Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : Question préalable

Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : Question préalable

debate, 28/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie, par M. Ravier, d’une motion n° 4.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat s’oppose à l’ensemble du projet de loi constitutionnel relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (n° 299, 2023-2024).
La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la motion.

M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à la réflexion, je vous le concède, la gauche a raison : aujourd’hui, en France, la loi Veil est menacée.
« Le respect de tout être humain dès le commencement de la vie », garanti par l’article 1er de la loi Veil, est menacé, tout autant que la clause de conscience des professionnels de santé et la liberté d’expression et de communication à ce sujet.
Simone Veil, de son Panthéon, nous le dit encore, comme elle nous le disait avec toute sa conviction : « L’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue. » (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Vous voudriez faire d’une dérogation un accomplissement, d’une exception un droit absolu et sans limites, d’une réserve un monument. (Murmures désapprobateurs sur les travées des groupes SER et GEST.) Vous voulez « panthéoniser » l’avortement !
Mais, dans la Constitution comme au Panthéon, la place est limitée. Et, s’il ne faut toucher à la loi « que d’une main tremblante », il ne faut réviser la Constitution qu’avec la crainte de l’architecte qui touche à la clé de voûte de l’édifice national.
Vous voulez panthéoniser l’avortement aux côtés du principe de précaution de 2004, de la garantie des « droits inaliénables et sacrés » de tout être humain de 1946, de la « liberté de conscience » de 1789.
Vous voulez faire entrer l’avortement au panthéon des institutions (Mme Émilienne Poumirol s’insurge.), alors qu’un certain Schœlcher est entré au panthéon des hommes pour avoir mis fin à l’esclavage (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.), qui était pour lui « un attentat contre la dignité humaine ». Au même titre que nous l’avons fait pour les esclaves dans le passé, nous serions bien avisés de réfléchir à l’obtention de la personnalité juridique pour les vies à naître ! (Exclamations sur les mêmes travées.)
Tenez-vous vraiment, mes chers collègues, à rejoindre le dictateur communiste Tito, qui fut le seul dans l’histoire du monde à graver l’avortement dans le marbre d’une constitution, la constitution yougoslave ? (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) « Constituer » signifie « bâtir », « édifier », et ne peut rimer avec « avorter » !

M. Yannick Jadot : Assumez !

M. Stéphane Ravier : Chers collègues de gauche, vous n’acceptez pas d’avoir été dépossédés, en 1975, par une élue de droite, soutenue par un gouvernement de droite (Vives exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.), de ce qui n’aurait jamais dû quitter votre giron idéologique.
Cessez de surjouer à vous faire peur et de vous rêver en résistants !

Mme Cécile Cukierman : Vous êtes cinglé !

M. Stéphane Ravier : Il n’y a aucune menace sur le droit à l’IVG dans notre pays. Aucune ! (Protestations sur les mêmes travées.)

Mme Patricia Schillinger : Si, vous !

Mme Cécile Cukierman : Fasciste ! C’est vous, la menace !

M. Stéphane Ravier : Chers collègues macronistes, vous voudriez une victoire symbolique, avec les idées de la gauche et les voix de la droite, pour faire oublier que, du Salon de l’agriculture aux salons de l’Élysée, c’est le désastre permanent pour votre champion ! Le Jupiter de pacotille persiste néanmoins dans son mépris des institutions, en ayant déjà livré la date du Congrès.
Chers collègues du Rassemblement national, n’oubliez pas les propos pas si lointains de votre présidente sur la dérive que constituent – je la cite – les « avortements de confort » ! De la dédiabolisation au reniement, il n’y a qu’un pas. L’abandon ne mène jamais à la victoire.
Chers collègues du centre et de droite, ne cédez pas à ce qui n’est qu’une opération d’agit-prop de la gauche ni à son chantage ! (Protestations.)

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue. (Huées et martèlements de pupitres sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST et RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, INDEP et UC. – Le brouhaha couvre la voix de l’orateur.)

M. Stéphane Ravier : Je ne peux parler !

Mme la présidente : Je vous demande de conclure.

M. Stéphane Ravier : La gauche ne fait qu’instrumentaliser les soubresauts de la politique américaine. (Les coups sur les pupitres redoublent.)

Mme la présidente : Mon cher collègue, vous avez épuisé votre temps de parole.

M. Stéphane Ravier : Le facho vous salue bien ! (M. Stéphane Ravier regagne sa place dans l’hémicycle.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Vogel, contre la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Xavier Iacovelli et Mme Patricia Schillinger applaudissent également.)

Mme Mélanie Vogel : Monsieur Ravier, votre seul mérite est votre constance à nous démontrer que nous avons raison de vous donner tort, comme nous le faisons d’ailleurs à chaque fois.

M. Stéphane Ravier : En m’empêchant de parler ! (Protestations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

M. Thomas Dossus : Assieds-toi et ferme-la !

Mme Mélanie Vogel : Je ne vous ai pas empêché de parler, monsieur Ravier ! Asseyez-vous maintenant ! Votre temps de parole est écoulé.

Mme la présidente : Mes chers collègues, je souhaite que nos débats conservent la sérénité qui est la marque de fabrique de notre assemblée…

M. Stéphane Ravier : Pas de la gauche !

Mme la présidente : … et qui contribue à la bonne image de nos travaux.
Je n’hésiterai pas, pour maintenir cette sérénité, à faire usage des prérogatives du règlement qui sont conférées à la présidence de séance.
Ce rappel étant fait, nous reprenons le cours normal de la discussion.
Veuillez poursuivre, madame Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mme Mélanie Vogel : Je vous remercie, madame la présidente. Je vous garantis que, pour ce qui me concerne, je m’exprimerai dans le temps qui m’a été imparti…
Chaque mot qui vient d’être prononcé est la preuve empirique – s’il en fallait encore – que les anti-choix sont toujours là.
Toutefois, ils sont aujourd’hui minoritaires. Et c’est parce que vous êtes minoritaires, monsieur Ravier, et parce que celles et ceux qui veulent que le droit à l’IVG devienne un droit fondamental sont majoritaires dans cette assemblée qu’il convient d’inscrire ce droit dans la Constitution. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER, ainsi que sur certaines travées du groupe RDPI.)
Le projet de l’extrême droite est celui de tous les ultraconservateurs et néofascistes du monde entier : il s’agit de combattre les droits des femmes, les droits sexuels et reproductifs et tous les progrès acquis de haute lutte par les féministes depuis des décennies.
Le vote d’aujourd’hui vise à garantir une meilleure protection de l’interruption volontaire de grossesse.
Il vise aussi à affirmer que la France, et toute sa société, par la voix de son Parlement, donne tort à M. Ravier et à ses amis ; que notre pays choisit aujourd’hui définitivement son camp ; que la République ne sera plus jamais fragile dans la protection du droit de l’IVG et des libertés publiques ; qu’elle affirme sans tergiversation et sans ambiguïté que, oui, nous nous opposons à votre projet, monsieur Ravier ! La France entière vous dit que vous êtes minoritaires et que vous le serez toujours.
À partir de ce soir, vous pourrez toujours parler et vomir vos abominations (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.), mais vous n’aurez plus jamais le droit d’attaquer celui des femmes. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : La commission des lois estime que le débat doit se faire. En effet, le sujet de la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse est fondamental, puisqu’il s’agit de modifier notre Constitution.
Ce débat doit se faire dans le respect et avec la volonté d’échanger des idées et des convictions.
C’est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur cette question préalable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Ravier, vous avez, me semble-t-il, été contre-productif pour la cause que vous soutenez. De fait, les sénateurs qui se demandaient si l’IVG était menacée ont obtenu une réponse en vous entendant, ce dont je vous remercie ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, SER, CRCE-K et GEST, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Au reste, tout le monde a bien compris que votre but n’était évidemment pas d’aider le Gouvernement…
Vous avez rappelé que la patronne de votre ancienne écurie parlait de l’avortement en termes curieux, puisqu’elle évoquait des « avortements de confort ». Certes, vous avez quitté Mme Le Pen pour aller chez M. Zemmour, mais, si j’ose dire, c’est encore pire ! (Sourires sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Je vous remercie une nouvelle fois de votre intervention. Elle a été très utile, en ce qu’elle illustre que certaines personnes, aujourd’hui, continuent de s’opposer à l’IVG.
C’est la raison pour laquelle il faut protéger l’interruption volontaire de grossesse, qui constitue une liberté fondamentale pour les femmes.
Un certain nombre de parlementaires – je ne l’ai pas mentionné tout à l’heure – reçoivent encore régulièrement des fœtus en plastique.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’espère que certains l’évoqueront dans leurs interventions, car c’est une réalité.
On me dit parfois que les États-Unis sont très loin. Certes, il faut franchir l’Atlantique ! Mais la Pologne, c’est plus près, et la Hongrie, encore plus.
Au reste, nous avons envie, en consacrant cette liberté, d’être progressistes et d’aller dans le bon sens. Je le pense vraiment : c’est une journée historique.
Merci encore, monsieur Ravier, de l’expression de votre haine ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, SER, CRCE-K et GEST, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à cette motion.

Mme la présidente : En application du dernier alinéa de l’article 44 du règlement, la parole peut être accordée pour explication de vote à un représentant de chaque groupe politique, pour une durée n’excédant pas deux minutes.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous ne voterons pas cette motion, l’ensemble de notre groupe étant profondément convaincu que le texte qui nous est soumis ici nous permettra de « faire République ». En effet, il vise à inscrire dans la Constitution la liberté des femmes à disposer de leur corps.
Il nous permettra de faire République, parce que, en reconnaissant le droit à l’avortement dans la Constitution, il tend à asseoir la notion fondamentale d’égalité entre les femmes et les hommes. En faisant en sorte que les femmes disposent librement de leur corps, nous enfonçons un coin dans la domination des hommes sur les femmes.
Il nous permettra de faire République, parce que, au-delà des débats qui ont animé notre Haute Assemblée et des opinions de chacun, que nous respectons, il permettra – nous en sommes convaincus – de sortir des stigmates et des stéréotypes et, ainsi, d’incarner la fraternité.
Au nom de ces trois valeurs de notre République, que notre groupe, par son histoire et ses combats, …

M. Stéphane Ravier : Ceux de Mao ! (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Mme Cécile Cukierman : … a toujours défendues, nous souhaitons, ce soir, réaffirmer le droit des femmes à disposer de leur corps.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas cette motion. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST, ainsi que sur certaines travées du RDPI. – M. Ahmed Laouedj applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.

Mme Nadège Havet : Ce texte a déjà été voté à l’Assemblée nationale, dans une formulation de compromis s’inspirant de nos débats précédents. Je salue ce choix.
Il nous est aujourd’hui demandé de l’adopter dans les mêmes termes, ce qui permettra de réunir le Congrès. Nous répondons mille fois « oui » !
Il me paraît fondamental d’inscrire la liberté de recourir à l’IVG dans la Constitution, car il sera beaucoup plus difficile de modifier celle-ci que de changer la loi.
Monsieur le sénateur Ravier, à votre corps défendant, vous êtes l’un des meilleurs arguments à l’appui de ce texte.
En 2022, vous évoquiez des « attaques à la vie ». Des reculs sont enregistrés dans plusieurs pays. La France peut, quant à elle, prendre un temps d’avance !
Si j’entends certains arguments juridiques – pas tous –, je pense que la Constitution est au cœur de notre pacte social. Il s’agit également d’y inscrire des principes fondamentaux.
En effet, aucun pays n’est jamais à l’abri d’une majorité politique susceptible d’abroger les dispositions autorisant l’avortement, la liberté d’y recourir et la contraception, ou d’en restreindre l’accès.
Je veux saluer ici toutes celles et tous ceux, sur toutes nos travées, qui se sont battus, depuis des décennies comme ces dernières années, pour protéger ce droit. Je pense en particulier à Mme Vogel.
Je veux aussi saluer toutes celles et tous ceux qui rendent ce droit effectif dans nos établissements de santé et font de la prévention et de l’accompagnement.
Le groupe RDPI se prononcera contre cette motion. Monsieur Ravier, la reconquête de nos droits commence maintenant ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC, SER et CRCE-K.)

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 4, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ? …
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 133 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
1
Contre
342
Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements.)