Statut de l’élu local : Après l’article 27

Statut de l’élu local : Après l’article 27

debate, 07/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 281 rectifié, présenté par MM. E. Blanc, Lefèvre, Pointereau, Daubresse, Pellevat, Tabarot et Khalifé, Mme Jacques, M. Genet, Mme Joseph, MM. Sido, Piednoir, Sautarel, de Nicolaÿ et Gremillet et Mme Malet, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « titulaire d’une fonction exécutive locale, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces dispositions sont également applicables aux titulaires d’une fonction exécutive locale. Toutefois, pour ces derniers, le délai à respecter lorsqu’ils ont cessé leurs fonctions est d’un an. »
La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques : C’est notre collègue Étienne Blanc qui est à l’origine de cet amendement.
Compte tenu du caractère général de leurs responsabilités, les exécutifs locaux sont en lien avec une multitude d’acteurs durant l’exercice de leur mandat. Aussi, à l’issue de ce dernier, retrouver une activité professionnelle sans lien avec des organismes avec lesquels ils ont eu des relations dans le cadre de leurs fonctions peut se révéler difficile.
En conséquence, et afin de faciliter leur reconversion professionnelle, nous proposons de réduire à un an la période pendant laquelle les exécutifs locaux, lorsqu’ils ont cessé leurs fonctions, ne peuvent travailler avec les organismes avec lesquels ils ont été précédemment en relation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche : La commission vous trouve quelque peu laxiste, ma chère collègue ! (Sourires.)
Le devoir de retrait s’applique à tous les membres du Gouvernement, aux membres des autorités administratives indépendantes et aux militaires. Il n’y a pas de raison de réduire le délai pour les élus locaux. J’y insiste, avec cette proposition de loi, nous nous efforçons de trouver un équilibre entre les possibilités et les devoirs. Votre proposition nous semble, à cet égard, excessive.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

Mme Micheline Jacques : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 281 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Puissat, MM. Savin, Michallet et Reynaud, Mme Deseyne, M. Sautarel, Mme Lavarde, M. D. Laurent, Mme Carrère-Gée, M. Milon, Mme Vermeillet, M. Pellevat, Mmes Dumont et Di Folco, MM. Burgoa, Houpert, Sol et Daubresse, Mmes Demas, Malet, M. Mercier, Imbert et de Cidrac, M. Bouchet, Mme Ventalon, M. Brisson, Mmes Garnier, Josende, Berthet et Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes Bellurot et Gruny, MM. Laménie, Courtial, Bas, Saury et Vanlerenberghe, Mme Lassarade, MM. Paumier, Belin et Bruyen, Mmes Jacquemet et Valente Le Hir, M. Longeot, Mme Romagny, MM. Chaize, Rapin, Genet, J.-M. Boyer et Duplomb, Mmes Aeschlimann, Estrosi Sassone, Nédélec, Doineau, Belrhiti, Canayer, Joseph et Borchio Fontimp et MM. Gremillet et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 3142-85 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « la durée d’un mandat dans l’assemblée considérée ».
La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco : Cet amendement a été suggéré à juste titre par Frédérique Puissat, qui a relevé une coquille dans le code du travail.
En effet, lorsqu’un salarié est élu député au sénateur, son contrat de travail est suspendu, sur sa demande, jusqu’à l’expiration de son mandat. Une fois ce dernier achevé, il retrouve son précédent emploi et bénéficie notamment des avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l’exercice de son mandat.
Si le mandat est renouvelé, les dispositions relatives au retour à l’emploi précédent et à la récupération des avantages ne s’appliquent pas, sauf si la durée totale de la suspension a été inférieure à cinq ans. Ainsi, un salarié devenu député ou sénateur en début de mandature et qui est réélu pour la mandature suivante perd le bénéfice de ces dispositions, car il dépasse la durée totale de cinq ans de suspension.
En revanche, si un salarié devient député ou sénateur en cours de mandature, à la suite d’une démission, par exemple, il conservera le bénéfice de ces dispositions s’il est réélu pour la mandature suivante, mais dans la limite de cinq ans de suspension au total.
Cependant, cette exception ne vise que les membres de l’Assemblée nationale, puisqu’elle se limite à cinq ans. Elle ne prend pas en compte, de fait, la durée d’un mandat de sénateur, qui est de six ans.
Par équité, nous proposons donc de modifier le code du travail, afin que cette durée soit celle du mandat correspondant à l’assemblée considérée, prenant ainsi en compte la spécificité de la durée du mandat sénatorial.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche : Cet amendement tend à réparer un oubli du législateur.
La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Nous considérons que cet amendement est satisfait.
En effet, le salarié élu à l’Assemblée nationale ou au Sénat ayant au moins un an d’ancienneté à la date de son entrée en fonction peut obtenir la suspension de son contrat de travail jusqu’à l’expiration de son mandat.
Par ailleurs, aucun motif de refus n’est prévu par le code du travail. En d’autres termes, dès lors que le salarié satisfait la condition d’ancienneté d’un an, l’employeur ne peut s’opposer à cette suspension. À l’expiration de son mandat, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération équivalente.
L’obligation de réemploi et le respect des avantages acquis ne sont pas exigés lorsque le mandat a été renouvelé, à moins que la durée de la suspension du contrat ait été inférieure à cinq ans. Il en est de même lorsqu’un salarié membre d’une assemblée parlementaire est élu dans l’autre. Le régime juridique est donc identique lorsque le salarié élu à l’Assemblée nationale devient élu au Sénat, et vice versa.
En résumé, un sénateur qui a vu son contrat de travail suspendu pendant six ans et qui n’est pas réélu bénéficie bien des mêmes droits qu’un député.
Cet amendement, pour nous, est déjà satisfait. J’en sollicite donc le retrait.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco : Je vous remercie de vos explications, madame la ministre.
Mme Puissat n’est pas là, mais elle aurait pu vous faire part de son expérience personnelle, assez négative, qui l’a conduite à proposer cet amendement. Aussi, je pense qu’il doit y avoir un trou dans la raquette, si vous me passez cette expression.
La navette permettra d’y voir plus clair. C’est la raison pour laquelle je maintiens l’amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 27.
Article 28
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122-35 et au premier alinéa de l’article L. 3123-30, le nombre : « dix-huit » est remplacé par le nombre : « douze » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 4135-30, L. 6224-11, L. 6325-11, L. 6434-11, L. 7125-37 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7227-38, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « douze ». – (Adopté.)
Article 29
I. – Les éventuelles conséquences financières pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – Les éventuelles conséquences financières pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Les éventuelles conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. – (Adopté.)