Statut de l’élu local : Après l’article 16
debate, 07/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 400, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2123-18-4, les mots : « maires et les adjoints au maire » sont remplacés par les mots : « membres du conseil municipal » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3123-19-1, les mots : « présidents des conseils départementaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « membres du conseil départemental » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 4135-19-1, les mots : « présidents des conseils régionaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « membres du conseil régional » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 6434-4, les mots : « le président du conseil territorial et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci » sont remplacés par les mots : « les membres du conseil territorial » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 7125-23, les mots : « le président de l’assemblée de Guyane et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci » sont remplacés par les mots : « les conseillers à l’assemblée de Guyane » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 7227-24, les mots : « le président de l’assemblée de Martinique et les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs » sont remplacés par les mots : « les conseillers à l’assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Cet amendement vise à étendre le bénéfice du chèque emploi service universel (Cesu) à l’ensemble des élus.
Le code général des collectivités territoriales permet aux collectivités d’accorder, par délibération, une aide financière à leurs élus qui utilisent des Cesu pour régler leurs frais de garde et d’assistance. Cette aide, dont le montant maximal est fixé par décret, ne peut se cumuler avec le dispositif de prise en charge des frais de garde. Elle ne peut être versée qu’aux seuls élus exerçant des fonctions exécutives : les maires et leurs adjoints, les présidents et vice-présidents et les élus ayant reçu délégation, c’est-à-dire les conseillers délégués.
Afin d’améliorer les conditions de prise en charge des frais de garde d’enfants et d’assistance, le présent amendement étend le bénéfice de cette aide financière à l’ensemble des élus.
Mme Françoise Gatel : Excellent !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche : Vous connaissez les friandises chocolatées contenant une surprise : voilà comment nous recevons cet amendement ! (Mme la ministre déléguée s’en amuse.) En effet, il vise à étendre le bénéfice du Cesu à toute collectivité, quelle qu’elle soit, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Par conséquent, la commission émet un avis extrêmement favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 400.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 16.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 204 rectifié est présenté par Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, M. Verzelen, Mme Bourcier, MM. Chasseing, V. Louault, A. Marc, Brault, Chevalier, Paccaud, Longeot et Gremillet, Mme Saint-Pé et MM. Folliot et Bleunven.
L’amendement n° 354 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Roux, Laouedj, Bilhac et Guérini, Mmes M. Carrère et Pantel et MM. Masset, Gold, Guiol et Cabanel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport évaluant les difficultés susceptibles de freiner l’engagement des femmes dans la vie publique locale. Le rapport formule des propositions pour résoudre ces difficultés.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié.
Mme Laure Darcos : Je sais bien que le Sénat n’aime pas les demandes de rapport, mais, en cette veille du 8 mars, ma collègue Marie-Claude Lermytte plaide pour que soit menée une réflexion globale sur les freins à l’engagement des femmes.
L’idée est de répondre aux points de blocage identifiés – simplification du remboursement des frais de garde, congé maternité, congé parental… – et de formuler des propositions, telles que l’instauration du scrutin de liste paritaire dès le premier habitant.
M. le président : La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l’amendement n° 354 rectifié.
M. Ahmed Laouedj : Depuis la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, de nombreuses mesures législatives ont été prises pour renforcer la lutte pour l’égalité des femmes et des hommes dans les instances politiques de nos collectivités locales.
Ces mesures ont produit des effets : dans son rapport d’information publié le 14 octobre 2021, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes les femmes du Sénat constatait que, depuis les élections municipales, départementales et régionales de 2020 et 2021, la part des femmes parmi les élus locaux atteignait presque 42 %, contre moins de 20 % dans les années 1990.
Toutefois, si nous pouvons nous féliciter de cette nette amélioration, nous ne pouvons nous en satisfaire. Certes, la représentation des femmes dans les instances délibératives locales a progressé, mais l’accès à la représentation dans les instances intercommunales et dans les exécutifs locaux leur est toujours plus difficile que pour les hommes.
Ainsi, les conseils intercommunaux ne comptent que 35 % de femmes, et seuls 25 % des vice-présidents sont des femmes. De même, en août 2021, les femmes ne représentaient que 11,4 % des présidents de conseils communautaires, 19,8 % des maires, 20,2 % des présidents de conseils départementaux et 31,6 % des présidents de conseils régionaux.
Le plafond de verre existe donc toujours et relève d’un double mécanisme : celui, bien identifié, des stéréotypes selon lesquels une femme serait moins compétente qu’un homme pour accéder à des postes de responsabilités ; et celui des inégalités quotidiennes entre les femmes et les hommes – prise en charge des enfants, tâches ménagères, etc. – qui font peser sur nos élues une charge mentale plus importante que celle endurée par leurs collègues masculins.
Si ce premier mécanisme fait l’objet de notre attention et de celle des gouvernements qui se sont succédé depuis plus de vingt ans, le second est encore ignoré par nos institutions. Pourtant, il est aussi néfaste que le premier, car il affecte la détermination des femmes à endosser des responsabilités politiques au sein de nos collectivités.
Aussi est-il impératif d’engager une réflexion globale et moins institutionnelle sur les freins à l’engagement des femmes, qui devra intégrer des propositions pour répondre aux points de blocage identifiés, tels que la simplification du remboursement des frais de garde, le congé maternité, ou encore le congé parental.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche : Cette étude sur l’engagement de femmes en politique existe déjà en partie, au sein de diverses disciplines universitaires – sociologie, science politique… Surtout, vous formulez une demande de rapport, et vous connaissez la « jurisprudence » du Sénat à leur égard.
Donc, j’en suis désolé, mais la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis que celui de M. le rapporteur.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 204 rectifié et 354 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)