Finances des départements : Conclusion du débat
debate, 05/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conclusion du débat, la parole est à M. Stéphane Sautarel, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Sautarel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite de la tenue de ce débat qui, j’espère, permettra des avancées concrètes.
S’il y a un enseignement qui se dégage de débat, et qui sans doute était déjà établi, c’est bien celui d’un consensus quant à la situation financière des départements. Ils sont le niveau de collectivité dont la situation est la plus dégradée, car le plus exposé à la conjoncture, mais pas seulement, comme nous allons le voir. Lors de l’examen du budget de 2024, vous aviez d’ailleurs admis cette situation et vous vous étiez engagé à traiter cette question sans délai. Nous y voilà donc.
En effet, les réponses apportées lors de l’examen du budget étaient très largement insuffisantes, pour ne pas dire indigentes. Elles consistaient pour l’essentiel à maintenir à flot ceux qui risquaient de se noyer, et encore…
Rappelons tout d’abord que les départements ont été vertueux et solidaires. C’est le seul niveau de collectivité qui a organisé une péréquation horizontale, dont vous avez d’ailleurs permis l’amplification, qui a eu une approche collective et qui a instauré des mises en réserve.
La volatilité des DMTO et leur baisse de l’ordre de 25 % dans le budget de 2023 les inscrivent désormais à un étiage inférieur à celui de 2019.
À la baisse substantielle en 2023, de près de 4 milliards d’euros, du volume des DMTO encaissés par les départements s’ajoutent, alors qu’ils sont déjà dans une situation de fragilité et d’inquiétude, des éléments afférents à la structure de leurs dépenses, qui subissent très souvent des hausses imposées par l’État, lequel ne les compense que très partiellement.
Ainsi, sur les deux dernières années, l’augmentation des dépenses des départements non compensée par l’État s’élève à 2,5 milliards d’euros, en raison notamment de décisions du Gouvernement qui se sont imposées aux départements, telles que la revalorisation du point d’indice ou de certaines prestations sociales.
Plus spécifiquement, sur les dépenses sociales, les départements subiront une nouvelle hausse du RSA, qui représentera 460 millions d’euros en 2024 – au passage, je conteste le chiffre de 97,5 % de couverture que vous avez avancé précédemment, monsieur le ministre –, un reste à charge des AIS qui s’élève à plus de 9 milliards d’euros et représente désormais plus de 50 % de la dépense, une explosion des dépenses de l’aide sociale à l’enfance, qui atteindront 10 milliards d’euros soit une hausse de près d’un tiers en dix ans, et des dépenses de prise en charge des MNA qui dépasseront les 2 milliards d’euros, compensés à hauteur de seulement 6 % par l’État, alors qu’il s’agit d’abord d’une politique régalienne.
Comme toutes les collectivités, les départements ont également été – et le sont encore, bien sûr – confrontés à l’inflation. Ils ne sont pas que les collectivités du social, même si ce secteur représente, avec le médico-social, 68 % de leurs dépenses de fonctionnement ; ils ont un véritable rôle d’aménageur de leur territoire, tout en veillant à son équilibre. Ils accompagnent les communes et sont la collectivité des réseaux tels que les routes ou la fibre. Ils portent les collèges et les Sdis et soutiennent l’investissement public.
Cet effet de ciseaux n’est plus soutenable et met en cause les missions essentielles de cette collectivité de proximité et de bonne dimension. C’est un amortisseur social, mais aussi territorial, même si cet aspect a été amoindri par la loi NOTRe, qui devra en outre faire face à un choc démographique que nous savons inéluctable et qui engendrera une hausse des dépenses liées à la prise en charge des personnes âgées, comme on le voit déjà dans les Ehpad.
Plus encore, l’asphyxie des départements fait courir un véritable risque à notre modèle de décentralisation, auquel je suis, comme vous tous, très attaché et que je voudrais voir amplifié plutôt que rogné sans cesse. Le Sénat a fait des propositions en ce sens, sans attendre la mission Woerth, à laquelle il contribue également.
À cet égard, la recentralisation pérenne du RSA dans trois départements ou à titre d’expérimentation – en Seine-Saint-Denis, dans les Pyrénées-Orientales et dans l’Ariège – ne me paraît pas de bon augure. Il en va de même pour ce qui concerne l’aide médico-sociale et son éventuelle recentralisation.
Les départements ne sont pas des guichets de l’État. Pourtant, la question peut aujourd’hui se poser de savoir si l’intention de l’État, par l’étranglement qu’il opère sur ces derniers, n’est pas de les cantonner à ce rôle. J’aime à croire qu’il n’en est rien, mais vous devriez vous attacher à le démontrer très vite ! Or vos réponses au cours de ce débat me laissent perplexe, monsieur le ministre.
Quoi qu’il en soit, je forme le vœu que ce débat permette d’accélérer la mise en œuvre de réponses effectives, ancrées dans un mouvement de décentralisation indispensable à notre pays, et, surtout, de répondre avec efficacité et en proximité aux attentes de nos concitoyens.
Je veux insister sur la nécessité de revoir en profondeur le système de financement des départements, dont les ressources principales, les DMTO, évoluent de manière contradictoire avec leurs dépenses. En effet, les départements sont essentiellement financés par les DMTO dépendant largement de leur richesse, de leur attractivité, ainsi que de leur capacité à attirer de nouveaux ménages et entreprises sur le territoire. Or les dépenses principales des départements sont d’ordre social et donc inversement proportionnelles à cette ressource. Il en résulte des situations financières très tendues, voire insoutenables, dans certains territoires.
Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, je rappelle que l’autonomie financière, dont il a été longuement question, consiste d’abord à respecter le principe selon lequel « qui paie décide ». Par ailleurs, du point de vue de l’efficacité de la dépense publique, c’est la proximité de l’action qui permet le consentement à l’impôt. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur les finances des départements.