Financement des entreprises de l’industrie de défense française : Vote sur l’ensemble

Financement des entreprises de l’industrie de défense française : Vote sur l’ensemble

debate, 05/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Chacun l’aura compris, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky s’opposera à cette proposition de loi.
Au cours de ces deux heures de débat, personne, ici, et j’attends que quelqu’un me contredise, n’aura pu démontrer les besoins spécifiques des entreprises de défense en matière d’accès au crédit. Dont acte.
Madame la ministre, si tel était le cas, pourquoi ne pas avoir obligé les banques à financer nos entreprises de la base industrielle et technologique de défense, plutôt que d’encourager à utiliser pour ce faire l’épargne des Français ?
Du reste, dans notre opposition, nous ne sommes pas si isolés que cela. Si on ne fait pas de politique en fonction des sondages, force est de constater que les Français ont répondu à la question en s’opposant majoritairement à une telle utilisation de leur épargne.
Les propositions de substitution que nous avons présentées ont été repoussées au titre de l’article 40 ou de l’article 45 de la Constitution, au motif qu’elles entraîneraient une charge financière. Je tiens à éclairer le débat : notre groupe a proposé un prêt garanti par l’État (PGE) pour les entreprises ; le ministre aurait donc pu décider de se porter garant des crédits accordés à ces entreprises, et rassurer ainsi les banques des risques financiers légaux intrinsèques au secteur de l’armement.
Notre position sur ce texte était donc positive. Il a été question du PGE pour d’autres raisons, dans d’autres situations de crise. Pourquoi ne pas y avoir songé en pareilles circonstances ?
Oui, mes chers collègues, nous sommes favorables à une recentralisation à 99 % de l’épargne réglementée de la Caisse des dépôts et consignations. Ce faisant, nous aurions une transparence totale sur l’affectation de l’argent des épargnants. Parce qu’il faudrait garder 1 % pour couvrir le coût de la collecte, nous ne pourrions pas aller jusqu’à une recentralisation à 100 %, mais les épargnants ont tout de même le droit de savoir où va leur argent, leur investissement.
Enfin, nous souhaitons limiter à 30 % la part du chiffre d’affaires que les entreprises d’armement réalisent à l’export. Attention, en effet, à ne pas alimenter les conflits mondiaux, d’autant que le cours des armes va menacer le cours du gaz ou celui du blé.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous pensons franchement qu’il faut sanctuariser l’épargne populaire et la réserver aux missions d’intérêt général : cet argent ne doit en aucun cas servir à produire des armes. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Michelle Gréaume applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte, qui a pour objet de servir l’intérêt général, pour reprendre les termes que vient d’employer mon collègue Pascal Savoldelli.
Puisque nous avons voté en faveur de la modification de l’intitulé de la proposition de loi, nous aurions pu, par cohérence, approuver la demande formulée par Pascal Savoldelli sur l’affectation de ces financements au bénéfice des entreprises de défense françaises.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Cédric Perrin : J’ai beaucoup apprécié ce débat, qui a donné l’occasion à chacune et chacun d’entre nous de présenter son avis sur un sujet qui, au sein de notre commission, est particulièrement important.
Nous sommes nombreux à y avoir travaillé : Pascal Allizard, bien sûr, mais d’autres aussi, notamment Michel Boutant et Yannick Vaugrenard, cités par Rachid Temal. Je ne peux pas laisser dire que nous n’aurions pas apporté la preuve que des entreprises de la défense, qu’il s’agisse de PME ou d’ETI, n’auraient pas aujourd’hui des besoins de financement. C’est bien ce que j’entends quotidiennement : pas plus tard qu’à midi, j’ai eu l’occasion de rencontrer des chefs d’entreprise de PME, qui m’ont expliqué combien ils avaient des difficultés à trouver des financements pour agrandir leurs bâtiments, pour fonctionner tout simplement. Aujourd’hui, je me réjouis que nous fassions un geste important en leur direction.
Nous avons un vrai problème avec la BEI. Dans le cadre des règles de compliance bancaire, il est très clairement établi qu’un certain nombre d’attestations sont demandées à des chefs d’entreprise pour certifier que les garanties ou les prêts bancaires qu’ils sollicitent n’ont pas vocation à financer des sujets afférents à la défense. Ces derniers sont quasiment classés dans la même catégorie que le proxénétisme, le trafic d’enfants et autres activités de ce type, alors que cela n’a rien à voir !
Nous avons un élément probant à cet égard : AXA Banque a refusé un placement bancaire au motif que les activités des entreprises de la défense ne correspondraient pas à leur éthique. Il reste donc beaucoup de travail à faire de ce point de vue. Je pensais vraiment qu’avec la guerre en Ukraine, les établissements bancaires, notamment leurs conseils d’administration, qui sont souvent soumis à des lobbies dont nous devrons déterminer un jour les modes de financement, allaient changer d’état d’esprit.
Actuellement, quels autres pays que des démocraties apaisées ont la capacité de favoriser le progrès social et le développement durable ? Malheureusement, comme le dit l’adage, « si tu veux la paix, prépare la guerre », et il faut bien avoir des arguments pour faire face à certains de nos adversaires.
Tel est le point important que je tenais à rappeler. Mes chers collègues, si vous voulez des preuves que des entreprises ont des difficultés à trouver des financements, je peux vous en fournir : certaines sont installées dans mon département. Quand on vous refuse cinq prêts bancaires sur six, en n’acceptant pas de le justifier par écrit, il ne faut pas chercher bien loin les raisons d’un tel refus : c’est tout simplement parce que vous produisez des munitions.
Je suis donc très heureux que cette proposition de loi de Pascal Allizard ait pu voir le jour et être débattue aujourd’hui. J’espère vivement qu’elle sera votée : les entreprises de la défense en ont bien besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Olivier Cigolotti et Jean-François Longeot applaudissent également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.

M. Pascal Allizard : Je voudrais tout d’abord remercier l’ensemble des collègues présents, de tous les groupes. Nous avons assisté à un moment privilégié, à un débat nécessaire. Quelles qu’aient été les opinions avancées, elles sont toutes respectables.
J’irai dans le sens du président Perrin, tant il est vrai que les entreprises qui se voient opposer des refus de financement ne reçoivent jamais d’écrit en ce sens. À tel point que certains chefs d’entreprise, à un moment donné, ont décidé d’enregistrer la réponse que leur faisait leur banquier – nous avons eu accès à quelques enregistrements. Bien évidemment, par respect de la confidentialité, mais aussi par crainte de subir d’éventuelles mesures de rétorsion, les entreprises concernées n’en font pas la publicité. Je n’en ferai donc pas le catalogue, je ne donnerai ni nom ni montant, mais je peux vous garantir que c’est un phénomène courant.
Je veux en outre attirer l’attention sur le fait qu’on commence à entendre parler de refus d’assurance. Ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui, mais le problème se posera. De grandes banques internationales, françaises, assurément, mais pas uniquement, de grandes compagnies d’assurances ont des règles internes de compliance – je parlerais plutôt de « sur-compliance » –, qui les conduisent à surprotéger de fait, face aux risques réputationnels, l’accès au crédit des entreprises de la défense. C’est inacceptable.
Voilà quatre ans maintenant que nous travaillons sur ce sujet et que nous nous entendons dire que ce n’est ni le bon véhicule législatif ni le bon moment pour agir. Il est temps de dire les choses clairement et d’adopter cette proposition de loi, ce qui permettrait d’envoyer un signal fort. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Olivier Cigolotti, Jean-François Longeot et Ludovic Haye applaudissent également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal : Je veux à mon tour, après Pascal Allizard, remercier l’ensemble des intervenants. Notre débat a été, je le pense, de très grande qualité, et nous a permis de poser des questions majeures, dans le prolongement des échanges que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire.
J’évoquerai deux points en particulier.
Premièrement, au moment où il est question du soutien à l’Ukraine, je précise que 75 % des armes achetées par les Européens et transmises à l’Ukraine ne viennent pas d’Europe. Voilà où nous en sommes et cela devrait nous interroger sur la réalité de ce qu’est, aujourd’hui, la base industrielle et technologique française et européenne. C’est un vrai sujet, avec de nombreuses questions liées à la souveraineté, à la paix, à l’armement, à l’emploi, à l’industrialisation, véritable problématique à l’échelle du continent.
Deuxièmement, je rappelle, en saluant le travail réalisé à ce sujet par les anciens collègues que j’ai cités précédemment, que la Banque européenne d’investissement ne permet pas le financement de l’industrie de défense. À tel point que le Parlement européen vient de voter il y a quelques jours un texte pour demander que cela puisse être dorénavant possible. C’est bien la démonstration, claire et précise, qu’il y a un vrai souci au niveau de l’Union européenne.
Cela étant dit, j’ai pris bonne note de la main tendue par Mme la ministre. L’option que nous avons proposée nous semble non seulement cohérente avec les précédents travaux du Sénat, mais aussi porteuse d’un effort de pédagogie nécessaire, puisque les Français sauraient désormais que l’argent placé servirait à protéger et leur épargne et leur pays.
À ce stade du débat, pour cette première étape, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’oriente vers l’abstention sur ce texte.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi, dont le Sénat a rédigé ainsi l’intitulé : proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 141 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
278
Pour l’adoption
244
Contre
34
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP, RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens moi aussi à vous remercier de la qualité des débats, car ce n’est pas parce que cela arrive fréquemment qu’il faut s’y habituer !
Monsieur Allizard, vous qui êtes l’auteur de la proposition de loi, vous avez bien fait de le rappeler, dès lors qu’on sollicite un prêt, il est de bon aloi de recevoir une réponse écrite.

M. Cédric Perrin : Et motivée !

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Trop nombreuses sont les PME qui, pour formuler leur demande de prêt, passent par la voie d’un rendez-vous téléphonique ou physique. Je les invite à solliciter le plus souvent possible leur banque par écrit, car, quand on envoie un écrit, on vous répond par écrit. C’est un préalable indispensable, y compris pour nous, pour mesurer l’ampleur des taux de refus, que je ne remets absolument pas en question. Ce phénomène s’étend d’ailleurs bien au-delà du seul domaine de la défense.
Le Gouvernement en prend l’engagement, la direction générale du Trésor et la direction générale de l’armement se tiennent à vos côtés d’ici à l’été pour favoriser les temps d’échanges, y compris avec les ministres Le Maire et Lecornu, pour avancer ensemble sur ce sujet important que vous avez soulevé. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE.)