Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques : Article 1er

Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques : Article 1er

debate, 12/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Un service, placé sous l’autorité du Premier ministre, est chargé d’œuvrer à la connaissance et à la prévention des situations de discrimination.
Ce service :
1° et 2° (Supprimés)
3° Réalise ou finance la mise en œuvre de tests de discrimination de nature statistique, selon des orientations établies par le Gouvernement après consultation du Défenseur des droits ;
4° et 5° (Supprimés)
6° Élabore chaque année un rapport d’activité, rendu public, qui présente notamment les données quantitatives et qualitatives sur l’état des discriminations en France obtenues par l’intermédiaire de tests mentionnés au 3° ainsi que les bonnes pratiques en matière de non-discrimination.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de consultation des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel pour l’élaboration de la méthodologie des tests mentionnés au 3°.
III. – (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
et à la prévention des situations de discrimination
par les mots :
, à la prévention et à la correction des situations de discrimination, notamment en matière d’accès à l’emploi, au logement et aux biens et services publics ou privés
II. – Alinéa 3
Rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :
1° Informe, conseille et oriente les personnes souhaitant réaliser des tests individuels de discrimination ;
2° Peut réaliser, dans des conditions déterminées par décret, à la demande de toute personne s’estimant victime d’une discrimination mentionnée aux articles 225-1, 225-2 ou 432-7 du code pénal ou aux articles L. 1146-1 ou L. 2146-2 du code du travail, des tests individuels de discrimination selon les modalités définies à l’article 225-3-1 du code pénal ;
III. – Alinéa 5
Rétablir les 4° et 5° dans la rédaction suivante :
4° Assiste, à leur demande, les personnes morales faisant l’objet des tests mentionnés au 3° du présent article pour corriger les situations de discrimination mises en évidence par ces tests ;
5° Rend publics les résultats des tests statistiques de discrimination dans les cas prévus à l’article 3 ;
IV. – Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
III. – Les 1° et 2° du I sont applicables à titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au II.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à rétablir l’article 1er dans sa rédaction initiale, dont j’ai défendu le fond et l’esprit dans mon intervention lors de la discussion générale.

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Kanner, Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
et à la prévention des situations de discrimination
par les mots :
, à la prévention et à la correction des situations de discrimination, notamment en matière d’accès à l’emploi, au logement et aux biens et services publics ou privés

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Nous proposons par cet amendement de rétablir la version initiale du seul alinéa 1 de l’article 1er. Contrairement au Gouvernement, nous ne souhaitons pas donner à la Dilcrah la possibilité de faire des tests individuels. En revanche, nous voulons que cet article réintègre la « correction » des situations de discrimination. Nous sommes attachés à ce terme : sa présence est loin d’être anodine ; elle est même cruciale.
En effet, l’esprit de la proposition de loi est de faire changer les comportements et cesser toutes les discriminations qui découlent de ces derniers. Il est donc impératif que les tests statistiques permettent d’engager des mesures de correction.
Par ailleurs, nous souhaitons rétablir la mention spécifique de l’accès à l’emploi et au logement dans l’alinéa 1, deux domaines prioritaires en matière de lutte contre les discriminations. Cette précision, qui peut paraître superfétatoire, est d’une grande importance symbolique. Je rappelle que le rapport de l’Observatoire des inégalités de la fin de 2023 démontrait que l’origine était une forte cause de discrimination et un handicap dans l’accès à l’emploi et au logement. Il est donc important que ces termes figurent dans l’article 1er.

M. le président : L’amendement n° 7, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment en matière d’accès à l’emploi public ou privé, au logement et aux biens et services publics ou privés
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement ressemble beaucoup à celui que vient de défendre brillamment Mme Narassiguin.
Si les orientations des tests sont définies de manière unilatérale par le Gouvernement, nous craignons que l’adoption du texte en l’état – ce que nous ne souhaitons pas – n’entraîne une incompétence négative du législateur.
En effet, le texte prévoit de renvoyer au Gouvernement la fixation des orientations – une question essentielle –, qui échapperaient alors à tout contrôle du pouvoir législatif. Pour réduire la marge de manœuvre du Gouvernement, nous prévoyons de spécifier dans la loi, comme l’a expliqué ma collègue, que ces tests devraient notamment porter sur les discriminations en matière d’accès à l’emploi ou au logement, auxquels j’ajoute les biens et services publics ou privés.
Il faut que les tests portent toujours sur l’accès à l’éducation, un aspect clé. Certains domaines doivent toujours faire l’objet de tests afin de lutter contre les pratiques discriminatoires particulièrement importantes.
À cette fin, l’amendement prévoit donc de rétablir une disposition qui a été adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale, mais supprimée par la suite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Je détaillerai précisément l’avis de la commission, notamment sur l’amendement du Gouvernement visant à rétablir l’article 1er dans son intégralité.
En ce qui concerne les tests individuels, comme nous l’avons tous relevé, l’ensemble des personnes auditionnées étaient opposées à ce que la compétence soit confiée à la fois à la Dilcrah et au Défenseur des droits. La Dilcrah pourrait peut-être mener des tests individuels, mais elle n’aura pas les moyens d’aller au bout de la démarche. Le Défenseur des droits héritera donc forcément, à un moment ou à un autre, du dossier. Est-il alors pertinent de faire cet aller-retour ? La Défenseure des droits l’a dit, elle a la compétence et les moyens d’agir – peut-être faudrait-il simplement lui apporter un soutien financier – et d’aller jusqu’au bout.
J’y insiste, il a été unanimement considéré qu’il n’était pas opportun de prévoir le rétablissement des tests individuels à l’article 1er.
S’agissant des tests statistiques, nous sommes, je le répète, favorables à leur généralisation ; sinon, nous aurions supprimé l’article 1er. Ces tests ont le mérite d’objectiver les situations.
En revanche, je voudrais m’inscrire en faux contre ceux qui pensent que la commission ne souhaitait pas aller jusqu’au bout de la démarche, c’est-à-dire jusqu’à la sanction. Simplement, nous estimons qu’il revient à l’administration du travail de corriger et de sanctionner les pratiques discriminatoires.
Certains collègues ont dit, notamment à propos de l’article 3, qu’il ne servait à rien de faire des tests s’il n’y avait pas de sanction. Je suis tout à fait d’accord, mais les sanctions existent déjà dans le code pénal : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il suffit de donner davantage de moyens à l’inspection du travail pour les appliquer. (M. Akli Mellouli s’exclame.)
C’est la raison pour laquelle nous estimons inutile de prévoir une disposition législative en ce sens : il suffit d’appliquer le droit existant en donnant aux administrations les moyens de le faire.
En ce qui concerne l’amendement n° 1 du groupe socialiste, comme je viens de le dire, la commission a estimé que la compétence de la Dilcrah devait se limiter à la réalisation des tests et qu’il revenait à l’administration du travail d’accompagner l’organisation dans la transformation de ses pratiques.
J’en viens à l’énumération des situations de discrimination, qui figure également dans l’amendement n° 7 du groupe écologiste. Nous poursuivons le même objectif, mais la rédaction de la commission nous semble plus sûre. En ne prévoyant aucune énumération, elle n’oublie rien ! Insister sur les discriminations à l’embauche et au logement est une intention louable, car celles-ci représentent une grande partie du contingent des discriminations, mais il en existe d’autres.
Vous savez, mes chers collègues, qu’au Sénat nous n’aimons pas les rédactions qui comprennent le terme « notamment ». La formulation générique retenue par la commission présente l’avantage de n’exclure a priori du champ d’application aucune catégorie de discriminations, y compris celles auxquelles nous ne penserions pas forcément aujourd’hui.
J’insiste également sur le fait que les discriminations à l’emploi et à l’embauche sont bien évidemment couvertes par le terme générique retenu pour notre rédaction. De même, tous les services sont couverts, privés comme publics.
L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 1 et 7 ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : L’avis est très favorable sur les amendements nos 1 et 7, car leur champ couvre tous les aspects de la vie quotidienne.
Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, les discriminations ne portent pas aujourd’hui seulement sur l’accès à l’emploi : elles touchent aussi l’accès au logement et aux droits. C’est là tout l’intérêt de cet article tel qu’il était initialement rédigé, ce qui explique pourquoi notre amendement de rétablissement est pertinent.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 151 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l’adoption
22
Contre
302
Le Sénat n’a pas adopté.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Dommage !…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 152 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
136
Contre
204
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par M. Rietmann, Mme Estrosi Sassone, MM. Perrin, Mouiller, Rapin, Gremillet et Pointereau, Mmes Gruny et Demas, MM. Lefèvre, Pellevat et de Legge, Mme Micouleau, M. Reynaud, Mmes Ventalon et Belrhiti, MM. Michallet, Somon, Burgoa, Belin et Saury, Mme Puissat, M. E. Blanc, Mmes Richer et Muller-Bronn, M. Tabarot, Mmes Dumont, Lopez et P. Martin, M. Sautarel et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
statistique
insérer les mots :
auprès de personnes morales de droit privé ou de droit public d’au moins 1 000 salariés ou agents publics
La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann : Il va de soi que, pour être considéré comme fiable et efficace, un test statistique doit s’appuyer sur un échantillon suffisamment large. C’est pourquoi cet amendement restreint l’usage des tests aux seules organisations de droit privé ou de droit public de plus de 1 000 personnes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Je suis favorable à cet amendement de bon sens de M. Rietmann.
En effet, les tests de discrimination sont avant des outils statistiques, ni plus ni moins. Les réaliser sur de trop petites organisations serait donc probablement inutile. Les résultats obtenus seraient trop précaires pour tirer des conclusions définitives sur la conformité des pratiques de l’organisation en matière de discrimination. Il est donc logique d’imposer une limite.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Sans surprise, monsieur le sénateur, l’avis est défavorable. Une telle mesure limiterait énormément la portée de cette proposition de loi et dénaturerait son esprit. On sait très bien que les entreprises de plus de 250 salariés ont des services de ressources humaines qui mettent en œuvre des politiques de lutte contre les discriminations. Le spectre doit rester le plus large possible.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Nous sommes évidemment opposés à cet amendement, qui est tout le contraire d’un amendement de bon sens. Même s’il s’en donne l’apparence, il ne repose en réalité sur aucune logique scientifique.
Nous sommes arrivés à un consensus sur le chiffre de 1 000 personnes pour les sondages d’opinion, mais cela n’a rien à voir avec le sujet des tests de discrimination ! Comme vient de le souligner Mme la ministre, avec un tel chiffre, on réduirait le champ d’application à environ 1 500 entreprises sur les quelque 4 millions que compte la France. De plus, toutes les collectivités locales et l’ensemble des services de la fonction publique territoriale en seraient exclus, ce qui limite considérablement la portée du texte.
C’est ne pas comprendre la diversité de ces tests, qui ne s’appliquent pas uniquement à la population des employés de la personne morale, publique ou privée. Cela peut aussi bien concerner les candidats. On peut par exemple montrer que les candidats à un logement font l’objet de discriminations de la part d’une agence immobilière qui comprend dix salariés. On peut également montrer, en construisant correctement un test avec une bonne méthodologie, qu’une entreprise de seulement 200 salariés pratique un tri discriminatoire des curriculum vitae à l’embauche.
Cet amendement n’a donc aucun sens. S’il était adopté, il viderait totalement de sa substance la proposition de loi, en contradiction totale avec son esprit. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Cet amendement témoigne d’une incompréhension profonde de la logique d’échantillonnage et de population. Mon cher collègue, vous affirmez qu’il faut une taille suffisante…

Mme Catherine Di Folco : C’est cela !

M. Éric Kerrouche : … pour obtenir un échantillon pouvant faire l’objet d’un test statistique, et vous fixez ce seuil à 1 000 personnes. Or ce n’est absolument pas ainsi que fonctionne un calcul statistique.
La question de l’échantillonnage repose uniquement sur la notion de population. Les choses sont très simples : un échantillon doit être représentatif de la population dont il est issu. Pourtant, vous semblez affirmer que seules les organisations de plus de 1 000 personnes permettent de constituer un échantillon représentatif. Pas du tout !
On peut réaliser des échantillons représentatifs à partir de 50, 100 ou 500 personnes, sans aucune difficulté. C’est de la statistique ! La seule véritable question est, je le redis, de savoir si l’échantillon est représentatif ou non par rapport à la population dont il est issu.
En effectuant ce raccourci méthodologiquement infondé, vous videz la proposition de loi de tout son sens et commettez, d’un point de vue statistique, une erreur que je qualifierai de magistrale. (Mmes Marie-Pierre de La Gontrie et Corinne Narassiguin applaudissent.)

M. Jacques Fernique : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Il n’est pas nécessaire que j’ajoute quoi que ce soit à ce qui vient d’être brillamment démontré par Mme Narassiguin et M. Kerrouche.
Nous voterons nous aussi contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.

M. Ian Brossat : Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par mes collègues Corinne Narassiguin et Éric Kerrouche.
De fait, adopter cet amendement revient à vider totalement la proposition de loi de sa substance. Mais alors il faut l’assumer ! On ne peut pas, d’un côté, affirmer que nous sommes tous attachés à la lutte contre les discriminations, qui sont un phénomène massif, et, de l’autre, donc, vider totalement la proposition de loi de sa substance. Il faut être un minimum sérieux et avoir le courage d’assumer ses positions.
Voter un tel amendement tout en prétendant vouloir lutter contre les discriminations révèle une forme d’hypocrisie. C’est tout simplement impossible !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Absolument !

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco : Mes chers collègues, pourquoi l’État a-t-il lancé des campagnes massives de testing en 2019 et 2020 sur de très grandes entreprises ? Parce que cela était plus éclairant, tout simplement ! (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Éric Kerrouche : Du point de vue de la méthode, c’est faux !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : À la suite du propos de Mme la rapporteure, je veux indiquer que cela n’a strictement rien à voir.
La question qui est soulevée aujourd’hui concerne les tests sur des comportements de la vie quotidienne. Je reprendrai l’exemple de l’agence immobilière : des comportements discriminants peuvent être relevés dans une entreprise de trois ou dix salariés, et il s’agit précisément de l’alerter sur ce point.
La grande campagne qui a été lancée s’inscrit dans le cadre du plan de lutte contre les discriminations, dont le champ d’application est plus large que celui des seules entreprises.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Protestations sur des travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner : La demande est arrivée un peu tard, monsieur le président ; c’est même tiré par les cheveux !

M. le président : Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 153 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l’adoption
188
Contre
136
Le Sénat a adopté.
L’amendement n° 10, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
Gouvernement après consultation du
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : On verra où nous en serons au moment des explications de vote sur l’article 1er, mais on peut se demander si cela vaut la peine de continuer à discuter d’une proposition de loi qui n’existe plus. En effet, elle ne contient plus rien : ni sanctions ni catégories d’entreprises visées…
Néanmoins, par respect pour le travail que nous avons fait pour préparer nos amendements, je défendrai l’amendement n° 10, qui vise à confier au Défenseur des droits, et non au Gouvernement, le souhait de déterminer les orientations guidant la réalisation et le financement des tests de discrimination.
Confier au Gouvernement l’organisation de ces tests pose en effet un problème d’indépendance. Celui-ci ne doit pas se retrouver dans une situation délicate qui pourrait avoir un impact sur le choix des organismes à tester, la méthodologie ou les conséquences à donner aux tests.
Ces situations délicates pourraient malheureusement survenir assez fréquemment. On peut penser à la fonction publique, mais aussi aux entreprises détenues ou contrôlées par l’État, qui emploient 3,1 % des salariés en France. Quand un test de discrimination vise l’une de ces entreprises, l’État n’est pas neutre.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons confier la définition des orientations au Défenseur des droits, et non au Gouvernement. Non seulement l’indépendance du Défenseur des droits est garantie par une loi organique, mais celui-ci connaît bien les grands enjeux en matière de lutte contre les discriminations. L’institution fait l’objet de 5 000 à 7 000 saisines annuelles : le Défenseur des droits a développé une expertise, dont il faut profiter, en la matière, comme le montre d’ailleurs son rapport.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Monsieur Benarroche, vous souhaitez que le Défenseur des droits définisse les orientations suivies par la Dilcrah en matière de tests statistiques.
Je dois reconnaître que, comme vous, j’ai pensé au début qu’il était plus pertinent de lui confier l’ensemble de la compétence. Malheureusement, nous aurions besoin pour ce faire d’un véhicule organique puisque, comme vous l’avez dit, c’est une loi organique qui définit les missions du Défenseur des droits.
Par ailleurs, il faudrait trouver un moyen de franchir l’obstacle de l’article 40 de la Constitution. Personnellement, j’y ai renoncé !
Enfin, la solution que vous proposez présente à mon sens un défaut important. Elle fait de la Dilcrah un sous-traitant du Défenseur des droits. Or il ne revient pas à une autorité indépendante de dicter le programme de travail d’une administration de l’État, et réciproquement.
Il ne nous restait donc plus que la voie de la consultation, et c’est la raison pour laquelle nous l’avons adoptée.
Je serai donc défavorable à votre amendement, même si je pense que vous avez plutôt raison sur le fond.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Monsieur le sénateur, l’avis est défavorable. L’esprit même de ce texte était de se fonder sur l’expertise de la Dilcrah. Les discriminations traduisent du racisme, de l’antisémitisme, de la haine anti-LGBT : l’expertise de la Dilcrah sur ces sujets permet de mettre en œuvre de grandes campagnes de testing statistique, qui sont l’une des actions prioritaires du plan de lutte contre les discriminations.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Nous voterons cet amendement du groupe GEST. Cela étant, ce vote n’a plus aucun sens.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, nous avons essayé de vous démontrer précédemment que l’amendement n° 4 rectifié bis, qui vient d’être voté, était inepte méthodologiquement. Je rejoins mon collègue Brossat : nul besoin de se cacher derrière des artifices statistiques quand on veut voter contre un texte, il faut assumer !
Vous n’assumez pas que vous ne voulez pas d’un texte visant à lutter contre les discriminations,…

M. Olivier Rietmann : Oh !

M. Éric Kerrouche : … alors même que chacun déclare, la main sur le cœur, être favorable à cet objectif. Vous l’avez donc vidé de sa substance, reconnaissez-le ! On peut faire semblant de continuer à débattre, mais tout cela n’a plus aucun intérêt puisque vous êtes incapables d’assumer une position politique ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDPI. – M. Ian Brossat applaudit également.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, d’une ou plusieurs associations intervenant dans la lutte contre les discriminations et des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel
II.- Alinéa 7
Après le mot :
modalités
insérer les mots :
d’application du présent article, notamment
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Sans le Gouvernement, la commission et la majorité sénatoriale, cette proposition de loi aurait pu être un outil pour lutter contre les discriminations… Elle ne l’est plus.
Nous souhaitons ajouter à son article 1er la possibilité pour les associations et les organisations syndicales d’être consultées sur la détermination des orientations guidant les tests.
Nous avons noté depuis quelque temps des attaques contre le syndicalisme en France. Je ne parlerai pas des différentes propositions de loi qui visent à limiter le droit de grève, par exemple dans les transports ; j’évoquerai plutôt l’absence de prise en compte des organisations syndicales dans la conduite des tests de discrimination.
L’auteur du texte n’avait pas jugé opportun d’inclure les organisations syndicales dans la définition des orientations des tests et des suites qu’il convient de leur donner. Avait été ainsi créé un comité des parties prenantes, dont il n’était pas prévu qu’il soit ouvert aux syndicats.
Or les organisations syndicales nous semblent disposer d’une expertise en la matière et être capables de conseiller les travailleuses et les travailleurs qui s’estiment victimes de discrimination. Comme le monde du travail est malheureusement l’un des secteurs dans lesquels se manifestent majoritairement les discriminations, il est plus que pertinent de les associer à l’organisation des tests.
C’est pourquoi nous nous félicitions que l’examen du texte à l’Assemblée nationale ait permis d’ajouter les organisations syndicales à la liste des parties prenantes, tout comme des associations de lutte contre les discriminations. Néanmoins, la disposition a été supprimée par la commission au Sénat : si le texte est adopté en l’état, ni les associations de lutte contre les discriminations ni les syndicats n’auraient leur mot à dire dans la conception des tests.
Différents syndicats sont pourtant particulièrement impliqués dans la lutte contre les discriminations, en défendant individuellement des victimes ou en militant pour des actions de groupe.
C’est pourquoi notre amendement prévoit que les syndicats et les associations de lutte contre les discriminations puissent participer à l’élaboration des orientations guidant les tests.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Mon cher collègue, vous proposez que les orientations gouvernementales en matière de tests statistiques soient établies après consultation des associations compétentes ainsi que des représentants des organisations syndicales.
Si l’objectif est de favoriser l’adhésion au testing, il semble en effet logique de consulter en amont les associations compétentes ainsi que les organisations syndicales. Je vous remercie d’y avoir pensé : ces associations et organisations peuvent être les mieux placées pour identifier les secteurs à tester de manière prioritaire, et leur avis complétera utilement celui du Défenseur des droits.
Je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car l’article 2, qui instaurait le comité des parties prenantes chargé de cette tâche, a été supprimé lors de l’examen du texte en commission. Nous considérions que le Défenseur des droits était l’interlocuteur le plus à même de guider efficacement l’orientation de ces tests.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 11, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Lorsque le test de discrimination de nature statistique mentionné au 3° du I porte sur des conséquences d’un traitement algorithmique, ses résultats peuvent être vérifiés grâce à une analyse du code source et, le cas échéant, des données utilisées pour l’entraînement de l’algorithme qui sont mis à disposition à cet effet.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Comment est-il possible qu’un texte sur les discriminations n’aborde pas les spécificités des discriminations provoquées par les algorithmes ? Je me suis posé cette question à la lecture de cette proposition de loi.
Les algorithmes prennent une place toujours plus importante dans la prise de décision, leur utilisation étant encore renforcée depuis l’arrivée de l’intelligence artificielle.
Un grand nombre de domaines y ont recours. Selon Pôle emploi – devenu France Travail –, 35 % des entreprises utilisent l’intelligence artificielle pour mener à bien leurs procédures de recrutement.
En outre, des algorithmes sont massivement utilisés pour la surveillance de l’espace public en France, notamment dans le cadre de l’expérimentation de la reconnaissance biométrique à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques, dont nous avons longuement débattu.
Cela est d’autant plus grave que ces algorithmes font des fautes, parfois énormes. L’algorithme de classement de l’application Google Photos a pendant un temps confondu des photos de personnes racisées avec des photos de gorilles.
Un système de reconnaissance vocale permettant le pilotage d’hélicoptères est difficilement utilisable par des femmes, car son algorithme est programmé pour la seule reconnaissance des voix masculines – apparemment, une femme ne peut pas piloter un hélicoptère.
La marge d’erreur d’un système de surveillance de l’espace public est beaucoup plus importante pour les femmes racisées que pour les hommes non racisés.
Je pourrais multiplier les exemples inadmissibles qui illustrent que les algorithmes peuvent être discriminatoires. C’est d’autant plus grave que ces derniers sont des boîtes noires : nous ne connaissons que peu – voire pas du tout – leur fonctionnement.
C’est pourquoi il est parfois difficile de prouver le caractère discriminatoire d’un algorithme. Pour améliorer les vérifications, nous proposons que le code source des algorithmes et le matériel utilisé pour leur entraînement soient communiqués.
Les algorithmes discriminatoires pourront ainsi être plus facilement identifiés, et, surtout, être plus facilement éliminés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Monsieur Benarroche, vous avez raison : il est vrai que les pratiques discriminatoires révélées par un test peuvent résulter de l’utilisation d’un algorithme dysfonctionnel.
Néanmoins, il ne semble pas que la voie que vous proposez permette en pratique de répondre efficacement à ce cas de figure.
Premièrement, la Dilcrah ne dispose pas des compétences techniques pour procéder à l’analyse du code source ou au traitement des données. Lui attribuer cette faculté n’apporterait donc pas grand-chose. Il faudrait éventuellement que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) puisse assister la Dilcrah en cette matière, mais cette mesure serait déclarée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Deuxièmement, les données d’entraînement des algorithmes ne sont pas systématiquement conservées. Le dispositif proposé semble donc très difficile à appliquer.
Par ailleurs, ce sujet sera évidemment abordé lors des discussions entre l’inspection du travail et l’entreprise, à la suite du test. Il reviendra à cette dernière de prendre les mesures correctives nécessaires pour faire cesser les résultats discriminatoires. L’usage d’un algorithme n’efface pas toute responsabilité.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Ainsi que Mme la rapporteure l’a rappelé, il ne faut pas déresponsabiliser les entreprises.
L’intelligence artificielle prend de plus en plus de place dans les prises de décision : parfois, elle ne joue qu’un rôle d’accompagnement, mais parfois la décision est entièrement fondée sur elle.
Tout ce qui permet de lutter contre les process discriminants est le bienvenu : le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement du sénateur Benarroche.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote sur l’article.

M. Akli Mellouli : J’ai bien entendu l’ardente défense de Mme la ministre. Sans revenir sur ce qu’Éric Kerrouche et d’autres sénateurs ont indiqué, je vous invite à lire les travaux du statisticien Patrick Simon, qui est l’un des grands experts des questions relatives à la discrimination. L’entendre lors d’une audition permettrait de comprendre en quoi l’adoption de l’amendement n° 4 rectifié bis rend inopérant tout le dispositif de cette loi.
La CFDT a commencé à travailler avec Michel Wieviorka et Philippe Bataille au sujet des discriminations en 1995. Cela fait trente ans que nous savons que ces dernières existent ! Nous nous battons au sujet de chiffres pour savoir s’il y en a un peu plus ou un peu moins, mais cette proposition de loi n’est qu’un texte de bons sentiments, de supplément d’âme.
Les gens attendent de l’État qu’il garantisse l’égalité, ce qui implique des sanctions et des actions. Ils n’attendent pas de bons sentiments ou un supplément d’âme. Cette proposition de loi a été vidée de son sens. Elle ne permet pas de garantir l’égalité, et nous voterons contre.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote sur l’article.

M. Guy Benarroche : Un problème revient de plus en plus fréquemment dans nos débats : celui des limites que nous impose l’article 40 de la Constitution.
Nous avons relevé ces limites lors de l’examen de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, la semaine dernière. Aujourd’hui, la rapporteure rappelle judicieusement que la commission s’est autocensurée au sujet de quelques mesures qui auraient pu permettre d’aller de l’avant, au motif qu’elles ne passeraient pas les règles de recevabilité financière.
Laissez-moi vous donner un exemple. Nous avions déposé un amendement sur l’article 1er. Je le rappelle, ce dernier vise à conférer à un service placé sous l’autorité du Premier ministre la prérogative de réaliser et de financer des tests statistiques, et prévoit bien que le service en question finance la réalisation de tests effectués par des tiers.
L’amendement que nous avions déposé a été déclaré irrecevable financièrement, alors qu’il avait pour unique objet de préciser que des organismes indépendants de recherche réalisant des tests sur les employeurs publics pourraient bénéficier d’une partie de ces financements. Cette mesure n’aggravait en rien la charge publique, car elle revenait seulement à distribuer d’une manière plus précise les fonds alloués pour les tests réalisés par des organismes extérieurs et ceux qui seraient conduits par les organismes gouvernementaux.
Il est totalement incompréhensible que cet amendement ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Lors de la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, tous les groupes ont fait l’expérience de voir plusieurs de leurs amendements déclarés irrecevables financièrement, pour des raisons parfois très alambiquées.
Sincèrement, nous glissons sur une mauvaise pente. Je profite de cette occasion pour l’indiquer de nouveau.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote sur l’article.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : L’article 1er, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, nous semblait aller dans le bon sens, même si nous avions déposé un amendement pour l’améliorer. Toutefois, l’adoption de l’amendement n° 4 rectifié bis, qui semble écrit par le lobby des entreprises – disons les choses comme elles sont –, rend cet article nocif.
Au lieu d’établir l’importance de réaliser davantage de tests statistiques pour objectiver la réalité des discriminations, le champ d’application de ces tests est réduit au point qu’on ne se donne plus véritablement les moyens de lutter contre les discriminations.
De plus, en adoptant cet article ainsi rédigé, le législateur démontrerait qu’il ne comprend strictement rien à ce que devraient être ces tests statistiques pour mesurer objectivement ces discriminations.
En l’état, nous voterons contre l’article 1er.

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)