Statut de l’élu local : Après l’article 2
debate, 06/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 209, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, M. G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités, les mots : « de 50 000 habitants et plus » sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : On dit toujours que les écologistes sont quelque peu utopistes.
Mme Françoise Gatel : Ah, ça ! (Sourires.)
M. Guy Benarroche : Pour ma part, je pense que c’est une qualité. L’utopie implique simplement de prévoir ce qui est possible et de faire en sorte que cela se produise, dans les meilleures conditions – mes chers collègues, je vous renvoie à L’Utopie ou la mort ! de René Dumont.
Dans l’utopie qui était la nôtre, nous pensions que cette assemblée allait, dans sa grande majorité, voter des amendements du Gouvernement et de la commission tendant à attribuer des indemnités à tous les élus municipaux, sans que celles-ci puissent être révisées par les conseils municipaux. C’est d’ailleurs ce que semblait souhaiter Mme la ministre.
Selon nous, les règles applicables à certaines communes au-delà d’un seuil de population devraient être étendues à toutes les communes. On ne devrait pas pouvoir remettre en cause les indemnités dès lors qu’elles sont versées à tous les élus avec un montant déterminé, et cela qu’il s’agisse d’une, de deux ou de trois enveloppes.
Il nous semble normal que ces indemnités puissent être modulées en fonction de l’assiduité et de l’engagement des élus. Ainsi, les collectivités pourraient fixer un ordre du jour et des emplois du temps permettant à tous les élus, y compris ceux de l’opposition, de participer aux travaux de la municipalité.
Tel est le sens de cet amendement, que je tenais à présenter, même si je ne doute pas que la commission et le Gouvernement émettront un avis défavorable. Le versement d’une indemnité à tous les élus locaux finira par devenir la règle. Pourquoi ne pas le consacrer dès maintenant ?
M. le président : L’amendement n° 321 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche : Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, nous avions tenu à maintenir le seuil de 50 000 habitants, pour offrir plus de souplesse aux petites communes. Nous souhaiterions précisément conserver la même souplesse s’agissant du présent texte.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : La position du Gouvernement est très légèrement différente de celle de la commission. Vous proposez de supprimer le seuil qui réserve la faculté de moduler les indemnités de fonctions des élus selon leur assiduité dans les communes de plus de 50 000 habitants.
Le Gouvernement partage votre constat. Par souci d’équité, il est essentiel que les collectivités, quelle que soit leur taille, puissent prévoir une telle modulation dans leur règlement intérieur.
Néanmoins, on pourrait rendre obligatoire une telle modulation dans les communes de plus de 100 000 habitants. En effet, l’indemnité des conseillers y est de droit, rapprochant ainsi les communes pour le compte desquelles ils officient des départements et des régions.
Eu égard à ces éléments, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 209.
(L’amendement n’est pas adopté.)