Statut de l’élu local : Article 12

Statut de l’élu local : Article 12

debate, 07/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 611-9, après le mot : « cadre », sont insérés les mots : « d’un mandat électif public, » ;
2° À l’article L. 611-11, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants titulaires d’un mandat électif public » ;
3° À la première phrase du IX de l’article L. 612-3, après le mot : « sport », sont insérés les mots : « , à l’exercice par ce dernier d’un mandat électif public » ;
4° (nouveau) Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi modifié :
a) La dixième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 611-9
La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local
» ;
b) La douzième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 611-11
La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local
» ;
c) La seizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 612-3
La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local
»
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123-18- 1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la commune, les membres du conseil municipal bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123-1. »

M. le président : L’amendement n° 294, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 611-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur disposant de la qualité d’élu local peut conclure une convention entre son établissement d’enseignement supérieur la collectivité et son EPCI dans lequel il est élu afin de faciliter l’exercice de son mandat local et la continuité de ses études. »
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Cet amendement vise à créer une convention facultative entre les établissements d’enseignement supérieur et les collectivités locales, afin de garantir à un élu encore étudiant la continuité de ses études.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Ce dispositif est déjà satisfait par nos propositions en faveur d’un vrai statut de l’étudiant. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis défavorable.

M. Joshua Hochart : Je retire mon amendement !

M. le président : L’amendement n° 294 est retiré.
L’amendement n° 391, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : Cet amendement vise à supprimer les mesures de coordination prévues pour l’outre-mer à l’article 12, lesquelles relèvent d’une loi organique.
Monsieur le président, si vous le permettez, je peux également présenter l’amendement n° 392.

M. le président : J’appelle en discussion l’amendement n° 392, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Veuillez poursuivre, madame la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : Cet amendement tend à supprimer certaines dispositions prises en faveur des étudiants, qui sont déjà satisfaites par l’amendement du Gouvernement présenté à l’article 5.
L’article 12 crée des garanties spécifiques pour les élus étudiants, auxquelles nous sommes extrêmement favorables. Il prévoit notamment que la commune prenne en charge les frais de déplacement engagés par un élu municipal étudiant pour se rendre aux séances et réunions donnant droit à des autorisations d’absence pour les élus salariés.
Le Gouvernement est très favorable à une extension des modalités de remboursement des frais de déplacement pour l’ensemble des élus. C’est pourquoi nous vous proposons d’assouplir les dispositifs prévus à cet effet dans le code général des collectivités territoriales, en ajoutant la possibilité pour les collectivités de prendre en charge les frais de transport au-delà des réunions limitativement énumérées ou en dehors du territoire de la commune.
Cette mesure figure dans le dispositif de l’amendement du Gouvernement à l’article 5. Dès lors que nous satisfaisons l’objectif d’une prise en charge des frais de déplacement des élus étudiants, le présent amendement tend à supprimer les dispositions analogues figurant dans cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : La commission est favorable à l’amendement n° 391, qui vise à supprimer certaines mesures de coordination relatives à l’outre-mer, qui concernent des collectivités dont le statut de certains élus relève de la loi organique.
Le dispositif de l’amendement n° 392 n’est cohérent que dans l’hypothèse où le Sénat aurait adopté l’amendement du Gouvernement à l’article 5. Or ce n’est pas le cas ! Nous souhaitons par conséquent maintenir dans sa rédaction actuelle l’article 12 relatif aux frais de déplacement.

Mme Dominique Faure : Je comprends !

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Permettez-moi de vous alerter sur l’importance des objets d’amendements et des discussions que nous avons. Sur le plan sémantique, notamment, il convient d’être particulièrement vigilant.
Ainsi, l’expression « élu étudiant », qui figure dans l’objet de l’amendement n° 392 du Gouvernement, fait traditionnellement référence aux étudiants élus dans les instances d’une université. Dans le cas présent, nous parlons d’élus municipaux ou d’élus locaux, qui sont par ailleurs étudiants.
Il s’agit de deux situations très différentes, qu’il me semble nécessaire de préciser pour éviter toute confusion.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 391.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 392.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)