Statut de l’élu local : Article 22
debate, 07/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du IV de l’article L. 561-36 est complété par les mots : « et à l’égard des personnes visées au 1° de l’article L. 561-10 » ;
2° Le II de l’article L. 612-1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° D’élaborer, en lien avec le ministre chargé de l’économie, une liste exhaustive des informations susceptibles d’être demandées par les personnes soumises à son contrôle aux personnes mentionnées au 1° de l’article L. 561-10 et de veiller à ce que les exigences à l’égard de ces dernières n’entravent pas sans raison valable leur accès effectif aux services financiers. »
M. le président : L’amendement n° 405, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 561-10 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 adaptent l’intensité et la fréquence de ces mesures de vigilance complémentaires en fonction du profil de risque du client, le cas échéant de son bénéficiaire effectif, du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ou de capitalisation ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Cet amendement vise à réaffirmer explicitement dans la loi le principe d’une approche par les risques des personnes politiquement exposées dans les établissements bancaires.
L’article 22 de la proposition de loi tend à mieux encadrer les demandes susceptibles d’être adressées par les établissements bancaires aux personnes politiquement exposées.
Toutefois, cette disposition est source d’insécurité juridique pour les superviseurs, qui pourraient l’interpréter notamment comme exigeant un contrôle accru des personnes politiquement exposées.
Pour répondre à ce problème, identifié par les sénateurs, le présent amendement a donc pour objet de réaffirmer dans la loi, de manière claire et explicite, le principe d’une approche par les risques. En effet, si la loi impose aux entités assujetties la mise en œuvre de mesures de vigilance renforcées ou complémentaires vis-à-vis de leurs clients ou bénéficiaires effectifs qui sont identifiés comme personnes politiquement exposées, l’approche par les risques exige une modulation de l’intensité et de la fréquence de ces mesures en fonction de l’appréciation qu’elles font du risque que pose chaque client.
C’est pourquoi, par cet amendement, je vous propose une autre rédaction de l’article 22.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : L’adoption de cet amendement permettra une meilleure prise en compte de la situation des personnes considérées comme politiquement exposées, en imposant aux banques de moduler leur contrôle en fonction du risque réel de blanchiment.
Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 405.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 22 est ainsi rédigé.