Justice patrimoniale au sein de la famille : Article 2 bis (nouveau)
debate, 20/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – La seconde phrase du d du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’article 2 bis tend à élargir le champ des pénalités dont peuvent être déchargées les victimes d’un conjoint ayant eu un comportement frauduleux à l’égard de l’administration fiscale.
Toutefois, sa rédaction ne permet pas d’atteindre l’objectif visé. Au contraire, elle aggrave la situation des demandeurs en les privant potentiellement d’une décharge des intérêts de retard et pénalités appliqués à des revenus communs aux deux ex-conjoints.
En revanche, cet objectif pourra être atteint grâce à la nouvelle procédure de décharge gracieuse qui figure dans le texte.
Pour ces raisons, le Gouvernement propose la suppression de l’article 2 bis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à supprimer une souplesse que la commission a jugé utile d’ajouter.
La commission a bien eu pour intention de prononcer la décharge par principe des intérêts de retard et pénalités d’assiette dues à raison du comportement de l’époux fraudeur. En effet, si ce dispositif comporte des effets de bord, ceux-ci pourront être corrigés au cours de la navette parlementaire.
Reste que la commission s’oppose à la suppression sèche d’un dispositif qu’elle a souhaité inscrire dans le texte à la suite de ses échanges avec l’administration fiscale. Il convient de le conserver. Au demeurant, nous aurons le temps d’y retravailler d’ici à la convocation de la commission mixte paritaire.
En l’état, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mme la rapporteure me dit que nous allons retravailler ensemble cette disposition… J’en suis pour ma part totalement convaincu ! (Sourires.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2 bis.
(L’article 2 bis est adopté.)