Statut de l’élu local : Après l’article 5

Statut de l’élu local : Après l’article 5

debate, 06/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Noël, MM. Burgoa et Lefèvre, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger et J.P. Vogel, Mmes Dumont et N. Goulet, MM. Daubresse, Houpert, Saury, Michallet, Kern, Reynaud, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Micouleau, MM. Courtial, Frassa, Chatillon et Belin, Mmes Drexler et Romagny, MM. Laménie, Bouchet, H. Leroy et D. Laurent, Mmes Borchio Fontimp, Josende, Sollogoub et Imbert, MM. Anglars, Longeot, P. Martin, Maurey, Somon, Genet, Mizzon, Tabarot et Folliot, Mme Schalck, MM. Brisson, Paccaud, Henno et Pointereau, Mme Jacques, MM. Rojouan et Bonhomme, Mme Estrosi Sassone et MM. Bleunven et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou le ministre délégué chargé des collectivités locales, adopte par voie de circulaire un « Statut de l’élu local » rassemblant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local.
La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Parce que cette proposition de loi porte sur des matières diverses et vise à modifier plusieurs codes, il serait particulièrement utile pour la bonne information des élus de rassembler toutes les dispositions applicables dans un seul document.
Le présent amendement a donc pour objet de confier au pouvoir réglementaire le rappel exhaustif des dispositions formant un statut de l’élu local au sens de la présente loi.
Mes chers collègues, nous savons tous combien il est difficile pour les élus locaux de prendre le temps de se pencher sur le CGCT, d’autant que les dispositions qui les concernent figurent dans plusieurs titres de ce code. Il me paraît donc utile pour la lisibilité de la loi que les mesures définissant leur statut figurent dans un seul document.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche : La commission souscrit sur le fond à la position de M. Reichardt. Toutefois, elle considère qu’une circulaire n’est pas le bon véhicule pour la mettre en œuvre. Le Gouvernement devrait plutôt rassembler l’ensemble des mesures qui concernent le statut d’élu local dans un même titre spécifique du CGCT, sur le modèle de ce qui a été fait pour l’intercommunalité.
Nous demandons donc au Gouvernement d’agir en ce sens, même si la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Je réponds favorablement à la demande que vient de formuler M. le rapporteur. Il faut en effet regrouper au sein du CGCT les divers articles portant sur le statut de l’élu local.
Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Je remercie M. le rapporteur de la demande qu’il vient de formuler.
Toutefois, mes chers collègues, avez-vous déjà pris le temps de vous pencher sur un code ? Chaque article renvoie aux dispositions d’un autre code dans des allers-retours incessants, qui finissent par rendre le texte totalement incompréhensible… Ce qui m’importe, c’est la lisibilité du document : il faut que le dispositif soit simple.
Franchement, consacrer une partie du code au statut de l’élu ne suffira pas. Mieux vaudrait recourir au pouvoir réglementaire et produire une circulaire qui s’adresserait non seulement aux élus, mais également aux fonctionnaires chargés de la mettre en œuvre. Je maintiendrai donc mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon : Je soutiendrai l’amendement de notre collègue Reichardt. En effet, qu’attendent les élus, sinon que nous leur facilitions les choses ? Et ce texte a bien pour ambition de simplifier la vie des élus locaux.
Diable ! Le code général des collectivités territoriales a triplé de volume au cours des vingt dernières années. Il est très difficile de s’y retrouver. Nous devons donc soutenir cet amendement, qui vise à répondre aux attentes de nos collègues et amis élus locaux.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 169 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.