Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (projet n° 290, texte de la commission n° 336, rapport n° 335).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de vous présenter ce projet de loi organique, dont l’objet est simple, puisqu’il prévoit le report des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie à une date non fixée, mais ne pouvant aller au-delà du 15 décembre de cette année. Si le Parlement ne votait pas ce report, ces élections devraient se dérouler au printemps prochain.
Il faut noter que le congrès de Nouvelle-Calédonie a émis un avis favorable sur ce report. En d’autres termes, une partie des indépendantistes et une partie des non-indépendantistes ont voté pour les dispositions figurant dans ce projet de loi organique.
Compte tenu de son urgence pratique, ce texte est dissocié d’une autre réforme, que le Gouvernement a soumise au Parlement et que le Sénat examinera dans les semaines à venir, visant au « dégel » du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
En Nouvelle-Calédonie, territoire de 270 000 habitants, on dénombre trois listes électorales : une liste électorale nationale, pour élire le Président de la République et les députés ; une liste électorale dite référendaire, pour que les Calédoniens puissent se prononcer sur l’avenir de leur pays – par trois fois au cours du premier quinquennat du Président de la République, ils ont voté oui ou non à l’autodétermination comme cela était prévu par l’accord de Nouméa – ; une liste électorale provinciale, les provinces étant des régions disposant de plus de compétences que celles de l’Hexagone.
Ces trois listes électorales ne sont pas toutes concernées par la modification constitutionnelle que le Gouvernement propose : seule sera visée la liste électorale des élections provinciales.
Le Conseil d’État, dans son analyse sur l’accord de Nouméa, a en effet considéré que les dispositions électorales pour les élections provinciales, notamment le tableau des électeurs, étaient de nature constitutionnelle. C’est l’objet du texte complémentaire que le Gouvernement a déposé, qui est inscrit à l’ordre du jour des travaux de cette assemblée pour la fin du mois de mars, mais qui ne se comprend pas sans le report de la date des élections provinciales aujourd’hui soumis à votre examen, mesdames, messieurs les sénateurs.
L’accord de Nouméa a créé une citoyenneté calédonienne, complémentaire à la citoyenneté française. Cette citoyenneté calédonienne ne se traduit que par le droit de voter aux élections propres à la Nouvelle-Calédonie. Seules des personnes disposant de la citoyenneté calédonienne, au sens électoral du terme, peuvent voter pour élire, tous les cinq ans, les membres du congrès et des assemblées des trois provinces.
Concrètement, ce corps électoral est restreint : il compte aujourd’hui 178 000 inscrits, contre 221 000 pour la liste électorale générale, celle qui permet d’élire le Président de la République en Nouvelle-Calédonie.
En d’autres termes, en Nouvelle-Calédonie, un électeur sur cinq ne dispose pas du droit de suffrage aux élections locales. Cela concerne parfois des Calédoniens nés de parents calédoniens : ils ne peuvent pas voter à des élections qui décident pourtant de l’avenir économique, social ou culturel de leur territoire. Avouez que cette situation pose à tout le moins de graves problèmes démocratiques au regard des standards tant de la France que de tous les pays qui se revendiquent des démocraties.
En 1999, au moment où ces décisions ont été prises alors que Jacques Chirac était Président de la République, cet écart n’était que de 7 %. Il se creuse mécaniquement chaque année, le corps électoral provincial étant gelé depuis la révision constitutionnelle de 2007.
Cette déconnexion croissante entre le corps électoral spécial et le corps électoral général est un sujet politique majeur en Nouvelle-Calédonie. Le « dégel » du corps électoral est en effet la première des revendications du camp dit non indépendantiste, alors que le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), qui représente le camp dit indépendantiste, rappelle que le corps électoral restreint est une émanation de la citoyenneté calédonienne, consacrée par l’accord de Nouméa.
La question du corps électoral a également constitué pour le Gouvernement un sujet majeur de préoccupation depuis la reprise des négociations au mois de septembre 2022, que j’ai l’honneur de conduire sous l’égide du Président de la République. Elle a d’emblée été posée comme un fil rouge dans les négociations. On peut admettre qu’au nom de la citoyenneté calédonienne le droit de vote pour les élections provinciales soit restreint aux personnes solidement établies sur le territoire autonome de Nouvelle-Calédonie.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement ne vient pas vous demander de dégeler totalement le corps électoral pour les élections provinciales ; il accepte l’idée qu’un corps électoral soit restreint par rapport à ce qui existe dans les autres territoires ultramarins et, bien évidemment, sur le territoire hexagonal. Je signale que seule la Nouvelle-Calédonie connaît ce régime électoral spécifique ; nulle part ailleurs, y compris dans les autres territoires autonomes de la République, cela n’existe.
C’est donc avec la modération nécessaire que le Gouvernement, qui entend la préoccupation politique, symbolique et bien sûr électorale de chacun des partis politiques qui composent la Nouvelle-Calédonie et qui sont reconnus par la Constitution comme concourant à la démocratie, considère qu’après trois référendums d’autodétermination ayant conclu au maintien sans contestation de la Nouvelle-Calédonie dans la République française, il n’est plus acceptable, d’un point de vue tant juridique que politique, d’exclure systématiquement du suffrage tous les citoyens français qui se sont installés après 1998 sur le territoire – il y a plus de vingt-cinq ans ! – et de voir des Calédoniens nés en Calédonie ne pas pouvoir voter à des élections locales.
Dans ce contexte, le Gouvernement, puis le Chef de l’État lui-même à Nouméa, ont toujours affirmé leur intention de procéder à un dégel du corps électoral, puisque ce gel était la conséquence des dispositions transitoires prévues par l’accord de Nouméa et la réforme constitutionnelle de 2007 concernant des élections locales et le corps électoral local, en attendant les réponses des Calédoniens aux trois référendums qui étaient prévus et qui ont été organisés.
La démarche du Gouvernement procède d’une initiative unilatérale. Le Gouvernement a d’ailleurs prévenu depuis deux ans que, si un accord politique global n’était pas trouvé en Nouvelle-Calédonie, il n’avancerait pas sur d’autres sujets, par respect pour les parties prenantes.
Je pense par exemple à l’organisation des institutions en Nouvelle-Calédonie, qui mériterait d’être rénovée – ce territoire compte cinq institutions pour 270 000 habitants –, à la coexistence de trois codes de l’environnement, cette compétence dépendant des provinces, à la situation de la filière nickel, qui est plus que complexe et qui dépend des autorités calédoniennes. Que cinq institutions traitent d’un dossier comme l’économie ne permet sans doute pas la plus grande efficacité. Je pense aussi aux simplifications qu’il peut être utile d’apporter à toute institution démocratique.
Un autre sujet concerne les modalités de l’autodétermination. Même si aucun référendum ne sera organisé dans les années qui viennent, il est évident que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes figure dans la Constitution. Le Gouvernement l’a toujours garanti et il faut désormais mettre en place des modalités pour appliquer ce droit, même si cela doit se faire à l’échelle de plusieurs générations.
Il ne faut pas sous-estimer les difficultés de ces discussions locales. Au bout de deux ans de discussions – j’ai moi-même fait sept déplacements en Nouvelle-Calédonie au cours de ces deux dernières années –, cet accord local n’existe pas encore. Pour autant, nous sommes confiants et pensons que, grâce à l’action des acteurs locaux, quels qu’ils soient, un tel accord se dégagera.
Le Gouvernement propose donc de maintenir les élections provinciales, quitte à les décaler de quelques mois – en démocratie, il faut tenir à peu près à l’heure les échéances électorales. Mais nous devons surtout permettre aux électeurs qui sont nés sur un territoire depuis plus de vingt-quatre ans de voter aux élections locales.
Malgré des discussions constructives tout au long de l’année 2023, nous avons constaté au début de l’année 2024 qu’aucun accord définitif n’est pour l’instant prévu entre le FLNKS, qui considère peut-être que rien ne presse, et les partis dits loyalistes ou non indépendantistes. C’est pourquoi le Gouvernement n’a pas enclenché de révision constitutionnelle globale.
Le Gouvernement a donc pris ses responsabilités et vous propose, d’une part, le report des élections provinciales – c’est l’objet de ce projet de loi organique –, d’autre part, le dégel à dix ans du corps électoral pour pouvoir organiser ces élections provinciales – ce sera l’objet du projet de loi constitutionnelle.
Le gel du corps électoral n’est conforme ni aux principes essentiels de la démocratie ni aux valeurs de la République. C’est une position politique que l’État assume depuis très longtemps et pas seulement une préoccupation d’ordre juridique. Chacun en conviendra, la vie démocratique et la continuité des institutions ne peuvent s’interrompre éternellement faute d’un accord local.
Il ne s’agit pas pour le Gouvernement de changer la façon dont les électeurs pourraient choisir leur avenir institutionnel. Il ne s’agit pas non plus pour lui d’imposer de nouvelles dispositions sans que les partis en soient d’accord. Il s’agit d’autoriser les Calédoniens à choisir leurs élus locaux – je parle ici devant la Haute Assemblée – dans des conditions au minimum conformes à celles d’une démocratie qui se respecte.
Le Gouvernement propose donc dès aujourd’hui le report des élections provinciales à une date que l’on pourrait qualifier de raisonnable, à savoir le 15 décembre 2024, pour donner aux négociations politiques locales une chance d’aboutir, tout en permettant l’adoption de la révision constitutionnelle permettant le dégel du corps électoral dans l’hypothèse où ces négociations n’aboutiraient pas. Le Conseil d’État a considéré que ce report constituait un motif d’intérêt général.
Lors de mon audition par la commission des lois, j’ai entendu les doutes de M. le rapporteur sur la capacité réelle du Gouvernement à convoquer des élections dans les temps.
Tout d’abord, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que le congrès de la Nouvelle-Calédonie est lui-même en faveur de cette date, tout comme l’est une partie des indépendantistes qui le composent, puisque ce texte a été approuvé par trente-huit voix contre seize en janvier dernier.
Techniquement, l’État est en mesure de tenir cette échéance. Le projet de décret pour réviser les listes électorales est prêt. Il est même dans mon dossier et à votre disposition. (Ah ! sur de nombreuses travées.)
M. Rachid Temal : On veut bien le voir !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : M. le haut-commissaire, à qui j’ai rendu visite voilà encore quelques jours, et ses services sont en ordre de bataille pour procéder aux opérations techniques dès l’entrée en vigueur du dispositif, c’est-à-dire dès que le Parlement aura voté cette disposition.
La responsabilité du calendrier relève donc d’abord du Parlement et de la capacité des deux chambres à voter conforme le texte constitutionnel. Le Gouvernement a fait son travail et il est tout à fait prêt à tenir les élections au plus tard le 15 décembre 2024.
Le groupe SER a pris par deux fois l’initiative de déposer un amendement visant à repousser la nouvelle date du scrutin au second semestre 2025, au regard de la nécessité de laisser davantage de temps pour qu’un accord soit conclu.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends votre préoccupation de ne rien vouloir brusquer, elle est tout autant la mienne que celle du Gouvernement. Il est vrai que, pour une discussion locale, un délai de trois ans peut sembler bien trop court… (Sourires sur les travées du groupe RDPI.)
Si le Gouvernement propose le report au 15 décembre 2024, un décret – c’est ce qu’a précisé le Conseil d’État – permettra de reporter de plusieurs mois en 2025 les élections provinciales. Le ministre de l’intérieur que je suis, sous l’autorité du Président de la République, se réserve donc le droit de repousser par ce biais la date des élections locales, sans convoquer une nouvelle fois les assemblées sur cette importante question, si jamais un accord était près d’aboutir.
Il me semble cependant important qu’au bout de trois ans de discussions les Calédoniens puissent choisir leurs responsables locaux, alors même que la Nouvelle-Calédonie connaît des difficultés économiques extrêmement fortes, notamment dans le secteur du nickel, secteur pourvoyeur de plus de la moitié des emplois directs et indirects en Nouvelle-Calédonie.
Il n’est plus temps de procrastiner. Il nous faut pousser les uns et les autres à fixer une échéance précise pour que chacun puisse s’organiser, qu’une campagne électorale puisse se tenir, que l’expression des suffrages puisse être entendue, comme c’est normal en démocratie, et que le Gouvernement comme les acteurs économiques aient en face d’eux des responsables politiques légitimes capables de prendre des décisions, d’engager des investissements et de sauver – peut-être – des emplois par milliers.
Je rappelle que le gouvernement autonome de Nouvelle-Calédonie gère les sujets sociaux. En d’autres termes, c’est par les cotisations payées par les Calédoniens eux-mêmes que la protection sociale et sanitaire des habitants de Nouvelle-Calédonie est assurée. Moins d’emplois veut dire moins de cotisations sociales, donc moins de protection sociale.
Veillons par conséquent à ce que la procrastination politique n’emporte pas de conséquences négatives fortes sur la vie quotidienne des Calédoniens.
Le Gouvernement est animé de l’envie de rassurer tous les acteurs et de la volonté de discuter. Pour autant, nous ne pouvons pas reporter aux calendes grecques ces élections provinciales : la date du 15 décembre 2024, qui représente quasiment un report de neuf mois, ou le mois de novembre 2025, si le ministre de l’intérieur prend un décret en ce sens, ce qui convoquerait les électeurs plus d’un an et demi après les élections locales, nous paraît raisonnable en termes de négociation politique.
Je ne sais pas si beaucoup d’élus hexagonaux accepteraient que l’on reporte d’un an et demi les élections locales, qui plus est si des électeurs nés depuis vingt-quatre ans sur le territoire concerné par ces élections ne pouvaient pas voter. Cela donnerait certainement lieu à des discussions d’une autre nature, monsieur le président de la commission des lois…
Le Gouvernement reste ouvert à la discussion et, comme l’a indiqué le Président de la République, se dit prêt, grâce à un mécanisme à double détente, si je puis m’exprimer ainsi, à suspendre le processus constitutionnel si un accord plus global entre les partis indépendantistes et non indépendantistes était sur le point d’aboutir. Personnellement, c’est le vœu que je forme à cette tribune.
D’ailleurs, si un accord global, et pas seulement un accord sur la question électorale, était trouvé par les partis, le Gouvernement le prendrait comme tel et le présenterait devant les assemblées, puis devant le Congrès à Versailles, jouant alors le rôle d’arbitre qui est le sien.
Le Gouvernement de la République n’a pas ménagé ses efforts pour créer les conditions d’une négociation entre toutes les parties depuis la convention des partenaires au mois de novembre 2022. Nous ne pouvons que nous féliciter qu’un dialogue local entre les deux camps ait enfin pu s’établir, comme le démontre le communiqué de presse de l’ensemble des parties publié voilà plusieurs semaines.
À ma connaissance, ces discussions sont actuellement suspendues jusqu’à la fin du mois de mars prochain, dans l’attente de la réunion du FLNKS. Toutefois, certains acteurs que j’ai pu rencontrer sur place et que j’ai même eus encore tout récemment au téléphone évoquent la reprise de ces négociations. Ce calendrier est compatible avec l’examen du projet de loi organique à l’Assemblée nationale, qui aura lieu le 13 mai prochain, mais aussi avec la discussion par le Sénat du projet de loi constitutionnelle prévue dans les semaines qui viennent.
À la suite de mon dernier déplacement en Nouvelle-Calédonie, je reste optimiste, même si la prudence est de mise. Ce projet de loi organique prévoit le report des élections provinciales pour laisser le temps à la discussion locale, mais nous voulons aussi, à l’issue des trois référendums prévus par l’accord de Nouméa, réparer une injustice en permettant à de jeunes Calédoniens qui, depuis vingt-quatre ans, vivent sur cette terre de voter pour leurs élus locaux.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, tel est l’objet de la proposition du Gouvernement, dont j’espère qu’elle sera votée par votre assemblée, en attendant sa discussion à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par rappeler l’attachement du Sénat à la Nouvelle-Calédonie et exprimer sa profonde estime pour tous les Calédoniens, qui ont su, dans l’histoire de la République, trouver entre eux des accords leur permettant de construire le présent et l’avenir du territoire.
Aujourd’hui, il nous faut traiter d’une question qui paraît anodine, mais qui ne l’est pas, à savoir la date des élections provinciales et du renouvellement des membres du congrès de Nouvelle-Calédonie. Derrière la demande que nous fait le Gouvernement se cache toute la question de l’organisation de la vie démocratique de la Nouvelle-Calédonie. Il y a, d’un côté, la démocratie calédonienne qu’il faut organiser et que l’on ne peut pas suspendre et, de l’autre, l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.
Sur la démocratie calédonienne dont nous avons à débattre, le texte paraît simple : il s’agit de reporter les élections. Pour quelle raison ? Si elles n’étaient pas reportées, ces élections devraient se dérouler sur le fondement d’une liste électorale qui écarte aujourd’hui 19,3 % des électeurs en âge de voter en Nouvelle-Calédonie, contre seulement 7,5 % d’entre eux lorsque cette liste a été constituée. Pour accepter cette dérogation au principe de l’égalité de suffrage qui figure à l’article 3 de la Constitution, le constituant s’était appuyé sur cette donnée objective initiale.
Alors même que le processus juridique de transition qui a été amorcé par l’accord de Nouméa et organisé en application de cet accord par une révision constitutionnelle est achevé, cette nouvelle proportion pose évidemment problème.
Je ne discuterai pas ici du problème de principe : après tout, dans le passé, on a admis que les Calédoniens, par un accord passé entre eux, puissent proposer des dérogations à l’égalité de suffrage. En revanche, cela pose un problème de régularité des élections, celles-ci devant normalement se tenir au plus tard au mois de mai prochain.
Quoi que l’on pense des arrangements qui ont été trouvés dans le passé et de leur devenir, il faut bien que des élections soient organisées. Si elles l’étaient sur le fondement de la liste actuelle, ne doutez pas un seul instant, mes chers collègues, que le décret de convocation des électeurs serait attaqué…
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Bien sûr !
M. Philippe Bas : … et que, si les élections se déroulaient, leurs résultats seraient contestés avec des arguments solides. Naturellement, ce n’est pas à la tribune du Sénat que doit être évaluée l’appréciation que pourrait en faire le juge des élections ; reste qu’il n’y a guère de doute que cette étape démocratique se terminerait dans des conditions extrêmement douloureuses.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement nous propose de modifier la liste, tout en indiquant préférer que cela se fasse sur le fondement d’un accord. Néanmoins, il dépose à titre supplétif un projet de loi constitutionnelle visant à modifier la liste électorale, de sorte que celle-ci puisse se rapprocher de l’inscription de l’ensemble des Français en âge de voter, sans tout à fait atteindre ce périmètre.
Aussi, pour que l’on ait le temps soit d’adopter une révision constitutionnelle, soit de permettre la conclusion d’un accord qui serait ensuite traduit par des textes constitutionnel et organique, il est nécessaire de reporter les élections.
Ce n’est tout de même pas une bien grande affaire que de reporter les élections dans une collectivité territoriale ! Nous avons de nombreux précédents, qui ont permis au Conseil constitutionnel de définir les conditions d’un tel report.
Il faut déjà un motif d’intérêt général. En l’espèce, il est tout trouvé. L’organisation d’élections d’ici au mois de mai prochain sur les bases actuelles entraînerait de très graves désordres du point de vue tant juridique que de la libre expression du suffrage universel. Il paraît impossible de contester ce motif.
Il faut par ailleurs que la durée de la prolongation soit raisonnable. Une discussion a eu lieu à ce propos. Après tout, le ministre est chef de son administration et, s’il nous assure que son administration est capable d’organiser un scrutin d’ici au 15 décembre prochain sur le fondement de nouveaux textes qui lui permettront de constituer la liste électorale,…
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Oui !
M. Philippe Bas : … quelles raisons aurais-je d’en douter ? Qui plus est, si celle-ci n’y parvenait pas ou s’il y avait des motifs heureux, par exemple un accord, entraînant la nécessité de reporter une nouvelle fois les élections, nous serons là, monsieur le ministre. (M. le ministre acquiesce.)
Je tiens tout de même à vous dire que nous préférons que le Gouvernement n’évince pas le Parlement, qui trouve un intérêt à soutenir ses démarches dans la mesure où il peut ainsi en vérifier le bien-fondé. Cette question ne se posera que dans quelques semaines et nous aurons alors l’occasion d’en débattre.
Pour ce qui me concerne, je considère, d’une part, que la condition liée au motif d’intérêt général du report des élections est remplie, puisque l’on ne peut pas organiser ces dernières sur les bases actuelles, d’autre part, que la date du 15 décembre n’est pas trop éloignée. Elle pourrait, pour des raisons administratives, paraître trop proche, mais c’est votre affaire, monsieur le ministre ! Je suis trop soucieux de la séparation des pouvoirs pour faire reproche au Gouvernement de montrer un certain volontarisme ; que celui-ci me laisse sceptique ou non n’a en vérité aucune importance.
Cette première étape sera suivie d’une autre, autrement plus importante, puisqu’il nous faudra nous prononcer au travers d’un projet de loi constitutionnelle non plus sur le report des élections, mais sur la détermination du corps électoral. Cela peut paraître surprenant, car, pour l’intégralité des élections concernant les collectivités territoriales, il n’est pas besoin de recourir à une disposition de nature constitutionnelle.
En Nouvelle-Calédonie, on veut continuer à déroger à l’application stricte de l’égalité de suffrage, en se fondant sur l’entente consacrée par l’accord de Nouméa. Une cote mal taillée consisterait à accepter que tous les natifs soient inscrits et à y ajouter les Français se trouvant depuis au moins dix ans en Nouvelle-Calédonie. Ce nouveau collège électoral ne représenterait donc pas tous les électeurs présents en Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement nous proposera de ce fait une option intériorisant un compromis qui ne s’est pas encore noué entre les parties calédoniennes.
Monsieur le ministre, forts d’une longue expérience d’évolutions de la Nouvelle-Calédonie décidées par la négociation entre les Calédoniens sous l’égide de l’État, nous continuons de préférer cette formule. C’est pourquoi j’ai qualifié la révision constitutionnelle, sans faire offense à notre loi fondamentale, de « méthode supplétive ».
Nous souhaitons évidemment – tel est le cas de la commission des lois – pouvoir aboutir très rapidement à un accord en Nouvelle-Calédonie de sorte que nous puissions avancer sur le fondement d’un consensus plutôt qu’en nous appuyant sur une démarche que vous avez vous-même qualifiée d’« unilatérale » et qui ne peut constituer que la dernière option, à défaut de toutes les autres.
Voilà ce que je tenais à vous dire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – MM. Olivier Bitz, Patrick Kanner et Hervé Marseille applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a maintenant plus de trente-cinq ans, la Nouvelle-Calédonie était au bord de la guerre civile. Michel Rocard, alors Premier ministre, et Louis Le Pensec, alors ministre des départements et territoires d’outre-mer, devaient relever des défis majeurs : ramener la paix, renouer les liens de la confiance et engager un mouvement de décolonisation pacifique et viable.
Les accords de Matignon en 1988, puis l’accord de Nouméa en 1998 ont été de grands tournants pour maintenir la paix civile après le drame d’Ouvéa, puis l’assassinat de Jean-Marie Tjibaou.
Si la situation avait atteint un tel paroxysme, c’est en partie à cause de la marginalisation politique et économique des Kanaks, mais aussi, et surtout, en raison des manquements à la parole donnée par la France.
En 2008, dans une tribune commune, Michel Rocard et Lionel Jospin écrivaient : « Au terme du processus, entre quinze et vingt ans après la signature de l’accord de Nouméa, soit entre 2014 et 2018, la Nouvelle-Calédonie disposera donc de la quasi-totalité des compétences et des attributs de la souveraineté, et ses citoyens seront appelés à se prononcer pour savoir s’ils souhaitent le transfert des dernières compétences exercées par l’État. Cette construction originale doit permettre de bâtir un destin commun pour cette population pluriethnique, constituée du peuple d’origine et de ceux qui, depuis un siècle et demi, s’y sont installés durablement. Ce destin commun s’affirmera, soit dans la République française, soit dans un pays dont les liens avec la France seront à définir. »
Le processus engagé par l’accord de Nouméa et les trois consultations portant sur l’accession à la pleine souveraineté sont arrivés à leur terme le 12 décembre 2021, même si la troisième consultation pose de nombreux problèmes en termes d’organisation, de participation et donc de légitimité. Le Gouvernement s’est entêté à maintenir cette troisième consultation, sortant alors de sa neutralité et provoquant ainsi une période de blocage.
Il est clair que les élections provinciales qui doivent se dérouler entre le 12 avril et le 12 mai 2024 ne peuvent pas avoir lieu avec les listes électorales actuelles, qui excluent de trop nombreux Calédoniens. À l’issue de leurs travaux, François-Noël Buffet, Philippe Bas, Jean-Pierre Sueur et Hervé Marseille, rapporteurs de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, avaient préconisé le report des élections s’il s’avérait impossible de procéder autrement.
Dès lors, nous approuvons dans son principe le report des élections et nous proposerons même la date du 30 novembre 2025 au lieu du 15 décembre 2024. Il s’agirait alors d’un report de dix-huit mois, une telle durée, acceptable selon l’avis du Conseil d’État, nous semblant beaucoup plus adaptée pour laisser du temps aux discussions en cours.
En effet, le consensus politique doit être la priorité absolue. Un accord global entre les parties doit être trouvé, afin de permettre à la Nouvelle-Calédonie de disposer d’un cadre institutionnel stable au cours des prochaines décennies. Cela passera par la réforme du corps électoral, mais aussi par la confirmation du droit à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, par l’amélioration de la répartition entre les collectivités des compétences et par le renforcement de ces dernières.
Les discussions entre les parties ont repris officieusement en ce sens en septembre 2023 lors de la rencontre entre les loyalistes et les indépendantistes à Bourail et grâce à la démarche constructive de l’UNI-Palika. C’est une bonne nouvelle, car le dialogue demeure le seul chemin viable pour parvenir à un accord politique pérenne.
Compte tenu de la reprise du dialogue, nous ne comprenons pas la pression qu’exerce le Gouvernement en liant le présent projet de loi organique à un projet de loi constitutionnelle, qui sera examiné dans quelques semaines et risque de compromettre les discussions en cours.
Nous proposerons également un amendement visant à réaffirmer l’impartialité et le rôle moteur de l’État dans les discussions. Rappelons ici que la nomination au Gouvernement de Sonia Backès fut un très mauvais signal.
De plus, présenter un projet de loi partiel, ayant pour seul objet l’élargissement du corps électoral, risque de compromettre toutes les chances d’aboutir à un accord global et de cristalliser les antagonismes.
Pour terminer, je citerai de nouveau les mots de Michel Rocard et de Lionel Jospin : « Plus que jamais, il faut parler, diagnostiquer sans complaisance les injustices qui persistent et y porter remède, rechercher ce qui rassemble et discuter de ce qui divise. L’État, partenaire politique des accords, en charge de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, doit assurer une mission permanente de dialogue. Il ne doit pas relâcher ses efforts et sa vigilance. […] La question calédonienne est d’intérêt national. Il y va de la position de notre pays dans le Pacifique et de l’honneur de la France, qui doit rester fidèle à la parole donnée. » (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Georges Naturel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Georges Naturel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique qui nous est aujourd’hui soumis est clair et répond aux demandes que l’ensemble des forces loyalistes calédoniennes formule depuis plusieurs mois. Il vise à reporter au plus tard au 15 décembre 2024 les élections des membres du congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie.
Nous aurions certes préféré respecter le calendrier électoral initial. Ces élections auraient dû en effet se tenir dans moins de trois mois, soit au mois de mai prochain. Néanmoins, la réalité de la situation politique calédonienne nous impose ce report pour que ces élections respectent des exigences démocratiques fondamentales.
Il est en effet impossible que les électeurs calédoniens renouvellent les assemblées des trois provinces – la province Nord, la province Sud et celle des îles Loyauté –, ainsi que le congrès, sans que l’on ait réglé préalablement la question du droit de vote en Nouvelle-Calédonie.
Cela a été dit, plus de 42 000 électeurs calédoniens sont aujourd’hui exclus du corps électoral provincial, sur un total de 221 000 électeurs. Près de 20 % des électeurs seraient donc privés du droit de vote lors des élections provinciales si elles avaient lieu au mois de mai prochain avec un corps électoral gelé dans les conditions actuelles. Vous admettrez que cette situation serait inacceptable au regard des exigences démocratiques de notre République !
Parmi ces 42 000 citoyens français ainsi privés du droit de vote aux élections provinciales, certains vivent en continu depuis vingt-cinq ans en Nouvelle-Calédonie. Le droit de vote leur est refusé, car ils se sont installés après novembre 1998, date à laquelle le corps électoral provincial a été vitrifié.
Parmi eux, certains ont aujourd’hui entre 18 et 25 ans. Ils sont nés et ont vécu toute leur enfance en Nouvelle-Calédonie. Leur avenir se situe clairement dans ce territoire. Pourtant, ils ne pourraient pas participer aux élections provinciales, pour une simple et unique raison : leurs parents se sont installés en Nouvelle-Calédonie après novembre 1998, date à partir de laquelle le corps électoral a été gelé, les nouveaux arrivants et leurs descendants ne pouvant en faire partie.
La prolongation de sept mois, soit jusqu’à la fin de cette année, du mandat des assemblées actuelles vise donc à nous laisser suffisamment de temps pour réviser la Constitution et mettre fin au gel du corps électoral provincial.
Certains partis indépendantistes approuvent également ce report. Consulté sur ce projet de loi organique, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a émis, à une large majorité, un avis favorable.
Les Calédoniens, dans leur très grande majorité, veulent que les assemblées locales soient renouvelées sans tarder, afin de renforcer leur légitimité démocratique. C’est pourquoi je serai opposé à l’amendement déposé par nos collègues socialistes, qui vise à reporter les élections provinciales jusqu’en novembre 2025.
Depuis mai 2019, la Nouvelle-Calédonie vit une situation politique paradoxale. Elle est dirigée au congrès et au gouvernement par une majorité indépendantiste, alors même que, à trois reprises – en 2018, en 2020 et en 2021 –, lors des consultations référendaires d’autodétermination, les Calédoniens se sont largement exprimés en faveur du maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République.
La détérioration économique particulièrement grave que connaît notre territoire, au regard notamment de la situation de sa filière nickel, impose des décisions fortes qui ne peuvent être prises que par des assemblées relégitimées par le suffrage universel des Calédoniens.
Il est donc urgent, monsieur le ministre, que se tiennent de nouveau des élections et que le délai maximal du 15 décembre 2024 soit tenu. Il faut, mes chers collègues, prendre la mesure de l’importance d’un report de ces élections.
Je vous invite donc à accueillir favorablement ce projet de loi organique, indispensable pour la Nouvelle-Calédonie, dans la version qui nous est proposée par la commission et à l’adopter avec la majorité la plus large possible. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Médevielle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Pierre Médevielle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie, communément appelée « le Caillou », peut nous sembler lointaine, mais elle s’est prononcée trois fois d’affilée en faveur de son maintien dans la République.
En matière de biodiversité, elle abrite 80 % d’espèces végétales endémiques, ce qui la classe, rapporté à sa superficie de 18 575 kilomètres carrés, première au monde en matière d’endémisme. Elle constitue aussi une zone économique exclusive de 1,3 million de kilomètres carrés et un espace géographique de grande importance stratégique pour notre pays.
D’un point de vue juridique, la Nouvelle-Calédonie bénéficie d’un statut sui generis régi par le titre XIII de la Constitution et la loi organique du 19 mars 1999.
De par son statut particulier, elle dispose d’un partage de souveraineté avec l’État, bien que cette notion fasse l’objet d’un débat doctrinal parmi les juristes. Elle bénéficie de ses propres institutions : un congrès, un sénat coutumier et même un gouvernement. Elle jouit aussi d’une autonomie partielle et peut ainsi voter des lois du pays dans certains domaines énumérés par la loi organique qui détermine son statut.
Cette année 2024 est particulièrement importante pour la Nouvelle-Calédonie. En effet, deux projets de loi lui seront consacrés : un projet de loi constitutionnelle visant à modifier le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province, qui sera examiné au mois de mars au Sénat, et un projet de loi organique visant à reporter les élections de ces mêmes institutions.
Je ne m’attarderai pas sur le premier projet de loi, dont nous aurons l’occasion de débattre pleinement dans cet hémicycle dans quelques semaines. J’espère encore qu’un accord pourra être trouvé entre les acteurs politiques locaux, dans l’intérêt de tous les Calédoniens et, plus largement, de notre démocratie.
Le second projet de loi porte sur les élections qui devaient se tenir en mai prochain. Il vise à les reporter au plus tard au 15 décembre de cette année.
Avec le texte que nous examinons aujourd’hui, nous sommes appelés à répondre à la question suivante : devons-nous, oui ou non, reporter les élections des membres du congrès et des assemblées de province ? M. le ministre et M. le rapporteur nous ont clairement expliqué la nécessité de ce report : la tenue de ces élections constituerait un déni de démocratie tout à fait insupportable.
D’un point de vue juridique, il s’agit de savoir si les conditions nécessaires sont réunies afin de procéder à ce report. La réponse est oui : selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, un tel report doit être limité, exceptionnel et motivé par un objectif d’intérêt général. Je ne m’attarde pas sur ce point, le rapporteur nous ayant parfaitement expliqué en quoi le texte satisfaisait à ces conditions.
D’un point de vue plus politique, presque moral, la question se pose de savoir si un tel report est légitime et nécessaire. Sur ce point, le fait est qu’il n’apparaît plus légitime aujourd’hui de procéder à des élections en Nouvelle-Calédonie sans réinterroger au préalable la composition du corps électoral.
Je le rappelle, celui-ci a été restreint en 1998 à la suite de l’accord de Nouméa. Le corps électoral a ensuite été tout bonnement gelé lors de la révision constitutionnelle de 2007.
En 1998, nous étions tout juste dix ans après le drame d’Ouvéa. Vingt-cinq ans plus tard, le contexte et l’évolution démographique nous éloignent encore davantage de ce qui avait alors justifié une dérogation à certains principes constitutionnels.
Surtout, les conditions fixées par l’accord de Nouméa et qui devaient conduire à réinterroger la composition du corps électoral ont été satisfaites. Je pense notamment aux trois référendums sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie qui ont eu lieu en 2018, en 2020 et en 2021. Il est donc désormais nécessaire et légitime d’avoir ce débat, lequel devra cette année trouver une issue afin que les élections puissent se tenir.
Reporter les élections en 2025 ne me semble pas raisonnable. Je pense que nous avons perdu suffisamment de temps. La Nouvelle-Calédonie est en souffrance économique et sociale et ses habitants ont besoin d’être rassurés. J’espère que, avec ce report et le projet de loi constitutionnelle que nous examinerons au mois de mars, nous pourrons leur apporter rapidement des réponses afin que la Nouvelle-Calédonie puisse avancer dans la sérénité et dans l’unité. Elle en a bien besoin.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce projet de loi, tel qu’il a été adopté par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Hervé Marseille : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par les accords de Matignon du 26 juin et du 20 août 1988 et l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, la Nouvelle-Calédonie s’est engagée dans un processus unique, négocié et ensuite constitutionnalisé, d’émancipation au sein de la République française.
Depuis de nombreuses années, la Chambre haute a multiplié les initiatives pour permettre un suivi attentif du dossier calédonien : création d’une mission d’information dont j’ai eu l’honneur d’être l’un des rapporteurs ; mise en place d’un groupe de contact spécifique présidé par le président du Sénat, Gérard Larcher – cela témoigne de l’importance, comme l’a rappelé le rapporteur, que nous attachons au sujet – ; nombreux rendez-vous avec les autorités et les groupes politiques calédoniens.
Nous sommes arrivés aujourd’hui au bout du chemin engagé il y a trente-cinq ans. Les Calédoniens ont choisi de demeurer au sein de la République à trois reprises.
Toutefois, nous devons noter que l’expression d’une majorité s’est érodée au fil des consultations et que le troisième référendum a fait l’objet d’une abstention massive, à hauteur de 56 % du corps électoral, le FLNKS ayant décidé de ne pas y participer.
Eu égard à l’histoire du pays, d’une part, et aux résultats des consultations d’autodétermination, d’autre part, nous devons, en tant que responsables politiques, redoubler d’humilité et de sens des responsabilités.
L’accord de Nouméa prévoit qu’en cas de réponse négative à la question posée, « les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée ». C’est le processus qu’a engagé le Gouvernement ces deux dernières années, avec des fortunes diverses.
Aujourd’hui, le dialogue entre l’État et les indépendantistes est – hélas ! – quasiment rompu : l’Union calédonienne, principale formation politique du FLNKS, a décidé de ne plus participer à aucune rencontre et l’Union nationale pour l’indépendance (UNI) de Paul Néaoutyine a précisé que ses représentants étaient susceptibles de se retirer des discussions si la situation n’évoluait pas d’ici à la fin du mois de mars. Cette formation, pourtant traditionnellement très constructive, a même indiqué que la situation actuelle pourrait « ranimer une situation insurrectionnelle dans le pays ».
Différentes initiatives politiques ont été prises par ailleurs par les non-indépendantistes afin de renouer le dialogue avec les indépendantistes sans la présence de représentants de l’État.
Je pense notamment à celle prise par Calédonie ensemble – formation dont fait partie notre ancien collègue Gérard Poadja –, accompagné par l’UNI, qui a abouti à un document intitulé Propositions de convergences pour un grand accord. Une autre initiative a été engagée par les loyalistes, dont les résultats demeurent pour l’heure inconnus.
C’est dans ce contexte que le Gouvernement a déposé deux textes : un projet de loi organique tendant à repousser la date des élections provinciales et un projet de loi constitutionnelle visant à faire évoluer la composition du corps électoral spécial pour les élections provinciales.
Le projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui est un texte assez simple, « anodin » comme l’a dit le rapporteur, qui prévoit de reporter les élections provinciales à une date non précisée, au plus tard le 15 décembre 2024.
Ce texte a recueilli l’avis favorable d’une large majorité transpartisane du congrès, même si les groupes indépendantistes et non indépendantistes souhaitent ce report pour des raisons différentes.
Le second texte, de nature constitutionnelle, concerne le corps électoral spécial et son dégel. Ce sujet occupe une place centrale dans les discussions en cours, puisque c’est ce corps électoral spécial, issu de l’accord de Nouméa et gelé depuis 2007, qui sera amené à participer aux prochaines élections provinciales.
Or les évolutions démographiques sur l’île sont telles que, si les personnes exclues de cette liste représentaient près de 7,5 % des électeurs en 1999, elles sont aujourd’hui 19,3 %, soit presque un cinquième des électeurs.
Dans son avis du 7 décembre 2023, le Conseil d’État a rappelé qu’il était nécessaire de revenir à un corps électoral provincial glissant, les dispositions actuelles comportant « des dérogations aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage » qu’il convient de modifier afin « d’en corriger le caractère excessif résultant de l’écoulement du temps ».
Le dépôt d’un texte constitutionnel ne traitant que de la question du dégel du corps électoral spécial, que le Sénat devrait examiner à la fin du mois de mars, est loin de faire l’unanimité, contrairement au report que nous examinons aujourd’hui.
Il s’agit d’une solution « partielle et unilatérale », qui, au lieu d’aiguillonner le dialogue entre les différentes parties prenantes, comme vous l’aviez évoqué en commission, monsieur le ministre, va au contraire contribuer à aggraver les tensions.
Il nous semble en conséquence opportun de nous interroger sur la temporalité envisagée pour l’examen de ce texte, d’autant plus que le report des élections proposé par le Gouvernement doit donner aux différentes parties plus de temps pour parvenir à un accord sous l’égide de l’État, à un consensus s’inscrivant dans un cadre républicain et démocratique.
Le cadre républicain, c’est l’accord de Nouméa qui a été constitutionnalisé et approuvé par 72 % des Calédoniens. Il doit constituer le plancher de ce nouveau consensus.
Le cadre démocratique, c’est le résultat des consultations référendaires, l’expression de la souveraineté du peuple calédonien sur son avenir, qui doit en constituer le plafond.
La mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie avait d’ailleurs souhaité que les différents sujets institutionnels ne soient pas traités de manière isolée, en silos, et avait marqué sa nette préférence pour un accord global.
Cette position est également celle du Conseil d’État, qui considère que la recherche du consensus, poursuivie depuis vingt-cinq ans par les gouvernements successifs constitue une donnée fondamentale de l’élaboration de l’organisation politique qui prendra la suite de celle issue de l’accord de Nouméa.
Les heurts qui se sont déroulés la semaine dernière ont constitué un exemple, si besoin en était, du contexte particulièrement préoccupant sur l’île.
Le groupe Union Centriste votera évidemment le projet de loi organique qui nous est présenté aujourd’hui.
Pour autant, nous appelons de nos vœux, monsieur le ministre, une nouvelle initiative. Nous savons que vous êtes déjà beaucoup engagé sur ce sujet, mais comme on dit à Tourcoing, « yes, you can » ! (M. le ministre sourit.) Une telle initiative devra permettre de construire un accord, dans le prolongement de la poignée de main entre Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou, dans le respect des principes de liberté, d’égalité et de fraternité, sur cette « terre de parole, terre de partage », puisque telle est la devise de la Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Bitz applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mélanie Vogel : Alors que l’accord de Nouméa a ouvert la voie à un processus de décolonisation qui doit in fine pouvoir aboutir à une réelle mise en œuvre de l’autodétermination néo-calédonienne, la Nouvelle-Calédonie demeure traversée par de profondes inégalités dans tous les domaines. Ces inégalités sont le miroir de l’histoire coloniale. On constate ainsi un décrochage scolaire beaucoup plus important parmi les élèves dont la langue maternelle n’est pas le français, mais aussi des inégalités en termes de revenus ou d’occupation des postes à responsabilité dans l’économie – et j’en passe.
Ces problèmes ne peuvent évidemment pas être résolus dans le cadre du statut actuel, qui a toujours été conçu, nous le savons, comme transitoire. Vingt-cinq ans après la signature de l’accord de Nouméa, il est temps que ce statut évolue. C’est pourquoi les négociations en cours réunissant tous les acteurs locaux et l’État sont essentielles.
Dans l’esprit de la démocratie consociative, qui a permis de bâtir des ponts sur les fractures profondes, ces échanges doivent permettre un accord de long terme sur un nouveau statut : ils seront inclusifs ou ils ne seront pas ; ils se feront au rythme des acteurs concernés ou ils échoueront.
Le Gouvernement a décidé de ne pas reporter le troisième référendum et insisté pour l’organiser en plein covid-19 alors que les indépendantistes demandaient son report, que la pandémie touchait, de manière inégale par rapport au reste de la société, les Kanaks, en particulier les personnes les plus marginalisées, et que d’autres scrutins ont été reportés du fait du covid-19 – j’ai moi-même été élue dans le cadre d’un scrutin reporté d’un an à cause de la pandémie du covid-19. Cette décision a fait mal au processus en cours.
À l’époque, le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu, avait déclaré : « En démocratie, les élections se tiennent à l’heure. » Deux ans plus tard, constatant l’échec de la stratégie de l’entêtement, le Gouvernement propose de lui-même un report des élections en Nouvelle-Calédonie, ce report ne faisant pas consensus sur place.
Tel est le contexte, difficile, dans lequel ce projet de loi nous est soumis. Certes, des circonstances exceptionnelles peuvent justifier le report d’un scrutin, le Conseil constitutionnel est extrêmement clair à ce sujet.
Mais le report qu’il nous est proposé de voter, ainsi que sa durée, ne résulte malheureusement pas d’une évaluation objective, ni du contexte, ni des circonstances exceptionnelles, lesquelles, nous le reconnaissons, existent bel et bien.
Le plan du Gouvernement est de pousser à ce que des négociations sur un nouveau corps électoral aient lieu en sept mois ou bien d’imposer une modification qu’il aura lui-même choisie. Cette proposition de loi, compte tenu de la manière dont elle nous est soumise et du moment où elle nous est présentée, est de nature à déstabiliser les négociations, dans un contexte déjà fragile.
Oui, c’est vrai, cela a été dit, un cinquième des habitantes et des habitants de la Nouvelle-Calédonie serait exclu du scrutin s’il avait lieu selon les règles actuelles. Oui, il s’agirait d’une atteinte manifeste au principe du suffrage universel. Oui, pour des raisons objectives – le temps passe ! –, cette situation, si elle n’est pas réglée, ne peut mathématiquement qu’empirer.
Donc oui, encore oui, cette situation doit évidemment évoluer, mais cette évolution doit impérativement être négociée avec tous les acteurs.
La procédure actuelle pourrait éventuellement être envisageable si le contenu de la réforme était consensuel, mais ce n’est manifestement pas encore le cas.
La réforme du corps électoral proposée par le Gouvernement ne peut pas aboutir, tout du moins aujourd’hui. Pis, en poussant cette réforme, alors que des négociations sont en cours et pourraient ne pas aboutir d’ici au mois de décembre, nous prenons un risque politique plus grand. Telle est la crainte du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Une réforme du corps électoral ne peut être actée qu’à l’issue d’un dialogue entre tous les acteurs. Un projet de loi constitutionnelle pourrait alors être déposé pour traduire cet accord commun. Ensuite, de nouvelles élections pourraient avoir lieu avec le corps électoral ainsi modifié, et ce même si des élections avaient lieu cette année, en mai, avant un éventuel accord.
Si nous ne sommes pas convaincus par le report des élections en décembre 2024, c’est donc non pas parce que nous considérons que le corps électoral actuel n’est pas un problème, au contraire, mais parce que, parmi les diverses options envisagées, dont, disons-le franchement, aucune n’est satisfaisante, nous avons l’impression que l’adaptation du calendrier électoral et la prise en compte de toutes les questions qui en découlent devraient intervenir à la suite d’un accord politique, et non en amont. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Robert Wienie Xowie.
M. Robert Wienie Xowie : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par ce texte, le Gouvernement propose de reporter les élections du pays au plus tard le 15 décembre 2024, le temps de modifier la Constitution pour ouvrir plus largement le corps électoral et d’organiser le scrutin qui doit normalement se tenir en mai 2024.
Le Gouvernement, en facilitant l’intégration des nouveaux arrivants en prévoyant une durée de résidence de dix ans, cherche à légitimer une nouvelle forme de colonisation de peuplement en organisant une noyade démographique du peuple originel.
C’est totalement contraire aux résolutions des Nations unies, qui recommandent aux « puissances administrantes » de « veiller à ce que l’exercice du droit à l’autodétermination ne soit pas entravé par des modifications de la composition démographique dues à l’immigration ou au déplacement de populations dans les territoires qu’elles administrent ».
Dorénavant, le gouvernement français décide seul, au nom de la démocratie, qui sera citoyen calédonien et met ainsi fin aux équilibres ardemment négociés entre partenaires calédoniens.
Souvenons-nous que l’ouverture du droit à l’autodétermination aux communautés arrivées par la colonisation est le fruit de l’accord de Nainville-les-Roches en juillet 1983. Souvenons-nous que la citoyenneté calédonienne a été un enjeu essentiel de l’accord de Nouméa. Aujourd’hui, avec ce projet de loi, la question de la citoyenneté calédonienne est définitivement et unilatéralement préemptée par l’État.
Le Gouvernement veut ainsi revenir sur la réforme constitutionnelle de 2007 engagée par Jacques Chirac qui, lui, nous avait compris et dont je salue la mémoire.
Lors de l’examen de ce texte au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le 17 janvier dernier, un hommage appuyé a été rendu à Louis Le Pensec, qui fut ministre des départements et territoires d’outre-mer dans le gouvernement de Michel Rocard. Ces deux hommes furent les principaux artisans des accords de Matignon : ils ont su bâtir des accords de paix.
Nous avions alors été habitués à un gouvernement privilégiant toujours le dialogue, l’intelligence et la compréhension mutuelle.
Malheureusement, cette méthode semble révolue. Sous prétexte d’encouragement au dialogue, le Gouvernement accélère la cadence et veut prendre de vitesse l’opinion française et le peuple kanak par la même occasion. La justification maladroite du projet de loi montre que l’objectif du report n’est pas de faciliter les discussions. Ce changement brutal de méthode suscite de très vives inquiétudes.
Les indépendantistes, au congrès, ont dénoncé l’incapacité de l’État français à apporter au dossier calédonien des solutions durables et souligné le non-respect de la parole donnée par Édouard Philippe, devant le comité des signataires, de reporter le référendum à la fin 2022. De même, ils ont dénoncé la légèreté avec laquelle sont traités des éléments fondamentaux de l’accord de Nouméa, qui n’appartiennent qu’aux discussions entre partenaires locaux.
La volonté de l’État de contraindre les partenaires indépendantistes à conclure absolument un accord global avant le 1er juillet ignore le temps du palabre.
Les accords de paix ont été les accords les plus aboutis que la Nouvelle-Calédonie ait connus ; ils ont même été cités en exemple dans le monde en plusieurs occasions.
Nous déplorons que cet esprit, qui a contribué à déployer le vivre-ensemble, n’anime plus nos interlocuteurs actuels. Le Gouvernement a choisi son camp et remet en cause le corps électoral, qui est l’essence même de ce processus novateur et inédit de décolonisation. Il annonce une date ultimatum pour conclure les discussions : le 1er juillet. Et, si un accord venait à être conclu, les élections provinciales pourraient être repoussées une nouvelle fois jusqu’à décembre 2025 pour laisser le temps de modifier la loi organique.
Or la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 juin 2023, considère que les circonstances locales perdurent au regard des droits de l’Homme aussi longtemps que notre pays reste sur la voie de la décolonisation. Les élections provinciales pourraient donc, sans ambiguïté, se tenir normalement.
Au nom de la démocratie, on nous a refusé de reporter la date de la troisième consultation référendaire. Le ministre des outre-mer Sébastien Lecornu nous disait alors que, dans une démocratie, on tient ses élections à l’heure… Au nom de cette même démocratie, l’État sollicite un report « exceptionnel et transitoire », pour reprendre les termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le report à la fin 2022 de la troisième consultation n’aurait-il pas été tout aussi exceptionnel et transitoire ?
Un poids, deux mesures ! Et nous sommes de nouveau devant ce dilemme : si la démocratie se révèle être un obstacle à la décolonisation, laquelle de ces deux notions devient prioritaire ? Il n’y a pas de réponse prédéfinie. La réponse, une fois de plus, devrait être donnée par l’histoire.
Chez nous, le temps du palabre est plus profitable que la témérité. Le Président du Sénat l’a lui-même rappelé, lors de notre première rencontre : le temps du palabre est un temps de sagesse. N’oublions jamais que les accords de Matignon et de Nouméa sont des accords de paix, qui ont permis, depuis trente-six ans, un vivre-ensemble si cher aux Calédoniens.
M. le président : Il faut conclure.
M. Robert Wienie Xowie : Laissons les partenaires calédoniens renouveler leur légitimité en mai 2024 ! C’est aussi cela l’exigence démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Catherine Conconne applaudit également.)
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
M. le président : La parole est à M. André Guiol. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. André Guiol : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi organique nous rappelle une bien triste période : les affrontements identitaires du milieu des années 1980 entre Kanaks et Caldoches sont encore présents dans nos esprits.
Les accords de Matignon, en 1988, puis ceux de Nouméa ont permis de ramener la paix sur le territoire et d’ouvrir un nouveau chapitre institutionnel et politique. Nous sommes amenés aujourd’hui à nous réinterroger sur la structure du corps électoral de l’archipel, qui a forcément évolué depuis cette période.
Dès lors, nous considérons que ce projet de loi organique satisfait les exigences des parties engagées dans le processus d’accession à la pleine souveraineté prévu par l’accord de Nouméa et étalé sur vingt ans. Nos débats, portant strictement sur l’examen d’un texte qui reporte l’échéance d’élections, ne peuvent se mettre en retrait d’un contexte plus général relatif au dégel du corps électoral.
Le principe de restriction qui valait jusqu’alors était justifié par la reconnaissance de la citoyenneté calédonienne en complémentarité de celle de la nationalité française. Désuet, il constitue aujourd’hui une dérogation, si ce n’est une atteinte au principe d’universalité du suffrage fixé par l’article 3 de notre Constitution. Sans les deux textes que nous avons à examiner en ce début d’année, les dispositions actuelles continueraient d’exclure du vote un certain nombre d’électeurs pourtant nés et résidant depuis plusieurs décennies sur la Grande Terre.
Avec ces textes, quelque 25 000 Calédoniens pourront participer aux prochains scrutins locaux à partir de décembre 2024, ce qui apportera une solution équilibrée entre les diverses revendications qui s’expriment.
Le RDSE tient à saluer les efforts de toutes les parties pour faire accéder l’île et ses habitants à une plus grande sérénité institutionnelle, sociale et économique – sérénité évidemment sous-tendue par nos discussions. En effet, ces textes ouvriront une ardente bataille politique dans les assemblées locales et au congrès autour du processus d’autodétermination, sur la base du travail tripartite achevé en septembre dernier.
Ces projets de loi nous donnent une échéance, un horizon, pour nous laisser le temps de réfléchir à cette question : jusqu’où adapter le modèle républicain pour que la Nouvelle-Calédonie demeure française, si elle le demeure ?
Observons ici que bon nombre de femmes et d’hommes de par le monde aspirent à accéder à la nationalité française, et qu’il est surprenant que d’autres s’interrogent sur celle-ci ou rêvent de s’en libérer !
Le Gouvernement doit être en mesure de se saisir des travaux du Sénat, notamment des conclusions de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
Nous serons particulièrement vigilants sur les points d’achoppements des deux parties. Les trois référendums passés ont laissé des plaies encore béantes et les clivages se sont considérablement accentués.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, il est tout à fait légitime que le Sénat vous demande des garanties sur la sérénité des discussions en cours. L’État doit être impartial et transparent, l’État doit être loyal, l’État doit être intransigeant, pour préserver la sûreté de tous les citoyens calédoniens.
Les auditions conduites par nos collègues l’ont montré : le lien de confiance entre les citoyens de l’archipel et l’État est au point mort. Or la confiance se perd en litres, mais se gagne en gouttes, comme aimait le rappeler l’ancien président de notre groupe, Jean-Claude Requier.
Cela m’interpelle. Certes, les nombreux déplacements de délégations métropolitaines vers l’archipel, ces derniers mois, vont dans le bon sens. Mais comment ne pas prendre en compte cet inquiétant facteur dans l’équation géopolitique de l’Indo-Pacifique, complexifiée par la stratégie agressive de la République populaire de Chine ?
Le désir d’indépendance ne doit pas occulter l’équilibre très précaire qui règne dans la région. L’avenir de l’archipel ne peut s’organiser sans mettre en place une coopération renforcée dans les secteurs économiques, énergétiques et sociaux, déjà en souffrance.
Enfin, le Sénat y tient beaucoup : l’avenir doit s’écrire avec tous les acteurs et respecter le processus démocratique exigeant, à la hauteur de la devise du Caillou qui a été rappelée par notre collègue Hervé Marseille : terre de parole, terre de partage.
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen votera ce projet de loi organique.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd’hui prévoit le report des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie du mois de mai à une date non précisée, mais qui ne pourra pas excéder le 15 décembre 2024. Il prévoit également le prolongement, par voie de conséquence, du mandat en cours des membres du congrès et des assemblées de province élus le 12 mai 2019.
Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, les élections peuvent être reportées et le mandat des élus concernés prolongé, dès lors que la mesure est justifiée par la poursuite d’un intérêt général et qu’elle n’est pas disproportionnée.
Le Conseil d’État a estimé, dans ses avis du 7 décembre 2023 et du 25 janvier 2024, que le présent texte satisfaisait à cette double exigence de justification et de proportionnalité.
Il souligne d’abord que l’objectif est la mise en œuvre d’une révision constitutionnelle prévoyant la réforme du corps électoral en vue des prochaines élections provinciales. En effet, le corps électoral pour ces élections est gelé depuis la réforme constitutionnelle du 23 février 2007. Il en résulte qu’en 2022 près de 20 % des électeurs, soit 41 679 personnes, étaient inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie sans pour autant être inscrits sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales. Or les provinces exercent de larges compétences.
Organiser un scrutin sur cette base électorale restreinte pourrait entraîner des conséquences en droit électoral que personne ne souhaite. Il revient donc aux forces politiques calédoniennes de s’entendre pour déterminer la composition, dont on connaît l’importance et la spécificité pour ce territoire, du corps électoral appelé à voter pour les prochaines élections provinciales.
Ensuite, le Conseil d’État indique que le délai retenu, certes ambitieux, reste suffisant pour permettre la bonne tenue du scrutin.
Il vous appartenait néanmoins, monsieur le ministre, de parer à l’éventualité d’un échec des discussions. Aussi avez-vous déposé, le 29 janvier dernier, un projet de loi constitutionnelle modifiant le corps électoral pour les élections provinciales et l’ouvrant aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, sont nés sur ce territoire ou y sont domiciliés depuis au moins dix ans. Cette révision constitutionnelle entrerait en vigueur le 1er juillet 2024, après adoption par le Parlement réuni en Congrès, sauf si un accord politique et institutionnel était conclu entre les partenaires avant cette date – ce qui reste, bien évidemment, l’objectif premier du Gouvernement.
L’atmosphère dans laquelle s’est déroulé votre récent déplacement dans l’archipel ne doit pas faire oublier l’attention particulière que le Gouvernement a portée aux positions exprimées par les membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie, y compris ceux qui ont exprimé des réticences vis-à-vis de toute révision du corps électoral, pour construire une solution pacifiée.
Pour conclure, je dirai que nous avons tous été témoins de la capacité de la Nouvelle-Calédonie à trouver des accords ; nous savons qu’elle en a la force et les ressources. Elle nous l’a démontré à plusieurs reprises : en 1988 avec les accords de Matignon, puis en 1998 avec ceux de Nouméa. Elle nous l’a montré alors même que s’étaient produits des conflits si lourds et si tragiques. Je suis certain qu’elle saura dépasser les clivages, cette fois encore, pour parvenir à un accord qui satisfasse l’ensemble des forces en présence.
Comparaison n’est pas raison, mais je sais ce que c’est que d’appartenir à un territoire singulier. C’est pourquoi je veux assurer les Calédoniens du soutien et de l’amitié du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, qui votera en faveur de ce projet de loi organique reportant de sept mois au plus les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Patrick Kanner : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le débat qui nous anime aujourd’hui dépasse le simple cadre d’un projet de loi organique, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, le Gouvernement a fait le choix de lier le sujet du report des élections au projet de loi constitutionnelle sur le dégel du corps électoral. Or ce dernier sujet, le corps électoral, est la clé de voûte des accords trouvés jusqu’ici. Sans cet élément majeur dans la construction de la paix en Nouvelle-Calédonie, c’est un compromis qui risque de s’effondrer – et je pèse mes mots.
En effet, au-delà du report des élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, c’est la considération de tous les Néo-Calédoniens qui est en jeu. Or c’est à eux, mes chers collègues, et à eux seuls, de trouver les chemins de la concorde.
Le sujet dépasse même les 270 000 habitants de l’île, car la méthode utilisée par le Gouvernement est contre-productive. Les accords de Matignon, signés en 1988 sous le Gouvernement de Michel Rocard, ou encore les accords de Nouméa, sous Lionel Jospin, ont pu être trouvés grâce à une logique de consensus, grâce à un credo : la discussion, encore et toujours, comme pilier de la résolution des conflits.
Aujourd’hui, le Gouvernement estime que les élections doivent être reportées – dont acte ! Il considère que le corps électoral doit être dégelé et il impose un délai de quelques mois pour que tout le monde se mette d’accord, en identifiant déjà dans ce projet de loi constitutionnelle une solution. C’est donc une rupture totale de méthode à laquelle nous faisons face ; cela ne correspond ni à l’histoire de ce territoire ni à l’esprit qui a conduit jusqu’ici aux solutions de paix.
Le sujet qui nous anime est celui de la décolonisation et son corollaire : quelle forme d’autodétermination ? Plus largement, c’est aussi la question du droit à l’émancipation qui nous est posée aujourd’hui. Ce ne sont pas là de vains mots, surtout pour la Nouvelle-Calédonie qui a une histoire complexe, parfois troublée, avec des drames faits de larmes et de sang.
Pour atteindre ses objectifs légitimes, l’État doit être le moteur et le pilier des discussions entre les partisans de l’indépendance et ceux qui s’y opposent, sachant que la diversité est grande dans les deux camps. Il doit faire preuve d’impartialité, j’y insiste, et de la plus grande neutralité, seules garantes de son rôle central et de la tenue de débats internes sereins.
En imposant une solution, en imposant des délais courts, le Gouvernement ne respecte plus ces préceptes et opère un changement de paradigme que j’estime dangereux. Quand la réflexion est contrainte, il ne reste souvent plus que l’émotion, qui est rarement bonne conseillère.
Les accords de Matignon comme de Nouméa sont le fruit de longs processus de discussion entre les forces en présence, animés par l’État, certes, mais sans que jamais celui-ci se substitue aux forces calédoniennes.
L’objectif qui doit rester le nôtre est le consensus. Les choix opérés depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron démontrent une partialité délétère. Ainsi, en 2021, comme cela a été rappelé plusieurs fois déjà, une controverse sur la date du dernier référendum prévu par l’accord de Nouméa a été soulevée et l’État a tranché de manière unilatérale, pour reprendre un terme utilisé tout à l’heure par le ministre de l’intérieur.
Mes chers collègues, nous ne nous prononçons aujourd’hui que sur un aspect très précis – rompant d’ailleurs ainsi avec l’esprit global de l’accord de Nouméa. Ce report, auquel nous sommes favorables, doit servir à de nouvelles discussions entre les responsables locaux, qui ont la lourde tâche de faire émerger une nouvelle solution partagée qui ne puisse pas être durablement remise en cause par un arbitrage trop dur de l’État – ce qui serait d’ailleurs contraire aux intérêts de la Nation.
Je veux dire au Gouvernement que la cohésion politique ne se décrète pas : elle se construit avec l’ensemble des acteurs locaux.
L’esprit de responsabilité qui a toujours animé les socialistes nous conduit aujourd’hui – même si nos amendements ne sont pas retenus – à constater l’impossibilité de tenir des élections et donc à être favorables au report. Il faut donner du temps au temps et, en Nouvelle-Calédonie, mes chers collègues, ce temps est nécessairement très long. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Mathieu Darnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Mathieu Darnaud : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je commence par remercier le rapporteur pour son travail et par rappeler l’attachement de notre groupe, présidé par Bruno Retailleau, à la Nouvelle-Calédonie.
Cet attachement semble réciproque, puisque, par trois fois, ses électeurs ont réaffirmé qu’ils souhaitaient lier leur destin à celui de la République. Mais, dans notre assemblée, acquise à la décentralisation, nous savons qu’on ne pilote pas une collectivité à 17 000 kilomètres de distance.
Les sénateurs du groupe Les Républicains soutiendront ce projet de loi organique reportant au plus tard au 15 décembre 2024 l’élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. En effet, ce report s’inscrit dans le cadre plus large des négociations lancées après l’achèvement du processus politique balisé par l’accord de Nouméa et marqué, je le rappelle, par le troisième vote défavorable à l’indépendance du 12 décembre 2021.
Depuis cette date, les discussions entre acteurs calédoniens, mais aussi avec l’État, se poursuivent et s’intensifient avec pour objectif d’aboutir à un accord politique global et consensuel. Ces discussions, difficiles, n’ont malheureusement pas encore abouti. Pourtant, leur conclusion positive serait le gage d’un avenir institutionnel serein pour le Caillou et le maximum doit être fait afin d’en réunir les conditions.
Évidemment, le déroulement, en parallèle, d’une campagne électorale, suivie du renouvellement des assemblées provinciales et du congrès, risquerait de parasiter les négociations, d’autant plus que les mécanismes institutionnels sont eux-mêmes l’un des points de la discussion.
Or, la date de ces élections étant fixée au 12 mai 2024, il n’est pas réaliste d’envisager de conclure dans ce délai. Non seulement l’enchaînement d’un hypothétique accord et du scrutin serait délicat sur le plan pratique, mais un tel empressement serait presque certainement nuisible à la sérénité des travaux. Si nous voulons donner une chance au dialogue, ce report s’impose donc.
L’objectif d’intérêt général justifiant de différer la date des élections est indéniable, comme l’ont considéré le Conseil d’État dans ses récents avis ainsi que notre rapporteur, Philippe Bas, fin connaisseur du sujet, dont je salue les conclusions.
En outre, la consultation préalable du congrès sur ce projet de loi organique a démontré que le report était largement approuvé par les élus du territoire, puisque les deux tiers d’entre eux se sont exprimés en sa faveur.
Quoiqu’il paraisse difficile de dire avec certitude si un accord sera trouvé d’ici décembre, la commission a estimé préférable de s’en tenir, à ce stade, à la date proposée par le Gouvernement, position partagée par les sénateurs du groupe Les Républicains.
J’aborderai également la question du corps électoral. Souvenons-nous que la création d’un corps électoral spécial était une dérogation d’une telle ampleur au principe d’égalité devant le suffrage qu’elle avait nécessité de modifier la Constitution. Son évolution nécessitera donc une nouvelle réforme constitutionnelle.
À ce sujet, je tiens d’ailleurs à m’associer au souhait exprimé en commission des lois d’inscrire le futur texte constitutionnel dans le cadre d’un accord global entre les partenaires calédoniens. Un tel compromis est plus indispensable que jamais pour l’avenir de ce territoire qui fait face à d’importants défis économiques et sociaux – l’incertitude institutionnelle ne rend que plus compliqué de les relever. La fragilité de la filière nickel en est une illustration.
Pour leur développement, nos collectivités ont certes besoin d’un cadre institutionnel adapté et accepté. Mais cela ne constitue qu’un préalable et non un aboutissement. Pour faire exister le rêve français jusqu’en mer de Corail, nous devons offrir des perspectives à la jeunesse insulaire. Et la prospérité de demain se bâtit aujourd’hui, en faisant travailler ensemble le Gouvernement, le Parlement, les élus et les forces vives de la Nouvelle-Calédonie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.