Rénovation de l’habitat dégradé : Vote sur l’ensemble

Rénovation de l’habitat dégradé : Vote sur l’ensemble

debate, 28/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour la qualité de son travail, qui a permis d’apporter un certain nombre d’améliorations au texte voté à l’Assemblée nationale, de donner davantage de moyens aux collectivités, une réelle capacité d’agir aux maires, et de répondre aux enjeux de santé et de sécurité qui concernent nos concitoyens.
Je remercie également les équipes de la commission des affaires économiques, qui ont accompagné Mme la rapporteure dans un délai particulièrement contraint.
Je souhaite aussi vous remercier, monsieur le ministre. Vous présentiez dans cet hémicycle votre premier projet de loi en tant que ministre du logement. Ce texte sera certainement voté à l’unanimité, comme l’ont assuré l’ensemble des intervenants.
Nous avons tous dit que nous voulions que ce texte soit le plus utile possible. Nous sommes tous mobilisés pour accompagner les maires dans la lutte contre l’habitat indigne, et pour accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé.
Mais, j’y insiste, un certain nombre de sujets ne figurent malheureusement pas dans ce texte ; je pense en particulier à la résorption des biens sans maître, mais il y en a bien d’autres.
Vous aurez compris au fur et à mesure de nos débats que des sujets nous intéressent et nous mobilisent particulièrement, comme celui des locations saisonnières et touristiques – disant cela, je me tourne vers Rémi Féraud. Vous nous avez annoncé que la proposition de loi relative à ce problème qui a été votée à l’Assemblée nationale serait présentée très prochainement au Sénat. Nous attendons ce texte, et serons largement mobilisés dans cet hémicycle pour assurer une meilleure régulation des locations touristiques et saisonnières, lesquelles participent à l’attrition du parc locatif privé.
Pour conclure, je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que nous attendons une loi sur le logement. Qu’elle soit « grande » ou « moyenne », il est important qu’elle nous soit présentée le plus rapidement possible. En effet, même si le présent projet de loi est adopté à l’unanimité, il n’est pas de nature à remédier à la grave crise du logement que connaît notre pays.
Nous espérons que le Gouvernement en prendra pleinement conscience et que vous pèserez de tout votre poids auprès de l’exécutif pour que le logement soit porté au rang de priorité, et que nous puissions enfin prendre des mesures tant conjoncturelles que structurelles permettant d’offrir à l’ensemble de nos concitoyens un logement abordable qui corresponde à leurs attentes et à leurs besoins. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

Mme la présidente : La parole à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis : Je tiens tout d’abord à remercier M. le ministre, et plus largement le Gouvernement, de nous avoir présenté ce projet de loi qui était attendu par les collectivités et les élus locaux, lesquels sont confrontés à un nombre croissant de logements indignes.
Plusieurs mesures de ce texte ont été renforcées, pour atteindre les mêmes objectifs : simplifier, accélérer et prévenir.
Je salue le travail de Mme la rapporteure qui, sur ce texte technique, a proposé des mesures de bon sens ; je pense notamment aux mesures de sécurisation et d’encadrement du prêt collectif, et aux sanctions renforcées contre les marchands de sommeil.
Je remercie également M. le ministre, qui a répondu à nos diverses sollicitations avec clarté et bienveillance.
Je me félicite également des amendements présentés par le groupe RDPI. Je pense notamment : à l’amendement n° 146 visant à exclure l’échelonnement des prêts collectifs ; à l’amendement n° 151 tendant à conférer un pouvoir de sanction aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes en cas de non-respect des dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location sur leur territoire ; au rétablissement de l’article 8 bis A.
Je salue enfin, mes chers collègues, la cordialité de nos débats depuis hier.
Le groupe RDPI votera bien évidemment ce texte et souhaite qu’une commission mixte paritaire, conclusive, se réunisse rapidement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl : Je tiens, moi aussi, à saluer le travail très important de Mme la rapporteure sur ce texte, car il a permis d’y introduire de réelles avancées.
Je salue également la tenue des débats en commission et dans l’hémicycle.
Globalement – je l’ai déjà dit –, ce texte va dans le bon sens, et nos débats ont permis de l’améliorer, afin que la puissance publique puisse mieux lutter contre l’habitat indigne et que les occupants qui en sont les victimes soient mieux protégés.
Vous le savez, monsieur le ministre, la priorité absolue, c’est de faire face à la crise du logement, à laquelle l’habitat indigne contribue. À cet égard, ce projet de loi est bienvenu, mais il reste encore beaucoup à faire sur la question du logement. Nous attendons, par conséquent, les prochains textes sur le sujet.
Parmi les avancées qui ont été adoptées lors de l’examen du projet de loi en séance, je citerai celles que nous avions nous-mêmes proposées par voie d’amendement : le rétablissement de l’élargissement du fonds de garantie de l’État pour les travaux de lutte contre l’insalubrité, ainsi que le rétablissement des frais de recouvrement réclamés par les syndics. Parmi tous les amendements que nous avions déposés, seuls ces deux-là ont été adoptés.
Nous regrettons, en revanche, le maintien de certains articles problématiques. Il s’agit de l’article 7, qui dispense de formalités d’urbanisme les constructions temporaires ; de l’article 3, qui permet de simplifier les procédures de démolition des habitats informels à Mayotte et en Guyane ; et de l’article 3 bis AA.
Sur ce dernier article, je tiens à exprimer nos inquiétudes, car je ne l’avais pas fait à l’occasion de son examen : il constitue, même si cela n’a pas été voulu, une atteinte importante au droit des occupants en faisant disparaître le droit au retour. J’espère que nous pourrons aborder ce point d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.
Le groupe écologiste votera, bien entendu, pour ce texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas : Je souhaite, moi aussi, saluer le travail de Mme la rapporteure, mais aussi celui que nous avons fait en commission et dans l’hémicycle. Nous avons en effet réussi à améliorer, à tous les niveaux, et à simplifier quelque peu ce texte qui était au départ consensuel, et à atteindre les objectifs que le groupe socialiste, pour sa part, s’était fixés. Nous avons ainsi consolidé les outils qui sont à la disposition des maires, afin de les rendre plus opérationnels.
De nombreux maires ayant vécu des épisodes dramatiques dans leur ville nous avaient en effet saisis, car ils ne voulaient plus que de tels drames se reproduisent. À cet égard, le rapport de Michèle Lutz et Mathieu Hanotin a été au fondement de nos débats, et l’audition de ces deux maires a été extrêmement instructive.
Notre travail ayant été transpartisan et consensuel, mon groupe votera ce texte.
J’exprimerai cependant un regret sur deux points qui nous tenaient à cœur ; peut-être la commission mixte paritaire permettra-t-elle d’y revenir.
Le premier point, auquel nous sommes très attachés, est la possibilité pour les maires de demander un diagnostic structurel des immeubles situés dans les centres-villes anciens. Cela permettrait de prévenir certaines dégradations invisibles.
Le second point concerne l’expérimentation relative aux inspecteurs de salubrité et aux agents de la police municipale ayant des pouvoirs d’enquête judiciaire. L’avantage d’une telle expérimentation serait de savoir si le dispositif peut être étendu.
Monsieur le ministre, nous attendons des mesures fortes, une grande loi sur le logement ainsi que des innovations, car la crise du logement est bien présente. Nous devons travailler tous ensemble afin que cette réalité ne se transforme pas – à moins que ce ne soit déjà le cas – en bombe sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour explication de vote.

M. Stéphane Fouassin : Je veux saluer le travail de Mme la rapporteure sur ce texte et celui de Mme la présidente de la commission des affaires économiques, qui a étudié d’arrache-pied les différents dossiers.
Le groupe RDPI votera, bien évidemment, ce projet de loi.
Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur les difficultés que connaît le logement outre-mer, notamment à La Réunion, mais aussi à Mayotte ; de très nombreux Mahorais rejoignent en effet le territoire réunionnais, et nous avons une carence importante en termes de logement. Tous les Ultramarins attendent une grande loi pour le logement outre-mer.
Par ailleurs, je vous souhaite une fois encore un bon anniversaire ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.

Mme Marianne Margaté : Comme mes collègues, je tiens à saluer la qualité de nos débats en séance et au sein de la commission, et celle des auditions qui ont été menées.
Si nous avons pu avancer relativement vite au sein de l’hémicycle, en examinant en quelques heures seulement plus de cent soixante amendements et une cinquantaine d’articles, c’est certainement parce que nous sommes efficaces. Mais c’est aussi parce que le texte qui nous a été présenté pour répondre à l’enjeu du mal-logement, et qui est certes opérationnel, ne va pas complètement au fond des choses. Il ne suscite donc ni approbation complète ni opposition résolue.
Sans totalement convaincre ni vraiment déranger, ce projet de loi visant à lutter contre l’habitat dégradé, plein de bonnes intentions, permet de consolider des outils opérationnels et d’obtenir des avancées concrètes.
L’une de ces avancées résulte de notre amendement visant à suspendre le paiement du loyer lorsqu’un logement présente des risques sérieux pour la sécurité de ses occupants.
D’autres dispositions auront plus de mal à être mises en œuvre puisque nous ne disposons d’aucune garantie du Gouvernement ; c’est le cas, par exemple, pour les moyens alloués à la réalisation de travaux, ou pour les expropriations.
Ce texte, qui nous semble incomplet, a malgré tout été amélioré par l’Assemblée nationale et le Sénat. Cela a été dit, nous attendons tous un plan ambitieux qui soit à la hauteur des besoins des 2,6 millions de ménages en attente d’un logement social et des 15 millions de mal-logés.
Pour ce qui concerne les 115 000 copropriétés dégradées, des réponses nouvelles sont également attendues et, pour notre part, nous en proposons. Telle est ainsi mon ambition en tant que rapporteure de la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières.
Pour l’heure, le groupe CRCE – K votera en faveur de ce texte, tout en formulant les attentes que je viens d’évoquer.

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : À mon tour, je tiens à remercier tous les participants à ce débat très fructueux, qui a permis d’avancer, même si nous attendons un grand texte relatif au logement outre-mer – un secteur qui connaît une crise encore plus grave que celle qui sévit dans l’Hexagone, comme l’a rappelé Stéphane Fouassin.
Je souhaite souligner la « touche » ultramarine de ce projet de loi. Il n’est pas si fréquent que nous puissions présenter des amendements relatifs aux outre-mer sans que l’on nous renvoie à une ordonnance d’adaptation ! En cela, nos débats d’hier et d’aujourd’hui ont été intéressants.
Nous avons pu exposer les particularités ultramarines à l’occasion de l’examen d’un texte de portée générale qui concerne l’ensemble de notre pays. C’est suffisamment rare pour qu’on le souligne.
Je vous remercie, madame la rapporteure, pour les avis négatifs que vous avez émis sur mes amendements… (Sourires.) Ils sont la preuve de votre rigueur !
Satisfait des débats que nous avons eus, je vous donne rendez-vous pour la suite !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre : Je serai brève.
Je tiens, moi aussi, à saluer la qualité de nos débats et l’état d’esprit qui a présidé à nos échanges et à nos travaux, lesquels nous ont permis d’enrichir le texte – tel était en effet l’objectif de son examen en séance –, et qui a été partagé sur toutes les travées de l’hémicycle.
Je remercie également les équipes de la commission des affaires économiques, qui nous ont permis de travailler dans un délai très contraint.
J’adresse mes remerciements les plus sincères à Mme la présidente de la commission des affaires économiques pour son écoute, son accompagnement et ses contributions, ainsi qu’à tous les membres de ladite commission, qui m’ont accompagnée en ces moments aussi contraints sur la forme que riches sur le fond.
Enfin, je remercie M. le ministre pour son écoute, nos échanges et ce partage. Je ne répéterai pas les propos très justes de Mme la présidente de la commission sur nos attentes, qui sont très fortes. Vous avez pris de nombreux engagements lors de ce débat, et annoncé cette fameuse grande loi Logement dont nous rêvons. Nous souhaitons que ce rêve devienne réalité !
Vous l’avez compris, monsieur le ministre, au Sénat, nous savons être une force de proposition et parvenir à des compromis sans nous compromettre. Sachez user, et peut-être abuser, de cette qualité ! Nous aimerions, par ailleurs, ne pas être mis à contribution trop tardivement, car nous souhaitons apporter des réponses à nos concitoyens qui attendent beaucoup de nos travaux sur ce sujet central pour notre démocratie.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.
(Le projet de loi est adopté.) – (Applaudissements.)

Mme la présidente : Je constate qu’il y a unanimité !
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Madame la présidente, je vous remercie d’avoir conduit ces débats avec qualité.
Madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, je vous remercie de nos échanges très fructueux.
Mesdames, messieurs, les sénateurs, je me félicite du dialogue qui s’est instauré entre nous, qui nous a permis de trouver de nombreux points d’accord. C’était un réel plaisir que de partager ces vingt-quatre heures à vos côtés et, je tiens à le dire, c’est un beau cadeau que vous m’avez fait là ! (Sourires.) Je souhaite que, avec vos collègues de l’Assemblée nationale, vous parveniez à une commission mixte paritaire fructueuse.
En tout cas, je suis certain que nos échanges laissent augurer de beaux débats entre nous.