Statut de l’élu local : Avant l’article 5

Statut de l’élu local : Avant l’article 5

debate, 06/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 345, présenté par Mme Daniel et MM. Roiron, Fagnen, M. Weber, Lurel, Tissot, Ros, P. Joly et Pla, est ainsi libellé :
Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport sur les axes d’amélioration pour mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions pour résoudre les difficultés, notamment pour lutter contre les risques psychosociaux.
La parole est à Mme Karine Daniel.

Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Par cet amendement, je souhaite évoquer les impensés de la vie des élus locaux que constituent leur santé et leurs relations avec l’assurance maladie.
Le groupe socialiste a déposé plusieurs amendements qui ont été déclarés irrecevables sur le fondement de l’article 40 de la Constitution. Ils visaient notamment à prendre en compte les visites médicales des élus qui, n’étant pas salariés, n’en ont pas par ailleurs, ou à majorer l’indemnité de l’adjoint qui remplace le maire en cas d’empêchement ou d’arrêt maladie.
Au-delà de ces considérations, la surexposition des élus aux maladies et aux risques, notamment cardiovasculaires ou psychosociaux, est insuffisamment prise en compte.
Certaines études déjà disponibles ou en cours devraient pourtant nous interpeller. Sous l’égide de l’Agence nationale de la recherche (ANR), Didier Demazière mène notamment une vaste étude sur la santé des élus en s’appuyant sur des analyses fondées tant sur la science politique que sur la sociologie du travail. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et l’Association des maires ruraux de France (AMRF) suivent ces travaux de près.
Par cet amendement, je propose donc, mes chers collègues, que le Gouvernement remette un rapport sur ces premiers éléments d’enquête et d’analyse, en vue de nous doter, demain, d’indicateurs susceptibles d’améliorer la prise en compte de ces enjeux majeurs pour le bon exercice et la continuité de l’exercice des mandats de nos élus locaux.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 12 rectifié bis est présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Dumont, M. Lefèvre, Mme Noël, MM. Burgoa, Houpert et D. Laurent, Mmes Micouleau et Belrhiti, MM. Reynaud, Saury, Paul, Belin, E. Blanc, Tabarot, Reichardt, H. Leroy et Anglars, Mmes Garnier et Muller-Bronn, M. Sido, Mme Drexler, M. Chaize et Mmes Bellurot et Borchio Fontimp.
L’amendement n° 349 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Roux, Laouedj, Bilhac et Guérini, Mmes M. Carrère et Pantel et MM. Masset, Gold, Guiol et Cabanel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport sur les axes d’amélioration pour mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions pour résoudre les difficultés.
La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.

Mme Anne Chain-Larché : Au travers de cet amendement, il est proposé que, avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les axes d’amélioration de l’évaluation et de la prise en compte de la santé des élus municipaux. Ce rapport devra également formuler des propositions pour résoudre les difficultés identifiées.
Notre proposition part du simple constat qu’il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus.
Or des cas de burn-out ou d’accidents vasculaires cérébraux (AVC), probablement liés à des risques médicaux accrus au regard des conditions d’exercice du mandat, mériteraient d’être mieux documentés, de manière à élaborer des réponses adéquates.

M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié bis.

M. Michel Masset : Le rapport de la mission d’information sénatoriale sur l’avenir des communes et du maire en France, publié le 12 juillet dernier, souligne que « la crise des vocations des élus municipaux s’aggrave : les démissions de maires – 1 078 – et de conseillers municipaux – 29 214 –, s’accélèrent par rapport au mandat 2014-2020. » Selon le journal Le Monde, ces démissions seraient en augmentation de près de 30 %.
Risques d’incivilités ou d’agressions, sentiment que la charge est trop lourde, difficultés à concilier leur mandat avec leur vie professionnelle et personnelle : le mal-être des élus locaux est bien identifié aujourd’hui.
Pour faire face aux violences psychologiques que subissent les élus, le Gouvernement a certes mis en place un numéro vert au mois de novembre dernier, mais il n’existe à ce jour aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus.
Sur les 130 élus interrogés par l’AMRF de Loire-Atlantique à l’été 2023, quelque 33 % ont déclaré avoir des insomnies et 20 % trouvent la pression trop forte, voire ingérable. Des témoignages d’AVC ont par ailleurs été relayés auprès des représentants de l’association.
Aucune politique rigoureuse de lutte contre le malaise des élus locaux ne peut se faire sans instrument de mesure ni enquête permettant de mieux appréhender l’ampleur du phénomène.
La demande d’un rapport au Gouvernement sur ce sujet n’en a que davantage de sens aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche : Ces trois amendements tendent à demander un rapport sur la santé des élus, dont je conviens qu’elle constitue un angle mort des études portant sur la population élective.
Ma chère collègue Karine Daniel, sachez que nous avons reçu MM. Didier Demazière et Rémy Le Saout dans le cadre de la préparation de notre rapport et qu’ils nous ont fourni certains éclairages à ce sujet.
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation aura intérêt à se pencher sur ce sujet. Il nous faut en effet disposer d’indicateurs permettant de mesurer les évolutions qui, nous le savons, ne sont pas très favorables.
Néanmoins, s’agissant de demandes de rapport, l’avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 345.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié bis et 349 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)