Saisie et confiscation des avoirs criminels : Article 1er bis A

Saisie et confiscation des avoirs criminels : Article 1er bis A

debate, 27/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le premier alinéa de l’article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d’identification des avoirs criminels. »

M. le président : L’amendement n° 18, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Après le premier alinéa du même article 17 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de réalisation de l’enquête patrimoniale et la mise en place de formation en matière d’identification et de saisie des avoirs criminels. »
…. – Le premier alinéa de l’article 14 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que de réaliser les enquêtes patrimoniales aux fins d’identification des avoirs criminels ».
La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat : Cet amendement vise à systématiser la fiche patrimoniale, dans les missions de police judiciaire, afin de consolider une liste du patrimoine dès l’interpellation des prévenus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : La rédaction de la commission des lois satisfait votre amendement.
En outre, celui-ci vise à prévoir un décret en Conseil d’État qui fixerait les modalités de réalisation des enquêtes patrimoniales, alors que cela relève du législatif.
Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er bis A.
(L’article 1er bis A est adopté.)