« Tests PME » et création d’un dispositif « Impact Entreprises » : Article 1er
debate, 19/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I et II. – (Supprimés)
III (nouveau). – Le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises est chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises.
IV (nouveau). – Le Haut Conseil est composé de représentants des entreprises et du Parlement.
Il comprend :
1° Son président, désigné en Conseil des ministres ;
2° Un représentant des organisations professionnelles représentatives des grandes entreprises, désigné par le Premier ministre, sur leur proposition ;
3° Un représentant des organisations professionnelles représentatives des entreprises de taille intermédiaire, désigné par le Premier ministre, sur leur proposition ;
4° Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des petites et moyennes entreprises, désignés par le Premier ministre, sur leur proposition ;
5° Un représentant des organisations professionnelles représentatives des microentreprises, désigné par le Premier ministre, sur leur proposition ;
6° Un député, désigné par le président de l’Assemblée nationale ;
7° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
8° Un membre du Conseil d’État, désigné par le Premier ministre, sur proposition du vice-président du Conseil d’État.
À l’exception du président, est désigné, en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes modalités, un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d’empêchement temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre desquels il siège au Haut Conseil, pour quelque cause que ce soit.
Les modalités d’élection ou de désignation au Haut Conseil assurent l’égale représentation des femmes et des hommes.
Le Haut Conseil est renouvelé tous les trois ans.
Le mandat des membres mentionnés aux 2° à 8° est renouvelable une fois.
V (nouveau). – Le Haut Conseil s’appuie pour son fonctionnement sur les services du Premier ministre qui en assurent le secrétariat permanent.
Il est informé des actions de simplification que conduisent les administrations et peut solliciter pour ses travaux le concours de celles-ci ou de toute personne pouvant éclairer ses débats.
VI (nouveau). – Le président du Haut Conseil assure, sur un plan interministériel, la promotion des méthodes d’évaluation préalables aux initiatives législatives ou réglementaires ainsi que des modes alternatifs à la réglementation.
Il anime un réseau de correspondants à la simplification des normes applicables aux entreprises dans les administrations centrales.
Mme la présidente : L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
en conseil des ministres
par les mots :
par le Premier ministre
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Par cet amendement, je vous propose – le président Rietmann ainsi que Mme la rapporteure ont évoqué cette hypothèse dans leur propos liminaire – de confier la nomination du président du haut conseil au Premier ministre.
Le texte prévoit en effet une nomination en Conseil des ministres. Le haut conseil à la simplification pour les entreprises est conçu comme une instance interministérielle veillant à ce que l’action du Gouvernement prenne en compte les effets des décisions normatives sur les entreprises.
Puisque la Constitution a confié au chef du Gouvernement l’autorité de disposer de l’administration, il nous semble fidèle à Constitution que la nomination du président de cette instance relève de celui-ci.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elsa Schalck : Je m’exprimerai sur les amendements du Gouvernement à titre personnel. En effet, ceux-ci nous ayant été transmis dans l’après-midi, la commission des lois n’a pas pu se réunir pour les examiner.
J’en viens à cet amendement, qui tend à confier au Premier ministre la désignation du président du haut conseil.
Au travers de ce débat, nous voyons à quel point l’action du haut conseil dépendra de l’impulsion que lui donnera son président.
Le haut conseil sera donc évidemment rattaché au Premier ministre, mais il nous paraissait important, en lien avec Olivier Rietmann, auteur de la proposition de loi, que la désignation de son président se fasse en Conseil des ministres.
Cela permettra non seulement de donner ladite impulsion à la structure, mais également de lui conférer le caractère d’indépendance sur lequel nous avons largement insisté.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3 rectifié ter est présenté par MM. Capus, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. V. Louault et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et L. Vogel.
L’amendement n° 7 est présenté par Mme Schalck, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 6 à 9
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Un représentant des grandes entreprises ;
3° Un représentant des entreprises de taille intermédiaire ;
4° Deux représentants des petites et moyennes entreprises ;
5° Un représentant des microentreprises ;
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les représentants mentionnés aux 2 à 5 sont désignés par le Premier ministre, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel.
La parole est à M. Emmanuel Capus pour présenter l’amendement n° 3 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus : Sans remettre en cause le rôle des organisations représentatives des entreprises, que nous saluons, il nous paraît important, et dans l’esprit de la loi, que soient représentées non pas les organisations patronales, mais les entreprises.
C’est la raison pour laquelle – c’est l’objet premier de cet amendement – nous proposons de préciser que lesdits représentants sont des représentants des entreprises, désignés sur proposition des organisations patronales.
Cet amendement a un second objectif dont Mme la rapporteure parlera mieux que moi, puisque, pour éviter les discussions entre nous, j’ai rectifié mon amendement ce matin pour le rendre identique au sien : il s’agit d’assurer la représentation de chaque strate d’entreprises.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 7.
Mme Elsa Schalck : Cet amendement est en effet identique au précédent et je remercie notre collègue Capus d’avoir rectifié le sien.
Il s’agit d’un amendement de précision juridique visant à tenir compte des modalités de représentation des différentes catégories d’entreprises. Ces dernières étant en général représentées par des organisations interprofessionnelles, nous avons fait mention à la fois du caractère national et interprofessionnel de la représentation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié ter et 7.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Trois représentants des organisations syndicales, désignés par le Premier ministre, sur leur proposition ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du haut conseil à la simplification pour les entreprises, dont la composition se limite, à ce stade, à des représentants des organisations patronales, d’un parlementaire de chaque chambre et d’un membre du Conseil d’État, sans que les institutions représentatives du personnel soient représentées.
C’est pourquoi nous souhaitons y adjoindre trois représentants des organisations syndicales, désignés par le Premier ministre, sur leur proposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elsa Schalck : L’avis est défavorable, parce qu’il nous paraît important de préciser que le haut conseil est non pas une instance de dialogue social, mais un organe chargé de l’évaluation et du conseil. Ce sont bien deux missions distinctes.
Par ailleurs, la crainte d’une tutelle des entreprises sur le pouvoir exécutif et législatif nous semble largement infondée. En effet, d’une part, je vous le rappelle, le haut conseil a un pouvoir consultatif et non contraignant ; d’autre part, il y aura bien des représentants d’entreprises désignés par le Premier ministre.
Enfin, nous l’avons beaucoup entendu lors des auditions, il est nécessaire, pour rendre le système opérationnel, de ne pas alourdir l’effectif et l’organisation. Il s’agit de préserver l’agilité et la réactivité de l’instance, faute de quoi nous risquons de tomber sur les écueils que nous voulions justement éviter. Beaucoup d’orateurs ont insisté là-dessus lors de la discussion générale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Votre proposition consiste à ajouter trois représentants des organisations syndicales à la composition du haut conseil.
Les analyses et études d’impact que produira le haut conseil comporteront une évaluation du coût des normes applicables aux entreprises. Ma réflexion m’a conduite dans un premier temps à considérer que sa composition telle qu’elle est proposée par le texte permettait d’atteindre cet objectif. Néanmoins, je considère également que la présence de représentants syndicaux peut être de nature à apporter un éclairage technique complémentaire, au même titre que la présence de dirigeants d’entreprise. C’est pourquoi je m’en remettrai à la sagesse connue et reconnue du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
9° Cinq représentants de l’État.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je propose d’ajouter aux membres du haut conseil cinq représentants de l’État, à l’instar de ce qui se fait dans les commissions administratives qui exercent une mission comparable. À titre de comparaison, le CNEN compte neuf représentants de l’État parmi ses membres.
Cette participation permettrait d’enrichir les débats de cette nouvelle instance et de veiller à une meilleure mise en œuvre de ses recommandations par l’administration.
Il s’agit d’éclairer le haut conseil sans en alourdir le fonctionnement, en cohérence avec ce que vient de dire Mme la rapporteure. C’est pour cette raison que nous nous sommes limités à cinq représentants de l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elsa Schalck : Comme je l’ai dit à propos du précédent amendement, l’idée est vraiment d’avoir une instance à la fois agile et fonctionnelle. Cet amendement, s’il était adopté, modifierait de surcroît considérablement les équilibres au sein du haut conseil. Or il nous paraît indispensable que les entreprises puissent avoir un avis prédominant. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons modifié la représentation des différentes entreprises.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 8, présenté par Mme Schalck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer les mots :
d’élection ou
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Elsa Schalck : Il s’agit simplement de corriger une erreur matérielle, aucun des membres du haut conseil n’étant élu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Le texte propose de confier au président du haut conseil une mission d’animation d’un réseau de correspondants ministériels à la simplification.
Très sincèrement, l’initiative me semble pertinente, louable, et j’en partage l’objectif. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’au mois de novembre dernier, voilà à peu près six mois, nous avons lancé avec le Président de la République un programme d’accompagnement de nos PME et de nos entreprises de taille intermédiaire dénommé ETIncelles, qui s’inspire exactement de cette même idée. Ainsi, nous sommes en train de mettre en place un réseau de correspondants d’État dans l’ensemble des administrations centrales pour identifier les complexités, parfois les incohérences normatives, que peuvent rencontrer les entreprises en développement pour les lever une à une. Ce réseau comporte aujourd’hui une cinquantaine d’agents dans l’ensemble de l’administration. Je suis d’ailleurs à votre disposition pour vous en parler un peu plus précisément dans les semaines qui viennent.
Néanmoins, si l’idée est clairement louable, à telle enseigne que nous en avons fait un programme public, il nous paraît aussi préférable que le haut conseil se concentre sur sa mission première d’analyse, préserve son agilité et, partant, que la mission d’animation de réseau ne lui soit pas directement confiée. Cela ne l’empêchera pas de se nourrir utilement des travaux d’ETIncelles, quels que soient l’avis de Mme la rapporteure et la décision éclairée de la chambre haute sur mon amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elsa Schalck : C’est justement parce que l’idée est louable que nous avons choisi de la mettre en œuvre dans le cadre de cette proposition de loi. La simplification des normes applicables est un objectif ambitieux qui doit procéder, comme l’a dit Olivier Rietmann, d’un changement de culture et de paradigme. C’est grâce à cette animation d’un réseau de correspondants à la simplification des normes dans les différentes administrations centrales que le haut conseil pourra y parvenir.
Cette mission avait d’ailleurs été confiée au commissaire à la simplification au début des années 2010. Il nous semble donc tout à fait légitime et utile que le président du haut conseil reprenne ce rôle de manière pérenne. L’avis est défavorable.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : C’est cruel ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)