« Tests PME » et création d’un dispositif « Impact Entreprises » : Article 1er ter (nouveau)

« Tests PME » et création d’un dispositif « Impact Entreprises » : Article 1er ter (nouveau)

debate, 19/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prévue par la loi de finances de l’année.

Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. V. Louault et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et L. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Je ne vais peut-être pas avoir le même succès qu’avec les deux amendements précédents… (Sourires.)
Madame la présidente, mes chers collègues, je suis tiraillé entre ma qualité de vice-président de la délégation aux entreprises, fidèle au président Rietmann, et ma qualité de vice-président de la commission des finances.
Au premier titre, je suis ainsi très favorable à ce que l’on donne le maximum de pouvoirs et de moyens à ce haut conseil que nous sommes en train de créer. Au second titre – il y a peu de membres de la commission des finances en séance aujourd’hui –, je suis extrêmement sensible à la défense de nos équilibres budgétaires et à la maîtrise de notre dette et de nos engagements financiers.
Est-il vraiment indispensable de prévoir une dotation pour faire vivre cet organe, dès lors qu’il est placé sous l’égide du Premier ministre ? J’ai bien conscience que l’adoption de mon amendement reviendrait à priver de quelques subsides les services du Premier ministre, mais ces derniers n’ont-ils pas suffisamment de ressources pour subvenir aux besoins du haut conseil ?
En résumé, c’est un amendement de suppression de la dotation prévue dans le texte de la commission. Nous éviterons ainsi une nouvelle dépense, qui, en toute logique, entraînerait la création d’une nouvelle recette dans la prochaine loi de finances.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Elsa Schalck : Monsieur Capus, ne soyez pas tiraillé. Il n’y aura pas de simplification sans action forte, donc sans moyens appropriés au service de cette politique. C’est la condition pour pouvoir changer à la fois de culture et de paradigme.
Évidemment, nous sommes aussi conscients de la nécessité de veiller à la soutenabilité des finances publiques, mais je rappellerai que ce Haut Conseil aura des missions qui ne sont aujourd’hui effectuées par aucune instance. Même avec l’appui des services du Premier ministre, auxquels il sera rattaché, il lui sera impossible de s’attaquer au flux et au stock à effectif constant. Je crois que tous les sénateurs ici présents partagent notre constat.
Enfin, je rappelle que le travail de simplification mené par le haut conseil permettra aussi – du moins, nous l’espérons – de dégager des économies, le coût macroéconomique que représente le poids des normes étant estimé a minima à 60 milliards d’euros par an.
J’y insiste, cette dotation doit être votée. Aussi, je demande de retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Vous m’avez fait douter, monsieur le sénateur Capus, avec vos tiraillements. Me voilà aussi désormais tiraillée ! (Sourires.)

M. Emmanuel Capus : C’est contagieux ! (Mêmes mouvements.)

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Pour le dire le plus simplement possible, la création de ce haut conseil me semble indispensable, soit dit sans flagornerie ou amitié envers le sénateur Rietmann. Je l’appelle d’ailleurs de mes vœux depuis bientôt une décennie. Il me semble tout aussi indispensable qu’il ait les moyens de travailler correctement. Comme il sera placé au plus haut niveau, au sein des services du Premier ministre, il devrait pouvoir bénéficier des moyens y afférents.
En tant qu’ancienne députée membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale, je ne peux pas non plus faire fi de considérations tenant à nos finances publiques.
Pour toutes ces raisons, vous ne serez pas surpris que je sois favorable à votre amendement, même si je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’aborder une nouvelle fois ce sujet au moment des débats sur le projet de loi de finances, dès la troisième semaine de septembre.
Ne soyez plus tiraillé, monsieur le sénateur… (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er ter.
(L’article 1er ter est adopté.)
Article 1er quater (nouveau)
Les modalités d’application de la présente loi sont précisées par décret en Conseil d’État – (Adopté.)
Articles 2 à 4
(Supprimés)