Statut de l’élu local : Article 8

Statut de l’élu local : Article 8

debate, 06/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 3142-79 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-79. – Dans la limite de vingt jours ouvrables, l’employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu’il est candidat :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux élections mentionnées à l’article L. 388 du code électoral. »

M. le président : L’amendement n° 387, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 de la proposition de loi.
Cet article prévoit de porter à vingt, contre dix actuellement, le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence dont peut bénéficier un candidat à une élection locale au titre du congé électif, dispositif qui a été étendu aux candidats aux élections territoriales et provinciales en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Le recours à un congé électif prolongé par les candidats aux élections locales est susceptible d’entraîner d’importants effets de bord économiques : 908 580 candidats – près d’un million, donc – se sont présentés aux élections municipales de 2020. Seuls 203 264 d’entre eux, soit 22,4 % des candidatures enregistrées, étaient retraités et n’auraient pas usé de cette faculté de demander un congé électif.
En reprenant les chiffres du renouvellement général de 2020, et si le présent article 8 venait à être appliqué, ce sont donc 705 316 candidats aux élections municipales qui seraient susceptibles d’accéder à vingt jours de congé électif, avec des conséquences potentiellement lourdes sur les entreprises avant la période du scrutin.
Pour ces entreprises, la gestion des jours d’absence peut en effet se révéler délicate, d’autant que le délai de prévenance prévu pour ce congé est de vingt-quatre heures.
Ce dispositif nous semble donc manifestement disproportionné.
Enfin, il convient de noter que la proposition de loi exclut les élections européennes en maintenant la durée du congé électif à dix jours pour ceux qui y sont candidats, alors même que la durée de la campagne électorale régie par l’article 15 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est similaire à celle prévue par l’article L. 47 A du code électoral.
Cette absence d’harmonisation n’est, elle non plus, pas justifiée. Elle est de nature à créer une rupture d’égalité entre les candidats au scrutin européen et les autres candidats, et complexifierait le droit existant.
Pour ces raisons, le Gouvernement vous propose la suppression de l’article 8 de la proposition de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche : Madame la ministre, en vous écoutant, et au regard de mon âge, permettez-moi de vous dire que j’ai eu l’impression que, tout comme le monde devait s’arrêter de tourner lors du passage de l’année 1999 à l’an 2000, en raison du « bug », la France pourrait être mise à l’arrêt avec le passage à vingt jours du congé électif.
Votre argumentation est sinon spécieuse, à tout le moins erronée.
D’abord, l’article 8 tel que nous l’avons rédigé inclut dans son champ les élections européennes.
Ensuite, ce congé de vingt jours est une faculté offerte aux candidats.
Enfin, il s’agit d’harmoniser et d’unifier l’ensemble des calendriers de congés électifs, ce qui nous paraît une bonne chose.
L’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre cet amendement.
Alors que, depuis maintenant plusieurs heures, nous nous interrogeons, à l’occasion de l’examen de ce texte, sur la meilleure manière d’encourager l’engagement citoyen, d’aider les candidats et les élus à concilier cet engagement avec leur vie professionnelle et leur vie familiale, il est particulièrement surprenant de s’entendre dire, au détour d’un amendement, que, comme vient de le dire le rapporteur Éric Kerrouche, leur accorder quelques jours supplémentaires de congé électif mettrait la France à l’arrêt !
De deux choses l’une, madame la ministre : ou bien l’on veut encourager les élus et les candidats à s’engager, auquel cas, par cohérence avec les autres dispositions que nous avons déjà adoptées, nous examinons celle-ci avec bienveillance ; ou bien l’on considère que tout cela n’est qu’une question d’argent – puisque nous comprenons bien les difficultés du moment, nous n’avons d’ailleurs pas adopté beaucoup de dispositions requérant des engagements financiers supplémentaires de l’État –, ce qui signifie alors que nos échanges manquent finalement de sincérité, si je puis dire les choses ainsi.
Je le répète, l’argument selon lequel l’attribution – facultative – de quelques jours supplémentaires de congé pour faire campagne pourrait mettre la France à l’arrêt est particulièrement spécieux.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Bien évidemment, l’ensemble des articles de cette proposition de loi sont pertinents, mais supprimer l’article 8 serait, me semble-t-il, une erreur, car son originalité vient du fait qu’il pose le continuum de l’engagement dès la candidature.
On peut parler autant qu’on le veut de la manière par laquelle il est possible de rendre plus facile l’exercice de leur mandat par les élus, mais le premier défi auquel nous serons confrontés dans la perspective des élections de 2026, c’est que les candidatures soient suffisamment nombreuses pour permettre aux conseils municipaux élus d’être entièrement pourvus.
Par ailleurs, pour qu’au moins un semblant de démocratie subsiste dans notre pays, il convient de s’assurer de la présence d’au moins deux listes dans les villes où c’est possible – le pluralisme, cela ne fait pas de mal.
Vos arguments, madame la ministre, ont, il est vrai, un côté « fin du monde ». Depuis hier, tout le monde souligne qu’un certain nombre d’élus sont des retraités – sans même parler de la question de l’engagement des étudiants. De fait, je ne suis pas certaine qu’en offrant la possibilité aux salariés candidats de demander un congé électif – encore faut-il qu’ils se sentent suffisamment à l’aise dans leur entreprise pour le faire –, on mette à mal l’économie de notre pays !
Comme je l’ai dit hier dans mon intervention en discussion générale, il conviendrait également de se demander si, à un moment donné, la richesse d’un pays, ce n’est pas aussi sa vitalité démocratique.
Je n’oppose pas les uns aux autres, mais nous avons aussi besoin de tenir ce discours, y compris à l’égard des acteurs économiques.

Mme Françoise Gatel : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 387.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 112, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
trente
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 112 est retiré.
L’amendement n° 340 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 187 rectifié bis, présenté par Mme Girardin, MM. Bilhac, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, M. Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Article 8
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- Après l’article L. 3422-1, il est inséré un article L. 3422-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3422-1-…. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 3242-79, les mots : “conseil départemental ou au conseil régional” sont remplacés par les mots : “conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon”. »
La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Depuis hier, article après article, nous améliorons les conditions d’exercice par les élus de leur mandat. Là, il est question d’accorder aux candidats quelques jours supplémentaires de congé.
Lors de l’examen du texte en commission, l’augmentation du nombre maximum de jours d’autorisation d’absence dont peut bénéficier un candidat à une élection locale au titre du congé électif a été étendue aux élections en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Par cet amendement rédactionnel, je propose de boucler la boucle en intégrant Saint-Pierre-et-Miquelon au dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Madame la sénatrice, l’article L. 1521-3 du code du travail prévoit que « les références au département ou à la région sont remplacées par celles de Saint-Pierre-et-Miquelon ». Par conséquent, votre amendement est satisfait. Cependant, le Gouvernement émet un avis de sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 187 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)