Saisie et confiscation des avoirs criminels : Après l’article 1er bis D

Saisie et confiscation des avoirs criminels : Après l’article 1er bis D

debate, 27/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 21, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agence procède à la cession des biens immeubles, elle est proposée en priorité dans les conditions prévues à l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, sous réserves de l’article 706-164 du présent code et du premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. »
La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Cet amendement a pour objet les ventes prioritaires et à perte des biens immeubles, saisis et confisqués, pour la réalisation de programmes de logements sociaux.
J’ai longuement insisté sur le fait qu’il fallait laisser l’Agrasc travailler comme elle le souhaitait. En outre, je ne suis pas certaine que l’État se satisferait d’une vente à perte.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pareil ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 1er bis E
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 707-1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est également compétente pour la gestion des biens non restitués en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 41-4 et la mise en œuvre du dernier alinéa du même article. – (Adopté.)