Statut de l’élu local : Article 25
debate, 07/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123-11-1 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil municipal sont en droit de faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions selon les principes énoncés au titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail. Lorsque la demande de validation est adressée au ministère ou à l’organisme certificateur au plus tard six mois avant la fin du mandat, le jury mentionné à l’article L. 6412-3 du même code se prononce sur cette demande avant l’expiration du mandat. » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « a droit sur sa demande à » sont remplacés par les mots : « bénéficie d’ » et la troisième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « d’ » ;
b) (Supprimé)
c) Le second alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;
– les mots : « par les » sont remplacés par le mot : « aux » ;
– après la première occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « du congé de validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422-1 du même code, » ;
– la seconde occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « à » ;
2° (nouveau) La septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573-7 est ainsi rédigée :
«
L. 2123-11-1
la loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local
» ;
3° (nouveau) L’article L. 3123-9-1 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil départemental sont en droit de faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions selon les principes énoncés au titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail. Lorsque la demande de validation est adressée au ministère ou à l’organisme certificateur au plus tard six mois avant la fin du mandat, le jury mentionné à l’article L. 6412-3 du même code se prononce sur cette demande avant l’expiration du mandat. » ;
b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « a droit sur sa demande à » sont remplacés par les mots : « bénéficie d’ » ;
– la troisième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « d’ » ;
c) Le second alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;
– les mots : « par les » sont remplacés par le mot : « aux » ;
– après la première occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « du congé de validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422-1 du même code, » ;
– la seconde occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « à » ;
4° (nouveau) L’article L. 4135-7 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil régional sont en droit de faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions selon les principes énoncés au titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail. Lorsque la demande de validation est adressée au ministère ou à l’organisme certificateur au plus tard six mois avant la fin du mandat, le jury mentionné à l’article L. 6412-3 du même code se prononce sur cette demande avant l’expiration du mandat. » ;
b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « a droit sur sa demande à » sont remplacés par les mots : « bénéficie d’ » ;
– la troisième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « d’ » ;
c) Le second alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;
– les mots : « par les » sont remplacés par le mot : « aux » ;
– après la première occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « du congé de validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422-1 du même code, » ;
– la seconde occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « à ».
II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Égalité d’accès des salariés titulaires d’un mandat électif local
« Art. L. 6112-5. – Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle et le ministre chargé des collectivités territoriales établissent une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local. Après avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, ces compétences font l’objet d’une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience permettant, le cas échéant, l’obtention d’une autre certification.
« Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles est annexé à la liste mentionnée au premier alinéa du présent article. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 397, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4, 16 et 27, secondes phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéas 5 et 18
Remplacer les mots :
bénéficie d’
par les mots :
peut bénéficier d’
III. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
après la première occurrence du mot : « code », les mots : « du congé de bilan de compétences prévu par l’article L. 6322-42 » sont remplacés par les mots : « du congé de validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422-1 » ;
IV. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéas 36 à 40
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence le dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE) avec des dispositions de droit commun.
L’article 25 de la proposition de loi prévoit l’automaticité du bilan de compétences et de la VAE, ainsi que la création d’un mécanisme de certification.
Le Gouvernement est favorable à ce que les élus locaux puissent valoriser, dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience, les compétences acquises à l’occasion de l’exercice de leur mandat.
Pour mémoire, les élus locaux sont d’ores et déjà éligibles aux actions de VAE, l’article L. 6111-1 du code du travail énonçant que « toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ».
Une réforme importante de la VAE a été portée par le Gouvernement et les premières mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024. Elles sont marquées par le souci de simplification et de raccourcissement des délais.
Les I à IV du présent amendement visent à rendre cohérente la rédaction du dispositif juridique qui encadre la VAE, la formation professionnelle et l’accès au bilan de compétences pour les élus locaux avec le droit commun.
La VAE est aujourd’hui accessible à toute personne dans les conditions prévues dans le livre IV de la sixième partie du code du travail, sans qu’il soit besoin de préciser que les élus municipaux, départementaux ou régionaux sont éligibles.
En outre, l’article 25 fixe des conditions moins favorables pour les élus locaux, puisqu’il prévoit de réunir le jury jusqu’à six mois après le dépôt du dossier de validation, alors que le droit commun prévoit désormais un délai maximal de trois mois pour la présentation du candidat devant le jury à compter du dépôt du dossier de validation.
Enfin, il n’est pas possible d’imposer ces dispositifs aux élus. Comme vous le savez, le bilan de compétences ou la VAE ne peuvent être organisés qu’avec le consentement de la personne qui suit ces parcours, et relèvent d’une démarche volontaire. Il semble donc plus juste de dire que les élus « peuvent » en bénéficier.
Le V supprime les alinéas 36 à 40 de l’article 25, qui créent un nouvel article L. 6112-5 au sein du code du travail. Reprenant les dispositions applicables aux responsables syndicaux, ce nouvel article n’est pas adapté à la situation des élus locaux. En effet, il charge le Gouvernement de mettre en œuvre une telle certification des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local.
Si le Gouvernement comprend l’objectif, il apparaît, d’une part, que les élus locaux peuvent d’ores et déjà faire reconnaître par le biais de la VAE les compétences acquises dans le cadre de leur mandat, d’autre part, que le dispositif de certification mis en place au bénéfice des représentants du personnel et des mandataires syndicaux repose sur l’existence de titres professionnels délivrés par le ministère du travail.
De tels titres professionnels n’ont pas d’équivalent pour les élus locaux et aucun titre n’est délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. le président : L’amendement n° 418, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 39, première phrase
1° Supprimer les mots :
Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle et
2° Remplacer le mot :
établissent
par le mot :
établit
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 397.
Mme Françoise Gatel : Madame la ministre, je suis quelque peu gênée. En réalité, nous n’avons jamais eu l’intention de rendre le dispositif de VAE obligatoire. Nous voulons simplement le préciser et l’adapter aux élus locaux.
Vous avez raison : le Gouvernement a largement amélioré les choses, mais le parcours reste, dans les faits, extrêmement difficile.
C’est parce que les élus, notamment ceux qui ont exercé une fonction exécutive, ont acquis des compétences particulières de chefs de projet ou de responsables de personnel, entre autres, que nous proposons de les traduire dans les faits par le biais de la certification.
Vous dites que le délai aurait été prolongé. Non, nous souhaitons garantir un aboutissement, autrement dit fixer une échéance au-delà de laquelle les choses doivent être actées.
J’ai l’impression, madame la ministre, que votre proposition dégrade – certains auraient dit « détricote », je suis moins violente – notre proposition.
Nous demandons donc le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Pour ce qui concerne l’amendement de la commission, il vise à confier au seul ministre chargé des collectivités territoriales la tâche d’établir la certification professionnelle correspondant aux compétences.
Nous ne voulons pas d’un binôme ministre du travail-ministre des collectivités. Nous pensons que le ministère des collectivités est à même de valider les compétences acquises. Il s’agit donc d’une simplification.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 418 de la commission ?
Mme Dominique Faure : Comme je maintiens mon amendement, j’émets un avis défavorable sur celui de la commission, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 397.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 418.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 398, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Il s’agit de supprimer une mesure de coordination pour la Polynésie française.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : La commission émet un avis tout à fait favorable sur cet excellent amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 398.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 417, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer la référence :
L. 4135-7
par la référence :
L. 4135-9-1
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Il s’agit de corriger un renvoi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 417.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 25, modifié.
(L’article 25 est adopté.)