Saisie et confiscation des avoirs criminels : Article 1er bis

Saisie et confiscation des avoirs criminels : Article 1er bis

debate, 27/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 19, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l’article 706-161 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Plus particulièrement, elle mène des actions de formation régulière des magistrats et des services de police judiciaire. »
La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée à l’Assemblée nationale et supprimée en commission. Celle-ci a pour objet d’encourager la formation des magistrats et des services de police judiciaire sur la question des saisies et des confiscations des avoirs criminels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Cette disposition prévoyait en particulier que l’Agrasc devait mener des actions de formation régulière des magistrats et des services de police judiciaire. Comme elle n’avait pas de portée normative, il n’est pas certain qu’elle ait sa place dans la loi. C’est pourquoi la commission l’a supprimée.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur Brossat, les magistrats sont sensibilisés au travail de l’Agrasc. Je souhaite moi-même qu’il y ait davantage de saisies.
Hier, Mme la rapporteure m’a suggéré une excellente idée, toute simple, pragmatique, voire « pratico-pratique », si j’ose dire, qui consiste à demander aux magistrats de bien vouloir ouvrir, dans leur dossier d’instruction, une cote « patrimoine », de même qu’ils ont une cote « personnalité » ou une cote « faits ».
Cette idée a beaucoup de sens, car l’on pourrait ainsi fixer par écrit des informations que l’on éviterait d’oublier. Je vais donc suggérer à mes services de diffuser cette bonne pratique pour laquelle il n’y a pas besoin de texte ni même de circulaire : il suffit de l’inscrire sur le site des bonnes pratiques.
Soyez donc rassurés, mesdames, messieurs les sénateurs, les magistrats sont sensibilisés au fonctionnement de l’Agrasc et à la nécessité de saisir et de confisquer des biens chaque fois que c’est possible, lorsque la culpabilité est avérée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’article 1er bis demeure donc supprimé.