Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques : Vote sur l’ensemble
debate, 12/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : À l’origine, pensant bien que nos amendements seraient probablement rejetés, nous avions prévu de nous abstenir sur ce texte. Nous nous disions qu’il resterait l’article 1er, même si ses dispositions, en dépit des bonnes intentions qui les sous-tendaient, relevaient non pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire.
Cependant, comme je l’ai dit tout à l’heure, le fait que le Sénat ait adopté un amendement tendant à restreindre les tests statistiques aux personnes morales publiques ou privées comptant plus de 1 000 employés rend cette proposition de loi vraiment mauvaise, donc totalement indéfendable.
En conséquence, nous voterons contre l’ensemble du texte.
M. François-Noël Buffet : Tant mieux !
M. le président : La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat : Dans le même esprit, nous estimions dès le départ que cette proposition de loi manquait d’ambition. Or, vu la façon dont elle a été retravaillée cet après-midi, c’est non plus d’ambition qu’elle manque, mais de contenu. Elle est en effet totalement vidée de sa substance ; pourtant, sur toutes les travées, on n’a cessé d’entendre que la lutte contre les discriminations devait être une priorité absolue.
Nous avions, nous aussi, souhaité nous abstenir, mais compte tenu de ce détricotage systématique de tous les outils concrets qui permettent de lutter contre les discriminations, nous voterons contre le texte.
M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet : Nous avions l’intention de voter en faveur de cette proposition de loi, mais nous devons aussi tenir compte du déroulé des débats cet après-midi. La proposition de loi était déjà partiellement vidée de sa substance : elle l’est désormais complètement !
Évidemment, la lutte contre les discriminations fait partie de l’ADN des humanistes. La semaine dernière, nous étions à Versailles ; nous avons constaté combien les Français nous regardaient et attendaient de nous des décisions importantes concernant des faits de société. Songez donc que les millions de personnes qui sont victimes chaque année de discriminations, quelles qu’elles soient, jugeront comme il se doit la position de la majorité de cette assemblée.
Pour ces raisons, nous nous abstiendrons.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette : Notre groupe avait décidé de voter pour cette proposition de loi et, depuis lors, sa position n’a pas changé. (Rires.)
M. François-Noël Buffet : Ah, bravo !
M. Pierre Jean Rochette : Je souhaitais simplement apporter une petite précision et terminer sur une note positive.
Nous avons parlé du monde économique en des termes pas toujours bienveillants. Or le sujet dont nous discutons est pris très au sérieux au sein des entreprises. Dès lors, gardons-nous de jeter l’opprobre sur le monde économique. Je connais beaucoup de métiers en tension pour lesquels le seul critère ou filtre discriminant est celui de la motivation. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Je vous mets au défi de trouver une seule entreprise de transport public urbain qui discrimine les candidats, d’autant plus que le secteur manque de conducteurs. La seule chose que recherchent les entreprises, ce sont des personnes motivées !
Je suis bien entendu favorable à ce que nous ayons des outils pour surveiller et contrôler tous ces agissements. Mais prenons un peu de hauteur, chers collègues : nous parlons d’une ultraminorité d’entreprises privées et publiques qui ont des comportements répréhensibles.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Quand bien même !
M. Pierre Jean Rochette : Bref, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Pas un seul parmi nous ne dira qu’il ne souhaite pas lutter contre les discriminations de tout type.
M. André Reichardt : Et c’est normal !
M. Guy Benarroche : Oui, c’est normal et logique – en tout cas, c’est ce que pensent la plupart d’entre nous.
M. André Reichardt : Tous !
M. Guy Benarroche : Cette proposition de loi est une preuve par l’absurde. Au vu des chiffres, on s’aperçoit que le nombre de discriminations ne diminue pas, en dépit du fait que la régulation et les négociations avancent toutes seules et alors même que les inspecteurs du travail font leur boulot.
À un moment donné, a jailli dans l’esprit du législateur l’idée qu’il faudrait peut-être agir pour faire disparaître les discriminations ; la ministre semble d’ailleurs approuver cette démarche. Encore une fois, ce n’est pas la main invisible de la régulation qui permettra de résoudre le problème.
Le dispositif idéal devrait toucher la totalité des entreprises, sans pour autant conduire à jeter l’opprobre sur elles. (M. Pierre Jean Rochette acquiesce.) C’est justement parce qu’il existe des entreprises vertueuses qu’il faut sanctionner celles qui ne le sont pas ! Sinon, quel serait l’intérêt pour une entreprise d’être vertueuse ?
J’ajouterai une chose : ce n’est pas une vertu pour une entreprise que d’embaucher des travailleurs dans des métiers en tension. Les entreprises elles-mêmes étaient favorables à ce qu’il soit procédé à la régularisation des travailleurs étrangers sans papiers afin de leur permettre de travailler. (M. Pierre Jean Rochette s’exclame.) Or c’est bien vous qui n’en avez pas voulu, ce n’est pas nous ! (L’orateur désigne la droite de l’hémicycle. – Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Je tenais à rappeler ce point, afin d’élaguer un certain nombre d’arguments que j’ai entendus ici.
Ce texte, qui, déjà dans sa version initiale, manquait d’ambition, a été vidé de tout contenu après son examen par notre assemblée. Dès lors, alors que nous pensions voter contre, eh bien nous allons confirmer notre vote !
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat : Je m’inscris dans le sens des propos de notre collègue Rochette. Nous avions décidé de voter pour le texte, c’est-à-dire pour le travail effectué par Mme le rapporteur, et nous ne changerons pas notre position.
Je souhaitais, au nom de mon groupe, remercier Mme Di Folco pour son travail équilibré et pragmatique : comme tout existait déjà dans le texte, nous n’avons pas eu besoin d’y ajouter quoi que ce soit. Reste que nous l’avons complété par un certain nombre de dispositifs, toujours dans une démarche équilibrée.
Il faut parfois se mettre à la place des chefs d’entreprise et des directeurs des ressources humaines (DRH). (Mme Corinne Narassiguin s’exclame.) Notre collègue Olivier Rietmann nous parle souvent de simplification du monde économique. Or je pense que le travail qui a été accompli vise précisément à simplifier l’application du droit – et c’est bien ce qu’on nous demande !
Bref, je remercie encore une fois Mme le rapporteur et la commission des lois pour leur travail. Nous maintiendrons notre vote en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Mme Olivia Richard : Il n’y a pas du suspense du côté du groupe Union Centriste : nous voterons le texte tel qu’il a été modifié par la commission. J’en profite pour saluer à mon tour le travail de Mme la rapporteure.
Il me semble inutile de tomber dans le raisonnement simpliste consistant à dire que voter favorablement sur le texte, tel qu’il a été présenté, revient à refuser de lutter contre les discriminations.
On peut soutenir le travail effectué par les acteurs de terrain, dont l’action est d’ailleurs reconnue, qui auraient été pénalisés ; on peut être favorable à l’amélioration du droit en vigueur, sans doute insuffisamment appliqué, plutôt que d’en rajouter une couche avec de nouveaux comités qui ne semblent pas tout à fait pertinents et des processus décourageants.
Voter ce texte tel qu’il a été modifié par la commission, ce n’est pas refuser de lutter contre les discriminations : merci de ne pas faire de simplisme ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 154 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l’adoption
226
Contre
98
Le Sénat a adopté. (M. André Reichardt applaudit.)