Aide publique au développement : Discussion générale
debate, 26/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Rachid Temal et Louis Vogel applaudissent également.)
Mme Marie Lebec (Ministre délégué aux Relations avec le Parlement) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le niveau inédit de nos efforts en matière de solidarité internationale nous oblige, plus que jamais, à rendre compte de notre action en matière d’aide publique au développement et à l’évaluer.
Après plusieurs années de baisse de notre aide publique au développement (APD), la France a engagé en 2017 un processus de refondation de sa politique de développement, afin de renforcer la crédibilité de notre action diplomatique, de répondre aux grands enjeux mondiaux et de maximiser l’impact de nos actions.
Les chiffres de l’APD pour 2022 sont désormais officiels : ils sont historiques, car ils attestent d’une augmentation de près de 50 % en cinq ans. La France est devenue le quatrième bailleur mondial. Avec près de 15,2 milliards d’euros en 2022, nous avons ainsi légèrement dépassé l’objectif intermédiaire, fixé par la loi du 4 août 2021, de 0,55 % du revenu national brut en 2022.
Nous avons ainsi tenu un engagement pris de longue date par le Président de la République.
Les récentes annonces budgétaires ont toutefois une incidence sur la mission « Aide publique au développement », qui est mise à contribution comme toutes les politiques publiques.
Dans un contexte qui impose la maîtrise des finances publiques, il est plus crucial encore que d’ordinaire de nous assurer que les projets financés permettront de servir nos priorités et, surtout, auront une incidence concrète.
La secrétaire d’État chargée du développement et des partenariats internationaux, Chrysoula Zacharopoulou, est engagée au quotidien pour renforcer l’efficacité de l’aide sur le terrain et assurer le pilotage politique de nos investissements.
Si les moyens que nous déployons sont inédits, ils ne permettent pas, à eux seuls, de répondre aux besoins et aux crises. Tel était le constat de départ du sommet de Paris pour un nouveau pacte financier mondial, qui a permis de mobiliser la communauté internationale face au défi du financement de la lutte contre la pauvreté et de la préservation de la planète.
Nous continuons de porter cette ambition au sein des enceintes multilatérales et auprès de nos partenaires, grâce au pacte de Paris pour les peuples et la planète, aujourd’hui soutenu par cinquante-quatre pays.
Dans le cadre de ce chantier de rénovation, la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a marqué une étape importante, en mettant notamment en évidence les besoins d’évaluation.
Cette loi a été suivie, en mai 2023, par la fixation, lors d’une réunion du conseil présidentiel du développement, de dix objectifs prioritaires afin d’orienter notre action. Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid) de juillet 2023 a ensuite permis de préciser les modalités de mise en œuvre de ces dix objectifs.
Ces deux échéances majeures ont permis d’acter un changement de paradigme : la politique d’aide publique au développement s’est transformée en stratégie d’investissement solidaire.
Ce choc de méthode doit permettre de rendre notre action plus efficace.
La mise en œuvre de cette stratégie passe par un pilotage politique renforcé de nos actions. Celui-ci n’est pas remis en cause par les récentes décisions budgétaires. Les priorités sont donc claires ; le cap est bien fixé.
Je l’ai dit, l’efficacité de notre politique dépendra de l’évaluation des effets de nos actions. Si le Cicid a décidé que les ministres des affaires étrangères et de l’économie assurent l’évaluation de la mise en œuvre de nos priorités politiques dans le cadre d’une réunion annuelle, la loi de 2021 prévoit pour sa part la mise en place d’une commission indépendante d’évaluation de l’aide publique au développement.
Je sais qu’un grand nombre d’élus s’intéressant aux questions relatives à l’APD ont fait part de leur lassitude quant au temps nécessaire à la mise en place de cette commission, tandis que d’autres regrettent qu’il faille passer par une loi pour en faire respecter une autre, plus de deux ans après la promulgation de la loi du 4 août 2021.
Mesdames, messieurs les sénateurs, n’ayez aucun doute quant à la volonté du Gouvernement de voir cette commission commencer rapidement ses travaux.
Je tiens également à rappeler que, sur ce dossier, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a rempli ses obligations et assumé son rôle de chef de file de l’action extérieure.
L’objectif de la proposition de loi que vous examinez est simple : d’une part, débloquer la mise en œuvre de cette mesure importante de la loi de 2021 ; d’autre part, confirmer les missions de cette commission. Je me permets d’insister : il est bien question d’évaluer les projets et les programmes, et non pas simplement de contrôler l’usage des fonds.
Dans cette perspective, nous acceptons volontiers que cette commission d’évaluation soit hébergée au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, et, comme nous l’avons confirmé à votre rapporteur, que le secrétariat administratif de la commission soit rattaché à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
Dans l’hypothèse de la confirmation de ce repositionnement, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères se porte garant de la préservation de l’indépendance de la commission.
D’une part, en aucun cas ledit ministère ne constituerait une autorité de tutelle : la commission définira ses méthodes et son programme de travail en toute indépendance.
D’autre part, des moyens humains et financiers supplémentaires seront affectés à cette commission, car sa tâche, d’ampleur – vous le concevez bien –, est à la mesure de l’effort inédit que je relevais en introduction de mon propos, de la richesse de nos coopérations et de la densité de nos échanges.
Enfin, l’évaluation doit être envisagée comme un outil au service de l’amélioration de notre action, ainsi qu’au service de la France et de nos partenaires diplomatiques partout dans le monde.
Les investissements réalisés aujourd’hui répondent à des besoins vitaux dans les pays bénéficiaires. Cependant, ils s’inscrivent aussi dans le temps long, car ils se concentrent sur des infrastructures stratégiques.
Grâce à ces investissements, les populations sont mieux armées pour faire face aux conséquences du dérèglement climatique ; ainsi, l’accès à une source d’énergie décarbonée n’est pas réservé à quelques pays.
Il est crucial que nos concitoyens prennent conscience que nos actions en faveur du climat, de la santé et de l’agriculture, partout dans le monde, contribuent également à leur avenir et à celui de leurs enfants.
Notre politique de partenariats et d’investissements solidaires est porteuse de solutions. Elle permet de consolider directement les coalitions que le Président de la République appelait de ses vœux pour répondre aux grands défis mondiaux qui s’imposent à nous.
La mise en place rapide de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement contribuera à l’efficacité de notre politique d’investissements solidaires. C’est pourquoi je vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cambon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons vise à mettre en place – enfin ! – la commission d’évaluation de l’aide publique au développement, plus de deux ans et demi après sa création théorique par la loi de programmation du 4 août 2021.
La réforme de l’évaluation opérée par cette loi était une nécessité, voulue et soutenue par les deux assemblées.
Cette loi était nécessaire, parce que l’aide publique au développement avait connu une progression considérable au cours des années précédentes. En particulier, les engagements financiers de l’Agence française de développement (AFD), principal opérateur de cette politique, étaient passés de 6 milliards d’euros en 2009 à 14 milliards d’euros en 2020.
Une telle croissance a exigé de nombreux recrutements, mais aussi un élargissement de l’aide à un nombre considérable de pays. L’AFD a prospecté dans le monde entier pour placer ses prêts, souvent à des taux proches de ceux du marché, auprès de pays qui – il faut bien l’avouer – n’en avaient pas toujours un besoin évident.
Ce n’est que récemment que l’agence, forte de nouveaux moyens budgétaires, a pu augmenter ses dons et, par conséquent, s’adresser davantage aux pays les plus démunis ainsi qu’aux secteurs vitaux de la santé ou de l’éducation, priorités régulièrement rappelées par le Sénat.
De cette progression sans précédent des moyens et de cette expansion géographique permanente, il ne pouvait résulter qu’une demande accrue de contrôle et d’évaluation.
Il est par essence difficile d’appréhender l’efficacité d’une politique de solidarité internationale. Ses projets sont, par définition, mis en œuvre dans d’autres pays que le nôtre, font souvent appel à des acteurs locaux et bénéficient à des populations dont notre connaissance est nécessairement limitée.
À tort ou à raison, et malgré la qualité bien reconnue de nos opérateurs, ces projets soulèvent donc parfois des interrogations ou des doutes quant à leur efficacité, voire quant à leur bien-fondé.
Bien entendu, il serait tout à fait inexact d’affirmer qu’il n’y avait aucune évaluation de l’aide publique au développement avant la création de la commission qui nous intéresse ce soir.
Il existe actuellement trois organismes d’évaluation interne en matière d’aide au développement, respectivement au sein du ministère de l’économie et des finances, du Quai d’Orsay et de l’AFD elle-même.
Concrètement, les évaluations pilotées par ces services sont réalisées par des cabinets de conseil sélectionnés par appels d’offres, sous la direction d’une équipe de responsables administratifs des ministères concernés ou de l’AFD.
Outre ces dispositifs, des évaluations externes peuvent être réalisées par l’OCDE, des ONG, la Cour des comptes, ou encore l’Assemblée nationale et le Sénat.
Toutes ces évaluations sont sans doute intéressantes et pertinentes. Cependant, un consensus s’est établi sur le fait qu’elles ne suffisaient pas à rendre compte de notre politique de solidarité internationale.
D’abord, si les évaluations internes sont bien informées, elles aboutissent parfois à des conclusions stéréotypées et peu incisives, faute d’indépendance par rapport aux administrations ou aux opérateurs qui mettent en œuvre l’aide publique au développement.
En outre, elles ont du mal à surmonter l’éclatement du pilotage de cette politique entre deux ministères et un établissement public.
De plus, les évaluateurs externes ne disposent pas toujours des données ou des analyses nécessaires pour produire les évaluations les plus pertinentes. D’ailleurs, la France est encore en retard dans les classements internationaux relatifs à la transparence de l’aide. L’ONG Publish What You Fund ne classe ainsi l’AFD qu’au vingt-huitième rang sur cinquante en matière de transparence des donneurs.
Enfin, c’est la nature même des évaluations réalisées qui paraît insatisfaisante. Les instances d’évaluation actuelles concentrent souvent plus leur analyse sur les processus de gestion, l’organisation institutionnelle et les enjeux financiers ou budgétaires, que sur l’impact final et la pérennité des interventions françaises comme de l’influence de notre pays.
C’est pour remédier à toutes ces limites que nous avons créé la commission d’évaluation indépendante, compétente de manière transversale pour l’ensemble des projets et des programmes de développement. Cette commission s’inspire de la commission indépendante pour l’impact de l’aide, ou Independent Commission for Aid Impact (ICAI), mise en place au Royaume-Uni, qui est composée de spécialistes du sujet, capables d’évaluer l’impact final des projets.
Cette nouvelle commission sera ainsi séparée et indépendante de l’AFD, dont elle sera tout particulièrement appelée à examiner l’activité, eu égard à la place prédominante dans cette politique de ladite agence, forte de 12 milliards d’euros d’autorisations d’engagement.
La présence au sein de cette commission d’un collège de parlementaires, disposition adoptée par le Sénat, sur l’initiative de notre commission, au sein de la loi du 4 août 2021, renforcera son indépendance par rapport à l’exécutif tout en assurant la prise en compte de nos préoccupations.
Certes, la solution mise en place par ladite loi n’était pas parfaite. Une autre solution aurait consisté à créer une véritable autorité administrative indépendante, avec un personnel plus nombreux et des moyens importants. Cela aurait cependant eu un coût considérable, et une nouvelle structure se serait ajoutée au millefeuille administratif. Dès lors, il fallait bien adosser la commission à une administration préexistante, apte à en assurer le secrétariat.
Aussi l’Assemblée nationale avait-elle pris l’initiative d’un rattachement à la Cour des comptes. Le décret d’application du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement avait ensuite accentué le rôle de la Cour, en prévoyant la présence au sein de la commission de deux magistrats de l’institution, dont le Premier président, qui aurait logiquement présidé le nouvel organisme.
Cette solution nous éloignait un peu du projet initial, qui consistait à créer un organisme sui generis, plus tourné vers l’évaluation que vers le contrôle – vous venez de le rappeler, madame la ministre – et complètement spécialisé dans l’aide publique au développement.
C’est pourquoi, après des péripéties sur lesquelles il est inutile de revenir, M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, a déposé cette proposition de loi qui vise à rattacher la commission d’évaluation au Quai d’Orsay plutôt qu’à la Cour des comptes.
Cet adossement administratif au ministère chargé des affaires étrangères paraît finalement le plus simple à mettre en œuvre, donc le plus propre à permettre le lancement rapide des travaux de cette commission, que nous attendons tous depuis plus de deux ans.
Je rappelle que la loi dispose toujours que les experts de la commission sont indépendants et qu’ils déposent une déclaration d’intérêt. En outre, n’oublions pas la présence des parlementaires au sein de la commission, apport du Sénat qui offre une autre garantie d’indépendance par rapport à l’exécutif. Tout ceci est laissé intact par la présente proposition de loi.
Évidemment, on ne saurait, dans la loi, entrer dans un grand luxe de détails. De même que la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, nous avons donc demandé à être associés à l’élaboration des décrets qui préciseront la composition et le fonctionnement de la nouvelle commission.
M. Rachid Temal : Comme la dernière fois !
M. Christian Cambon : Du reste, nous avons déjà commencé nos échanges avec l’administration sur ce sujet.
De même, nous espérons qu’une personnalité indépendante, d’une expertise reconnue en matière d’aide publique au développement, sera élue à la tête de la commission ; nous estimons qu’il doit s’agir d’un emploi à temps plein.
M. Rachid Temal : On a un amendement pour ça !
M. Christian Cambon : Enfin, il nous semblerait pertinent qu’un représentant de la coopération décentralisée soit membre du collège d’experts, afin de mettre en avant les apports de ces acteurs si importants pour la mise en œuvre de la coopération.
Mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui nous permet, enfin, de sortir de l’ornière. Ce texte reste en outre très proche de la loi de 2021 que nous avions votée, je le rappelle, à l’unanimité.
C’est pourquoi la commission l’a adopté sans modification. Nous espérons ainsi mettre le point final à un feuilleton qui n’aura que trop duré, pour doter enfin notre politique de solidarité internationale d’une instance d’évaluation digne de ce nom, dans laquelle le Parlement jouera, à l’évidence, un rôle très important. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Raphaël Daubet et Ludovic Haye applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons adopté en mai 2021 le projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, devenu loi du 4 août 2021.
Ce texte ambitieux, qui avait fait l’unanimité, ou presque, au sein de notre Haute Assemblée, comportait plusieurs dispositions et outils innovants.
Il a permis de porter les crédits alloués à l’aide publique au développement à 0,55 % du revenu national brut en 2022, conformément à l’engagement du Président de la République, avec l’objectif d’atteindre 0,7 % en 2025.
Notre vision du développement est très différente de l’approche de la Chine, que j’ai pu observer en Afrique. Pour Pékin, le concept win-win signifie que la Chine gagne deux fois ! Ainsi, le pays « bénéficiaire » finance l’autoroute à construire, avant de devoir verser l’équivalent des péages que n’acquittent pas les automobilistes réticents à l’emprunter. Les nouvelles routes de la soie – je dirais plutôt « de la prétendue bonne affaire » ! – ont plongé ces pays dans l’enfer de la dette.
L’aide de la Russie, d’un tout autre ordre, relève plutôt de l’aide à la personne : M. Poutine donne 1 000 francs CFA à qui veut bien brandir des pancartes avec des slogans anti-français, afin de nous déloger de certains pays. Je l’en ai remercié à Bangui, car ces 1 000 francs CFA ont permis à certains des 5 000 Centrafricains présents d’acheter leur place pour le concert de la Saint-Valentin de l’Alliance française ! (Sourires.)
Autre exemple, un manège a été installé devant la maison de la Russie à Bangui. J’y ai vu une belle illustration du fait que le Kremlin cherche à faire tourner les Africains en rond !
La mission de notre aide publique au développement est plutôt de bâtir un monde à la fois plus juste et plus durable.
Climat, biodiversité, paix, éducation, urbanisme, santé, gouvernance : les équipes de l’AFD sont engagées dans plus de 4 000 projets dans 150 pays, contribuant ainsi à l’engagement de la France en faveur du développement durable et du respect de l’accord de Paris. Tel est l’objectif qui doit étayer notre politique de développement.
Lors de l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement », plusieurs de nos collègues avaient insisté sur la nécessité de se doter de mécanismes susceptibles d’améliorer le contrôle et le suivi des aides accordées par notre pays.
C’est non seulement un enjeu d’efficacité, mais également une nécessité au regard du contrôle démocratique que doivent exercer les assemblées parlementaires en général et le Sénat en particulier.
La France a mis en œuvre de nombreux projets au travers de la politique de l’AFD. Souvent, j’ai pu juger sur place de leur réussite.
Ainsi, j’ai participé l’an dernier, à Antananarivo, à la cérémonie d’inauguration du parcours touristique de la Haute Ville, en présence du ministre malgache de l’aménagement du territoire, du maire de la capitale et de notre ambassadeur. Cette véritable réussite urbanistique avait pour but de désenclaver et d’assainir des quartiers prioritaires. Lors de la visite, revêtu de mon écharpe tricolore, j’ai observé les sourires des habitants qui profitaient de points d’eau et de lavoirs flambant neufs. Quelle fierté d’avoir été accompagné par une partie des habitants durant cette déambulation et de les avoir entendus crier : « Vive la France ! »
L’aide publique au développement constitue un outil efficace et essentiel au service de la stratégie d’influence de notre pays. Nous devons assumer cette ambition sans naïveté, comme de nombreux autres pays le font.
La loi de programmation du 4 août 2021 avait mis en place une commission d’évaluation des politiques d’aide publique au développement, ce qui répondait à une demande que le Parlement, particulièrement le Sénat, formulait depuis de nombreuses années.
Deux ans après la promulgation de cette loi, la commission d’évaluation de l’aide publique au développement n’est toujours pas constituée, les modalités de son rattachement à la Cour des comptes et de la désignation de son président étant encore en suspens.
Cette commission est nécessaire, car l’évaluation de la politique d’aide publique au développement est perfectible. Malgré l’ensemble des évaluations, internes et externes, de ces aides, la France n’est pas classée parmi les meilleurs pays en matière de transparence, comme l’a rappelé à juste titre notre rapporteur.
La nécessité de bien évaluer l’aide paraît plus prégnante que jamais, compte tenu de l’augmentation des moyens de cette politique, passés de 9,5 milliards d’euros à près de 15 milliards d’euros entre 2016 et 2023.
Dans son rapport au Premier ministre d’août 2018 sur la modernisation de la politique partenariale de développement, M. Hervé Berville, rapporteur de la loi du 4 août 2021 à l’Assemblée nationale, plaidait pour que l’évaluation devienne un axe central de notre politique de partenariats et de solidarité internationale.
Nous souscrivons à cette analyse. Un cadre d’évaluation adéquat et une diffusion de la pensée évaluative sont de nature à améliorer l’efficacité de l’action publique et à renforcer les partenariats avec les pays concernés. Ils offrent aussi l’occasion d’un dialogue approfondi sur les objectifs stratégiques et la définition d’attentes communes, ainsi que la recherche d’un consensus.
Dans cette optique, l’indépendance de la commission est absolument capitale.
À l’issue des modifications effectuées lors de l’examen par les deux assemblées du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la nouvelle commission devait être composée de deux collèges : un collège de parlementaires, composé de deux députés et de deux sénateurs, et un collège d’experts indépendants, composé de dix personnalités qualifiées.
La loi disposait également que la commission élirait son président parmi ses membres, qu’elle arrêterait son programme de travail de manière indépendante et qu’elle pourrait être saisie de demandes d’évaluation par le Parlement.
Enfin, sur l’initiative de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, la loi disposait que la nouvelle commission serait placée auprès de la Cour des comptes, qui assurerait son secrétariat.
L’article 2 du décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d’évaluation de l’APD précise la composition du collège d’experts. Le décret précise également que la commission élit son président à l’unanimité parmi ses membres, ce qui, en pratique, aurait conduit à l’élection du Premier président de la Cour des comptes.
Toutefois, cette composition ne répond pas à la volonté du législateur de créer un instrument nouveau chargé d’évaluer les projets de développement et non de contrôler leur régularité financière. Clairement, les résultats de l’APD ne peuvent se mesurer seulement, ou même principalement, sous un angle financier.
J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’apprécier la qualité de l’engagement de la secrétaire d’État Chrysoula Zacharopoulou pour la mise en œuvre de l’action de coopération de notre pays. Nous aussi, parlementaires, devons mouiller l’écharpe tricolore en inaugurant les projets financés par l’AFD !
Les investissements de la France auprès de nos partenaires se mesurent également à l’aune de leur effet sur les populations, ainsi que du rayonnement et de l’influence de notre pays.
La proposition de loi que nous examinons permet de rattacher la commission d’évaluation au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, pour ce qui a trait à son fonctionnement. Le texte précise aussi les missions assignées à cette commission.
Le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte. Nous nous associons au souhait du rapporteur d’adopter le texte sans modification, afin que la procédure ne soit pas inutilement alourdie et que la mise en œuvre de cette commission ne soit pas plus longtemps retardée.
Nous resterons cependant attentifs au décret qui précisera la composition de cette commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Akli Mellouli. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – MM. Rachid Temal et Raphaël Daubet applaudissent également.)
M. Akli Mellouli : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la fraternité et la sororité sont des valeurs au cœur de notre engagement républicain.
Ce sont la fraternité et la sororité qui réconcilient le désir de liberté et l’exigence d’égalité.
Ce sont la fraternité et la sororité qui permettent de créer du lien malgré nos diversités d’origine, de croyance et de culture.
Surtout, ce sont la fraternité et la sororité qui permettent la solidarité et le partage entre ceux qui ont beaucoup et ceux qui n’ont pas assez.
Alors qu’aujourd’hui les pays de l’OCDE affichent un revenu par habitant cinquante-deux fois supérieur à celui des pays à faible revenu, alors que la moitié de la population mondiale n’a pas accès aux services de santé essentiels, alors que les impacts du dérèglement climatique sont de plus en plus visibles et destructeurs et qu’il existe un problème d’accès à l’eau pour un grand nombre de populations, la France doit continuer à faire rayonner ces valeurs de fraternité et de sororité, piliers de notre promesse républicaine, au moyen de l’aide publique au développement.
Cependant, elle doit le faire avec éthique, équité et transparence.
Aujourd’hui, nous réalisons tous l’importance cruciale des politiques de développement solidaire dans la lutte contre l’exacerbation des inégalités mondiales. C’est d’ailleurs pour cette raison que les États membres des Nations unies ont structuré leur action en matière de développement solidaire et durable, en se fixant des objectifs à l’horizon de 2030.
À mi-parcours de cette échéance, deux ans après l’adoption par le Parlement de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, il est nécessaire de dresser un bilan et de rappeler le contexte, ainsi que la philosophie dans laquelle doit s’inscrire notre action en la matière, afin de voir comment nous pouvons gagner en efficience et en transparence.
Tout d’abord, au regard de l’accentuation des inégalités, je tiens à saluer l’engagement pris par notre pays d’allouer 0,55 % du revenu national brut à l’APD. Cet engagement, pris devant les instances internationales, symbolisait la volonté de la France de contribuer de manière significative à l’effort global de développement.
Malheureusement, aujourd’hui, cet engagement n’est pas tenu.
Pire encore, alors que la loi de programmation prévoyait une hausse progressive des crédits de l’aide au développement, de 5 milliards d’euros dans les deux prochaines années, le Gouvernement a annoncé 800 millions d’euros d’économies sur l’APD, soit plus de 10 % de l’ensemble des aides que la France choisit d’attribuer chaque année. Cela constitue clairement un coup de rabot porté à la solidarité internationale de la France.
Cette incohérence entre nos engagements et les annonces du Gouvernement écorne l’image de notre pays, d’autant que nous avons organisé, pas plus tard qu’en juin dernier, un sommet ambitieux pour un nouveau pacte financier et un plan de bataille mondial de réduction de la pauvreté et de lutte contre le changement climatique.
Il est urgent de respecter notre promesse, car un manquement apparaîtrait comme un renoncement à notre responsabilité vis-à-vis du monde et, plus particulièrement, des pays les plus vulnérables.
En outre, alors que la France a connu de nombreuses difficultés sur la scène internationale, notamment en Afrique, un tel renoncement serait perçu comme un énième signe de faiblesse envoyé à ceux qui aimeraient voir notre pays s’affaisser au niveau d’une puissance moyenne du point de vue géopolitique.
Pour cette raison, j’insiste fortement sur la nécessité de faire en sorte que les dépenses d’aide publique au développement atteignent le seuil de 0,7 % du RNB d’ici à 2027, chiffre que nous aurions d’ailleurs dû atteindre dès 2025.
Cela est d’autant plus nécessaire que l’APD constitue un moyen de rebâtir notre image dans nombre de pays qui ont, avec la France, un passé colonial douloureux.
En Afrique, il est nécessaire de nous projeter vers l’avenir, de reconnaître et d’assumer notre histoire coloniale. L’APD est l’un des moyens grâce auxquels nous pouvons contribuer à réparer les séquelles laissées par des siècles de domination. Il s’agit non pas de charité, mais de justice et de reconnaissance des interdépendances qui nous lient à ces pays.
En privilégiant des projets qui soutiennent l’autonomie et le développement durable, en écartant toute forme de néocolonialisme économique, nous poserons les bases d’un nouveau partenariat qui marquera le retour de la France.
Alors que la nécessité des financements s’est accrue, une attention particulière doit être accordée aux pays les moins avancés, avec une préférence pour les dons plutôt que les prêts. En effet, ces derniers, bien que parfois nécessaires, accroissent l’endettement des pays bénéficiaires, les enfonçant dans un cycle de dépendance et de vulnérabilité financière. Cette situation est préoccupante, dans un contexte où de nombreux pays en développement luttent déjà contre des défis économiques majeurs, exacerbés par le réchauffement climatique et les crises.
Ainsi, à l’instar du Conseil économique, social et environnemental (Cese), je recommande que la France promeuve l’adoption de nouvelles sources de financement innovantes, ainsi que l’augmentation des recettes de taxes existantes consacrées au développement des pays les moins avancés, comme la taxe sur les transactions financières ou la taxe de solidarité sur les billets d’avion.
Enfin, tous ces financements, comme notre politique d’aide au développement dans son ensemble, doivent faire l’objet d’une plus grande transparence et d’un meilleur suivi. C’est d’ailleurs l’un des arguments qui ont justifié que, aux termes de la loi du 4 août 2021, la commission d’évaluation de l’aide publique au développement soit placée sous l’égide de la Cour des comptes.
Aujourd’hui, dans un souci de plus grande cohérence, on nous propose de placer cette commission sous l’autorité du ministre des affaires étrangères. Les arguments en ce sens se tiennent et nous pouvons entendre cette logique, mais cela ne saurait se faire au détriment des exigences de transparence, d’équité et d’indépendance.
C’est pour cette raison que nous devons être collectivement attentifs à l’esprit qui animera cette commission d’évaluation.
Mme la présidente : Merci, mon cher collègue.
M. Akli Mellouli : Pour conclure, mes chers collègues, je voudrais rappeler le travail remarquable de nos collectivités territoriales. Nos villes, nos départements et nos régions sont des acteurs importants dans le domaine de la solidarité internationale et de la justice climatique, dont l’engagement exprime l’implication de la société civile dans la lutte contre les inégalités mondiales.
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Mellouli !
M. Akli Mellouli : Il serait donc opportun, madame la ministre, d’organiser annuellement des assises de la solidarité internationale et, dans ce cadre, d’inviter et d’associer les territoires.
Mme la présidente : Votre temps de parole est épuisé !
M. Akli Mellouli : Nous voterons donc en faveur de ce texte tout en maintenant notre vigilance sur sa mise en œuvre. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
M. Rachid Temal : Quel talent !
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission d’évaluation de l’aide publique au développement a pour objectif d’aller au-delà d’un contrôle purement financier de l’APD en évaluant, à l’aune d’indicateurs précis, si celle-ci a permis, ou non, d’améliorer les choses pour les États bénéficiaires.
Ladite commission d’évaluation, visée par cette proposition de loi, s’inscrit d’ailleurs dans le consensus parlementaire cristallisé dans la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Cette loi, en clarifiant les rôles des différentes organisations liées à l’aide publique au développement, donnait à l’État comme objectif l’attribution à l’APD de 0,7 % du revenu national brut en 2025. Elle représentait donc une avancée importante, car elle fixait une date pour atteindre cet objectif, jusqu’alors maintes fois reporté sans échéance claire.
Cependant, le Président de la République a décidé, arbitrairement, lors du conseil présidentiel du développement qu’il a réuni en mai 2023, de modifier toutes les orientations de la loi de 2021. Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement a pris acte des orientations du Président et a notamment décidé, en juillet dernier, de modifier les objectifs de l’APD, alors même que ces derniers avaient été inscrits dans la loi adoptée deux ans plus tôt.
Ces changements ont surtout permis d’assujettir notre aide publique au développement aux turpitudes de la politique étrangère du Président de la République. Le maintien des sanctions financières et la suspension de l’APD à l’encontre du peuple malien l’illustrent bien, alors même que les pays membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao) ont, pour leur part, levé leurs sanctions. Cette décision pénalise l’une des populations les plus pauvres au monde.
En outre, le Cicid a également décidé de reporter l’échéance de l’objectif de 0,7 % du RNB, ce qui causera un manque à gagner de près de 11 milliards d’euros pour la solidarité internationale entre 2025 et 2030. Ce report d’objectif, que nous contestons, a été justifié par le Gouvernement, lors de l’examen du projet de loi de finances adopté il y a trois mois, par le contexte de réduction du déficit public. Ce qui était alors présenté comme une simple pause dans l’augmentation de l’APD s’est transformé, quelque deux mois plus tard, en un retour en arrière, lorsque le ministre chargé des finances publiques a décrété une coupe de 800 millions d’euros dans les crédits de paiement de l’APD.
Ces décisions peuvent surprendre quand, dans le même temps, les crises se multiplient à travers le monde et entraînent bien des difficultés pour les populations en matière d’accès aux services publics et aux biens communs essentiels.
Il y a moins d’un an, le Président de la République accueillait des dizaines de chefs d’État et de gouvernement afin de provoquer un « sursaut de solidarité internationale » et un « choc des financements publics ». Une telle baisse de l’APD est incompatible avec les engagements de la France et avec son action diplomatique. Gardons-nous de faire perdre à la France sa crédibilité sur la scène internationale !
Pourtant, des solutions existent, comme la taxe sur les transactions financières. Pourquoi celle-ci reste-t-elle plafonnée à 528 millions d’euros, alors même que son objectif initial était de participer à la solidarité internationale ?
Dans un monde où les pays riches ont atteint un niveau record de développement humain, tandis que la moitié des pays les plus pauvres continuent à régresser et alors que, l’an dernier, le Programme des Nations unies pour le développement (Pnud) s’est alarmé de la diminution, à l’échelle mondiale, pendant deux années consécutives, pour la première fois depuis trente-deux ans, de l’indice de développement humain, nous pensons qu’il est temps que la France prenne ses responsabilités. Alors, augmentons massivement le volume de notre fonds de solidarité pour le développement en rehaussant le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,7 % et en élargissant son assiette, afin que plus d’entreprises y soient assujetties.
Enfin, si nous continuons de souligner les problèmes de critères, de ciblage ou de pilotage de l’APD, qui doit être démocratisée, nous considérons qu’il est urgent que cette commission d’évaluation soit créée, afin de rendre notre APD plus effective. C’est pourquoi les membres du groupe CRCE-K voteront pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Guy Benarroche applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Daubet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Rachid Temal applaudit également.)
M. Raphaël Daubet : Deux ans ! Deux ans depuis le décret d’application de la loi du 4 août 2021 et toujours pas de commission d’évaluation… Il était temps de réagir, d’autant qu’en matière d’aide au développement l’enjeu de l’évaluation est fort : on parle de 15 milliards d’euros par an, d’un budget qui a progressé d’un tiers depuis 2017 et d’une situation internationale extrêmement préoccupante dans de nombreuses régions du monde.
Dans le même temps, cette politique publique, à tort ou à raison, tend à devenir un outil supplémentaire au service de notre diplomatie, dans un contexte – il faut bien le reconnaître – de déclin de notre rayonnement et de notre influence.
Analyser l’impact de nos financements ici ou là dans le monde n’est pas un luxe. Face aux « narratifs » de nombreux états hostiles à la France et à l’Occident, le soutien que nous apportons un peu partout mérite d’être connu et reconnu. Une démarche d’évaluation ne peut être qu’utile et porteuse de progrès.
En outre, on l’a vu récemment, les crédits affectés à l’aide publique au développement sont toujours, quelle que soit l’ambition de départ, une cible facile pour les coupes budgétaires. Le décret d’annulation de crédits du mois dernier ôte 742 millions d’euros à l’APD, premier poste raboté en pourcentage. Or, beaucoup plus que par le passé, cette politique publique engage désormais la stabilité, la sécurité et la paix.
Enfin, entre le déficit budgétaire et la montée des populismes, cette politique publique devra à l’avenir, n’en doutons pas, faire plus que d’autres la démonstration de son utilité et de sa bonne gestion.
Bref, il est temps de mettre en place la commission d’évaluation prévue par la loi.
Pour ma part, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour l’aide publique au développement, je comprends que les enjeux afférents à cette politique ne peuvent être considérés sous la seule focale financière. Il faut prendre en considération les priorités de la politique extérieure de la France et, comme d’autres, je pense que la Cour des comptes n’a pas à juger de l’opportunité politique des choix qui sont faits.
Mes collègues du groupe du RDSE et moi-même ne croyons pas non plus qu’il soit bienvenu de placer cette commission sous l’égide du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Rachid Temal : Très bien !
M. Raphaël Daubet : La mise en place de cette commission devait permettre, dans l’esprit du législateur, de conduire des évaluations portant sur l’efficience, l’efficacité et l’impact des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement financés ou cofinancés par la France. Le ministre des affaires étrangères serait donc juge et partie ; ce n’est pas judicieux, car il faut garantir l’indépendance de la commission.
Il était pourtant si facile de rattacher cette commission au Parlement, auquel la Constitution – faut-il le rappeler ? – confie le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques. Nous soutiendrons donc l’amendement allant en ce sens de mon collègue rapporteur spécial pour l’APD, Michel Canévet.
Autre regret pour le groupe du RDSE : aucun échange formel n’est prévu entre les collectivités territoriales et la commission d’évaluation. C’est dommage, car la coopération décentralisée a des choses à nous apprendre. C’est aussi le sens d’un amendement de notre collègue Rachid Temal.
En tout état de cause, ce texte s’inscrit dans une nécessité temporelle et il faut avancer. Le RDSE fera le choix du pragmatisme : ses membres voteront pour ce texte afin de permettre, après deux longues années d’attente, l’institution effective de cette commission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et GEST. – M. Rachid Temal applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Marie-Claude Lermytte : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la France figure parmi les plus grands contributeurs mondiaux à l’aide publique au développement. Plus de 15 milliards d’euros y ont été consacrés par notre pays en 2022.
C’est bien sûr un motif de satisfaction pour la France, mais cela nous donne également une grande responsabilité quant à la manière dont cette aide est employée. En 2021, nous avons adopté une loi destinée à encadrer l’aide publique au développement. À cette occasion, nous nous sommes fixé un objectif quant au montant que notre pays devait lui consacrer. La France devra lui allouer en 2025 0,7 % de son revenu national brut ; il s’agit du seuil préconisé par les Nations unies. La France progresse vers cet objectif, malgré les difficultés budgétaires auxquelles elle est confrontée.
En temps de crise, la tentation est grande pour les États donateurs de faire l’impasse sur l’aide au développement, mais c’est précisément dans de telles périodes que cette aide est encore plus nécessaire aux populations qui en bénéficient.
Notre groupe soutient une conception de l’aide au développement tournée vers les partenariats et l’investissement. Nous approuvons la volonté exprimée par le chef de l’État de conduire des projets en traitant directement avec les sociétés civiles.
Enfin, nous tenons à ce que l’aide accordée par la France, issue de l’argent du contribuable, soit étroitement contrôlée. Nous devons nous assurer qu’elle ne bénéficie en aucune manière à nos adversaires et nous devons garantir l’efficacité de notre aide, afin que chaque euro compte.
La loi du 4 août 2021 prévoyait de renforcer ce contrôle par la création d’une commission ad hoc. Il est prévu que cette commission d’évaluation transmette des rapports annuels au Parlement afin de mieux éclairer ce dernier sur les conséquences de l’aide publique dont il vote chaque année les crédits. Mais, trois ans après l’adoption de cette loi, ladite commission n’a pas encore pu se réunir. Sa mission n’a pas été définie avec suffisamment de précision.
La publication du décret du 6 mai 2022 a laissé entrevoir une restriction de sa mission d’évaluation de l’aide publique. La commission s’apparentait de plus en plus à une commission de contrôle budgétaire. Sa présidence aurait ainsi été confiée, dans les faits, au Premier président de la Cour des comptes.
Or l’évaluation de la pertinence de l’aide publique de notre pays ne peut valablement se faire au travers du seul prisme budgétaire. L’examen financier est bien entendu nécessaire, mais il est insuffisant.
Nos collègues députés nous proposent aujourd’hui de préciser la mission de la commission d’évaluation. Celle-ci ne devra pas se contenter de rendre des avis budgétaires, mais aussi apprécier la conformité des projets financés aux besoins identifiés des populations, ainsi qu’aux intérêts de la France, car l’aide publique au développement accordée par notre pays doit servir nos intérêts – il serait bien naïf d’agir différemment.
Les auteurs du texte proposent de rattacher la commission non à la Cour des comptes, mais au ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Ce rattachement nous paraît plus cohérent avec les objectifs de la commission. Plusieurs dispositions du texte garantissent en outre l’indépendance des experts de la commission d’évaluation, qui seront tenus de remplir des déclarations d’intérêts afin de prévenir tout conflit en la matière.
Lors de l’examen du texte par la commission des affaires étrangères, le rapporteur Christian Cambon a proposé une adoption conforme du texte. Nous ne pensons pas qu’il soit opportun d’ouvrir d’autres débats relatifs à l’aide publique au développement. Nous sommes également persuadés qu’il est nécessaire de régler la question de cette commission d’évaluation au plus vite, afin de lui permettre de se réunir et de commencer à travailler. Aussi n’avons-nous pas déposé d’amendement.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Rachid Temal. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)
M. Rachid Temal : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, plusieurs l’ont dit avant moi, deux ans se sont écoulés depuis l’adoption de la loi du 4 août 2021, dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteur avec notre collègue Hugues Saury, que je tiens à saluer – deux ans pour essayer d’aboutir. Je dis bien « essayer », parce que ce que l’on nous propose ce soir, c’est un peu du Gérard Majax, pour les plus anciens d’entre nous : la grande illusion ! (Sourires.)
Je m’explique. Tout d’abord, on nous parle de commission indépendante, mais, sauf erreur de ma part, dans les modalités inscrites à l’article unique de la proposition de loi, il n’en est pas question ; le mot même n’apparaît nulle part, fût-ce dans l’intitulé du texte. J’ai bien compris que l’on se reposait sur toutes les données historiques, mais c’est tout de même compliqué…
Ensuite, les collectivités sont des contributeurs majeurs de l’aide publique au développement, mais elles ne sont mentionnées nulle part. On nous rétorque, pour nous rassurer, qu’elles apparaîtront dans le décret d’application. Je croyais – mais peut-être les choses ont-elles changé la nuit dernière – qu’un décret ne faisait qu’appliquer une loi, donc que, en l’absence de mention dans la loi, on ne pouvait rien faire apparaître de neuf dans le décret.
La troisième grande illusion rejoint le débat que nous avons eu tout à l’heure sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, au cours duquel tout le monde – jusqu’à nos deux collègues calédoniens – jugeait normal que le Sénat prenne sa propre décision et vote ce qui lui semble bon, que ce soit conforme ou non au texte de l’Assemblée nationale. Mais ce soir, rideau, chers amis ! Le Sénat n’aurait pas le droit d’avoir un avis, il faudrait que la proposition de M. Bourlanges, pour qui j’ai d’ailleurs beaucoup de respect, soit acceptée sans un mot, sans amendement, sans rien ! Grande illusion, disais-je…
Venons-en au fond du débat.
Chacun a salué la loi du 4 août 2021, moi le premier, mais je rappelle tout de même que ses budgets étaient déjà entamés, qu’il s’agissait d’une loi de programmation arrivant après coup, M. le rapporteur en conviendra avec moi. C’est tout de même extraordinaire ! On nous a dit : « Ce n’est pas grave, les deux premières années sont pour nous, occupez-vous des trois prochaines ! » Nous l’avons fait, mais le budget de ces trois années a été modifié après coup, avec l’annulation le mois dernier de plus de 742 millions d’euros de crédits, sans aucun débat au Parlement. On nous affirme que rien ne va changer, mais où vont passer les 742 millions qui manquent ? Si on les annule et que cela ne change rien, je m’interroge…
Ensuite, cette loi définissait dix-neuf pays prioritaires : dix-huit en Afrique et Haïti, dont chacun connaît la situation. Cela correspondait à une stratégie du ministre de l’époque et des deux chambres. Mais le Président de la République a réuni son conseil présidentiel – je souligne ce terme – du développement et a envoyé balader la loi, en virant les dix-neuf pays et en inventant d’autres critères, transversaux. On peut être d’accord ou non sur le fond ; ce qui est surprenant, c’est la méthode.
Par ailleurs, je veux souligner le fait que les deux ministres concernés par cette question ne nous ont pas fait l’honneur de leur présence ce soir, que, comme de coutume, nous examinons cette question très tardivement et qu’il n’y a quasiment plus personne dans l’hémicycle… Tout cela est bel et bon, mais nous continuerons !
Rappelons en outre que, quelques semaines après l’adoption de la loi de 2021 – je parle sous le contrôle de mon collègue et ami Christian Cambon –, nous avions dû valider le contrat d’objectifs et de moyens de l’AFD, contrat fondé sur des dispositions antérieures à cette loi. On nous a assuré qu’il y en aurait un autre rapidement, mais cela fera bientôt trois ans que cette agence agit sur le fondement d’un dispositif qui n’est même pas celui sur lequel nous nous sommes prononcés. Mais, à en croire certains, ce n’est pas grave, continuons ! La musique est trop belle…
Je pourrais également citer les nombreux rapports budgétaires que nous n’avons pas encore reçus, et cætera, et cætera.
On nous dit ce soir qu’il faut agir vite, que l’on ne peut pas amender, qu’il faut être rapide. Vraiment ? Après deux ans ?
En outre, au cours de ces deux années, il s’est passé bien des choses ! D’abord, la commission d’évaluation a été placée auprès de la Cour des comptes. Je rappelle que nous y étions opposés, cher Christian Cambon, et que c’est le Gouvernement qui a imposé ce rattachement. Il est tout de même extraordinaire de revenir là-dessus ainsi ! Et puis, un an plus tard, le 6 mai 2022, un décret a enfin été publié, mais, on ne sait pourquoi, il n’a jamais été appliqué. Tout cela est surprenant. Mais on continue de nous demander d’accélérer…
Je suis désolé de le dire, mes chers collègues, mais, à examiner correctement les choses, on constate que l’on nous demande de voter l’adossement d’une commission d’évaluation qui, contrairement à ce que l’on nous avait dit, n’est en rien indépendante, à un ministère qu’elle devra évaluer ! En effet, la commission devra évaluer Bercy – je lui souhaite d’ailleurs bien du courage, elle n’y est nullement rattachée et il n’y a pas un mot sur ce ministère dans le texte –, l’AFD, c’est-à-dire 13 milliards d’euros – on peut être sûr que cela ne se fera pas – mais encore le ministère des affaires étrangères. Même McKinsey n’aurait pas osé vendre cela au Gouvernement ! Cela revient à dire au ministère des affaires étrangères : « Les gars, c’est fantastique, vous allez vous autoévaluer, mais vous serez vachement indépendants ! » Cela ne peut pas fonctionner…
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements assez simples ; j’y reviendrai.
On nous dit qu’il n’y a pas le temps, qu’il faut aller vite, mais le retard de deux ans est dû au Gouvernement ! Pour ma part, très respectueusement, j’ai lu la lettre en date du 11 mars dernier que Mme la ministre déléguée présente au banc a adressée au président Larcher et que nous avons tous reçue. Or, selon le programme de travail que ce courrier contient, une commission mixte paritaire sur la proposition de loi que nous examinons ce soir est prévue au mois de mai prochain. Donc, soyons rassurés : au plus tard au mois de mai, nous aurons un texte de loi ! Il n’y a pas péril en la demeure, chacun est donc libre ce soir de voter les amendements qu’il souhaite.
Nos amendements sont assez simples.
Pour commencer, si la commission d’évaluation n’est plus rattachée à la Cour des comptes – nous sommes tous d’accord là-dessus, ce n’était pas notre position, c’était celle du Gouvernement –, où la placer alors ? Pas au ministère : je l’ai dit, cela ne fonctionnerait pas. Nous proposons donc de la rattacher à France Stratégie, organisme placé auprès du Premier ministre, mais autonome. (M. le rapporteur se montre dubitatif.) Vous pouvez faire la moue, cher Christian Cambon, mais c’est tout de même plus autonome que le ministère lui-même ! Au moins, France Stratégie, c’est son boulot. En outre, comme il s’agit simplement, d’après ce que l’on nous a annoncé, d’une question administrative, de la mise à disposition d’un secrétariat, ce cadre sera pertinent.
Ensuite, le texte donne à la commission la mission d’évaluer la pertinence des politiques publiques. Mais au nom de quoi devrait-elle évaluer la pertinence de ces politiques, puisque le cadre est fixé dans la loi ? Nous proposons donc de supprimer ce terme.
Enfin, au travers d’un troisième amendement, nous proposons que les collectivités locales – cet amendement nous a été inspiré par des associations d’élus et le Sénat est tout de même la chambre des représentants des collectivités, que nous passons notre temps à convoquer dans nos débats – soient membres du collège des élus.
M. Philippe Grosvalet : Évidemment !
M. Rachid Temal : Le cadre ainsi constitué nous permettra d’avancer et permettra à la commission de fonctionner.
Je conclus en rappelant que la loi de 2021 était déjà quasiment dépassée à sa naissance, puisque deux exercices sur cinq étaient liquidés. Le Président de la République a changé à la fois le montant et les priorités de l’APD. Pour ma part, j’invite le Gouvernement à se concentrer sur un nouveau projet de loi. Ce soir, adoptons un texte amendé, amélioré ; ensuite, au mois de mai, la commission mixte paritaire adoptera un texte définitif, encore bonifié. Ensuite, travaillons à l’élaboration d’une nouvelle loi, car la loi actuelle est déjà dépassée et l’organisme principal, l’AFD, ne peut pas modifier les dispositifs qui s’appliquent à lui.
Nous souhaitons que notre débat de ce soir soit libre et éclairé. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Ruelle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Luc Ruelle : Madame le président, madame le ministre, mes chers collègues, au cœur de l’été 2021, le Parlement votait, à une rare unanimité des groupes politiques, la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Mes collègues l’ont rappelé, ce texte a rénové en profondeur le cadre de la politique française d’aide publique au développement, mais également sa philosophie. Il donnait pour objectif à l’État d’y consacrer 0,7 % du revenu national brut en 2025, part recommandée par les Nations unies, définissait les priorités sectorielles et géographiques, renforçait les partenariats avec dix-huit pays africains et Haïti et révisait le pilotage de l’aide au développement.
Pourtant, plus de deux ans après ce satisfecit général, il subsiste plusieurs ombres au tableau.
Première carence, qui était pourtant une mesure emblématique de la loi de 2021 : les conseils locaux de développement, institués au sein des ambassades pour produire des stratégies au plus près des réalités, souffrent de l’imprécision de la loi. Rien n’y est dit sur l’obligation de leurs réunions, la fréquence de celles-ci, ou encore l’invitation systématique de leurs membres ; je pense en particulier aux élus locaux et aux parlementaires concernés par les Français de l’étranger.
Si les conseils locaux se sont réunis régulièrement dans certains pays en présence des élus des Français de l’étranger, comme à Madagascar, aucun conseil ne s’est tenu dans certaines ambassades depuis la promulgation de la loi ; c’est le cas au Sénégal et au Bénin, qui sont pourtant des pays prioritaires de la politique française de développement. Dans d’autres postes diplomatiques, les conseillers des Français de l’étranger, qui doivent pourtant être associés à ces conseils, n’ont simplement pas été invités.
En tant que sénateur représentant les Français de l’étranger, mais surtout en tant que conseiller des Français de l’étranger pour la Côte d’Ivoire et le Liberia, je ne peux que regretter ces oublis fâcheux. Ce sont en effet les conseillers des Français de l’étranger qui connaissent le mieux les écosystèmes, les populations locales, leurs spécificités et leurs besoins ; leur expertise est un atout précieux, dont il faut se servir. On peut regretter qu’aucun texte réglementaire n’ait été publié pour organiser le fonctionnement de ces conseils locaux.
Deuxième carence, et non des moindres : la commission d’évaluation de l’aide publique au développement n’a pas été installée, faute de texte d’application qui concorde avec les objectifs fixés. Cette commission constitue pourtant un apport fondamental de la loi du 4 août 2021, ardemment souhaitée par les parlementaires et inspirée de l’Independent Commission for Aid Impact britannique créée voilà treize ans, qui est déjà mature et pleinement opérationnelle.
Il s’agit de mener de façon indépendante une évaluation concrète et non uniquement financière – ce serait trop réducteur – de l’efficience, de l’efficacité et de l’impact des projets et des programmes d’aide publique au développement auxquels la France participe. Il faut impérativement passer d’une évaluation comptable à une démarche fondée sur la performance, sur le pilotage par les résultats, en se demandant par exemple combien de kilomètres de route ont été construits, combien de malades du paludisme ont été soignés, combien de classes ont-elles été ouvertes, ou combien de filles et de femmes ont pu accéder à des protections hygiéniques. Voilà ce qui importe, voilà ce que nous devons mesurer !
Cette commission n’est donc en rien un énième comité Théodule, symptôme d’une pathologie française, symbole de l’impuissance du politique, mais un outil pertinent de pilotage et de contrôle d’une politique publique dont le budget, qui avoisine déjà 15 milliards d’euros, est appelé à croître au cours des prochaines années.
Sa mise en place est donc urgente et indispensable à la réalisation de nos ambitions. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à résorber les quelques blocages qui ont retardé sa création. L’inscription dans la loi de 2021 de son rattachement à la Cour des comptes, puis le décret du 6 mai 2022 relatif à ses modalités de fonctionnement, ont placé les magistrats financiers au cœur du dispositif. Cette centralité donnait automatiquement la prééminence à l’évaluation budgétaire et financière de l’APD, loin de l’esprit du législateur, qui souhaitait justement s’en départir.
Son placement auprès du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, prévu par le texte, permet d’éviter ce glissement comptable.
Le texte précise également les missions assignées à la commission. Elle évalue les projets et programmes d’aide publique au développement, depuis leur conception jusqu’à leur mise en œuvre. Les résultats sont évalués du point de vue financier, mais aussi au regard des orientations de la France en matière de politique extérieure et de coopération et des intérêts de la France à l’étranger.
Ces clarifications me semblent de bon aloi, car elles placent l’aide publique au développement dans un cadre de réflexion stratégique plus global.
Cela étant, je souhaite porter à l’attention des futurs membres de la commission d’évaluation deux points qui me semblent d’importance.
Le premier point concerne le détournement des flux d’aide au développement. Ce phénomène, que beaucoup préfèrent minimiser, voire ignorer, existe bel et bien, même s’il est difficile à évaluer. La Banque mondiale s’y est essayée en 2020. En ce qui concerne les vingt-deux pays les plus dépendants de son aide, elle estime à au moins 5 % la part des flux détournés vers des paradis fiscaux. Ces fuites dans l’organisation de l’aide viennent renforcer des régimes corrompus ; la captation indue des richesses appauvrit encore davantage les populations et entrave le développement. Saluons au passage le système de contrôle des flux financiers mis en place par l’AFD en Côte d’Ivoire, dans le cadre du contrat de désendettement et de développement (C2D).
Le second point concerne l’Agence française de développement elle-même. Nous connaissons tous les débats sur la tutelle de l’AFD, je n’y reviendrai pas. Dans son discours de clôture des États généraux de la diplomatie, il y a un an, le président Macron rappelait que l’AFD est l’outil essentiel de la France en matière de gestion des fonds publics destinés à l’aide publique au développement. Il avait néanmoins souligné la nécessité, pour l’Agence, de travailler en synergie et en bonne intelligence avec le ministère des affaires étrangères et de l’Europe (MEAE) afin de déployer des partenariats stratégiques, venant ainsi appuyer les recommandations que la Cour des comptes avait formulées dans sa note d’analyse de février 2020.
Cette commission d’évaluation me semble être en droite ligne avec cet objectif. Elle encouragera en effet les relations entre l’AFD et le MEAE. Son rattachement au ministère s’impose logiquement.
La commission d’évaluation doit incarner tout ce qui précède.
Mme la présidente : Il faut conclure, cher collègue.
M. Jean-Luc Ruelle : Elle saura porter avec beaucoup de sérieux l’exigence nécessaire à ce travail. Nos quatre collègues députés et sénateurs veilleront au respect de l’esprit qui anime nos débats.
Pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer, je souscris entièrement aux dispositions de cette proposition de loi, que je voterai sans réserve.
M. Christian Cambon : Merci !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Nicole Duranton : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme vous l’avez tous rappelé, cette proposition de loi précise et complète la loi du 4 août 2021, qui institue la commission d’évaluation de l’aide publique au développement.
Le texte précise que cette commission est chargée de l’élaboration d’un « cadre d’évaluation permettant de mesurer l’efficacité et l’impact de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ».
En 2022, la France a consacré à 15,2 milliards d’euros à l’aide publique au développement, faisant de notre pays le quatrième bailleur mondial en matière d’aide publique au développement.
Notre effort de solidarité se concentre sur les dix-neuf pays dits « prioritaires », une attention toute particulière étant portée à l’Afrique. En 2020, plus de 39 % de l’aide publique au développement bilatérale de la France, soit 3,6 milliards d’euros, étaient destinés à l’Afrique. Ces montants, très importants à l’échelle de nos finances publiques, justifient une plus grande clarté et plus de transparence sur l’aide publique au développement.
La création d’une commission d’évaluation spécifique répond parfaitement à cette demande, formulée par souci d’efficacité. En effet, la commission aura pour mission d’assurer la traçabilité et l’efficacité de notre aide publique au développement.
Je précise, comme certains d’entre vous l’ont fait avant moi, que cette évaluation ne se fera pas uniquement à l’aune de critères financiers. Très simplement, il ne s’agit pas de dire si l’argent public est bien dépensé ou non. Le travail de la commission prendra en compte un certain nombre de paramètres, comme le respect des dix objectifs fixés par le Conseil présidentiel du développement, qui s’est tenu l’année dernière.
Ce travail d’évaluation sera minutieux. Il s’agira de scruter l’avancée des projets d’aide publique au développement et de se poser des questions on ne peut plus concrètes. Les droits humains sont-ils bien protégés au Brésil ? L’accès à la santé a-t-il été dûment garanti au Liban ? Combien de femmes auront-elles bénéficié du plan de lutte contre les violences gynécologiques et obstétricales au Sénégal ? Ces questions sont nombreuses.
Tous ces objectifs sont autant de défis ancrés dans le réel que nous entendons relever à travers le monde par le biais de notre politique de solidarité.
L’Agence française de développement est devenue une véritable plateforme pour le développement. Je tiens à cette occasion à saluer le travail formidable qu’elle réalise. Les femmes et les hommes qui travaillent à l’AFD contribuent à traduire en actions notre politique de développement dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’environnement, et dans bien d’autres encore.
La commission d’évaluation de l’aide publique au développement rendra justice à l’immense travail qui est mené. Elle permettra également aux grands acteurs du développement de renforcer leurs exigences, ce qui affinera davantage la qualité de leur activité.
La commission nous permettra aussi, à nous parlementaires, de prendre part à ce travail d’évaluation. La commission comprendra en effet deux sénateurs et deux députés. La présence de parlementaires dans cette instance sera, je l’espère, gage de la qualité du travail réalisé. Elle permettra de garantir une meilleure compréhension de l’aide publique au développement, laquelle sera travaillée dans des termes plus précis, notamment dans le cadre des discussions des projets de loi de finances.
Bien que les crédits alloués à l’aide publique au développement baissent cette année, afin de maintenir une trajectoire budgétaire maîtrisée, le Gouvernement prévoit de consacrer plus de 6,37 milliards d’euros en crédits de paiement à l’aide publique au développement dès le projet de loi de finances pour 2025.
Ce montant est à la hauteur de l’important travail que nous avons mené et il répondra aux exigences de celui qu’il reste à accomplir au cours des prochaines années.
Je souhaite porter un instant un regard plus large sur l’aide publique au développement, au-delà des projets élaborés et du travail mené depuis la France et sur le terrain par les acteurs du développement.
Je l’ai dit à cette tribune, lors de nos débats sur le projet de loi de finances pour 2024 : accompagner les pays les plus fragiles, c’est assurer notre propre sécurité.
Les ressources que nous allouons à notre politique de solidarité internationale ont un double effet. Elles servent à la fois un objectif de développement et un objectif de diplomatie. L’aide publique au développement permet le développement et l’entretien de relations bilatérales saines avec de nombreux pays. Quant à la qualité de ces relations, elle renforce la stabilité mondiale.
Malgré son importance capitale, notre politique de développement est mal connue du grand public. La commission d’évaluation garantira plus de visibilité à notre action. Cette commission est, somme toute, absolument nécessaire à la mise en œuvre et à la bonne compréhension de l’aide publique au développement.
Cependant, cette commission n’a toujours pas été instituée, trois ans après la promulgation de la loi de 2021, en raison de la confusion créée par le décret du 6 mai 2022 relatif à ses modalités de fonctionnement. Comme vous le savez, ce décret prévoit que sur les dix postes du collège d’experts indépendants, deux doivent être réservés à des magistrats de la Cour des comptes en activité, dont son Premier président.
Sachant que ce même décret prévoit que le président de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement est élu par et parmi ses membres, il devenait presque naturel que le Premier président de la Cour des comptes devienne ipso facto le président de la commission d’évaluation.
Ainsi, je suis d’accord avec la proposition de loi sur le point suivant : ce décret pousse la commission d’évaluation sur un chemin qui n’a pas été tracé par le législateur, lequel avait certes confié le rattachement et le secrétariat de cette instance à la Cour des comptes, mais n’avait en aucun cas prévu qu’elle y soit représentée. Le texte que nous examinons vient corriger la surinterprétation de la loi d’août 2021 induite par le décret du 6 mai 2022, surinterprétation reconnue par le Gouvernement.
Le texte vise également à mettre fin aux blocages et à dissiper définitivement toute confusion, en rattachant la commission au ministère des affaires étrangères. Pilote principal de notre politique nationale d’aide publique au développement, le ministère des affaires étrangères ne sera toutefois que le ministère de rattachement de la commission d’évaluation. Il n’exercera en aucun cas une tutelle sur celle-ci.
Bien au contraire, le ministère garantira l’indépendance de ses travaux. De plus, il gérera l’accueil et le secrétariat de la commission et veillera à ce qu’aucun de ses membres ne soit en situation de conflit d’intérêts.
Parce que cette commission d’évaluation est nécessaire à la conduite de notre politique d’aide au développement et qu’il est plus que temps qu’elle soit instituée, le groupe RDPI votera en majorité pour ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.