tous les salariés, y compris ceux qui ne disposent pas d’un compte épargne-temps, de pouvoir y recourir.
Nous avons également conservé la possibilité offerte aux communes d’exonérer de redevance d’occupation du domaine public les associations lorsqu’elles organisent un événement. Il s’agit ainsi de sécuriser une pratique répandue dans nos territoires.
Imposer de nouvelles contraintes aux associations sous couvert d’une meilleure communication et information des bénévoles constituait pour nous une ligne rouge. Là encore, nos collègues députés se sont ralliés à notre position.
De même, nous avons conservé le texte du Sénat, qui exclut les contractuels de la fonction publique d’une mise à disposition au profit des associations.
Comme le souhaitait le Sénat, la commission mixte paritaire a supprimé la possibilité pour un salarié partant à la retraite de conserver ses droits acquis au titre de son compte personnel de formation (CPF). Si nous sommes favorables à un meilleur accompagnement et à une formation renforcée des bénévoles, une telle disposition risquait d’ouvrir une brèche dans le principe même du CPF, en permettant au salarié de se former dans le cadre de son travail, en vue d’un projet d’évolution de carrière ou pour préparer une reconversion professionnelle.
Bien évidemment, nous avons dû faire quelques concessions.
Ainsi, nous avons accepté d’inscrire dans la loi le réseau d’associations Guid’Asso.
Il ne s’agit pas de notre part d’une remise en cause de cette politique publique : en effet, toute action permettant aux associations de mieux connaître leurs droits et de faciliter leurs démarches au quotidien est bienvenue. En revanche, nous sommes sceptiques quant à la nécessité de l’inscrire dans la loi.
Néanmoins, dans le contexte actuel de restriction budgétaire, j’entends les craintes du tissu associatif et sa volonté de graver l’existence de ce réseau dans le marbre de la loi. Madame la ministre, je connais votre attachement à ce dispositif ; il vous revient désormais de le faire vivre, y compris sur un plan budgétaire.
Permettez-moi de m’arrêter quelques instants sur l’article 6 ter relatif à la possibilité pour les associations de bénéficier du régime fiscal du groupe TVA.
Pour des raisons de conformité au droit européen, nous l’avons supprimé en commission mixte paritaire. Il est en effet nécessaire que le Gouvernement consulte le comité européen de la TVA en amont d’une telle mesure. Madame la ministre, je souhaite vous interpeller solennellement pour que votre gouvernement entreprenne cette démarche et ouvre ainsi la voie au vote de cette réforme fiscale par le législateur.
Mes chers collègues, nous partageons la volonté de mieux faire reconnaître l’engagement associatif et d’affirmer notre soutien aux associations. Je tiens à saluer l’ensemble des sénatrices et des sénateurs qui se sont engagés sur cette proposition de loi, laquelle a permis d’aboutir à une rédaction consensuelle au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Le texte qui vous est soumis aujourd’hui reprend des apports majeurs du Sénat, issus de toutes les travées de notre hémicycle. Aussi, je forme le vœu que le plus grand nombre d’entre nous le vote ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDPI, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Laure Darcos et M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée. (M. Martin Lévrier applaudit.)
Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, quinze millions, c’est le nombre de Françaises et de Français engagés en tant que bénévoles dans le million et demi d’associations que compte notre pays. Il s’agit d’une force inouïe pour la France, car ces hommes et ces femmes qui se mobilisent pour une cause qui leur tient à cœur contribuent de manière directe à la vitalité démocratique de notre Nation.
Ces visages de l’engagement, vous les connaissez tous dans vos circonscriptions. Chaque jour, vous mesurez leur infatigable dévouement au service des autres ; vous les voyez à l’œuvre lors des manifestations sportives ou culturelles, toujours prêts à donner un coup de main ; vous les accompagnez dans leurs demandes de subventions.
À l’heure où nous parlons tant de la crise de l’engagement et de la nécessité de faire Nation, souvenons-nous que les associations sont le cœur battant de nos communes, en métropole comme en outre-mer. Elles contribuent à tisser ce lien social dont nous avons collectivement tant besoin pour renforcer la résilience de nos territoires ; leur action traduit chaque jour en actes la promesse républicaine de liberté, d’égalité et de fraternité.
Il est indispensable de poursuivre nos efforts pour éviter que le repli sur soi ne compromette notre cohésion nationale, et de continuer à soutenir toutes les initiatives qui créent du collectif. En cela, la vie associative apparaît comme un véritable rempart républicain.
Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité ont eu à cœur de soutenir et d’accompagner les acteurs associatifs dans tous les domaines.
Sur le plan financier, en 2024, le budget alloué au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est passé de 50 millions d’euros à près de 70 millions d’euros, soit 20 millions d’euros supplémentaires en faveur d’un dispositif qui soutient les associations dans la formation de leurs bénévoles, dans leur fonctionnement, mais également dans leurs projets innovants.
L’an passé, le FDVA a bénéficié à pas moins de 16 000 structures. Parmi celles-ci, on dénombre une grande majorité de petites associations, actives dans l’ensemble de nos territoires et pour lesquelles ce concours financier de l’État est décisif, voire vital pour l’exercice de leur activité.
La contribution de l’État au financement du monde associatif témoigne de notre volonté d’apporter un soutien massif et ciblé à nos associations et à celles et ceux qui les font vivre au quotidien, un appui qui est souvent indispensable pour leur permettre de fonctionner et de se développer.
L’engagement de l’État aux côtés de ces acteurs ne se limite pas au volet financier : il se traduit également par des mesures concrètes permettant de faciliter et de pérenniser leurs activités.
Ainsi, depuis 2017, avec le soutien du Parlement, nous avons renforcé la protection juridique des dirigeants d’associations ; nous avons également élaboré, aux côtés des acteurs du monde associatif, des outils permettant de simplifier leur quotidien. C’est, par exemple, le cas du guichet unique Compte Asso ou de Guid’Asso.
Nous avons également lancé une plateforme de validation des acquis de l’expérience pour les bénévoles, afin de valoriser les compétences de ceux qui se mettent au service du bien commun.
Nous devons ces avancées majeures pour le monde associatif avant tout à un travail que nous avons tenu à mener en constant dialogue avec les personnes concernées. Pour aboutir à des mesures concrètes, efficaces et répondant de manière pertinente à leurs besoins, nous avons en effet écouté les acteurs associatifs eux-mêmes.
J’en viens à présent au texte qui nous occupe aujourd’hui. La présente proposition de loi a été conçue avec et pour les associations, avec et pour les bénévoles qui sillonnent notre pays. Elle s’inscrit dans la continuité des Assises de la simplification associative et de la consultation nationale lancée en 2022, qui a permis de recueillir 15 000 propositions.
Si ce texte a été conçu avec et pour les associations, je me dois de rappeler qu’il comporte des mesures concrètes grâce au travail du Parlement. C’est pourquoi je souhaite remercier très sincèrement le Sénat comme l’Assemblée nationale pour le travail fourni sur ce texte si attendu par l’écosystème associatif. Nous avons échangé à de nombreuses reprises ; nous avons partagé nos points de désaccord, lesquels sont devenus des points de bel accord à l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire, dont – je le souligne ici – les travaux ont été exemplaires.
Oui, le Gouvernement et la représentation nationale sont capables d’unité, une unité que l’on nous accuse parfois de ne jamais parvenir à atteindre. Par ce texte, nous avons montré que nous étions capables de faire de nos nuances partisanes une force pour le débat politique et de laisser de côté nos querelles polémiques.
Je tiens à affirmer ici ma conviction que ce que nous avons pu faire pour le monde associatif, pour les bénévoles de notre pays, nous pourrons le faire sur d’autres sujets à l’avenir, car il s’agit de travailler pour la grandeur de notre Nation.
Permettez-moi également de saluer le travail accompli par les rapporteurs, MM. Yan Chantrel et Quentin Bataillon.
Ce texte assouplit les conditions de recours au congé d’engagement associatif, afin de permettre aux bénévoles de mieux concilier leur activité professionnelle et leur fonction associative.
Il étend les conditions requises pour bénéficier d’un abondement du CPF via le compte d’engagement citoyen (CEC), pour valoriser l’engagement des bénévoles et leur permettre de renforcer leurs compétences.
Il ouvre le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés et en élargit l’expérimentation dans la fonction publique, afin que les agents de la fonction publique hospitalière puissent en bénéficier.
La proposition de loi introduit également dans la loi Guid’Asso, un formidable réseau d’acteurs labellisés qui informe et accompagne gratuitement nos associations. Chaque année, les crédits de ce réseau sont en hausse, afin que son déploiement s’accélère.
Enfin, je vous l’annonce ici : le Gouvernement s’engage à évaluer la compatibilité avec le droit européen de la mesure visant à permettre aux associations composées de plusieurs entités de bénéficier du régime de groupe TVA et ainsi de pouvoir faire une déclaration unique de TVA.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la France est un pays d’engagement, un pays d’engagés. Nos associations sont une richesse pour notre pays et, par ce texte, qui a contribué à l’unité du Gouvernement et du Parlement, nous montrons qu’ensemble nous pouvons sécuriser la vie de ces engagés du quotidien. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.