Statut de l’élu local : Après l’article 10

Statut de l’élu local : Après l’article 10

debate, 07/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 288 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Brault, Chevalier et Wattebled, Mme Lermytte, MM. A. Marc et Rochette, Mme Bourcier, MM. V. Louault, Capus, H. Leroy, Paccaud, Longeot, J.P. Vogel, J.B. Blanc, Laménie, Levi et Bleunven, Mme Bonfanti-Dossat et M. Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1621-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1621 – … – Les entreprises qui comptent un moins un maire ou un adjoint dans leur effectif se voient rappeler de manière officielle par un courrier le rôle central des élus municipaux et leurs droits. »
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 288 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 93, présenté par MM. Dantec et Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3123-2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-2 – … – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123-1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121-27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121-44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Les élus locaux, dans de très nombreux témoignages, insistent sur leurs difficultés à obtenir de leur employeur des aménagements d’horaire, pour leur permettre d’exercer pleinement leur fonction élective.
Beaucoup d’entre eux soulignent même une dégradation du dialogue quand il porte sur les facilités à accorder aux élus, même dans de grandes entreprises.
Si les élus disposent déjà d’un certain nombre d’autorisations d’absence, accordées sur justificatif, certaines réunions auxquelles ils participent n’entrent pas dans le strict cadre des séances plénières et des réunions officielles.
Aussi, pour permettre aux élus de libérer du temps pour l’exercice de leur mandat, lequel se révèle de plus en plus complexe et nécessite une forte présence sur le terrain, nous proposons qu’ils bénéficient de droit, sur leur demande, d’un temps partiel dont ils détermineront eux-mêmes la quotité, dans le respect des règles en vigueur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : La commission est défavorable à l’inscription de ce principe dérogatoire dans le texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 93.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 94, présenté par MM. Dantec et Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102- 1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Je ne doute pas qu’en prenant connaissance de mes arguments le Gouvernement s’en remettra, a minima, à la sagesse de notre assemblée ! (Sourires.)
La dégradation des conditions d’exercice du mandat municipal et les réticences des entreprises contribuent au désengagement des élus locaux. Nous rencontrons une vraie difficulté pour faire accepter au monde du travail les contraintes qui pèsent sur les élus locaux en raison de leur fonction élective.
Par conséquent, il nous semble qu’accompagner les élus et faciliter leur action relève de la responsabilité sociétale et citoyenne des entreprises.
Aussi, nous proposons que celles-ci détaillent, dans leur rapport RSE, la manière dont elles facilitent la vie et le bon accomplissement du mandat de leurs salariés élus. Il s’agit à notre sens d’un moyen simple et efficace de les sensibiliser à cet enjeu et, surtout, de leur rappeler leurs responsabilités, sans pour autant leur imposer une charge trop importante, dans la mesure où le rapport RSE est d’ores et déjà obligatoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Nous ne cessons de nous plaindre d’obligations et de normes contraignantes.
Nous avons déjà fourni beaucoup d’efforts pour faire évoluer, de manière raisonnable, les informations figurant dans le rapport RSE des entreprises. L’essentiel me semble être de faire plutôt que de dire ; par conséquent, je suis défavorable à cet amendement qui impose une contrainte supplémentaire aux entreprises.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Madame la sénatrice, votre amendement me semble intéressant.
Les entreprises sont d’ores et déjà tenues de publier un rapport RSE dans lequel elles présentent leurs actions en matière sociale, environnementale et sociétale. Pourquoi ne pas y ajouter leurs actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans leur mandat électif ? Après tout, cela va dans le sens d’une valorisation des entreprises qui recrutent des élus locaux.
Les modalités de mise en œuvre de la mesure n’étant pas totalement définies, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Madame le rapporteur, notre amendement ne crée aucune norme ou réglementation supplémentaire.
Comme l’a souligné ma collègue, le rapport RSE existe déjà. Il s’agit simplement ici de préciser les conditions et la manière dont l’entreprise entend faciliter la vie des élus salariés, et les actions qu’elle envisage de mettre en place à cet effet.
Réfléchir à l’organisation de l’entreprise pour répondre à cet enjeu constitue déjà un pas en avant, qui permettra d’agir.
Nous avons tout intérêt à adopter cette mesure, mes chers collègues, d’autant plus qu’elle ne coûte rien et qu’elle valorise le travail qui sera réalisé par la suite en faveur des salariés. Nous avons donc tout à y gagner.
Cela rejoint ce que je disais précédemment au sujet de la labellisation, qui peut être une bonne chose, mais qui ne répond que partiellement à la problématique. Il reste nécessaire de réfléchir à la meilleure manière de permettre aux salariés de disposer d’un volume horaire, financé par l’entreprise, pour pouvoir exercer leur mandat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 94.
(L’amendement n’est pas adopté.)