« Tests PME » et création d’un dispositif « Impact Entreprises » : Article 1er bis (nouveau)
debate, 19/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises rend un avis sur les projets de loi, assortis de leur étude d’impact, ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.
Il rend également un avis sur les projets de textes réglementaires ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.
Il rend un avis sur les projets d’acte de l’Union européenne ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.
Sont exclues de la compétence du Haut Conseil les normes justifiées directement par la protection de la sécurité nationale.
II. – Le président d’une assemblée parlementaire peut soumettre à l’avis du Haut Conseil une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose.
III. – Le Haut Conseil peut se saisir de tout projet de norme technique résultant d’activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.
IV. – Le Haut Conseil peut être saisi d’une demande d’évaluation de normes législatives et réglementaires en vigueur applicables aux entreprises par le Gouvernement ainsi que par l’une des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Il peut se saisir lui-même de ces normes.
Le Haut Conseil peut proposer, dans son avis d’évaluation, des mesures d’adaptation des normes législatives et réglementaires en vigueur si l’application de ces dernières entraîne, pour les entreprises, des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées au regard des objectifs poursuivis par ces normes.
Il peut également proposer des modalités de simplification de ces dispositions et l’abrogation de normes devenues obsolètes.
V. – Pour rendre son avis en application des I à IV, le Conseil détermine la méthodologie de l’évaluation du coût des normes applicables aux entreprises.
VI. – Les avis rendus en application des I à III comportent notamment une analyse de l’impact attendu des normes concernées sur les petites et moyennes entreprises, appelée « test PME ».
Dans ces avis, le Haut Conseil peut proposer des mesures d’application différée dans le temps, selon les catégories d’entreprises, des projets de normes qui lui sont soumis.
VII. – Le Haut Conseil dispose d’un délai de six semaines à compter de la transmission d’un projet de loi assorti de son étude d’impact mentionné au premier alinéa du I ou d’un projet de texte mentionné aux deuxième et troisième alinéas du même I, ou d’une demande d’avis formulée en application du II pour rendre son avis. Ce délai peut être prorogé une fois par décision de son président. À titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre ou du président de l’assemblée parlementaire qui le saisit, il est réduit à deux semaines.
Par décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être réduit à soixante-douze heures.
À défaut de délibération dans les délais, l’avis du Haut Conseil est réputé favorable.
Lorsque le Haut Conseil émet un avis défavorable sur tout ou partie d’un projet de loi assorti de son étude d’impact mentionné au premier alinéa du I, ou sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au deuxième alinéa du même I, le Gouvernement transmet un projet modifié ou, à la demande du Haut Conseil, justifie le maintien du projet initial. Hormis dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent VII, une seconde délibération est rendue par le Haut Conseil.
VIII. – Les avis du Haut Conseil en application des I, III et IV sont rendus publics.
Les avis rendus sur les propositions de loi en application du II sont adressés au président de l’assemblée parlementaire qui les a soumises, pour communication, aux membres de cette assemblée.
Les travaux du Haut Conseil font l’objet d’un rapport public annuel remis au Premier ministre et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Mme la présidente : L’amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Il émet, à la demande du Gouvernement, un avis sur les projets de textes réglementaires ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je ne désespère pas d’arriver à vous convaincre en défendant mes amendements. C’est la mission que l’on m’a confiée… (Sourires.)
Comment faire en sorte que le haut conseil soit le plus efficace possible, comme nous le souhaitons tous ?
Il faut lui permettre d’assumer pleinement ses compétences et ses responsabilités, tout en veillant à ce qu’il puisse concentrer ses moyens là où son rôle est le plus important. Il ne nous semble donc pas nécessaire de rendre la saisine du haut conseil obligatoire pour les projets d’acte réglementaire. Si tel était le cas, sa charge de travail serait considérable et pourrait nuire à la qualité de ses travaux, ainsi qu’à l’agilité et à la réactivité qu’on attend de lui.
Cela pourrait de surcroît ralentir l’examen de projets de loi ou de décret ayant les impacts les plus directs sur les entreprises et faire courir, à l’inverse, un risque d’annulation sur des projets de texte réglementaire pour non-consultation du haut conseil. Bref, cette obligation pourrait être source d’insécurité juridique.
Nous proposons enfin de supprimer l’avis du haut conseil sur les projets d’acte de l’Union européenne ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, pour les mêmes raisons de ciblage de son action.
Monsieur le président de la commission des affaires européennes, je ne fais absolument pas fi de votre prise de parole éclairée, mais nous estimons indispensable, j’y insiste, de concentrer les missions du haut conseil, en tout cas dans un premier temps.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ? Toujours aussi cruel ? (Sourires.)
Mme Elsa Schalck : En effet, j’en suis vraiment navrée (Mêmes mouvements.), mais l’avis sera défavorable sur les deux mesures contenues dans cet amendement.
Vous proposez d’abord de transformer la saisine obligatoire en saisine facultative. Nous ne souhaitons pas voir le haut conseil engorgé par de trop nombreuses missions. Au contraire, il faut un système fonctionnel et opérationnel. C’est pourquoi, et nous y reviendrons, la question des moyens est très importante. Cela dit, il ne nous paraît pas opportun d’avoir deux régimes différents de saisine pour, d’un côté, les projets de loi et, de l’autre, les projets de texte réglementaire. En effet, l’inflation normative concerne tous les textes, qu’ils soient législatifs ou réglementaires, et l’avis du haut conseil sur les projets de décret sera précieux. C’est pour cette raison qu’il nous paraît nécessaire de conserver le caractère obligatoire de la saisine à cet égard.
Le second point concerne la suppression de la saisine sur les projets d’acte de l’Union européenne. Nous le savons, la Commission européenne réalise déjà à son niveau des « tests PME ». Pour autant, il ne nous semble pas inutile de prévoir l’avis du haut conseil sur de tels projets en amont. Nous souhaitons même, à travers d’un amendement de la commission que nous allons examiner dans un instant, lui confier expressément une mission de lutte contre la surtransposition des normes européennes, un sujet que nous avons largement évoqué lors de la discussion générale.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 2, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, de la santé, des droits sociaux et de l’environnement
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à exclure les normes justifiées directement par la protection de la santé, des droits sociaux et de l’environnement de la compétence du haut conseil à la simplification pour les entreprises au même titre que celles qui concernent la protection de la sécurité nationale, comme c’est déjà prévu par la proposition de loi.
Il s’agit de garantir que les attributions confiées au haut conseil en amont de la production normative ne permettent pas d’amoindrir la prise en compte des facteurs sociaux, sanitaires, environnementaux et de gouvernance par les entreprises, ce qui conduirait à des reculs sous prétexte de simplification.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elsa Schalck : Cet amendement vise à exclure du champ de compétence du haut conseil un certain nombre de normes. Sa portée est considérable et ne correspond évidemment pas à l’objectif de la proposition de loi.
Certaines normes sont incontestablement positives et nécessaires quand elles visent la protection de la santé ou de l’environnement, mais on voit bien à quel point l’inflation législative guette tous les domaines. Pour ne donner qu’un seul chiffre, le code de l’environnement a augmenté de 653 % en volume depuis 2002.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : J’éviterai toute argumentation superfétatoire : pour les mêmes raisons que celles qu’a invoquées Mme la rapporteure, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 4 rectifié quater est présenté par MM. Capus, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. V. Louault et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et L. Vogel.
L’amendement n° 9 est présenté par Mme Schalck, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il alerte également, le cas échéant, sur la surtransposition de normes européennes dans le droit français.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié quater.
M. Emmanuel Capus : La surtransposition des normes européennes dans le droit français est une vraie source de complexité. C’est la raison pour laquelle il nous apparaît important que le haut conseil puisse également alerter le législateur sur ces risques.
J’avais déposé un premier amendement qui était légèrement différent de celui de Mme la rapporteure. Là encore, la commission m’a demandé de le rectifier pour le rendre identique au sien, ce que j’ai fait volontiers.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 9.
Mme Elsa Schalck : La commission vous remercie, mon cher collègue.
Je considère que l’amendement n° 9 est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Il me semble que le Gouvernement fait déjà tous les efforts pour éviter les surtranspositions de directive. Bruno Le Maire avait d’ailleurs pointé ce problème en amont des Rencontres de la simplification. Je ne suis pas certaine qu’il faille inscrire cette mission dans la loi.
Considérant que vos amendements sont satisfaits, j’en sollicite le retrait ; faute de quoi, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié quater et 9.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)