Engagement bénévole et vie associative : Article 2 bis (nouveau)

Engagement bénévole et vie associative : Article 2 bis (nouveau)

debate, 13/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après le chapitre II du titre IV du livre premier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Don de congés et de jours de repos
« Art. L. 3142-131. – Par dérogation à l’article L. 3121-59 et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un organisme éligible à la réduction de l’impôt pour don au titre des a et b du 1 de l’article 200 du code général des impôts. Ces jours de repos sont convertis en unités monétaires selon des modalités déterminées par décret.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« L’organisme bénéficiaire auquel l’employeur verse ces jours de repos monétisés est défini en concertation entre le salarié et l’employeur. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. le président : L’amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : En l’état actuel du droit, il est déjà possible de monétiser des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) et, une fois ces jours convertis sous forme de salaire, de faire un don à une association.
L’article 2 bis semble prévoir une possibilité supplémentaire de monétisation des jours de repos pour les personnes qui ne les affectent pas sur un CET et qui souhaiteraient néanmoins effectuer des dons monétaires.
Contrairement à la monétisation des jours placés sur un CET, il n’est pas établi que la monétisation des jours de repos dans les conditions prévues à l’article 2 bis, c’est-à-dire hors du compte épargne-temps, constitue pour le salarié un revenu disponible susceptible d’ouvrir des droits à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons.
Enfin et surtout, dans un contexte où les partenaires sociaux sont appelés à négocier la mise en place d’un compte épargne-temps universel, il apparaît peu opportun de préjuger de l’issue de ces échanges et de modifier dès à présent le cadre existant. Il appartient aux partenaires sociaux eux-mêmes de se saisir de ce sujet, dans le cadre de leurs négociations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yan Chantrel : Cette disposition répond à une demande très forte des associations. Elle avait été relayée par un grand nombre de sénateurs au travers de plusieurs amendements, avant de se traduire, finalement dans un amendement de la commission.
Il s’agit en effet de faciliter le don de congés monétisés. Certains salariés ne disposent pas d’un compte épargne-temps et n’ont donc pas la possibilité de faire un don à des associations par cet intermédiaire.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 52 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mmes Havet et Saint-Pé, MM. Henno, Bonnecarrère, Kern, Hingray, Fargeot, Courtial et Duffourg, Mme Romagny et MM. L. Hervé et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 4
I. – Remplacer les mots :
et b
par les mots :
, b et g
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement vise à permettre aux fonds de dotation de bénéficier également des dons de jours de repos ou de congés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yan Chantrel : Les fonds de dotation relèvent du financement philanthropique. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2 bis.
(L’article 2 bis est adopté.)