Saisie et confiscation des avoirs criminels : Après l’article 1er ter

Saisie et confiscation des avoirs criminels : Après l’article 1er ter

debate, 27/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 20, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 131-21 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’information du tiers disposant d’un droit de propriété sur le bien sur lequel repose la peine de confiscation. »
La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Il est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 46, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 283, il est inséré un article 238-… ainsi rédigé :
« Art. 283-…. – Dès que la décision de mise en accusation est devenue définitive ou, en cas d’appel, dès que l’arrêt de désignation de la cour d’assises d’appel a été signifié, le président de la cour d’assises ou le conseiller désigné par lui est compétent pour exercer les missions dévolues respectivement au procureur de la République et au juge d’instruction par les quatre premiers alinéas des articles 41-5 et 99-2.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée qui est notifiée par tout moyen au ministère public, aux parties intéressées et, s’ils sont connus, au propriétaire ainsi qu’aux tiers ayant des droits sur le bien. Cette ordonnance est susceptible, dans les dix jours qui suivent sa notification, d’un recours devant le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ou devant un magistrat de la même chambre désigné par lui. Ce délai et l’exercice du recours ne sont pas suspensifs. » ;
2° L’article 388-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction a été rendue ou lorsque le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 390 à 390-2, 394, 397-1 et 397-1-1, le président du tribunal est compétent pour exercer les missions dévolues respectivement au procureur de la République et au juge d’instruction par les quatre premiers alinéas des articles 41-5 et 99-2.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée qui est notifiée par tout moyen au ministère public, aux parties intéressées et, s’ils sont connus, au propriétaire ainsi qu’aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans les dix jours qui suivent la notification. Ce délai et l’exercice du recours ne sont pas suspensifs. » ;
3° Après l’article 515-1, il est inséré un article 515-… ainsi rédigé :
« Art. 515-…. – Lorsqu’un appel est formé contre un jugement rendu en matière correctionnelle, le premier président de la cour d’appel est compétent pour exercer les missions dévolues au président du tribunal correctionnel par l’avant-dernier alinéa de l’article 388-5.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée qui est notifiée par tout moyen au ministère public, aux parties intéressées et, s’ils sont connus, au propriétaire ainsi qu’aux tiers ayant des droits sur le bien. Cette ordonnance est susceptible, dans les dix jours qui suivent sa notification, d’un recours devant le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ou devant un magistrat de la même chambre désigné par lui. Ce délai et l’exercice du recours ne sont pas suspensifs. »
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Cet amendement vise à combler un vide qui existe encore aujourd’hui, et dont j’espère qu’il n’existera plus demain. En effet, comme vous l’avez compris, la saisie des biens intervient au stade de l’enquête, tout comme la décision de leur affectation. Toutefois, dès lors que la juridiction de jugement est saisie, il n’existe plus de procédure qui puisse permettre, par exemple, de vendre un bien dont il serait justifié de se dessaisir.
C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement – monsieur le garde des sceaux, attendez votre tour, car je vous vois faire des gestes cabalistiques ! (M. le garde des sceaux proteste.) –, de mettre en place des procédures intervenant au niveau du tribunal correctionnel, de la cour d’assises en matière criminelle et de la juridiction de jugement en cas d’appel en matière correctionnelle comme criminelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la rapporteure, vous avez pris de mauvaises habitudes : ce n’est pas parce que je me suis rallié par deux fois à l’avis de la commission que je suis dans une sorte de garde-à-vous et que je ne peux pas manifester mon scepticisme – non pas ma réprobation, mais mon scepticisme, j’y insiste –, et je vous dirai dans une seconde quelle en est la raison.
Je préfère le maintien de la compétence du Parquet ou du juge des libertés et de la détention (JLD), car elle est plus simple en pratique s’agissant de l’exercice d’une compétence qui n’est subordonnée à aucune demande du propriétaire. En effet, il est illusoire d’envisager qu’un président de cour d’assises se penchera sur un dossier, en amont de l’audience, pour prendre l’initiative sur une décision d’affectation ou de vente des biens meubles saisis dans le cadre de l’information judiciaire. Et je ne suis sans doute pas le seul à être sceptique.
Par ailleurs, l’absence de recours suspensif contre une telle décision, qui prive définitivement la personne de sa propriété, heurterait frontalement les exigences constitutionnelles en matière d’atteinte au droit de propriété et au droit à un procès équitable. Je l’ai déjà dit précédemment, mais je n’ai pas été convaincant – sans doute n’ai-je pas trouvé les bons mots. Toutefois, je persiste à vous dire que je suis, bien évidemment, défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er ter.