Engagement bénévole et vie associative : Article 4

Engagement bénévole et vie associative : Article 4

debate, 13/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « , aux actions visant à soutenir des structures d’intérêt général telles que des associations, des fondations ou des fonds de dotation et à promouvoir l’engagement bénévole ou le volontariat ».

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 5 rectifié ter est présenté par Mme Jacquemet, MM. Mizzon, Henno et Cambier, Mme Loisier, MM. Courtial, Canévet et Menonville et Mmes Romagny et Perrot.
L’amendement n° 14 rectifié est présenté par Mme Ventalon, MM. C. Vial, Rietmann et Darnaud, Mmes Lavarde et Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Joseph, Puissat et Gruny, M. Piednoir, Mme Josende, MM. J.P. Vogel, Perrin, Panunzi, H. Leroy, Sautarel, Cadec et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Chatillon, Bouchet et Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Schalck et Imbert, MM. de Legge et Lefèvre, Mme Garnier, M. Michallet, Mme Pluchet, MM. Naturel, Rapin et Tabarot, Mme Muller-Bronn, M. Klinger, Mmes Borchio Fontimp et Micouleau, MM. J.B. Blanc et Belin, Mmes Drexler et Demas, M. Sido et Mmes Belrhiti, Chain-Larché et P. Martin.
L’amendement n° 36 rectifié ter est présenté par Mme Billon, MM. Kern, Lafon et Levi, Mmes Guidez et Vermeillet, MM. Chauvet et Duffourg, Mme Morin-Desailly et MM. L. Hervé, Folliot, Pillefer, Capo-Canellas, Delahaye et Vanlerenberghe.
L’amendement n° 37 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet, Bellurot et Dumont, MM. Gremillet et Khalifé, Mme Lassarade, M. Milon, Mme Noël et MM. Pellevat et Sol.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié ter.

Mme Annick Jacquemet : Cet article a pour objet de valoriser, dans la déclaration de performance extrafinancière (DPEF), les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leurs responsabilités sociétales.
Pour ce faire, il ajoute une nouvelle obligation aux entrepreneurs, alors même que les entreprises françaises ont déjà la possibilité d’inclure ces actions dans leur rapport de durabilité depuis l’entrée en vigueur de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, applicable depuis le 1er janvier 2024.
Notons que la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été déposée à l’Assemblée nationale le 20 juillet 2023, soit bien avant cette date.
Dans un contexte où le Gouvernement promeut à juste titre la simplification des normes applicables aux entreprises, cet ajout ne semble vraiment pas nécessaire, d’autant que les entreprises des autres pays de l’Union européenne n’y seraient pas soumises.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article. Cette suppression n’empêcherait en rien la valorisation des actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises.

M. le président : La parole est à Mme Anne Ventalon, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.

Mme Anne Ventalon : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié ter.

Mme Annick Billon : Cet amendement a été défendu, mais je souhaiterais obtenir une précision de la part de Mme la ministre sur l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qui abroge les dispositions relatives à la DPEF visées précisément par cet article du code de commerce.
Il m’a été indiqué que l’ordonnance était en vigueur, alors que pour ma part, j’avais noté la date du 1er janvier 2025. Qu’en est-il ?

M. le président : L’amendement n° 37 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Yan Chantrel : L’article 4, dont on demande ici la suppression, ajoute une mention valorisant l’action associative dans la déclaration de performance extrafinancière.
Dans la mesure où cette déclaration disparaîtra au 1er janvier 2025, la portée de cet article était très limitée dans le temps. La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : J’irai dans le sens de M. le rapporteur. Avis de sagesse.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié ter, 14 rectifié et 36 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 4 est supprimé, et l’amendement n° 57 n’a plus d’objet.