Statut de l’élu local : Article 16

Statut de l’élu local : Article 16

debate, 07/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l’article L. 2123-18-2, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
2° Après le même article L. 2123-18-2, il est inséré un article L. 2123-18-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-18-2-1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire et les adjoints au maire peuvent bénéficier d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagée en raison de leur participation aux activités liées à l’exercice de leur mandat. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités et critères de remboursement sont fixés par délibération du conseil municipal. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 339 est présenté par M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 394 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123-18-2 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « 3 500 » sont remplacés par les mots : « 10 000 » ;
2° Les trois premiers alinéas du II de l’article L. 2335-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au I du présent article, les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont attribuées aux communes de moins de 10 000 habitants. » ;
3° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 3123-19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le département peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement pour toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ;
4° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4135-19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La région peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement pour toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » :
5° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 7125-22, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement pour toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ;
6° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 7227-23, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement pour toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. ».
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° 339.

M. Stéphane Fouassin : L’article 16 de la proposition de loi facilite la prise en charge des frais de garde d’enfant ou d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap. Dans cette perspective, il étend aux communes de moins de 10 000 habitants la compensation par l’État des frais de garde engagés par les élus pour la participation aux réunions liées à l’exercice de leur mandat.
Il crée également un nouveau dispositif pour les seuls exécutifs municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, leur ouvrant droit à la prise en charge des frais de garde pour leur participation aux activités liées à l’exercice de leur mandat.
En accord avec le Gouvernement, nous proposons d’étendre cette compensation afin de l’harmoniser avec celle qui est prévue pour les coûts liés à la souscription d’un contrat d’assurance, au titre de la protection fonctionnelle des élus, qui a été élargie aux communes de moins de 10 000 habitants par la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Cet amendement vise à compléter les dispositifs existants pour l’ensemble des élus, et non les seuls exécutifs des communes de moins de 3 500 habitants. Actuellement, le remboursement se limite aux dépenses engagées pour la participation aux réunions ouvrant droit à des autorisations d’absence. Nous souhaitons permettre à la collectivité d’ouvrir, par délibération, le droit à ce remboursement pour d’autres réunions.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 394.

Mme Dominique Faure : Cet amendement vise à ouvrir aux collectivités la possibilité de rendre, par délibération, éligibles au remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap des réunions qui ne le sont pas aujourd’hui. Il s’agit d’un amendement extrêmement intéressant, auquel nous sommes très attachés.
L’article 16 tend à faciliter la prise en charge des frais que je viens d’évoquer. Nous sommes très favorables à l’extension de la compensation, qui permet de l’harmoniser avec celle qui est prévue pour les coûts liés à la souscription d’un contrat d’assurance au titre de la protection fonctionnelle des élus, qui a été élargie aux communes de moins de 10 000 habitants par la loi de finances pour 2024 ; chacun l’a bien en tête.
Si le Gouvernement est également favorable au renforcement de la prise en charge des frais de garde, la création d’un dispositif plus avantageux bénéficiant aux seuls exécutifs des communes de moins de 3 500 habitants ne semble pas justifiable au regard des exigences constitutionnelles relatives au principe d’égalité.
C’est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction, qui complète les dispositifs existants pour l’ensemble des élus, le remboursement se limitant actuellement aux dépenses engagées pour la participation aux réunions ouvrant droit à des autorisations d’absence. Nous ajoutons la possibilité pour la collectivité d’étendre, par délibération, le droit à ce remboursement à d’autres réunions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche : Profitons de ce moment de félicité : nous sommes tout à fait favorables à cette nouvelle rédaction,…

Mme Cécile Cukierman : Ça y est, un avis favorable !

M. Rachid Temal : Enfin !

M. Éric Kerrouche : … qui reprend l’élargissement du seuil d’habitants ouvrant le droit à une compensation financière de l’État pour les remboursements des frais de garde, qui passe de 3 500 à 10 000 habitants.
De surcroît, elle étend cette possibilité de remboursement à toutes les urgences et réunions liées au mandat et – cerise sur le gâteau – elle ouvre le dispositif à toutes les collectivités. (Marques d’approbation amusées.)
Au vu des efforts consentis, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 339 et 394.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 16 est ainsi rédigé et les amendements nos 233, 102, 267 et 337 n’ont plus d’objet.