Convention fiscale avec le Luxembourg : Vote sur l’ensemble
debate, 14/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble du projet de loi.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Notre collègue Silvana Silvani a expliqué que nous voterions contre.
Certes, cela peut étonner. Pourquoi voter contre une disposition pratique pour les salariés concernés ?
Mais nous parlons du Luxembourg. Or le Luxembourg n’est pas n’importe quel État. Il a tout de même un statut un peu particulier, et pas seulement parce qu’il fait partie des pays à l’origine de la création de l’Union européenne en tant que signataire du traité de Rome en 1957.
Il se trouve, monsieur le ministre, que j’ai adressé un courrier à votre collègue Bruno Le Maire le 25 janvier dernier, à propos des révélations qui avaient été faites par le journal Le Monde voilà trois ans. Je fais référence à ce que l’on avait alors appelé les OpenLux. L’existence au Luxembourg de 55 000 sociétés offshore gérant des actifs dont la valeur atteignait la somme vertigineuse de 6 500 milliards d’euros avait alors été révélée. Il était d’ailleurs précisé que les Français détenaient 17 000 de ces sociétés, faisant de notre pays la première des 157 nationalités représentées.
Le 11 juin 2021, M. Le Maire avait répondu au courrier que je lui avais adressé au mois de février de la même année que le recours par certains contribuables français à des entités luxembourgeoises faisait l’objet d’une « attention particulière par les services de l’État ». Dont acte.
Je me suis posé quelques questions, que je lui ai transmises. Quel état des lieux peut être fait ? Quels montants ont pu être recouvrés ? Les sociétés offshore révélées sont-elles toujours actives ? Quelle a été la qualité de la coopération entre les autorités luxembourgeoises et les autorités françaises ?
Monsieur le ministre, vous aurez sans doute l’occasion de croiser M. Le Maire plus tôt que moi. Je me permets donc de lui demander par votre entremise si une réponse est prévue au courrier que je lui ai adressé le 25 janvier dernier.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Je veux appeler l’attention de nos collègues, notamment du groupe communiste, sur la signification et, d’une certaine manière, sur l’importance du vote.
J’entends, chers collègues, votre analyse et le sens que vous souhaitez donner – c’est votre liberté – à votre vote.
Nous avons évoqué ensemble, et de manière sereine la portée de cette convention : prendre en compte l’enjeu et les contraintes du télétravail pour les travailleurs transfrontaliers. Il s’agit d’améliorer les conditions de travail et de vie des salariés, publics ou privés, qui franchissent la frontière pour aller au Luxembourg.
À mon sens, par votre vote négatif, vous allez à l’encontre des intérêts des femmes et des hommes qui travaillent au Luxembourg.
Il me semblait important de le rappeler, en particulier au regard de certaines difficultés à se faire comprendre par nos concitoyens. Nous devons être attentifs à ce que je qualifierai d’« intérêt fonctionnel » des travailleurs concernés.
Il y aura, je le crois, d’autres occasions pour adopter une posture politique sur un sujet qui mérite – je vous rejoins sur ce point, mon cher collègue – une réponse du ministre. Mais, comme vous le savez, M. Le Maire est actuellement très occupé, sur de multiples fronts. C’est peut-être la raison pour laquelle la réponse tarde à venir. Cela ne m’empêche pas d’être à vos côtés pour l’encourager à vous répondre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je confirme que notre groupe votera unanimement en faveur de cette convention. C’est une mesure attendue et appelée de leurs vœux par les travailleurs frontaliers depuis de très nombreuses années.
Tout à l’heure, Michaël Weber a évoqué Villerupt, la commune où je réside. Chez moi, où nous avons aujourd’hui plus de 70 % de travailleurs frontaliers, personne ne comprendrait que le vote sur cet avenant puisse être instrumentalisé au profit de considérations sur le modèle économique du Luxembourg.
Nous sommes là pour améliorer la vie des travailleurs frontaliers. Or une telle mesure est à la fois attendue et bénéfique, pour l’environnement comme pour la qualité de vie de ces travailleurs.
Nous voterons donc résolument pour.
Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Le sens de notre vote n’est évidemment pas d’aller à l’encontre d’une volonté qui serait exprimée par des travailleurs et des travailleuses transfrontaliers.
D’ailleurs, venant de la même région et du même département, je n’ai pas entendu de volonté unanime…
En revanche, j’ai bien entendu la position des élus locaux. S’ils ne sont pas contre – qui pourrait l’être ? – un meilleur confort de vie pour des travailleurs qui, rappelons-le, vivent plutôt bien, en particulier par comparaison avec les salariés travaillant en France dans cette zone-là, ils m’ont surtout fait part des difficultés rencontrées pour gérer au quotidien les collectivités territoriales.
Par notre vote, nous n’envoyons pas un message hostile au télétravail ou au confort des salariés.
Mme Véronique Guillotin et M. Jean-François Husson : Si !
Mme Silvana Silvani : Nous disons simplement qu’il ne faut pas se focaliser sur un détail qui masque le fond.
Notre responsabilité est aussi, me semble-t-il, de faire de la politique et de montrer quels sont les enjeux derrière chaque décision. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Mizzon : Je voudrais rappeler un élément.
Quelle est l’ambition de cette convention ? Tout simplement répondre à l’attente généralisée des travailleurs frontaliers pour sécuriser leurs relations fiscales avec le Luxembourg.
M. Jean-François Husson : Très bien !
M. Jean-Marie Mizzon : Il ne s’agit pas du tout d’évoquer la situation particulière, aux yeux de certains, de ce pays. Le fait qu’il puisse, éventuellement, s’agir d’un paradis fiscal est un autre sujet.
M. Jean-François Husson : Eh oui !
M. Jean-Marie Mizzon : Je vous le dis, la convention n’enlève rien à personne. En revanche, elle répond à un problème concret qui se pose aux frontaliers. Quand on réside dans le secteur, on comprend mieux de quoi il s’agit, puisqu’on le vit.
C’est pourquoi je vous recommande de voter pour. C’est un progrès certes infime, mais un progrès tout de même ! Et nous pourrons encore améliorer les choses. C’est l’objet de la clause de revoyure prévue dans le texte.
En tout état de cause, et comme M. le ministre l’a rappelé, le Luxembourg est, que vous le vouliez ou non, un État souverain. (M. Vincent Capo-Canellas, Mme Véronique Guillotin et M. Jean-François Husson applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Il va dire la même chose ! (Sourires.)
M. Michaël Weber : À peu près ! (Mêmes mouvements.)
Le débat d’aujourd’hui concerne les travailleurs transfrontaliers, qui passent quotidiennement du temps dans les transports et qui attendent une telle évolution, voire la réclament en permanence.
À mon sens, il faut absolument dissocier deux sujets.
Le premier, c’est celui des exigences que nous avons vis-à-vis du Luxembourg. Je pense qu’il faut y répondre pas à pas. Nous sommes tous engagés, en particulier les élus des territoires frontaliers, pour qu’il puisse y avoir des améliorations, dans l’intérêt de notre pays comme du Luxembourg.
Le second, c’est la réponse qui est attendue par les travailleurs frontaliers au quotidien. À mon sens, même si ce n’est pas totalement satisfaisant, c’est un premier pas. Je pense qu’un vote unanime du Sénat serait un signal fort et permettrait peut-être d’obtenir d’autres avancées de la part du Luxembourg. (Mme Véronique Guillotin et M. Jean-François Husson applaudissent.)
M. Jean-François Husson : Une rupture à gauche ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
(Le projet de loi est adopté.) – (Mme Véronique Guillotin et M. Jean-François Husson applaudissent.)