Engagement bénévole et vie associative : Après l’article 8
debate, 13/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 43, présenté par Mme Brulin, MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2125-1-1 de la deuxième partie du Livre Ier du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2125-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2125-1-…. – Par dérogation aux articles L. 2125-1 et L. 2125-1-1, l’organe délibérant de la commune peut décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu’elles sont sollicitées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à résoudre un problème que rencontrent actuellement nombre d’associations et de communes, notamment dans mon département.
Le contrôle de légalité pratiqué par les services de l’État impose aux communes de faire payer aux associations l’usage des salles municipales et, en général, de leur domaine public pour l’organisation de manifestations diverses et variées : vous voyez bien les lotos et autres vide-greniers auxquels je fais allusion. Ce paiement est exigé au motif que le code général de la propriété des personnes publiques dispose que « toute occupation ou utilisation du domaine public […] donne lieu au paiement d’une redevance ».
Je n’entrerai pas dans les débats juridiques sur la possibilité de contourner cette obligation si l’on fait la démonstration que l’association concourt à la satisfaction d’un intérêt général – être une association loi 1901 ne suffit pas à le déterminer –, ou encore sur la distinction entre manifestations à but lucratif et non lucratif – la présence ou non d’une buvette, ou le choix de faire payer le mètre linéaire du vide-grenier, semble ici cruciale. Simplement, tout cela a aujourd’hui pour effet que des associations arrêtent des manifestations qu’elles organisaient traditionnellement.
S’y ajoute une très grande inquiétude pour les élus locaux, auxquels les services de la préfecture font savoir qu’en vertu de ces dispositions législatives ils encourent jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende qui peut aller jusqu’à 500 000 euros s’ils ne vont pas chercher cette taxe.
Cet amendement vise donc à accorder aux communes la possibilité de délivrer à titre gratuit aux associations les autorisations d’occupation du domaine public. Cela se justifie non seulement en application du principe de libre administration des collectivités, mais aussi parce que faire payer ces sommes aux associations leur complique évidemment la vie et peut même mettre en danger certaines d’entre elles, ce qui est contraire à l’objectif du présent texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel : Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales, et notamment aux communes qui le souhaitent, d’autoriser à titre gratuit une occupation temporaire du domaine public par des associations. Certaines mairies ont vu les arrêtés de mise à disposition gratuite, qu’elles ont pris en faveur de manifestations organisées par des associations, être attaqués par la préfecture, du fait de la présence de stands de restauration.
Cet amendement, sur lequel la commission a émis un avis favorable, s’inscrit dans la lignée de la possibilité octroyée aux communes, dans la loi de finances pour 2024, d’exonérer les associations de taxe d’habitation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « toute occupation ou utilisation du domaine public […] donne lieu au versement d’une redevance », sauf exceptions limitativement énumérées. Parmi celles-ci, je relève après vous, madame la sénatrice, que « l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ».
Les associations ne tirent de cette exception aucun droit à occuper le domaine public à titre gratuit. La gratuité de l’occupation temporaire du domaine public communal demeure une faculté pour l’autorité gestionnaire du domaine public, faculté soumise au respect du principe d’égalité.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
M. Olivier Paccaud : Les bras m’en tombent !
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Madame la ministre, vous nous avez lu l’article du code que j’ai moi-même évoqué.
Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : C’était bien de le rappeler !
Mme Céline Brulin : Notre amendement vise justement à corriger cette disposition.
Madame la ministre, mettez-vous à la place de ces associations dont nous voulons tous, ce soir, simplifier la vie, associations animées par des bénévoles.
Nous travaillons aussi à simplifier la vie des communes, dont l’article que vous citez exige qu’elles fassent la démonstration de l’intérêt général de chaque association… Imaginez donc un village de 500 habitants devoir justifier que le but du vide-grenier n’était pas lucratif, puisque ces recettes serviront simplement à son autofinancement. C’est une usine à gaz terrible !
Nous sommes là pour simplifier les choses ; alors, faisons-le jusqu’au bout ! Ajoutons que, si les communes doivent recouvrer ces sommes, elles devront mobiliser du personnel communal : il faudra trouver quelqu’un pour aller, à cinq heures du matin, percevoir la redevance due par chacun des exposants. Voilà qui coûtera plus cher que la recette qu’en tirerait la commune !
M. Max Brisson : Absolument !
Mme Céline Brulin : Ensuite, l’association viendra dire au maire : « Écoutez, vous nous faites payer le domaine public, on a du mal à joindre les deux bouts, alors pouvez-vous, s’il vous plaît, augmenter notre subvention ? » À quoi tout cela peut-il bien servir ?
Nous proposons donc un amendement tout simple, qui semble faire consensus, si j’en crois les réactions qu’il suscite sur nombre de travées…
M. Loïc Hervé : Oui ! On va le voter !
Mme Céline Brulin : Alors, madame la ministre, allons-y !
M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern : Depuis le début de ce débat, nous parlons de simplification, nous essayons de faire en sorte d’avoir plus de bénévoles ; or, si nous rejetions cet amendement, cela signifierait que nous ne soutenons pas le bénévolat. J’invite donc notre assemblée à voter pour ce que j’appellerai un amendement barbecue ! (Sourires. – M. Loïc Hervé applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud : Je suis très surpris de la position du Gouvernement. Ce sont des décennies de pratique associative et municipale qui sont bafouées par votre position mesquine !
Pardonnez-moi l’adjectif, madame la ministre, mais il s’impose quand on vient exiger d’une petite association qu’elle paie l’occupation, pendant quelques heures, d’une salle des fêtes ou d’un espace extérieur… Je n’ai jamais vu cela dans mon département ! Je suis sidéré ! Je voterai bien évidemment des deux mains l’amendement de Céline Brulin.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Parce que je suis pour le bénévolat et que l’on a le droit de faire évoluer son avis, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur toutes les travées.)
M. le président : Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 43 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que l’amendement est adopté à l’unanimité des présents.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.