Statut de l’élu local : Après l’article 12

Statut de l’élu local : Après l’article 12

debate, 07/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 191, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Je présente cet amendement au nom de notre collègue Thomas Dossus.
Environ 15 % de la population française est concernée par le handicap. Dans la sphère des élus, le seul chiffre dont nous disposons est celui des parlementaires handicapés, qui s’élève à 0,5 %. Il est probable que le handicap concerne les élus locaux dans des proportions équivalentes.
Pourquoi un tel décalage ? Comment expliquer que les personnes handicapées, qui représentent 15 % de la société française, soient aussi peu nombreuses à exercer un mandat électif ? Cela prouve qu’elles sont confrontées à un certain nombre de difficultés que nous entendons mettre en lumière.
Il faut le reconnaître, l’article 13 comporte des avancées significatives : une aide financière à la préparation des réunions, le relèvement du plafond de prise en charge des avances de frais, une prise en charge directe par la commune des aménagements des postes de travail.
Madame la ministre, cet amendement vise surtout à vous interpeller, ainsi que le Gouvernement : le système actuel oblige les personnes handicapées à avancer les frais, lorsque ceux-ci sont élevés, et ce alors même qu’ils atteignent parfois plusieurs milliers d’euros.
Ce constat nous offre la réponse à la question que nous nous posions : les personnes handicapées ne s’engagent pas dans la vie publique, parce que cela leur coûte beaucoup trop cher.
Nous souhaitons non pas que le Gouvernement se réfugie derrière je ne sais quels travaux en cours ou les conclusions à venir de la convention nationale de la démocratie locale, mais qu’il remette un rapport étudiant sérieusement la question de la mise en place d’une structure nationale de compensation du handicap pour les élus, dotée d’un fonds dédié pour une prise en charge complète, personnalisée et sans avance de frais.
Cette mesure ne représenterait pas un coût énorme au regard de son impact certain sur l’engagement des personnes handicapées à l’échelle de tout le pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par les dispositions de l’article 13.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Nous allons évidemment voter cet amendement, car il répond à une véritable problématique.
Cela étant, depuis le début de l’examen de ce texte, nous élaborons un statut de l’élu en créant une multitude de sous-statuts. Il est primordial de nous prémunir contre un écueil, celui de notre bonne conscience en votant cette loi.
Les 400 000 élus locaux sont finalement assez représentatifs de la société et de ses problèmes : les personnes handicapées y sont invisibilisées – et c’est pourquoi je ne remets nullement en cause la pertinence de cet amendement.
Comment faire pour que, demain, nos élus reflètent réellement notre société ? Cette question se pose pour les personnes handicapées, mais aussi pour les femmes, malgré l’adoption de la loi sur la parité. Rappelons qu’à la veille du 8 mars les femmes gagnent encore 20 % de moins que les hommes.
On aura beau adopter tous les textes possibles, les femmes ne veulent pas s’engager et exercer un mandat dans les exécutifs locaux : ce n’est pas uniquement une problématique de frais de garde d’enfants, cela se saurait.
Ce constat vaut également pour les plus jeunes et pour toute une série d’autres catégories de personnes.
Évitons les effets de bord de la bonne conscience, un écueil qui nous menace tous et qui consiste à croire que la loi pourrait résoudre les problèmes d’une société qui peine à accepter tout le monde.
Certains amendements qui ne suscitent pas une approbation unanime posent la question suivante : sommes-nous prêts à avoir des élus locaux reflétant fidèlement l’image de notre société, ce qui serait le signe d’un véritable dynamisme démocratique ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 191.
(L’amendement n’est pas adopté.)