Statut de l’élu local : Vote sur l’ensemble
debate, 07/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, je voudrais nous féliciter collectivement pour l’esprit constructif dans lequel nous avons travaillé. Je crois que les élus locaux seront satisfaits de ces premières avancées.
Un certain nombre de mesures ont pu être adoptées, comme les autorisations d’absence ou l’alignement des droits et devoirs des conseillers d’arrondissement de Paris sur ceux des autres conseillers municipaux.
Sur d’autres points, nous ne sommes pas allés aussi loin que nous l’aurions souhaité, mais nous devions aboutir à un texte de compromis.
Il s’agit d’un premier pas important dans la reconnaissance de ce que font nos collègues élus municipaux, qui sont des acteurs importants de la démocratie dans notre pays. (M. Simon Uzenat applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber : Je retiendrai à titre personnel que ce débat et ce vote ont lieu le jour où le Conseil constitutionnel a rejeté les recours concernant mon élection en Moselle. Aussi, dans quelques jours, je ne serai plus l’un des deux derniers sénateurs-maires de cet hémicycle, avec mon collègue David Ros, toujours maire d’Orsay.
Je trouve que c’est un beau clin d’œil, d’abord pour moi, mais aussi pour le statut de l’élu. En effet, nous avons tous la volonté de retranscrire ici ce qui fait la vie de nos élus locaux.
Comme Pierre-Alain Roiron à l’instant, je tiens à rendre hommage à ce texte, qui a été construit de façon transpartisane et qui a intéressé beaucoup de monde, à la faveur de débats relativement longs. Nous avons collectivement essayé d’améliorer les choses. C’est un premier pas et une reconnaissance historique d’un élément de notre démocratie française, dont la richesse tient à l’action des élus locaux. Avec cette proposition de loi, nous leur avons en quelque sort exprimé toute notre gratitude.
Ayant été élu maire à 21 ans, il est important pour moi que ces mandats puissent toucher tout le monde et soient plus représentatifs de notre société. J’y vois un effort supplémentaire à faire.
Ce statut, qui se construit aujourd’hui et qui doit continuer à se développer – il faudra notamment revenir sur les droits à la retraite –, doit permettre à notre jeunesse de s’approprier ces beaux mandats d’élus locaux. Je sais que nous y contribuerons tout à l’heure en votant définitivement ce texte.
M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée : Le groupe écologiste votera ce texte, non sans quelques réserves et attentes pour l’avenir.
Nos réserves portent notamment sur l’article 18, qui concerne les conflits d’intérêts. Vous avez fait le choix de changer le droit pour réduire le risque pour les élus d’être visés par des poursuites judiciaires pour conflits d’intérêts ou prises illégales d’intérêts. Nous pensions au contraire qu’il fallait davantage former les élus pour prévenir ces risques et clarifier les règles de déport pour tous les élus, afin qu’ils sachent bien comment se positionner pour sécuriser juridiquement les délibérations. C’est l’objet des propositions que nous avons formulées à l’article 14.
Par ailleurs, l’article 19 nous interroge s’agissant de la protection fonctionnelle, et je déplore le manque d’ambition de l’article 24 en matière de transparence dans ce contexte général de défiance politique.
Plus globalement, nous regrettons le manque d’ambition du texte. Un certain nombre de propositions n’ont malheureusement pu aboutir en raison de la contrainte des articles 40 et 45 de la Constitution.
Madame la ministre, il va falloir se saisir réellement du sujet. Il y a certes des avancées, et c’est pourquoi nous voterons ce texte, mais je pense que de nombreux élus locaux, parmi les 520 000 que compte notre pays, attendaient des réponses très concrètes sur ce statut de l’élu ; malheureusement, ces représentantes et représentants de l’État dans les territoires attendront encore après notre vote.
Pourtant, ce sont eux qui ont la capacité de faire vivre la démocratie, de conforter les services publics, de s’investir concrètement dans la planification écologique et de répondre à l’urgence sociale. Ce sont des femmes et des hommes qui sont sur le pont à 200 %, nous le savons tous, qui veulent faire vivre leur commune, animer leur département et aménager leur région.
Madame la ministre, nous avons hâte de vous voir revenir devant nous avec des propositions concrètes, parce qu’il y a réellement urgence.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me félicite d’arriver au terme de nos travaux sur ce texte : il nous permet de poser les premières pierres d’un statut de l’élu qui devra être complété et qu’il faudra faire évoluer dans les années à venir. Il ne contient pas forcément tout ce que nous aurions souhaité, mais je suis convaincue qu’il répond à une grande partie des attentes des élus locaux.
Je veux le dire à l’ensemble des élus, et plus largement à toutes celles et à tous ceux qui s’interrogent ou qui vont s’interroger, dans les années qui viennent, sur la possibilité de se présenter aux élections, c’est un statut qui vise à protéger et à sécuriser. Il contribue à rendre ses lettres de noblesse à ce beau mot d’engagement, au service des autres, dans une société où cette forme d’action est de plus en plus complexe, difficile, voire maltraitée.
Je crois pouvoir dire avec humilité que nous aurons permis un certain progrès à cet égard.
Toutefois, madame la ministre, il demeurera des freins, car le statut de l’élu, vous le savez, n’est pas l’alpha et l’oméga pour lutter contre la crise de l’engagement que nous voyons pointer, notamment pour les échéances électorales de 2026. Aujourd’hui, les élus locaux et les territoires attendent un véritable texte de décentralisation et de déconcentration, qui leur redonnerait les moyens d’agir et leur permettrait de mieux répondre aux besoins de leurs populations, afin de construire avec ces dernières les services dont elles ont besoin.
Enfin, madame la ministre, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, je vous rappelle que cette proposition de loi a été cosignée par la présidente de la délégation aux collectivités territoriales, le premier vice-président du Sénat, le président de la commission des lois, tous les présidents de groupe et pratiquement l’ensemble de nos collègues.
Nous souhaitons donc ardemment que ce texte poursuive son chemin législatif, pour que nous puissions réellement acter ensemble la naissance d’un statut de l’élu dans notre pays. (Mme le rapporteur, Mme Jocelyne Guidez et M. Yves Bleunven applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Madame la ministre, au mois de novembre dernier, M. le président du Sénat annonçait qu’un texte serait proposé par notre assemblée sur ce sujet.
C’est notre ADN : nous sommes la chambre des territoires et la voix des élus locaux. Nous nous étions attelés à cette tâche dès 2018, parce que nous pressentions déjà que l’ambiance allait devenir quelque peu sombre.
Vous l’avez noté, madame la ministre, ce texte a été conçu de manière très collective et transpartisane, comme Cécile Cukierman l’a rappelé : il est issu de la réflexion de neuf membres de la délégation aux collectivités territoriales, appartenant à cinq groupes différents, mais nous sommes désormais 309 membres de notre assemblée à l’avoir signé, toujours de manière transpartisane.
Vous avez aussi pu le remarquer, tout au long du débat, au-delà de différences très subtiles et respectables – chacun d’entre nous exprime les réalités qu’il connaît –, un consensus s’est fait sur ce texte. Certes, celui-ci n’est ni l’alpha, ni l’oméga, ni le Grand Soir, mais il est quelque chose de fort : aujourd’hui, avec volonté et détermination, nous affirmons le respect et la reconnaissance que nous devons aux élus et nous encourageons tous ceux qui servent, souvent dans l’obscurité.
Je veux, en ce moment, avoir une pensée pour Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, dont la mort accidentelle a déclenché nos travaux. Je pense aussi aux 13 000 élus locaux qui ont démissionné, ainsi qu’aux maires qui s’interrogent. Je veux leur exprimer ma gratitude, mais aussi le sentiment de notre responsabilité.
Madame la ministre, c’est d’une manière très constructive et très positive, mais aussi très déterminée – vous avez entendu ce que nous avions à dire – que nous vous apportons un texte. Il est l’expression d’au moins 309 sénateurs – nous verrons dans un instant quel sera le résultat du vote sur l’ensemble. Ce n’est tout de même pas rien ; cela a un sens !
Les élus nous attendent. Je crois que, ce soir, nous affirmons que la démocratie, si elle n’a pas de prix, a un coût, dont il faut parler sans tabou, de manière positive et forte. Maintenant, madame la ministre, nous vous confions ce texte.
Si votre responsabilité est grande, notre attente l’est tout autant. Nous souhaitons que ce texte aille rapidement jusqu’au bout de son parcours. Certes, si je ne me trompe, d’autres propositions ont été formulées ; je les salue, mais il me semble que nous avons fait, dans cet hémicycle, un tour complet de la question qui nous préoccupe.
Désormais, madame la ministre, cette responsabilité est la vôtre : je vous la confie, avec confiance, mais aussi exigence et vigilance.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco : Au nom du groupe Les Républicains, je veux tout d’abord remercier les auteurs de cette proposition de loi, qui nous vient tout droit de la délégation aux collectivités territoriales, dont je salue la présidente Françoise Gatel. Je veux aussi remercier les rapporteurs d’avoir beaucoup travaillé le texte.
Madame la ministre, mes propos sembleront peut-être quelque peu redondants après ceux de Mmes Cukierman et Gatel, mais je veux redire que, comme ce texte est issu de la chambre qui représente les territoires, il serait de bon ton que ce soit lui qui, in fine, fût promulgué.
Certes, il peut être enrichi par nos collègues de l’Assemblée nationale, car il ne leur est pas interdit d’avoir de bonnes idées, mais il serait tout de même bon que le texte retenu fût celui-ci et non un autre, comme cela arrive trop souvent. Nous comptons sur vous, madame la ministre ! (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Nous pouvons nous féliciter du travail transpartisan qui a été mené sur ce texte et du résultat auquel il aboutit.
Mme Gatel l’a rappelé, nous sommes partis à quelques-uns et, à l’arrivée, nous sommes tous ensemble pour voter ce texte et le louer. Les nombreuses heures de débat qui s’achèvent auront permis de bonifier ce texte ; cela aussi, nous pouvons nous en féliciter.
Bien entendu, ce n’est pas le Grand Soir. Ce n’est qu’entre guillemets que l’on peut parler du « statut » de l’élu local pour désigner le texte auquel nous avons abouti. Mais cela ne diminue en rien le travail qui a été accompli.
Je veux aussi, à cette occasion, remercier l’un des membres de mon groupe, le RDSE : Henri Cabanel, qui s’occupe de ce sujet depuis bien plus longtemps que nous.
C’est aussi pour moi l’occasion d’encourager nos concitoyens à s’engager et de rappeler que le Sénat est aux côtés des élus, au quotidien. Nous avons reconnu la difficulté de leur travail. Nous nous félicitons de la présence sur le terrain de ces hommes et de ces femmes qui font de leur mieux pour leurs concitoyens, là où ils sont, à leur niveau, et qui doivent souvent affronter des tempêtes.
Or il n’est jamais facile d’être le capitaine d’un navire dans la tempête et de faire face, avec un équipage d’élus, à tous les grands défis de notre siècle et de nos différents territoires.
J’ai certes un léger regret sur la protection fonctionnelle, mais nous aurons l’occasion, madame la ministre, de continuer à travailler avec vous et, peut-être, d’améliorer encore ce texte.
Avec la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative, que nous examinerons la semaine prochaine, voilà bien quinze jours où l’engagement aura été au cœur des préoccupations du Sénat, même si bien d’autres dossiers nous occupent également. Avec ces textes, nous pourrons mieux lutter contre la crise de l’engagement que notre pays traverse aujourd’hui.
Je veux en conclusion vous redire, madame la ministre, que le RDSE continuera de travailler avec vous et de s’impliquer à vos côtés sur ces sujets d’engagement et de démocratie.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 150 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
342
Le Sénat a adopté. (Vifs applaudissements.)