Accord économique et commercial global UE-Canada : Demande de clôture
debate, 21/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
M. Emmanuel Capus : Obstruction !
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, jamais je ne ferai d’obstruction, d’autant que, sur ce texte, je souhaite que nous puissions aller jusqu’au vote.
Puisqu’un orateur « pour » et un orateur « contre » viennent de s’exprimer, je sollicite l’application de l’article 38 du règlement. (M. Emmanuel Capus fulmine.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Allizard : Conformément à ce que j’ai dit en ouverture des débats, je rappelle que ce texte comprend bien deux articles. Il n’en reste plus qu’un, mais les votes peuvent être opposés, car il s’agit bien de deux accords différents. Il serait donc utile, selon moi, de voter cet article 2.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Je veux dire un mot de la proposition de M. le rapporteur de voter pour l’article 2 après avoir supprimé l’article 1er.
Il s’agit à mon sens d’une manœuvre grossière, en quelque sorte, car les deux accords vont bien évidemment ensemble. L’accord économique et commercial, d’une part, et l’accord politique de partenariat stratégique, d’autre part, ne sont que les deux versants d’un seul et même accord. En supprimant l’article 1er, le Sénat ne ratifie pas le Ceta et envoie une nouvelle fois un très mauvais signal à nos exportateurs, à nos agriculteurs et aux Canadiens. (MM. Martin Lévrier et Bernard Fialaire applaudissent.)
M. le président : Je suis saisi, par Mme Cécile Cukierman, présidente de groupe, d’une demande de clôture sur les prises de parole sur l’article 2, en application de l’article 38 du règlement.
En application de l’article 38, alinéa 1, du règlement, la clôture peut être proposée lorsque au moins deux orateurs d’avis contraire sont intervenus.
Peuvent prendre la parole sur cette proposition un orateur par groupe et un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Franchement, c’est surréaliste. Le dérouleur en atteste : il n’y avait aucune inscription de parole massive sur cet article 2. (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.)
M. Laurent Duplomb : Oui, mais on a une montre !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Or vous brandissez le règlement et l’article 38 : il s’agit purement et simplement d’une volonté de provocation délibérée ! (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
M. Laurent Duplomb : C’est l’arroseur arrosé !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est un précédent très intéressant qu’on ne manquera pas d’avoir en tête.
M. Fabien Gay : Vous n’avez pas besoin de nous pour ça !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ne venez pas nous donner des leçons à l’avenir si nous utilisons cette disposition du règlement au bout de dix jours de discussions sur un texte ! (Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Au travers de cette utilisation abusive et massive de l’article 38 du règlement, c’est le Parlement qui s’autocensure. Le groupe RDPI ne se prêtera pas cette mascarade qui vire à la farce. C’est triste pour le Sénat, qui, dans le passé, a su s’illustrer bien différemment, d’autant que nous avions besoin d’être éclairés sur l’ensemble du vote. Nous le regrettons.
Pour notre part, nous considérons qu’il n’est pas possible de disjoindre l’article 1er de l’article 2. (M. Guy Benarroche s’exclame.) J’incite nos collègues du groupe Les Républicains à suivre la position du président Larcher, qui, le 27 octobre 2016, tweetait ceci : « L’accord trouvé avec la Wallonie sur le Ceta est une bonne nouvelle, pour l’Europe, pour la France, pour nos entreprises. Il faut maintenant le signer vite. » (M. Emmanuel Capus applaudit.)
Chers collègues, je vous incite à faire en sorte que l’ensemble de l’accord Ceta soit adopté et je vous demande de ne pas donner suite à la proposition de la commission de voter seulement l’article 2. Nous voterons donc contre cette demande de clôture.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
M. Emmanuel Capus : Rassurez-vous, le texte sera rejeté : pas d’inquiétude ! (Marques d’impatience sur des travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.) M. le président Retailleau s’est un peu affolé, mais il n’y aura pas de souci, ça va bien se passer, pour vous… (M. Roger Karoutchi ironise.)
J’en profiterai pour répondre aux propos de Yan Chantrel, qui a affirmé tout à l’heure que le Ceta était améliorable. Évidemment qu’il l’est ! Il a même été amélioré ! C’est un traité négocié par François Hollande et par les socialistes : par définition, il était améliorable ! (Sourires sur les travées du groupe RDPI.)
J’ai envie de dire au président du groupe d’amitié France-Canada qu’il est qu’il n’y a pas d’amour : il n’y a que des preuves d’amour. Aujourd’hui, c’était l’occasion pour nous de donner une preuve d’amour au Canada… (Soupirs sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mes chers collègues, trois dates marqueront l’histoire franco-canadienne : 1763, le traité de Paris après la défaite des plaines d’Abraham à Québec et l’abandon par la France de la Nouvelle-France (Marques d’impatience sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.) ; 1944, le sang des Canadiens tombés sur les plages de Normandie (Vives protestations sur les mêmes travées.) ; et le 21 mars 2024, le naufrage des sénateurs Les Républicains, qui abandonnent purement et simplement leurs convictions de libre-échange, et dans le même temps leur amitié canadienne ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Voilà ce qui s’est passé aujourd’hui, et c’est assez pathétique ! (M. Martin Lévrier applaudit.)
M. Mathieu Darnaud : Vous n’élevez pas le niveau du débat : c’est pathétique, en effet !
M. le président : Conformément à l’alinéa 3 de l’article 38 du règlement, je consulte le Sénat, à main levée, sur la demande de clôture.
(La clôture est prononcée.) – (Les membres du groupe RDPI quittent l’hémicycle.)