Statut de l’élu local : Article 6
debate, 06/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 3123-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil départemental peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération du conseil départemental détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 4135-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil régional peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération du conseil régional détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. »
M. le président : L’amendement n° 212, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
« Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil départemental. Les notes de frais de représentation peuvent être communiquées par tout moyen, selon les modalités fixées par l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
II – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
« Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil régional. Les notes de frais de représentation peuvent être communiquées par tout moyen, selon les modalités fixées par l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Il me faut rappeler la logique et la cohérence des amendements que nous présentons : les dispositions de l’amendement n° 212 s’inscrivent dans la suite d’un amendement n° 210, qui a été déclaré irrecevable alors qu’il visait simplement à ce que l’indemnisation des frais de représentation et de déplacement dont peut bénéficier le président d’un conseil départemental ou d’un conseil régional soit étendue au représentant chargé de le remplacer en cas d’absence.
Cette disposition ne créait aucune charge supplémentaire, ce qu’un simple calcul suffisait à établir, mais elle a tout de même été déclarée irrecevable…
Quant à l’amendement n° 212, il a pour objet de faire encadrer la prise en charge des frais de représentation des présidents de conseil départemental et de conseil régional par les départements et les régions, en prévoyant, d’une part, que les modalités de remboursement soient fixées par délibération des assemblées et, d’autre part, que les notes et les justificatifs de frais puissent être communiqués par tout moyen.
Le Conseil d’État, dans une décision du 8 février 2023, a jugé qu’un maire ne pouvait pas refuser de transmettre ses notes de frais de restauration et de représentation à tout citoyen qui en ferait la demande, puisqu’il s’agissait de documents administratifs.
Il est donc important, pour renforcer le principe de transparence de la vie publique, qui figure dans la loi, d’appliquer la même règle à l’encontre des présidents de conseil départemental et de conseil régional, en encadrant le montant des remboursements fixés par délibération en conseil départemental ou régional et en prévoyant une communication de ces documents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Nous souhaitons tous favoriser la transparence : elle est d’ailleurs obligatoire, et le dispositif est sécurisé. Toutefois, il faut éviter de tomber dans une forme de défiance envers les élus locaux et de trop compliquer les choses.
Pour ce qui est de la communication des documents, le dispositif que nous proposons pour les conseils départementaux et régionaux est aligné sur celui qui s’applique aux maires et que vous connaissez tout comme moi.
La transparence et la régularité étant garanties, cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
M. le président : Monsieur Benarroche, l’amendement n° 212 est-il maintenu ?
M. Guy Benarroche : Nous souhaitons que l’obligation de transmettre les documents soit inscrite dans la loi et ne soit pas laissée à l’appréciation des collectivités.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 212.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 186 rectifié, présenté par Mme Girardin, MM. Bilhac, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, M. Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial. » ;
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial. »
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : L’article 6 a pour objet de permettre la prise en charge des frais de représentation des présidents de conseil départemental et de conseil régional.
Cet amendement rédactionnel vise à réparer un oubli, en ajoutant la mention des présidents de collectivité territoriale. Ainsi, le dispositif pourra s’appliquer dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Telle était bien notre intention, et je vous remercie de votre vigilance, cher collègue !
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Bien que certaines dispositions du CGCT prévoient expressément que, pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil départemental et au conseil régional soit remplacée par la référence au conseil territorial, l’amendement que vous proposez n’est pas juridiquement adapté, madame la sénatrice.
En l’espèce, l’article qui vient en miroir des articles L. 3123-19 et L. 4135-19 du CGCT dans leur version applicable aux membres du conseil territorial de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon est l’article L. 6434-5 du CGCT. Par conséquent, l’application du dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon devrait être prévue à cet article.
En outre, la mesure que vous proposez concerne l’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de la possibilité pour le conseil territorial de voter des frais de représentation pour son président. Cette disposition portant sur les relations entre deux institutions de la collectivité, et non sur le régime indemnitaire d’un élu du conseil, elle devrait être inscrite dans une loi organique.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Madame Girardin, l’amendement n° 186 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Il est dommage que nous n’en ayons pas discuté auparavant ! Nous réglerons cela dans la suite de la navette, madame la ministre.
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 186 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 410, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au second alinéa de l’article L. 3123-19-1, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième » ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au second alinéa de l’article L. 4135-19-1, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 410.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 155 rectifié bis est présenté par MM. Buval, Patient, Fouassin, Théophile et Mohamed Soilihi et Mme Schillinger.
L’amendement n° 411 est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 7125-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assemblée de Guyane peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l’assemblée de Guyane détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. » ;
…° L’article L. 7227-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assemblée de Martinique peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président ainsi qu’au président du conseil exécutif. Une délibération de l’assemblée de Martinique détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. »
La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° 155 rectifié bis.
M. Frédéric Buval : L’article 6 de la proposition de loi comble de manière bienvenue un vide juridique en même temps qu’il met fin à un traitement inéquitable de différentes catégories d’exécutifs locaux, en permettant aux présidents de département et de région de bénéficier du remboursement des frais de représentation.
Toutefois, il ne prévoit pas expressément le bénéfice de cette faculté pour le président de l’assemblée de Guyane, le président de l’assemblée de Martinique et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
Le présent amendement vise donc à corriger cette lacune.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 411.
Mme Françoise Gatel : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 155 rectifié bis et 411.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)