Statut de l’élu local : Avant l’article 18

Statut de l’élu local : Avant l’article 18

debate, 07/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin et MM. Gold et Grosvalet, est ainsi libellé :
Avant l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 198 du code électoral est ainsi rétabli :
« Art. L. 198. – Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif.
« Les condamnations incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif sont :
« 1° Les infractions d’atteintes à la personne humaine réprimées aux articles 221-1 à 221-5-5, 222-1 à 222-18-3, 222-22 à 222-33, 222-33-2 à 222-33-3, 222-34 à 222-43-1, 222-52 à 222-67, 224-1 A à 224-8, 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12, 225-12-1 à 225-12-4, 225-12-5 à 225-12-7, 225-12-8 à 225-12-10, 225-13 à 225-16 du code pénal.
« 2° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du même code ;
« 3° Les infractions de corruption et trafic d’influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;
« 4° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;
« 5° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du présent code ;
« 6° Les infractions fiscales.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
2° Après l’article L. 234 est inséré un article L. 234-… ainsi rédigé :
« Art. L. 234-… – Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif au sens de l’article L. 198. »
« Un décret en Conseil fixe les modalités d’application du présent article. » ;
3 Le chapitre III du titre Ier du livre IV du même code est complété par un article L. 341-… ainsi rédigé :
« Art. L. 341-… – Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif, au sens de l’article L. 198.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Henri Cabanel, son auteur, a fait état de cet amendement, auquel il tient tout particulièrement, lors de la discussion générale. Celui-ci vise à rendre obligatoire la production par les candidats à une élection locale d’un casier judiciaire vierge.
Déjà, en 2016, il avait déposé une proposition de loi ayant le même objet et, en 2017, avec plusieurs autres collègues, il avait déposé un amendement similaire lors de l’examen du texte pour la confiance dans la vie politique.
La problématique demeure intacte à ce jour ; c’est pourquoi notre collègue a, au mois d’août dernier, de nouveau déposé une proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale.
Nous partons de l’idée que l’absence d’une obligation de casier vierge pour les candidats à des élections est source de blocage dans la confiance entre les citoyens et les élus. Comment expliquer à nos concitoyens qu’un élu n’a pas l’obligation de produire un casier judiciaire vierge alors que plus de 400 professions l’exigent aujourd’hui ?
Cet amendement nous offre l’occasion d’y remédier en ajoutant une nouvelle condition d’inéligibilité pour l’élection des conseillers départementaux, municipaux et régionaux. Désormais, pour se porter candidat, si cet amendement était adopté, il serait exigé que le bulletin n° 2 du casier judiciaire soit exempt de condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : L’interdiction faite à tout un chacun de se porter candidat à une élection locale dès lors qu’il aurait commis un certain type d’infraction, du fait de son caractère automatique, serait inconstitutionnelle.
Plus généralement, la commission considère qu’il appartient, le cas échéant, au juge de prononcer une peine d’inéligibilité à l’encontre d’un candidat en fonction de la gravité des faits qui lui sont reprochés.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 235, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° du II de l’article 131-26-2 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« … Le délit prévu à l’article 226-2-1 ;
« … Le délit prévu à l’article 227-22-1 ;
« … Le délit prévu à l’article 227-23 ; ».
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Nous proposons d’élargir le champ des infractions faisant l’objet d’une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en y incluant notamment la pédopornographie ou la corruption de mineurs, qui contreviennent à l’exemplarité nécessaire pour l’exercice d’un mandat public.
Cet élargissement prend en outre en considération l’évolution de la société sur ces questions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Bien évidemment, nous approuvons le fond de votre amendement, mon cher collègue. Cependant, nous préférons nous en tenir au droit en vigueur, les articles 226-31 et 227-29 du code pénal permettant d’ores et déjà au juge de prononcer la déchéance des droits civiques dans des cas précis.
Votre amendement étant en quelque sorte satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Monsieur le sénateur, il peut être extrêmement intéressant d’élargir le champ des infractions faisant l’objet d’une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en y incluant la captation, l’enregistrement, la diffusion de tout enregistrement présentant un caractère sexuel, la proposition sexuelle à un mineur de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique, l’acquisition, la détention et la diffusion d’images pédopornographiques.
Nous souscrivons totalement, comme Mme la rapporteure, à l’intention qui sous-tend votre amendement. Cependant, une telle mesure ne trouve pas sa place dans une proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Convaincu par l’explication de Mme la rapporteure, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 235 est retiré.