Engagement bénévole et vie associative : Après l’article 7 bis
debate, 13/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Gosselin, Ventalon et Belrhiti, MM. Grosperrin, Piednoir et Bas, Mme Drexler, MM. C. Vial, Lefèvre et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Mouiller, Paccaud, Panunzi, H. Leroy, Pellevat, Cadec, Genet, Tabarot et Khalifé, Mmes Canayer et Micouleau et M. Belin, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 930 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la renonciation faite en faveur d’un organisme sans but lucratif ayant la capacité civile de recevoir des libéralités est établie par acte authentique reçu par un seul notaire. Elle mentionne précisément les conséquences juridiques futures pour chaque renonçant. »
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin : Je voudrais une nouvelle fois, après mes propos dans la discussion générale, souligner l’importance des legs pour les organismes sans but lucratif : les donations constituent quelque 10 % des ressources qu’ils collectent.
Afin de multiplier le potentiel de cette ressource, cet amendement tend à simplifier les donations en faveur des OSBL en assouplissant le cadre de la renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR).
En présence d’héritiers réservataires, la réserve héréditaire peut constituer un frein au choix philanthropique du donateur. La RAAR permet, dans un tel cas, de sécuriser la transmission en faveur de l’OSBL en neutralisant le risque d’une action en réduction que pourraient exercer les réservataires.
La RAAR est strictement encadrée : il s’agit d’un acte solennel, qui doit être reçu en présence de deux notaires, dont l’un est nommé par le président de la chambre des notaires compétente.
Cependant, ce formalisme n’est pas justifié en cas de donation à un OSBL. En effet, il s’agit seulement, en l’occurrence, de sécuriser le choix philanthropique du donateur.
Aussi, dans la lignée de la simplification engagée des actes notariés, je propose, lorsque la renonciation est faite en faveur d’un OSBL, que le formalisme se limite à un acte authentique exigeant la présence d’un seul notaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel : Aujourd’hui, si l’on veut renoncer à la réserve héréditaire en faveur d’un organisme sans but lucratif, l’acte de renonciation doit bien être reçu en présence de deux notaires, dont l’un est nommé par le président de la chambre des notaires compétente.
Cet amendement vise à simplifier l’acte, en exigeant la présence d’un seul notaire. Toutefois, afin de protéger l’héritier et de lui permettre d’être pleinement informé des conséquences de sa renonciation, il nous semble important de ne pas modifier la procédure actuelle.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1 rectifié est présenté par Mmes Gosselin, Ventalon et Belrhiti, MM. Grosperrin, Piednoir et Bas, Mme Drexler, MM. C. Vial, Lefèvre et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Mouiller, Paccaud, Panunzi, H. Leroy, Pellevat, Cadec, Genet, Tabarot et Khalifé, Mmes Canayer et Micouleau et M. Belin.
L’amendement n° 27 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Guérini.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Après l’article 1002-1, il est inséré un article 1002-2 ainsi rédigé :
« Art. 1002-2 – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession.
« La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession.
« La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs.
« La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut-être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002-2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi » sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002-2 ».
La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.
Mme Béatrice Gosselin : Cet amendement connaîtra sans doute le même sort que le précédent, mais je vais tenter ma chance…
Il s’agit de faciliter la délivrance de legs en faveur des associations, en aménageant le délai de prescription de l’action en délivrance de legs.
Les legs constituent en effet une ressource importante et croissante pour les organismes sans but lucratif, ressource dont le potentiel peut se multiplier, à condition que l’on en simplifie les dispositifs.
Cet amendement vise ainsi à garantir, dans le cadre des actions en délivrance de legs, la sécurité juridique des légataires, dont peuvent faire partie les OSBL.
Il tend simplement à faire courir le délai de prescription de cinq ans à partir du moment où la donation est effective, c’est-à-dire lorsque l’OSBL en est prévenu.
M. le président : La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié bis.
M. Ahmed Laouedj : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel : L’adoption de ces amendements identiques aurait pour effet de bouleverser les équilibres entre légataires et successibles. Par ailleurs, la suspension n’est actuellement prévue que dans des cas très limités : l’impossibilité d’agir, la minorité, la détention de la qualité d’époux ou de partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ou encore le caractère de certains héritiers ou l’existence de certains contextes judiciaires.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié et 27 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mmes Drexler et Aeschlimann, MM. Bonhomme, Belin, Burgoa et Chasseing, Mmes N. Delattre, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Henno et Hingray, Mme Joseph, MM. Kern et Khalifé, Mme Lassarade, MM. H. Leroy et P. Martin, Mme P. Martin, M. Masset, Mme Micouleau, M. Mizzon, Mmes Noël et Petrus, MM. Rapin, Reichardt et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann et Rojouan, Mmes Romagny et Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mme Valente Le Hir et M. Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations et indemnités perçues par les employés des associations et fondations sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, à l’occasion d’au plus six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif, mentionnées au c du 1° du 7 de l’article 261 du même code ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Klinger.
M. Christian Klinger : Le présent amendement a pour objet de simplifier les procédures de déclaration d’emplois ponctuels pour les associations qui y auraient recours dans le cadre de manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées à leur profit exclusif.
En effet, lors de manifestations de ce type, il est souvent fait appel pour des tâches logistiques, au cas où les bénévoles manqueraient, à des emplois ponctuels, le plus souvent pour quelques heures seulement ; ces personnes sont chargées, par exemple, de sécuriser un parking ou de tenir des toilettes ou un guichet d’entrée.
Aujourd’hui, les Urssaf imposent aux représentants des associations de réaliser des déclarations pour chacun de ces emplois, même si ce poste n’est ouvert que pour quelques heures, et ce sous peine de sanctions.
Inspiré d’un souci de simplification, cet amendement tend donc à exclure les emplois ponctuels de la liste de l’assiette des contributions sociales sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement, uniquement au bénéfice des associations et fondations, et dans la limite de six manifestations par an. Il s’agirait en fait d’harmoniser les règles applicables aux cotisations sociales avec ce qui se pratique aujourd’hui en matière fiscale.
Cet amendement a le soutien de la Ronde des fêtes, association alsacienne qui organise de nombreuses manifestations d’animation de nos villages, mais aussi de la FNCOF, la fédération nationale des comités et organisateurs de festivités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel : Cet amendement tend à exonérer de cotisations sociales le recours à des salariés pour des manifestations organisées par des associations et fondations, dans la limite de six événements par an.
Certes, l’intention est de simplifier les démarches pour les associations et de limiter les contraintes déclaratives imposées par les Urssaf. Néanmoins, il me paraît important que l’ensemble de ces emplois fassent l’objet d’une déclaration, ne serait-ce que pour lutter contre le travail non déclaré et, surtout, pour protéger le salarié en cas d’accident.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : J’ajouterai aux arguments de M. le rapporteur que la disposition proposée relève du domaine des lois de financement de la sécurité sociale.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Je ne voterai pas cet amendement.
En effet, outre les arguments exposés par notre rapporteur, je pense au cas des associations qui, plutôt que d’embaucher directement des personnes, ont recours aux services d’entreprises privées pour la tenue de tels événements. La mesure proposée créerait une distorsion au détriment de ces associations : on pourrait avoir, sur une même manifestation, d’une part, des associations employant directement des salariés et exemptées de toutes les contraintes déclaratives auprès de l’Urssaf et, de l’autre, des prestataires privés qui seraient pénalisés, parce qu’ils seraient soumis à ces obligations.
Il me semble que les auteurs de cet amendement ne mesurent pas tout à fait les conséquences que son adoption pourrait avoir ; je pense tant à ces distorsions de traitement qu’aux risques qu’encourraient les salariés qui seraient embauchés dans ces conditions.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Les amendements nos 25 rectifié bis et 24 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 62 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « décidées par », sont insérés les mots : « les ministères, » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà d’un seuil fixé par décret toute subvention fait l’objet d’un appel à projets préalable, deux mois avant son octroi, régulièrement publié, comportant la définition précise du projet et des critères de réalisation attendus, ainsi que les modalités de contrôle de sa mise en œuvre. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Les dispositions de cet amendement s’inspirent des conclusions de la commission d’enquête sénatoriale consacrée au fonds Marianne.
Le travail de nos collègues a permis de mettre en lumière les défauts d’encadrement des appels à projets permettant l’octroi de subventions à des associations. Les règles applicables en la matière ont été définies par la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.
Il est important de relever que le défaut de transparence démontré par la commission d’enquête nuit grandement à la qualité de la vie associative et à la confiance envers ses acteurs, dès lors qu’elle fait peser des soupçons de favoritisme sur ceux d’entre eux qui sont proches des administrations en mesure d’accorder des subventions.
Tout en nous inscrivant dans la démarche de simplification de la vie associative, nous proposons donc, par cet amendement, de renforcer, au-delà d’un seuil fixé par décret – j’insiste sur ce point – le cadre des octrois de subventions, en précisant dans la loi que les appels à projets doivent être lancés deux mois en amont de l’octroi de la subvention, qu’ils doivent être publics, et que doivent y figurer des critères objectifs, destinés à renforcer le contrôle du résultat des subventions octroyées.
Rappelons que la commission d’enquête que j’ai citée, qui était présidée par Claude Raynal et dont Jean-François Husson était le rapporteur, recommandait de « conditionner l’octroi de subventions de plus de 23 000 euros, qui est le seuil réglementaire à partir duquel une convention attributive est obligatoire, à la présentation d’un premier bilan annuel d’activité ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel : Cet amendement tend à imposer le recours systématique à des appels à projets pour l’octroi de subventions ministérielles au-delà d’un montant qui serait fixé par décret. Je comprends l’objectif de notre collègue Mathilde Ollivier. Néanmoins, cette disposition risquerait de complexifier les procédures et de réserver les subventions aux associations les plus habituées à répondre à des appels à projets.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Toutefois, madame la ministre, au vu des éléments d’interrogation soulevés par notre collègue, pouvez-vous nous donner des garanties de transparence quant à l’attribution des subventions ministérielles, pour que les dérives du fonds Marianne, mises en lumière par la commission d’enquête du Sénat, ne se reproduisent pas ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Concernant les appels à projets, je voudrais faire remarquer que, pendant les six années où j’ai présidé notre délégation aux droits des femmes, j’ai toujours entendu réclamer de la simplification. Il y a bien des associations qui ne sont pas en mesure de répondre à tous les appels à projets, qui ne disposent pas des ressources humaines nécessaires.
Or les associations les plus efficaces sur le terrain sont celles qui en sont le plus proches : je pense, dans mon département, à SOS Femmes Vendée, mais aussi à certains centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), ou encore au réseau d’associations France Victimes. Toutes ces structures ne disposent pas des moyens humains pour répondre à des appels à projets.
Il faudrait donc à mon sens, plutôt que d’imaginer des contraintes supplémentaires, élaborer un processus de décision qui permette aux collectivités situées au plus près de ces associations de flécher les subventions au profit de celles qui font un vrai travail sur le territoire, souvent oubliées des subventions allouées par les ministères.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier : Je suis absolument d’accord avec le constat fait par Mme Billon. C’est pourquoi nous proposons que soit défini par décret le montant à partir duquel l’appel à projets serait requis pour l’octroi de subventions. Nous estimons que ce montant pourrait être fixé à 23 000 euros, mais l’on pourrait aussi le placer beaucoup plus haut ; ainsi, seules les associations qui ont les reins assez solides pour répondre aux appels à projets pourraient demander des subventions importantes.
Mme Annick Billon : Ce n’est pas la question !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)