Rénovation de l’habitat dégradé
debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (projet n° 278, texte de la commission n° 343, rapport n° 342, avis n° 333).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un honneur pour moi de venir devant vous, pour la première fois, présenter et défendre un texte du Gouvernement.
En tant qu’ancien parlementaire et ancien président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, je suis particulièrement sensible à l’engagement et à l’implication des parlementaires, notamment des membres de cette assemblée, sur la question du logement.
Les parlementaires sont le cœur battant de la démocratie et des territoires. Ils sont au centre de la construction de la loi. J’en suis intimement et profondément convaincu.
Je tiens à remercier les membres des deux commissions saisies, qui ont adopté ce texte tout en l’enrichissant nettement. Le travail parlementaire, je veux le souligner, mesdames, messieurs les sénateurs, a été particulièrement fourni : alors que le projet de loi initial comportait dix-sept articles, le texte que nous avons maintenant à examiner est riche de quelque cinquante-cinq articles, qui contribueront puissamment, je l’espère, à améliorer et à renforcer le traitement de l’habitat dégradé dans notre pays.
Je veux tout particulièrement saluer l’engagement et l’implication de Mme la présidente Dominique Estrosi Sassone et de Mme la rapporteure Amel Gacquerre, avec qui nous avons eu des échanges constructifs, malgré des délais contraints : voilà qui présage, j’en forme le vœu, d’échanges aboutis sur d’autres sujets à l’avenir.
Je souhaite également remercier l’ensemble des sénateurs, qui ont manifesté leur intérêt prononcé sur ce texte et, de manière générale, leur volonté de travailler avec le Gouvernement et mes équipes pour répondre à la crise du logement. Je suis convaincu que celle-ci se résoudra de manière pragmatique, opérationnelle et transpartisane : ce texte en est une illustration.
Conformément à la volonté exprimée par le Président de la République de prendre des mesures d’exception pour produire plus rapidement des logements, le Premier ministre a demandé à son gouvernement d’accélérer et de simplifier toutes les procédures en la matière, afin de créer un choc d’offre dans le secteur.
C’est un point sur lequel nous commençons à agir dès ce premier texte, comme en témoigne l’article 14 qui comporte des leviers, auxquels je suis particulièrement attaché, pour accélérer la production de logements dans les territoires où les besoins sont les plus forts.
La première réponse au mal-logement, c’est de produire des logements là où la demande est la plus forte. Tel est l’objet du programme Territoires engagés pour le logement, que nous avons lancé ces dernières semaines : ce programme important permettra, dans les trois prochaines années, d’accélérer la construction de 30 000 logements dans vingt-deux territoires où les enjeux sont particulièrement importants.
Ainsi, la mise en œuvre des opérations d’intérêt national (OIN) sera accélérée grâce à la modification de plusieurs procédures du droit de l’urbanisme et du droit de l’environnement. Nous nous sommes inspirés des dispositions adoptées dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : celles-ci ont fait leurs preuves et nous pouvons désormais les étendre, en tirant profit de ce premier retour d’expérience positif.
Je proposerai d’ailleurs, au nom du Gouvernement, deux mesures visant à compléter ces dispositifs destinés à accélérer les procédures : cette évolution est indispensable si nous souhaitons relancer durablement la construction de logements.
Le cœur du projet de loi consiste à permettre, à l’avenir, aux collectivités, aux opérateurs et à l’État de traiter plus rapidement et avec plus d’agilité les situations de dégradation financière et bâtie qui caractérisent notre parc d’habitat et qui ont des effets sur la vie de nos concitoyens.
Il est tout simplement intolérable que des personnes continuent de vivre aujourd’hui, dans notre pays, dans des conditions d’habitat dégradé, indécent ou indigne. Près de 1,5 million de logements sont dégradés : ce sont autant de foyers et de familles qui connaissent des situations de vie inacceptables.
Avec ce texte, nous nous attaquons directement à ce problème, en aidant les copropriétés à emprunter les sommes nécessaires pour faire les travaux de rénovation, en renforçant les outils à la disposition des élus et des opérateurs pour mener de grands projets de réhabilitation et en augmentant les sanctions contre ceux qui mettent à profit la dégradation de l’habitat.
C’est la continuation d’un travail que nous avons entamé dès 2017. Mes prédécesseurs en ont fait une priorité de leur action : Julien Denormandie a ainsi lancé, dès 2018, le plan Initiative Copropriétés (PIC) pour s’attaquer aux cas des grandes copropriétés en difficulté. L’État abonde ce plan de 2 milliards d’euros sur dix ans pour apporter une réponse concrète aux cas des copropriétés les plus dégradées. Emmanuelle Wargon a, elle, mené à bien le travail commencé par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, en réformant et en simplifiant, avec le député Guillaume Vuilletet, la police de l’habitat indigne.
S’attaquer à l’habitat indigne, c’est un travail de terrain, qui doit se faire avec les élus et les collectivités, que vous représentez tout particulièrement, mesdames, messieurs les sénateurs. C’est dans cet esprit qu’Olivier Klein a confié une mission à deux maires issus d’horizons différents, Mathieu Hanotin, maire socialiste de Saint-Denis, et Michèle Lutz, maire Les Républicains de Mulhouse, pour explorer les moyens d’améliorer la prise en charge de ces situations difficiles. Leurs travaux ont permis à mon prédécesseur, Patrice Vergriete, d’élaborer le texte qui vous est soumis, et qui a pour objet de mettre à la disposition des collectivités des outils pour enrayer et traiter la dégradation de l’habitat.
Nos efforts ont porté sur deux axes majeurs, qui se retrouvent dans les deux chapitres de ce projet de loi.
Il faut, d’une part, que nous anticipions mieux les situations de dégradation, qui mettent plusieurs années à s’installer et peuvent donc faire l’objet d’un traitement plus en amont. Pour cela, il est indispensable d’avoir une vision prospective afin de mieux prévenir l’émergence de dynamiques de fragilisation et d’intervenir plus tôt grâce au professionnalisme et à la mobilisation de tous les acteurs concernés.
Dans cette optique, le projet de loi crée notamment, à l’article 3, une nouvelle procédure d’expropriation qui permettra d’intervenir en amont du cycle de dégradation. Cette faculté, à la main des collectivités et de l’État, concernera les immeubles qui sont frappés par un arrêté de police, mais qui ne sont pas encore, pour autant, dans une situation de dégradation irrémédiable. Cette possibilité sera décisive pour que les pouvoirs publics anticipent leur intervention.
Un autre article particulièrement attendu, l’article 2, permettra aux syndicats de copropriétaires d’assurer le financement des travaux au moyen d’un emprunt collectif. Je tiens à le souligner, c’est une innovation majeure, qui a d’ailleurs soulevé un débat avec les banques et les professionnels, débat qui va certainement se poursuivre dans les semaines à venir.
Il s’agit d’un outil de simplification bienvenu pour surmonter les blocages et les difficultés inhérentes aux travaux dans les copropriétés. Il fera gagner plusieurs mois dans l’examen de dossiers individuels, au profit d’une approche collective et globale.
Au fond, ce prêt peut être, je le crois, l’innovation financière qui manque pour massifier la transition écologique dans chaque microdémocratie qu’est une copropriété. Bien sûr, cela ne peut pas se faire de manière floue, en endettant des copropriétés déjà fragiles : c’est pour cette raison que je vous présenterai un amendement visant à réintroduire la création d’un fonds de garantie pour ces prêts, en précisant ses modalités. J’imagine que c’est ce qu’a souhaité la commission en votant la suppression du dispositif initial.
Il importe, d’autre part, de poursuivre la lutte que nous avons engagée dès 2017 contre les marchands de sommeil et de renforcer les sanctions à leur encontre. Les marchands de sommeil sont des délinquants qui tirent une rente de la vulnérabilité des personnes. Sur l’initiative du député Lionel Royer-Perreaut, corapporteur du texte et élu d’un territoire très marqué par ce phénomène, l’Assemblée nationale a ajouté des dispositions importantes en la matière. Je veux remercier ici les sénateurs d’avoir largement repris et enrichi ces mesures, qui sont cruciales pour notre dignité collective.
De manière générale, je tiens à saluer l’esprit de consensus qui a guidé les travaux sur ce texte dans les deux assemblées. Cela montre à quel point la conscience de ces difficultés traverse les partis et dépasse les positionnements politiques.
Par ailleurs, il faut que nous traitions plus rapidement les dégradations les plus marquées avant qu’elles n’aboutissent à des situations d’indignité insupportables et irrémédiables. Nous devons éviter au maximum d’arriver à la situation dans laquelle démolir pour reconstruire est plus intéressant financièrement que rénover et réparer. Pour cela, nous souhaitons accélérer l’ensemble des procédures de recyclage et de transformation des copropriétés, qui prennent aujourd’hui trop de temps.
En effet, aujourd’hui, tous les acteurs en conviennent, les délais des opérations de réhabilitation sont beaucoup trop importants. Il faut parfois jusqu’à quinze ou vingt ans pour mener à bien un projet, ce qui provoque l’incompréhension des habitants et des élus, leur lassitude, et même la souffrance des propriétaires et des occupants qui se retrouvent dans des situations provisoires à durée indéterminée.
Plusieurs mesures de ce texte permettront d’accélérer de façon décisive les opérations de transformation. C’était la volonté du Président de la République, qui l’avait dit très clairement lors de son déplacement à Marseille à la fin du mois de juin dernier.
Le déroulement des opérations de traitement de la dégradation sera fluidifié par une meilleure capacité à répondre aux besoins de relogement inévitables qui en découlent. Ainsi, le maire pourra autoriser l’implantation, sans permis de construire, de logements temporaires pour reloger les personnes délogées par les chantiers. Tel est l’objet de l’article 7 bis.
Le maire pourra aussi faire réaliser, aux frais du propriétaire, la remise en état de biens lorsque des travaux ont été menés de façon irrégulière – c’est l’article 3 bis. Les articles 11 et 12 permettront quant à eux d’accélérer et de sécuriser les expropriations menées dans le cadre de la législation dite Vivien, qui est engagée lorsque des bâtiments sont atteints d’une dégradation irrémédiable.
Toutes ces mesures sont autant d’avancées opérationnelles souhaitées, parfois de très longue date, par les professionnels et les élus des territoires concernés. C’est la raison pour laquelle je souhaite vivement, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous puissions travailler ensemble pour enrichir ce projet de loi et en faire un levier d’accélération, de simplification et de rénovation encore plus performant.
Avec ce texte, donnons-nous les moyens de répondre à la crise du logement de manière pragmatique, opérationnelle et transpartisane, en nous attaquant aux problématiques des copropriétés dégradées, de la sécurité et de la qualité des logements.
Enfin, je forme le vœu que ce texte ne soit que la première étape d’une longue série de travaux partagés pour répondre ensemble aux défis du logement. (M. Bernard Buis applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Amel Gacquerre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, que nous examinons à partir d’aujourd’hui, est un texte certes technique, mais qui ne doit pas faire oublier la réalité des copropriétés fragilisées ou dégradées de nos territoires. Une réalité qui conduit les maires à nous demander de leur redonner le pouvoir d’agir.
Vous le savez, la commission a lancé une consultation auprès des maires sur la plateforme dédiée du site internet du Sénat. Il en ressort que 58 % d’entre eux ont une ou plusieurs copropriétés dégradées dans leur commune et qu’il s’agit d’une question importante ou très importante pour les deux tiers de ceux-ci. Force est de constater que l’habitat dégradé n’est pas seulement l’affaire des villes au taux de pauvreté élevé ou des quartiers prioritaires : c’est un phénomène massif !
Le sujet des copropriétés en difficulté dépasse dorénavant les quelques opérations de requalification des copropriétés dégradées (Orcod) ou les OIN pour devenir le problème récurrent de petits immeubles dans nombre de centres-villes ou centres-bourgs anciens.
Or les maires sont trop souvent démunis face à la complexité des procédures à mettre en œuvre. Surtout, la longueur de ces procédures laisse prospérer les marchands de sommeil et se développer l’habitat indigne, jusqu’à aboutir parfois à de tragiques effondrements d’immeubles, comme ceux de la rue d’Aubagne, à Marseille.
Pour ma part, j’ai une idée simple : il faut simplifier pour accélérer. Il faut pouvoir aboutir en un mandat municipal et non en deux, trois voire quatre mandats ! Tel doit être pour moi l’objectif de ce projet de loi.
Ce texte est une boîte à outils que la commission a voulu enrichir et compléter pour répondre aux besoins des acteurs de terrain.
Nous avons entrepris d’améliorer le texte suivant trois axes : donner plus de moyens d’agir aux maires ; faciliter la rénovation des copropriétés ; renforcer la lutte contre les marchands de sommeil.
Sur le premier volet, nous avons souhaité faciliter le travail de tous les maires, y compris dans les petites communes.
Tout d’abord, nous avons intégré dans les missions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) le conseil et le soutien aux collectivités territoriales en faveur de la rénovation de l’habitat dégradé, tout particulièrement lorsque celles-ci n’ont pas de services dédiés suffisants.
Nous avons aussi souhaité donner davantage d’outils aux maires pour prévenir la dégradation de l’habitat. Prolongeant une mesure introduite à l’Assemblée nationale, nous leur avons ainsi donné le pouvoir de faire réaliser d’office un diagnostic structurel des immeubles dans les zones d’habitat dégradé aux frais des propriétaires.
La commission des affaires économiques a aussi eu à cœur de faciliter les procédures. Notre idée-force est de permettre la mobilisation des dispositifs disponibles plus en amont, avant que la démolition ne devienne inéluctable.
Les conditions de déclenchement des opérations de restauration immobilière (ORI) ont été retravaillées en ce sens, et le texte crée une nouvelle procédure d’expropriation pour les immeubles dégradés à titre remédiable. Cette mesure était très attendue par les maires, pour qui la procédure d’expropriation Vivien, prévue pour les immeubles indignes à titre irrémédiable, est souvent trop difficile à mettre en œuvre.
Le texte étend aussi la possibilité pour les collectivités de recourir à des concessions d’aménagement dans le cadre d’opérations de résorption de l’habitat indigne, y compris ponctuelles, ce qui est très précieux pour les communes manquant d’ingénierie.
Toutes ces évolutions ont reçu un soutien unanime, tant des élus locaux que des aménageurs et autres parties prenantes.
La commission des affaires économiques s’est efforcée d’élargir ou de préciser le champ d’utilisation de ces dispositifs afin de faciliter leur mise en œuvre pour les petites copropriétés dégradées de nos centres-bourgs ou de nos centres-villes anciens, pour lesquelles il existe peu ou pas d’outils d’aménagement spécifiques. Nous avons ainsi élargi le champ de la concession d’aménagement aux immeubles frappés d’arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité et aux îlots contenant de tels immeubles. Nous avons également précisé, de manière explicite, que les Orcod pouvaient comprendre des monopropriétés, ce qui devrait faciliter leur utilisation par les collectivités dans les zones d’habitat dégradé diffus.
La commission des affaires économiques a aussi adopté plusieurs amendements visant à sécuriser les procédures d’expropriation, notamment des immeubles dégradés à titre remédiable, en précisant les modalités de réduction de l’indemnisation pour tenir compte de l’état de dégradation du bien. Nous souhaitons également assurer une meilleure protection des occupants.
Elle a aussi prolongé une disposition introduite par l’Assemblée nationale permettant le relogement d’occupants évincés dans le cadre d’actions de résorption de l’habitat dégradé dans des constructions temporaires. Nous sommes allés avec pragmatisme au bout de cette logique en supprimant l’échéance des cinq ans.
Dans le même temps, nous avons sécurisé le dispositif, à la fois pour les occupants délogés et pour les maires des communes concernées.
Je rappelle que plus de 90 % des maires ayant répondu à la consultation en ligne lancée par le Sénat ont soulevé les difficultés posées par le relogement des occupants. C’est un vrai problème, un vrai frein pour le lancement de projets de rénovation de l’habitat dégradé. Si nous voulons accélérer la lutte contre l’habitat indigne, ne nous privons pas de solutions pragmatiques et efficaces.
Toujours dans le souci de donner aux maires les moyens d’agir, la commission a introduit dans ce texte la possibilité de mettre gratuitement à leur disposition les immeubles confisqués aux marchands de sommeil pour réaliser des logements.
Enfin, la commission a décidé d’attribuer aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents le bénéfice des amendes en matière de permis de louer.
Nous avons par ailleurs introduit des mesures pour faciliter le redressement des copropriétés.
Nous soutenons pleinement la création d’un nouveau prêt global et collectif aux copropriétés, mais nous sommes convaincus que, pour qu’il soit un succès, il faut que les banques et les organismes de caution puissent s’y engager sans réserve. Pour cela, il faut que la copropriété ne soit pas une boîte noire et que les prêteurs et les cautions puissent respecter leur obligation de « prêt responsable ». Ils doivent pouvoir s’assurer que ce nouveau prêt ne contribuera pas au surendettement des copropriétaires fragiles.
Nous sommes tout autant convaincus qu’une contre-garantie publique est nécessaire, mais nous ne pouvons pas signer un chèque en blanc au Gouvernement sur un nouveau dispositif sans financement. Monsieur le ministre, nous espérons vos éclaircissements à ce sujet.
En outre, beaucoup d’espoirs sont mis dans la création de syndics d’intérêt collectif. C’est une demande forte des maires, confrontés parfois à des syndics ou à des administrateurs provisoires qui ne disposent pas de l’expérience nécessaire pour faire face aux difficultés rencontrées. Nous avons voulu que cette loi permette de constituer dans un premier temps un vivier de syndics volontaires et compétents pouvant prévenir le redressement ou l’accompagner. Il nous faudra faire le bilan de ce dispositif dans quelque temps avant d’aller plus loin.
Pour autant, il nous est apparu contraire à la volonté d’efficacité et de simplification qui anime ce texte qu’une forme de « syndic bashing » conduise à une réglementation exagérément alourdie, soupçonneuse, des rapports avec les copropriétaires.
Enfin, la commission des affaires économiques a également souhaité renforcer le volet portant sur la lutte contre les marchands de sommeil, initialement introduit par l’Assemblée nationale. Nous avons ainsi approuvé l’augmentation des peines souhaitées par les députés et je dois dire, monsieur le ministre, que c’est une surprise pour nous d’être en désaccord sur ce point avec l’ancien président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale que vous êtes… (M. le ministre délégué sourit.)
Nous avons néanmoins réécrit et précisé juridiquement plusieurs mesures importantes, notamment le passage de dix à quinze ans de l’interdiction d’acquérir un bien immobilier encourue par les marchands de sommeil ou encore la possibilité de réprimer le refus d’un bail écrit ou de la remise d’une quittance en cas de paiement en espèces. Il est en effet bien souvent difficile de faire condamner les marchands de sommeil, et les maires nous ont dit que cette nouvelle disposition allait les aider très concrètement pour y parvenir.
Pour lutter contre les marchands de sommeil, nous avons aussi facilité la mise en œuvre des permis de louer et de diviser, outils plébiscités par les maires, et nous avons introduit à titre expérimental la possibilité de déroger en mieux aux règles de droit commun en matière de surfaces et volumes minimaux de certains logements dans les zones d’habitat dégradé, et ce afin de lutter contre les subdivisions sauvages d’appartements ou de pavillons.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a donc décidé de soutenir ce texte, en le renforçant, pour donner plus de moyens aux maires, faciliter l’entretien des copropriétés et mieux lutter contre les marchands de sommeil.
Dans ce travail, j’ai pu compter sur la coopération de ma collègue Françoise Dumont, rapporteure pour avis de la commission des lois. Nous avons réalisé en commun la plupart des auditions et déposé nombre d’amendements identiques. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP ainsi que des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Françoise Dumont : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois, au nom de laquelle j’ai l’honneur d’intervenir, s’est saisie pour avis de dix-neuf des articles qui composent le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui. Ces articles ont plus particulièrement trait au droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique, au droit de la copropriété et au droit pénal.
Soixante ans presque jour pour jour après l’appel de l’abbé Pierre, l’urgence à agir en faveur d’un habitat digne pour tous reste, malheureusement, pleinement d’actualité. Cette action ne peut ni ne doit laisser de côté les copropriétés : il s’agit d’un enjeu de taille, puisque 40 % des Français y vivent. Or, comme l’ont illustré de trop nombreux exemples assez médiatisés ces dernières années, de nombreuses copropriétés sont dans un état de dégradation avancé, parfois en raison de l’inertie volontaire des marchands de sommeil, ou tout simplement en raison des difficultés financières des copropriétaires ou de blocages en assemblée générale.
D’après les chiffres qui nous ont été transmis, 114 000 copropriétés seraient ainsi considérées comme particulièrement fragiles.
Dans ce contexte, la commission des lois soutient pleinement l’ambition que porte le projet de loi de moderniser les outils aux mains de l’État, des collectivités territoriales et des opérateurs pour leur permettre d’intervenir le plus en amont possible et ainsi prévenir la dégradation des copropriétés.
Parmi les nouveaux outils proposés, je retiendrai notamment la création d’une procédure spéciale d’expropriation pour cause d’utilité publique des bâtiments dont l’état de dégradation ou d’insalubrité est remédiable, sur le modèle de la procédure Vivien, qui permet déjà une expropriation sans enquête publique pour les bâtiments dont l’état de dégradation ou d’insalubrité est irrémédiable.
Cette mesure, qui a fait l’unanimité chez toutes les personnes que j’ai auditionnées, permettra ainsi d’intervenir plus facilement tant qu’il est possible de rénover le bâtiment.
Je pense également à l’extension des possibilités de scission ou de subdivision judiciaire du syndicat d’une copropriété ou encore à l’élargissement de la prise de possession anticipée à toutes les Orcod et à toutes les OIN, qui compléteront l’arsenal des moyens juridiques que pourront mobiliser les pouvoirs publics pour l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité.
Nonobstant cet accord sur les objectifs généraux du texte, la commission des lois a tout de même veillé à la proportionnalité des mesures proposées, notamment au regard du respect du droit de propriété, garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Nous avons considéré, dans l’ensemble, que le texte atteignait un équilibre satisfaisant entre la facilitation des opérations de rénovation, qui constitue un motif sérieux d’intérêt général, et l’accompagnement des copropriétaires en difficulté, y compris ceux qui seraient récalcitrants.
Suivant cette démarche constructive, la commission des lois a émis un avis favorable sur quinze des dix-neuf articles dont elle était saisie et a adopté vingt-deux amendements, dont dix-neuf ont été repris par la commission des affaires économiques et ainsi intégrés au texte qui nous est soumis aujourd’hui.
Je tiens à souligner la fluidité et la qualité du travail effectué avec Amel Gacquerre, rapporteure de la commission des affaires économiques. Notre collaboration fut étroite et fructueuse afin de capitaliser sur les compétences de nos deux commissions. Il va donc sans dire que je partage aussi bien les constats que les propos et les préconisations mis en avant à l’instant par notre collègue.
Notre seul point de divergence a porté sur le renforcement des sanctions pénales à l’encontre des marchands de sommeil, aux articles 8 ter et 8 quater A. La commission des lois s’est en effet prononcée pour la suppression de ces deux articles.
Il n’y a, bien évidemment, aucun désaccord sur l’objectif de ces articles, bien au contraire ! La commission des lois s’est d’ailleurs prononcée en faveur des articles qui instaurent des peines complémentaires.
Cependant, nous avons relevé que le législateur avait modifié le quantum des peines applicables à l’encontre des marchands de sommeil voilà à peine un mois, dans le cadre de la loi Immigration du 24 janvier dernier. Il nous a paru nécessaire d’apprécier les effets de ces mesures avant d’en prendre de nouvelles.
Par ailleurs, nous avons estimé qu’augmenter le quantum des peines dans ces proportions posait un problème de cohérence dans l’échelle des peines. Concrètement, cela signifierait que la mise à disposition d’un hébergement indigne serait plus grave que le fait d’être de mauvaise foi dans le respect des obligations de mise en conformité des logements, alors même que l’occupant est une personne vulnérable.
Malgré cette divergence d’appréciation, au demeurant minime, la commission des lois soutient pleinement ce texte, qu’elle juge utile autant que nécessaire, et vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure et Mme Sonia de La Provôté applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le président, monsieur le ministre, en examinant ce projet de loi, la commission des affaires économiques a voulu en faire l’outil le plus utile possible pour les maires et pour nos concitoyens, mais ce texte n’est pas celui que les Français attendent pour apporter des remèdes à la crise du logement, qui prend chaque jour des proportions plus inquiétantes.
Notre commission s’est saisie de ce texte très en amont et s’est inspirée de ses travaux antérieurs, effectués notamment à la suite de l’effondrement des immeubles de la rue d’Aubagne. Nous avons notamment travaillé avec Mathieu Hanotin et Michèle Lutz, maires de Saint-Denis et de Mulhouse. La commission s’est déplacée à Saint-Denis pour mieux comprendre les problèmes concrets. Pour ne donner qu’un seul exemple, nous avons été frappés par le fait que, plus de huit ans après les faits, l’immeuble où un marchand de sommeil hébergeait les terroristes du Bataclan, et qui avait été pris d’assaut par les forces de l’ordre, ne soit toujours pas réhabilité.
Nous avons, enfin, consulté les maires via la plateforme du Sénat pour mieux comprendre leurs attentes.
L’ensemble de ces travaux ont conduit la commission à améliorer le texte et à y introduire de nouveaux moyens d’action pour les collectivités, quelle que soit leur taille.
Nos deux rapporteures, Amel Gacquerre pour la commission des affaires économiques et Françoise Dumont pour la commission des lois, ont fait un travail de qualité. Je les en remercie. Pour autant, les améliorations qu’elles ont proposées, ainsi que celles qui ressortiront de nos débats, ne transformeront pas cette « boîte à outils » en un grand texte contre la crise du logement. On peut même parler de rendez-vous manqué.
Ce n’est que trois mois après avoir déposé ce texte, en décembre dernier, que le Gouvernement semble commencer à prendre la mesure de la crise du logement. Au manque de moyens des élus face à la spéculation foncière s’ajoute le risque de sortie du marché d’un très grand nombre de logements locatifs, faute d’avoir pris à temps les mesures à la hauteur de l’enjeu pour accompagner les bailleurs dans la rénovation de leur bien. Cette impréparation est d’autant plus frappante que, alors même que Christophe Béchu présentait dans la presse de futurs amendements, pourtant en dehors du périmètre du texte examiné, Bruno Le Maire annonçait 1 milliard de coupes budgétaires dans les aides de MaPrimeRénov’.
Face à ces déclarations pour le moins incohérentes, les maires n’ont de cesse de demander une solution pour traiter les biens sans maître ou en état d’abandon : 90 % des maires interrogés l’ont évoqué lors de notre consultation.
L’habitat dégradé est bien le sujet du projet de loi, mais, alors que nous sommes bloqués par l’article 40 de la Constitution, le Gouvernement ne propose aucune évolution sur ce point.
Cette loi « boîte à outils » touchant principalement quelques grandes opérations n’est pas non plus la grande loi de simplification des codes de l’urbanisme ou de la construction et de l’habitation que de nombreux professionnels attendent et que le nouveau Premier ministre a promise. Pascal Boulanger, président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), dit souvent qu’il faudrait imposer de supprimer deux normes quand on en crée une.
Les très complexes exceptions que nous voterons pour les Orcod, les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah) ou les OIN ne sont-elles pas le signe évident qu’il nous faut chercher à simplifier non pas des dispositifs spécifiques, mais la règle générale ?
Monsieur le ministre, fort de l’expérience acquise avec les jeux Olympiques, Notre-Dame de Paris ou les émeutes urbaines, vous voulez créer des « territoires d’accélération » pour le logement, où tout serait plus simple. Je ne peux qu’approuver, tout en vous encourageant à faire de tout le territoire national un territoire d’accélération et de simplification pour relancer la construction et donner un logement à l’ensemble des Français.
Le texte que nous voterons cette semaine sera utile, mais nous avons besoin, vous le savez, d’un grand texte sur le logement. Nos concitoyens, nos élus en ont besoin. Mieux, nous avons besoin d’une vision d’ensemble, de cohérence et de long terme, c’est-à-dire d’une politique du logement qui ne se résume pas à des coupes budgétaires décidées à Bercy.
Puissiez-vous avoir dans vos nouvelles responsabilités, monsieur le ministre, les mains peut-être un peu plus libres que vos prédécesseurs et remporter les arbitrages. Vous devez faire en sorte qu’enfin le Gouvernement replace le logement au cœur des politiques publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Guislain Cambier ainsi que Mmes Sonia de La Provôté et Antoinette Guhl applaudissent également.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Brault. (M. Daniel Chasseing applaudit.)
M. Jean-Luc Brault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, le logement est devenu en France un sujet central de préoccupations. Les tensions se sont exacerbées ces dernières années. Sans être exhaustif, je pointerai la crise de la covid-19, la crise énergétique, l’offre insuffisante, surtout dans les grandes villes, mais aussi dans nos campagnes.
Cela a rendu plus compliqué pour les Français l’accession à un logement, surtout à un logement décent. Il manque aussi de logements pour nos jeunes, notamment ces jeunes apprentis qui vivent dans nos campagnes.
Combien ont « arrangé » leur dossier afin de pouvoir accéder à un logement ?
Combien de personnes à la recherche d’un toit pour leur famille sont prêtes à accepter des conditions de vie indignes ? Combien en profitent ?
Combien de nos concitoyens n’arrivent pas, par manque de volonté et de moyens, ou simplement à cause de procédures trop complexes, à préserver leurs habitats, qui finissent par se dégrader de manière irréversible ?
Chef d’entreprise dans les bâtiments et travaux publics (BTP), combien de fois ai-je été placé dans l’impossibilité de remettre en état des logements, faute d’investissements suffisants ?
Nous laissons une frange de la population aujourd’hui au bord du chemin.
Nous faisons face à des défis immenses : nous devons préserver nos terres, lutter contre le changement climatique, endiguer la crise économique et financière. Nous devons adapter nos villes et villages aux mouvements des Français entre nos territoires, aux aléas climatiques intenses qui fragilisent les habitats et les dégradent. Il n’est qu’à voir le nombre de logements traversés de fissures qui ne bénéficient d’aucune assurance.
Nous devons travailler à ce que l’offre et la demande de logements se rencontrent. Il faut aménager et réaménager notre territoire en conséquence. Cela prendra du temps et aura un coût certain.
Je me félicite donc que nous puissions débattre de ce projet de loi, tout en étant conscient qu’il n’est qu’une facette de la solution aux nombreux problèmes qui se posent à nous. Mais quelle facette ! Le nombre d’articles du texte a ainsi triplé depuis sa présentation par le Gouvernement, que je sais volontaire sur ce sujet.
Le nombre d’amendements déposés à l’Assemblée nationale et au Sénat est la preuve d’une importante mobilisation des élus. Maire pendant vingt-huit ans, je sais toute la complexité de la lutte contre les habitats dégradés et insalubres.
Le fait que le rapport de la commission des affaires économiques ait été adopté à l’unanimité – j’en profite pour saluer la qualité du travail de notre rapporteure – prouve la nécessité de traiter ce sujet maintenant et de le faire en bonne intelligence avec tous les acteurs.
Ma longue expérience de maire me permet d’appréhender sous un certain angle le sujet de l’habitat dégradé et des opérations d’aménagement.
Je comprends aussi les besoins des collectivités territoriales, qui fondent beaucoup d’espoirs dans ce texte. Ces problématiques concernent l’ensemble des territoires. Ces collectivités ne pourront continuer à se développer que si nous les aidons à nettoyer – j’insiste sur ce terme, même s’il n’est pas employé dans le secteur du BTP – les logements insalubres ; ce nettoyage est indispensable !
Offrir des outils plus simples, rapides et efficients sera – la commission des affaires économiques le souligne – un atout pour les grandes villes comme pour les plus petites d’entre elles. Mais ce sera tout aussi essentiel pour divers autres acteurs, au premier rang desquels on compte les copropriétés de taille modeste.
Sur le sujet spécifique des copropriétés, de nombreux points d’amélioration ont été inscrits dans le texte. Les syndics d’immeuble sont souvent décriés, parfois à juste titre. Le projet de loi rend leurs obligations plus transparentes et plus flexibles. Je tiens à dire que les syndics ont un rôle clé pour la gestion des copropriétés en difficulté, alors que nombre d’entre elles naviguent à vue aujourd’hui.
Nous sommes nombreux à avoir jugé, à cette tribune, que la création d’un syndic d’intérêt collectif – je dirais même « d’intérêt général » – peut être vue d’un bon œil. Même si des inconnues demeurent, le travail effectué en commission, notamment sur les missions de ce syndic, est intéressant. Nous garderons un œil vigilant sur la mise en place de ce mécanisme.
Je relève un autre point important qui concerne directement les copropriétés, particulièrement en matière de financement de travaux ô combien nécessaires quand l’habitat est dégradé : le prêt collectif.
Là aussi, la commission a procédé à des apports majeurs, en permettant des garanties pour les prêteurs et en introduisant de la flexibilité quant au remboursement.
Concernant les procédures d’expropriation des immeubles insalubres, le texte, en offrant une possibilité d’action bien plus en amont, semble aller dans le bon sens, tout comme les clarifications introduites en commission. Il faut essayer de prévenir au maximum afin d’éviter les situations irrémédiables. Il en va de même pour les mécanismes relatifs au relogement de personnes et pour ceux qui portent sur la gestion de situations irrégulières par les communes.
Je veux, en conclusion, évoquer le fléau des marchands de sommeil. Il faut sanctionner plus durement ; cela est primordial. C’est bien ce qui est proposé dans ce texte.
Des mécanismes concrets, bien que perfectibles, de la simplification et de l’accélération : voilà bien ce dont nous avons besoin dans un domaine qu’il est plus que temps de réformer. Aussi, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Bernard Buis applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Yves Bleunven. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Yves Bleunven : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 110 000 copropriétés sont aujourd’hui considérées comme fragiles. Ainsi, des centaines de milliers de personnes se trouvent condamnées à vivre dans des logements vétustes et insalubres.
Agir contre la dégradation des copropriétés dans nos métropoles et nos petites villes doit être notre priorité, à la fois pour augmenter le nombre de logements disponibles et pour entrer dans une dynamique d’adaptation de l’habitat à la transition écologique et énergétique.
Michèle Lutz et Mathieu Hanotin ont largement guidé, par leur connaissance pointue du terrain, la construction technique de ce texte. Grâce aux propositions concrètes et au travail de nos rapporteures Amel Gacquerre et Françoise Dumont, les collectivités territoriales devraient désormais disposer d’une boîte à outils renforçant la faculté des communes, des intercommunalités et de leurs opérateurs à mener leurs projets.
Ce texte aborde, de manière concrète, un sujet crucial pour le bien-être et la dignité des Français.
Des mesures financières et administratives, encore à nuancer, sont nécessaires pour surmonter les obstacles et permettre d’entreprendre des travaux majeurs. Plus tôt ces actions seront mises en œuvre pour rendre les habitations décentes et respectueuses des normes environnementales de base, moins cher elles coûteront aux propriétaires, aux locataires et aux collectivités. En somme, tout le monde sera gagnant !
Trois points de ce projet de loi ont particulièrement attiré mon attention.
Premièrement, l’article 2 offre aux syndicats de copropriétaires la faculté de contracter un prêt collectif pour financer les travaux essentiels et de rénovation énergétique. Cette mesure facilitera l’exécution des travaux et améliorera significativement le cadre de vie des occupants de logements. Je salue les ajouts de la commission, qui ont permis d’encadrer ce dispositif tout en le rendant plus souple.
Deuxièmement, pour anticiper, prévenir et résoudre les problèmes rencontrés, les pouvoirs publics et les syndics doivent, plus que jamais, travailler de concert lorsque les propriétaires font face à des difficultés.
Le chapitre II du projet de loi regroupe à cette fin des mesures visant à accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés.
Ainsi, les pouvoirs du maire se trouvent renforcés par la sécurisation du cadre juridique des expropriations nécessaires à la sécurité des citoyens et indispensables au recyclage des habitats urbains.
Il en va de même pour l’application des mesures de démolition des constructions jugées irrégulières et présentant des risques pour la sécurité et la santé des résidents.
En outre, pour mieux prendre en compte les problématiques des villes moyennes, nous devons porter une plus grande attention aux petites copropriétés des centres-villes anciens. Ainsi, en permettant au maire de faire procéder d’office à un diagnostic structurel des immeubles en zone d’habitat dégradé, on offre la possibilité d’agir avant que la situation ne devienne irrémédiable.
Troisièmement, la question du relogement doit, elle aussi, être au cœur de nos préoccupations. Qu’il s’effectue à titre temporaire ou définitif, le relogement de centaines de ménages n’est jamais une opération aisée et représente un frein à la rénovation des copropriétés dégradées. L’article 7 bis facilitera à cet égard le relogement provisoire des ménages dans des constructions temporaires.
En conclusion, je salue la volonté, qui s’exprime dans ce projet de loi, de permettre une intervention plus précoce des collectivités, ce qui permettra de planifier les opérations et de mieux anticiper les relogements, diminuant de la sorte le coût général de chaque opération.
Anticiper, accélérer, protéger : tels sont les trois axes qui ressortent de ce texte et en font un premier pas technique important. Pour cette raison, nous le voterons.
Cependant, monsieur le ministre, votre prédécesseur nous avait promis une grande loi, qui tarde grandement à venir. En parallèle, le Premier ministre a annoncé que le logement serait une des trois priorités de ses cent premiers jours. La boîte à outils du présent texte, aussi pertinente soit-elle, ne répond que très partiellement à l’urgence de la crise du logement. Nous attendons davantage ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme Antoinette Guhl. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Stéphane Fouassin applaudit également.)
Mme Antoinette Guhl : Marie-Emmanuelle Blanc, Simona Caprignano, Taher Hedfi, Julien Lalonde, Fabien Lavieille, Pape Niasse, Ouloume Said Hassani, Mohamed Cherif Zemar : ce sont les noms des huit victimes de l’effondrement, le 5 novembre 2018, de deux immeubles de la rue d’Aubagne, à Marseille. Oui, monsieur le ministre, vous le savez, l’habitat indigne tue !
Cette catastrophe a profondément marqué notre mémoire collective. Avec mon collègue Guy Benarroche, nous avons auditionné les familles et le collectif du 5 novembre - Noailles en colère. Une volonté commune a été clairement exprimée : éviter de nouvelles tragédies.
Or que s’est-il passé après ce drame ? D’autres drames, monsieur le ministre !
Il y a quatre semaines, un enfant de 7 ans a trouvé la mort dans un incendie survenu à Marseille, dans un immeuble dit « en bon état », mais un logement jugé, lui, « dégradé ».
Les exemples sont nombreux, trop nombreux, de l’inaction en matière de logement des gouvernements qui se sont succédé ces dernières années. Depuis 2017, vous restez sourds aux cris d’alarme !
Olivier Klein avait pourtant prédit, en 2022, que le logement serait « la bombe sociale de demain ». Mais vous, que faites-vous ? Pas plus tard que cette semaine, vous annoncez 736,8 millions d’euros de coupes budgétaires sur la mission « Cohésion des territoires », dont 300 millions d’euros pris sur l’aide à l’accès au logement et 359 millions au programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Monsieur le ministre, 2,4 millions de personnes, en 2022, attendaient un logement social ; mais vous, vous détricotez la loi SRU !
Seulement 93 000 logements sociaux ont été financés en 2023 ; mais vous, vous détricotez la loi SRU !
Plus de 3 000 personnes, dont 900 enfants, demandent un hébergement à Paris ; mais vous, vous détricotez la loi SRU !
Enfin, 72 % des ménages franciliens peuvent prétendre à un logement très social ; mais vous, que faites-vous ? Vous faites la promotion du logement intermédiaire, qui répond aux problématiques de seulement 3 % des demandeurs actuels.
Vous l’aurez compris, sur la question du logement, nous ne sommes pas d’accord !
Pourtant, sur ce projet de loi, nous pouvons l’être ; je peux même dire que, globalement, nous le sommes.
La puissance publique se mobilise enfin, avec les élus locaux, qui agissent tant bien que mal, comme ils peuvent, mais toujours de leur mieux, avec les outils et les moyens qu’ils ont – le rapport de Michèle Lutz et Mathieu Hanotin en est une belle illustration –, et avec les élus nationaux, qui travaillent avec sérieux sur ces sujets prioritaires.
C’est un point de convergence entre nous, quelle que soit notre appartenance politique. Oui, nous partageons tous le constat alarmant qu’a fait la Fondation Abbé Pierre dans son dernier rapport : « L’écart [est] abyssal entre le nombre de logements indignes et le nombre de procédures engagées. » Aussi, l’accélération proposée dans ce projet de loi est plus que bienvenue.
Oui, il fallait accélérer ; vous le faites, nous le faisons avec vous.
Nous avons amendé et enrichi ce texte, pour qu’il intègre les bailleurs sociaux et pas uniquement les propriétaires privés, pour qu’il soit plus ambitieux en matière de protection des locataires et des propriétaires occupants, ou encore de lutte contre les marchands de sommeil, pour qu’il soit encore plus adapté au fonctionnement des syndicats de copropriétaires, et pour qu’il protège mieux les habitants de ces logements indignes.
En revanche, nous ne voulons pas rendre légal le relogement en Algeco, comme vous le proposez. Nous ne voulons pas faire la part belle aux recouvrements et à tous les desiderata des syndics. Enfin, nous ne voulons pas que les opérations d’intérêt national puissent, sous prétexte de les faciliter, être dispensées de toutes les études et concertations nécessaires – cela n’a rien à voir avec la lutte contre l’habitat insalubre !
J’espère que nos débats sur ce projet de loi, qui est – je veux le dire clairement – à la fois utile et bienvenu, progresseront dans un esprit de recherche de convergence.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je compte sur vous pour étudier, voire accepter, sans posture idéologique, les amendements que les écologistes défendront.
Par une telle convergence, nous retrouverons l’honneur de la politique, en respectant les millions de ménages, propriétaires occupants ou locataires, jeunes ou vieux, qui subissent le froid l’hiver et les bouilloires thermiques l’été, qui ont des plafonds trop bas ou des fenêtres trop petites, qui déplorent des problèmes d’humidité et de moisissures, ou dont l’ascenseur est définitivement en panne, bref, en respectant celles et ceux qui souffrent du mal-logement ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – MM. Ian Brossat et Jean-Luc Brault applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, face à une crise du logement qui ébranle les fondations de notre société, c’est un message d’urgence que notre groupe tient à porter.
Cette crise, qui condamne 330 000 personnes à l’errance sans domicile et plonge 15 millions de personnes dans une précarité alarmante dans un pays aussi avancé que le nôtre, est intolérable.
Il y a tant à faire : dans le logement social, pour répondre aux 2,6 millions de demandeurs en attente ; dans la rénovation énergétique, pour rénover les 5 millions de logements mal isolés ; dans la construction, pour relancer un secteur à l’arrêt.
Pendant trop longtemps, les mesures prises pour répondre à cette crise ont été insuffisantes, voire contre-productives.
Nous avons assisté à une libéralisation du secteur du logement : on a poussé les bailleurs sociaux à vendre à la découpe ; on les a privés de 1,3 milliard de recettes sans compensation ; on a baissé les aides personnelles au logement (APL) pour les locataires ; enfin, on a facilité les expulsions des plus précaires, avec la loi Kasbarian. (M. le ministre délégué sourit.)
Vous avez exacerbé la précarité plutôt que de la soulager. Et cela continue !
Tout récemment, les premières annonces du nouveau gouvernement en matière de logement ont, encore un peu plus, renforcé nos inquiétudes. Nous y voyons une volonté de casser la loi SRU, en intégrant les logements intermédiaires, aux loyers élevés, dans le calcul du taux de logements sociaux présents sur chaque commune.
Le 1er février dernier, j’étais à la présentation du rapport de la Fondation Abbé Pierre. Soixante-dix ans après cet appel historique, qui avait déclenché un sursaut des citoyens et des pouvoirs publics, nous avons eu droit à un passage éclair du ministre de la transition écologique, qui en a profité pour accabler les sans-papiers, qui seraient responsables de leur maintien à la rue et engorgeraient les places d’hébergement. Aucune annonce, aucun sursaut !
Tous ces signaux doivent être perçus pour ce qu’ils sont : des attaques contre le droit au logement. Or ces attaques fonctionnent, puisque le nombre de mal-logés n’a jamais été aussi élevé depuis la Seconde Guerre mondiale.
Victor Hugo l’avait ainsi exprimé en son temps : « Vous n’avez rien fait tant que le peuple souffre ! Vous n’avez rien fait tant qu’il y a au-dessous de vous une partie du peuple qui désespère ! » Aujourd’hui, la souffrance du peuple est là. Elle nous oblige, car c’est un enjeu de dignité humaine.
Après avoir allumé le feu, le Gouvernement veut enfiler son costume de pompier et tenter d’éteindre, avec un petit extincteur, un brasier qui devrait mobiliser tous nos canadairs.
Le projet de loi qui nous est présenté est intéressant, mais certainement insuffisant. Il a déjà été, il faut le dire, amélioré par l’Assemblée nationale, ainsi que par notre commission des affaires économiques. Je compte sur la séance publique et nos amendements pour lui apporter des améliorations supplémentaires.
Ce texte contient plusieurs mesures qui semblent pertinentes, comme la labellisation de « syndic d’intérêt collectif », la possibilité pour les copropriétaires de souscrire à des prêts collectifs, une amélioration et une facilitation des procédures d’expropriation et d’intervention sur le bâti, avec une attention particulière portée aux résidents, et des peines plus lourdes contre les marchands de sommeil. Une plus grande vigilance et une fermeté accrue à l’égard des syndics défaillants sont aussi indispensables ; plusieurs de nos amendements visent à aller dans ce sens.
Ce texte exprime des intentions louables, qui laissent penser que dans quelques années l’habitat dégradé sera derrière nous. Pourtant, la marche est haute, et l’ascenseur semble toujours en panne : 9 milliards d’euros de travaux seraient nécessaires, selon la Banque des territoires, mais le projet de loi est muet sur les moyens budgétaires mis à disposition pour intervenir.
Il y aura bien des prêts collectifs pour les copropriétaires, mais avec quel argent ? Il y aura peut-être des interventions publiques, mais avec quels moyens ? Il y aura sans doute davantage de procédures contre les marchands de sommeil, mais avec quels effectifs dans les tribunaux judiciaires ?
Il y a quelques jours, vous avez annoncé 10 milliards d’euros d’économies sur le budget de l’État, dont 1 milliard pris sur MaPrimeRénov’. Le nouveau ministre du logement a, quant à lui, prévu de contourner la loi Climat et résilience en modifiant les critères du diagnostic de performance énergétique, laissant ainsi perdurer les passoires thermiques.
Alors, avec tout cela, qui ira dire aux mal-logés qu’ils peuvent attendre pour avoir un toit sur leur tête, pour allumer le chauffage sans se ruiner, ou pour vivre sans la crainte de voir leur balcon tomber sous leurs pieds ?
Trop de catastrophes sont déjà connues, à Marseille, à Paris, à Lille, ou encore à Grigny, avec la mort de la petite Solange dans l’incendie d’un logement indigne. La difficulté du quotidien, pour les 1,2 million de personnes qui vivent dans une copropriété dégradée, réduites à se dire que, au milieu des moisissures, sous des plafonds qui s’effritent avant, peut-être, de s’effondrer, on est déjà mieux qu’à la rue.
Nous espérons pouvoir voter ce projet de loi à l’issue des débats qui s’ouvrent. Nous prendrons nos responsabilités et nous souhaitons que le Gouvernement prenne les siennes, en donnant, enfin, des moyens pour répondre à cette crise du logement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Christophe Chaillou applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 40 % des Français habitent un immeuble collectif. La qualité de cet habitat doit être une priorité de notre action politique.
Pourtant, l’habitat dégradé est un phénomène silencieux et massif, encore largement méconnu, qui n’est pas le problème de quelques villes pauvres ou quartiers prioritaires.
Je souhaite à cet égard saluer l’initiative de notre assemblée, qui a mis en œuvre une consultation des élus locaux sur la lutte contre l’habitat dégradé afin de mieux connaître les besoins de nos maires et leurs difficultés, et de recueillir leur avis et leurs suggestions sur les principales dispositions de ce texte.
Ainsi, le projet de loi qui nous a été soumis a pu être amendé de manière à le rendre plus juste et efficace, ainsi qu’à replacer avec pertinence les maires au cœur des politiques publiques du logement.
De fait, 58 % des maires interrogés ont ainsi déclaré avoir une ou plusieurs copropriétés dégradées dans leur commune. Deux tiers d’entre eux estiment que c’est une question importante, voire très importante.
Les copropriétés se retrouvent souvent en difficulté et se dégradent au point de nécessiter l’intervention des pouvoirs publics.
Leur rénovation est freinée par des difficultés inhérentes à l’habitat collectif, comme le coût élevé des travaux, l’impossibilité d’obtenir le soutien d’une majorité des copropriétaires réunis en assemblée générale, ou la concentration d’une population défavorisée dans certaines copropriétés.
Dans les grands ensembles, dans certains quartiers prioritaires ou dans des centres-villes anciens, ce problème peut prendre des proportions très importantes. De lourds moyens financiers et juridiques sont alors nécessaires pour y mettre un terme et éviter de mettre en danger les occupants et de faire le lit des marchands de sommeil.
Dans ce contexte, un tel projet de loi était plus qu’urgent.
Pourtant, au cours des trente dernières années, nous avons voté de nombreuses lois visant l’habitat dégradé.
Nous avons institué de nouveaux outils, parfois mal connus, dont le cumul rend l’utilisation de plus en plus complexe.
Du fait de l’importance des charges d’investissement, les délais de réhabilitation des immeubles se trouvent allongés, jusqu’à atteindre, parfois, quinze ou vingt ans. Les copropriétaires paupérisés se retrouvent alors dans l’impossibilité de payer leurs charges ou les travaux d’entretien, tandis que la valeur marchande des immeubles qui se dégradent ne cesse de baisser. Quant aux occupants, ils sont dans l’impossibilité financière de se loger ailleurs.
Tous les ingrédients sont donc réunis pour créer de l’habitat indigne, dont un million de Français sont aujourd’hui victimes. Pour nos concitoyens le mal-logement peut avoir de réels effets sur la santé, l’éducation, l’équilibre familial, l’insertion sociale et la vie professionnelle.
Nous attendons donc beaucoup de ce projet de loi : il faut redonner de la dignité aux personnes, il faut qu’elles puissent vivre dans des logements décents.
Je ferai plusieurs observations sur le projet de loi en lui-même.
S’agissant, tout d’abord, de l’intervention des collectivités et des opérateurs afin de lutter contre l’habitat indigne, je salue les travaux réalisés en commission pour leur donner, légitimement, des outils plus efficaces et plus rapides en vue de permettre une intervention plus précoce des pouvoirs publics, de la rendre moins coûteuse, mieux planifiée, et avec des relogements mieux anticipés et davantage inscrits dans le projet urbain. Je pense ici au syndic d’intérêt collectif et à l’emprunt global et collectif. Néanmoins, j’attends désormais que le Gouvernement s’engage à financer ce dernier, si nous ne voulons pas qu’il reste lettre morte.
Par ailleurs, nous relevons sur le terrain que les occupants de logement insalubre sont trop souvent laissés dans l’ignorance des procédures de rénovation et des actes qui les concernent.
Pour encore plus d’efficacité et d’opérabilité, le groupe du RDSE a déposé des amendements visant à mieux accompagner, protéger et informer les occupants de ces logements. J’entends ici exprimer notre volonté de simplifier l’accès à l’information des copropriétaires, en posant la dématérialisation comme principe, ou à communiquer le constat d’insalubrité aux copropriétaires en même temps qu’au préfet.
S’agissant de la problématique des marchands de sommeil, nous saluons le travail effectué en commission. Celle-ci s’est fondée sur le retour d’expérience des maires pour retenir, à titre préventif, plusieurs évolutions sur le permis de louer et le permis de diviser, facilitant ainsi leurs conditions de mise en œuvre et la lutte contre ces marchands de sommeil.
Je veux enfin signaler un point de vigilance concernant la procédure d’expropriation. Le nouvel outil envisagé est intéressant ; néanmoins, il ne résout pas l’un des plus gros points de blocage possible lors de la mise en place d’une telle procédure, à savoir celui du relogement des occupants, que ce soit à titre temporaire ou définitif, notamment dans les très grandes opérations, qui nécessitent le relogement simultané de centaines de ménages, principalement dans un parc social déjà saturé. Il s’agit d’un vrai frein pour certaines opérations ; d’ailleurs, plus de 90 % des maires ayant répondu à la consultation ont soulevé cette difficulté, y compris pour des opérations plus ponctuelles.
Pour autant, parce que ce texte répond à une demande et à un besoin urgent, parce qu’il vient compléter intelligemment les dispositifs existants, institués par le plan Initiative Copropriétés et par la loi Élan, les membres du groupe du RDSE voteront en sa faveur.
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Bernard Buis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le secteur du logement subit une crise majeure causée par de multiples facteurs : une crise de l’offre, avec une chute des permis de construire et des mises en chantier en 2023, mais également une crise de la demande, avec une baisse du pouvoir d’achat immobilier liée à la hausse des taux d’intérêt et au maintien des prix à des niveaux élevés.
Si, avec ce projet de loi, nous ne prétendons pas résoudre l’entièreté de la crise, l’ambition est néanmoins d’apporter notre pierre à l’édifice dans deux chantiers titanesques : la rénovation de l’habitat dégradé et les grandes opérations d’aménagement. En la matière, force est de constater que nous devons accélérer et simplifier. Tel est bien l’esprit de ce projet de loi.
Face au nombre croissant de copropriétés particulièrement fragiles et à la complexité des procédures, il nous appartient de faciliter et de simplifier la vie des acteurs de terrain, à commencer par nos élus locaux.
Grâce à ce projet de loi, les élus disposeront demain de nouvelles attributions bienvenues, leur permettant d’intervenir le plus en amont possible sur le bâti dégradé, afin d’éviter de multiplier les constructions délaissées. L’objectif est clair : plus de prévention, pour moins de dégradations.
Alors, comment les élus pourront-ils concrètement agir ?
D’abord, en cas d’urgence, lorsque des travaux entrepris engendrent des installations présentant un risque certain pour la sécurité ou pour la santé, et lorsque la mise en demeure sera restée sans effet, le maire pourra désormais procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites aux frais du propriétaire. Cela va dans le bon sens : il n’est pas juste de laisser une personne en irrégularité exemptée de toute obligation.
Les maires pourront également s’appuyer sur un rapport des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) pour motiver leurs arrêtés de mise en sécurité.
Je pense également au fait de rendre destinataires du procès-verbal de l’assemblée générale de copropriété le maire, le président de l’EPCI compétent ou le préfet. En outre, ces acteurs pourront désormais participer à ces assemblées générales.
Nos concitoyens subissent parfois l’immobilisme de certaines entités ; je pense à des professionnels de l’immobilier, mais aussi à des propriétaires. Il est donc logique que les maires et les préfets puissent être présents et participer à ces moments décisifs dans la vie d’une copropriété dont le bâti s’est dégradé. Cela permettra aux acteurs de terrain d’être informés des situations territoriales afin d’agir le plus rapidement possible.
Ensuite, mes chers collègues, pour faire davantage de prévention, encore faut-il avoir réalisé le bon diagnostic du bâtiment.
En ce sens, l’article 8 bis apporte une solution. Il permet de définir dans le plan local d’urbanisme, communal ou intercommunal (PLU ou PLUi), des secteurs dans lesquels la réalisation d’un diagnostic global de structure sera obligatoire, une fois tous les dix ans, afin de mieux surveiller la dégradation du bâti et de pouvoir intervenir sans attendre une dégradation irrémédiable.
Je crois que nous pouvons saluer ces mesures, qui démontrent que le Gouvernement souhaite faire davantage confiance aux élus locaux en matière de simplification.
Mais les élus locaux ne sont pas les seuls acteurs de terrain. N’oublions pas, en effet, le rôle essentiel des copropriétaires, qui demandent, eux aussi, plus d’accompagnement, notamment pour la rénovation énergétique.
Or, si nous voulons réduire le nombre de copropriétés dégradées, nous devons faciliter la rénovation énergétique de tous les bâtiments.
Cependant, ces travaux souvent très onéreux nécessitent, la plupart du temps, l’octroi d’un prêt.
Grâce à l’article 2 du projet de loi, un nouveau type de prêt collectif sera créé pour les copropriétés, qui pourront désormais souscrire un tel prêt pour financer les travaux essentiels à la rénovation énergétique. Afin d’éviter les blocages, il est prévu que tout copropriétaire n’indiquant pas son refus de souscrire un emprunt sera supposé y adhérer. La mise en place de cet emprunt sera toutefois soumise à un vote des copropriétaires, à la majorité.
À ce propos, notre groupe défendra des amendements visant notamment à intégrer les caractéristiques de ce prêt collectif aux éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ) souscrits au nom des syndicats de copropriétaires.
Mes chers collègues, ce texte permettra également de renforcer notre lutte contre un fléau qui gâche le quotidien de nombreux Français, celui des marchands de sommeil.
Là encore, toujours en matière de prévention, il me semble que ce texte met une solution pertinente à la main des collectivités pour anticiper les situations critiques et ainsi mieux protéger les habitants.
Je fais référence à la création d’une nouvelle procédure d’expropriation des immeubles qui sont dans un état de dégradation encore remédiable.
Aujourd’hui, l’expropriation de certains immeubles insalubres est certes possible, mais elle ne peut être mise en place que pour les immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement d’insalubrité ayant prescrit la démolition ou l’interdiction définitive d’y habiter.
Pour que l’expropriation s’applique, il faudra désormais que deux arrêtés de sécurité ou de salubrité aient été pris en l’espace de dix ans sans que les travaux prescrits aient été exécutés. N’oublions pas non plus la réalisation d’un plan de relogement lorsqu’une interdiction temporaire d’habiter est prononcée.
Avec cette nouvelle procédure, nous ferons davantage de prévention pour éviter les dégradations irréversibles imposant des démolitions coûteuses.
Nous éviterons surtout aux habitants le traumatisme d’un départ forcé de leur domicile, tout en économisant l’argent public et en renforçant l’efficacité de l’action de la puissance publique.
Enfin, la lutte contre les marchands de sommeil nécessite également de renforcer les sanctions.
Je salue en ce sens les mesures adoptées en commission visant à porter de dix à quinze ans la durée de l’interdiction d’acquisition d’un bien immobilier encourue par un marchand de sommeil.
Les débats permettront, sans aucun doute, de renforcer encore davantage notre arsenal juridique.
Notre groupe propose, au travers d’un amendement, de rétablir comme délit le fait de mettre à la disposition d’une personne, moyennant une contrepartie, un hébergement contraire à la dignité humaine. D’autres amendements que nous avons déposés visent à autoriser les maires à sanctionner le non-respect des dispositions de déclaration de mise en location ou à faciliter la sortie des indivisions en outre-mer.
Mes chers collègues, nos concitoyens attendent des mesures fortes en matière de logement. Avant que de futurs textes ne soient soumis au Parlement, nous avons aujourd’hui l’occasion de légiférer sur un enjeu essentiel pour nombre de Français, à savoir la rénovation du bâti dégradé.
Aussi, j’espère qu’à l’issue de nos débats, sans qu’ils stigmatisent jamais l’une ou l’autre des parties, les outils proposés dans ce projet de loi seront renforcés. Bien évidemment, notre groupe le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Viviane Artigalas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il serait difficile de contester la nécessité de faire du chantier des copropriétés dégradées une cause nationale.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : on compte près de 400 000 logements indignes en métropole – la moitié sont occupés par leur propriétaire – et près de 150 000 en outre-mer.
Qu’il s’agisse de Marseille ou de Lyon, de Saint-Denis, de Villeurbanne, de Vaulx-en-Velin ou de tant d’autres villes, ce sont les maires socialistes qui ont inlassablement alerté sur l’urgence de la lutte contre l’habitat indigne.
Les procédures de traitement de l’habitat dégradé, en l’état actuel du droit, sont souvent très longues, laissant ainsi prospérer les marchands de sommeil et les situations à risque pour les occupants.
Dans les cas les plus graves, de telles situations conduisent à des effondrements ! Le drame survenu rue d’Aubagne à Marseille, le 5 novembre 2018, est resté dans toutes les mémoires. Pourtant, d’autres drames ont depuis lors eu lieu, à Lille en 2022, à Grigny, à Nanterre, à Paris ou à Stains en 2023. Une telle récurrence prouve qu’il y a urgence à agir.
À l’occasion de notre débat sur ce texte, j’ai une pensée pour Claude Dilain, ancien sénateur et maire de Clichy-sous-Bois ; certains d’entre vous ici l’ont peut-être connu. La lutte contre l’habitat indigne était au cœur de son engagement et de son action politique. En 2013, il a rendu un rapport sur le logement dégradé intitulé Copropriétés en danger. Ses travaux ont largement nourri le volet de lutte contre l’habitat indigne de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur. Dix ans plus tard, c’est encore ce sujet qui nous réunit !
Ainsi, dans la loi de 2014, plusieurs mesures ont déjà renforcé l’arsenal législatif en la matière, mais force est de constater qu’elles demeurent insuffisantes. En tant que législateur, il était donc de notre devoir de doter au plus vite les collectivités de moyens supplémentaires et renforcés pour lutter contre ce phénomène, qui menace notre cohésion sociale.
Je tiens à saluer le travail de Mme la rapporteure, qui a simplifié et amélioré ce texte dans un temps très contraint. Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain l’ont aussi amélioré en commission. Aussi, je remercie Mme la rapporteure d’avoir tenu compte de nos amendements, particulièrement de ceux qui ont pour objet les aides aux collectivités.
En effet, en prenant appui sur le rapport de Mathieu Hanotin, maire de Saint-Denis, et de Michèle Lutz, maire de Mulhouse, nous avions en tête trois objectifs : la consolidation, pour les rendre véritablement opérationnels, des outils à disposition des maires ; la prévention des dégradations le plus en amont possible ; le renforcement de la protection des locataires et occupants.
Nous avons ainsi étendu les compétences de la commune pour le permis de louer, en introduisant le transfert de la compétence pour le recouvrement des amendes relatives au permis de louer aux communes et aux EPCI. Par ailleurs, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) pourra mettre à disposition des collectivités territoriales les biens à titre gratuit.
Le texte crée aussi une nouvelle procédure d’expropriation, calquée sur la procédure instituée par la loi de 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre, dite loi Vivien, pour les immeubles dont l’état est critique, mais qui peuvent encore être sauvés. Il s’agit donc de rénover plutôt que de démolir.
Nous avons également instauré un droit au relogement pérenne pour les occupants qui ne pourront pas réintégrer leur habitat initial, et une obligation de relogement définitif, si les travaux ne sont pas réalisés.
Nous avons introduit une sanction en cas de refus d’établir un bail écrit ou de remettre une quittance. Nous avons également élargi les mesures de protection des occupants dès le début de la procédure contradictoire contre des menaces ou congés abusifs de la part de propriétaires.
Je souligne aussi l’ajout de la rénovation de l’habitat dégradé dans les missions de l’ANCT pour mieux accompagner les maires qui ne disposent pas de l’ingénierie nécessaire pour intervenir dans les petites copropriétés.
Je pense également à l’extension à quinze ans de l’interdiction d’acquisition d’un bien immobilier qui est encourue par un marchand de sommeil.
Néanmoins nous demeurons vigilants sur certains points, dont nous ne manquerons pas de débattre durant la discussion des articles. Par exemple, si je me félicite de la création du prêt collectif, la question du fonds de garantie pour l’ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté doit être reposée. D’ailleurs, c’est ce que recommandait le rapport de la Banque des territoires sur le financement des travaux des copropriétés dégradées.
Mes chers collègues, il me semble nécessaire de faire en sorte que ce texte permette d’assurer de véritables suivis en amont des logements en déshérence, mais aussi en cours de réhabilitation.
À ce titre, il faut donner aux élus locaux et aux préfectures les moyens pour ce faire et de renforcer les procédures de contrôle à leur disposition.
Par ailleurs, gardons toujours à l’esprit qu’il faut accompagner les occupants de logements dégradés et non leur faire porter la responsabilité exclusive des signalements !
Les débats qui s’ouvrent aujourd’hui nous permettront donc, je l’espère, de perfectionner encore ce texte, qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Antoinette Guhl et M. Ian Brossat applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sonia de La Provôté applaudit également.)
M. Bruno Belin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du logement est une réalité en France depuis deux ans.
Toutes les initiatives sont bonnes à prendre, mais je fais partie de ceux qui réclament – certains des orateurs qui m’ont précédé l’ont déjà fait – une grande loi Logement avant la fin du quinquennat, pour rendre effectif le droit d’avoir un toit, le droit à l’habitat digne et pour soutenir l’économie de la construction. (Mme la présidente de la commission renchérit.)
Quelle est la réalité, monsieur le ministre ? La population augmente et vieillit ; le stock de logements neufs stagne, le parc s’appauvrit et vieillit aussi. Oui, dans notre pays, nous manquons de logements !
Jamais il n’a été aussi difficile de se loger : crise de la production, coût du logement, cherté des travaux, montant des prêts, rareté de l’offre, etc. Même louer est devenu une vraie difficulté !
Cette situation fait le bonheur des marchands de sommeil. Pendant ce temps, le marché des passoires thermiques perdure.
Le mal-logement est devenu une réalité, inévitable et sans fin. La seule solution à cette crise est de recourir aux élus locaux, parce qu’ils sont pragmatiques ; ils connaissent la réalité du terrain.
Oui, libérer le logement est possible. Cela passe par une nouvelle donne, un volontarisme politique, qui octroie aux maires les moyens de mener une véritable politique d’aménagement du territoire.
Le texte qui nous est présenté cet après-midi est technique. Il n’est qu’un volet infime des moyens nécessaires que l’on doit donner aux élus locaux pour essayer de ralentir effectivement la dégradation de l’état de santé du logement en France.
Il faut donc aller plus loin, notamment pour réduire les difficultés d’un certain nombre de dispositifs. Le cas de MaPrimeRénov’ a déjà été cité : monsieur le ministre, essayez de faire une demande de subvention à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), vous verrez combien c’est difficile ; cela pousse, parfois, nos concitoyens à abandonner leurs démarches !
Je pense aussi aux mesures à prendre contre les immeubles dégradés – Marseille a été déjà prise en exemple, mais allez à Bordeaux ! – ou pour relever le défi de l’isolation thermique de millions de logements – si l’on veut effectivement répondre au défi climatique, il va bien falloir aborder cette question et se donner les moyens d’y répondre –, ou encore pour faire face aux besoins des bailleurs sociaux pour adapter, moderniser, développer leur parc, alors même que leur budget est tant ponctionné par l’État !
Et que dire de la course à l’habitant que mènent les maires des communes rurales – et vous en connaissez en Eure-et-Loir, monsieur le ministre ! –, lesquels sont également confrontés au défi de l’habitat ancien vacant ! Chacun d’entre eux essaye d’attirer quelques habitants en plus, pour sauver l’école, pour sauver des commerces, pour sauver leur village.
Pourtant, leurs démarches sont compliquées par une prescription de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), parce qu’il y a toujours un clocher classé, ou par des prescriptions de fouilles archéologiques, parce que l’histoire de nos villages est, bien sûr, multiséculaire. J’ai des exemples dans le département où je suis élu.
Nous pourrions évoquer toutes les autres formes d’habitat dégradé : vous connaissez bien, tout comme la présidente Dominique Estrosi Sassone, la question des squats.
Il faut donner aux élus les moyens de mener une nouvelle politique du logement. Je pense notamment à un outil qui existe et qui a été expérimenté dans un certain nombre de départements : les schémas départementaux du logement. Il faut les généraliser !
L’État octroie des moyens, sous l’autorité des préfets – ils sont indispensables –, avec les conseils départementaux et avec les élus locaux, pour écrire une nouvelle page de l’histoire du logement dans notre pays.
Toutes les initiatives seront salutaires pour améliorer l’accès au logement de qualité en France. C’est indispensable, l’enjeu est essentiel ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Guislain Cambier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. Guislain Cambier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur toutes les travées, nous saluons la volonté affichée par le Premier ministre d’aller, selon ses propres termes, « chercher tous les logements possibles avec les dents ».
Par-delà la formule, comme dans d’autres domaines, ce sont des actes et des décisions qui sont attendus.
Il faudrait être aveugle et sourd pour ne pas constater les difficultés auxquelles se heurtent de nombreux ménages pour accéder simplement et humblement à un logement confortable.
Deux mesures sont à prendre. D’abord, créer un véritable choc de l’offre, alors que plus de 150 000 logements par an manquent pour répondre à la demande. Ensuite, permettre à chacun de rénover des logements existants grâce à un calendrier raisonnable.
C’est pour relever ce deuxième défi que vous présentez le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, monsieur le ministre.
Une part prépondérante du parc de logements dégradés correspond aux immeubles d’habitation collective. Parmi ces passoires thermiques, nombreuses sont celles qui relèvent de la copropriété privée.
À ce titre, les membres du groupe Union Centriste saluent le plan Initiative Copropriétés, piloté par l’Anah, qui propose un accompagnement, afin de requalifier plus de 80 000 logements situés dans des copropriétés. Voilà une initiative salvatrice !
Mais ce n’est pas suffisant, mes chers collègues.
Alors que les occupants sont parfois dans des locaux insalubres, voire dangereux, la complexité du droit ressemble beaucoup au mystère de la pierre de Rosette.
Chacun a pu noter la technicité du texte qui nous est présenté, et ses propositions de bon sens également. On sent pleinement la patte de Michèle Lutz et de Mathieu Hanotin, deux élus locaux ayant une profonde connaissance du terrain.
Nos rapporteures, Mmes Amel Gacquerre et Françoise Dumont, se sont pleinement investies pour enrichir le texte, afin d’en faire un véritable outil d’accélération de la rénovation des habitats indignes et dégradés.
Je souhaite saluer trois mesures introduites, qui me semblent être fondamentales pour donner aux élus et à l’État les outils pour atteindre cet objectif.
Tout d’abord, la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. C’est un pas en avant pour que les propriétaires les plus modestes puissent s’associer pour financer des travaux.
En commission, sur l’initiative de notre rapporteure Amel Gacquerre, les modalités de mise en œuvre de ce prêt ont été assouplies. Par exemple, elles permettent désormais le remboursement anticipé ou laissent la faculté au prêteur d’écarter les copropriétaires incapables de rembourser leur part du prêt.
Ensuite, l’insaisissabilité des comptes bancaires des copropriétés en redressement. Cette mesure permettra de sécuriser le traitement de celles dont la gestion a été confiée par le juge à un tiers. Elle permettra également d’éviter la saisie des fonds publics par les créanciers tout en assurant leur bon emploi.
Enfin, nous avons renforcé la place des communes dans le processus de rénovation. Le nouvel article 2 ter A permettra ainsi aux communes d’être compétentes en matière de permis de louer, même lorsqu’elles n’ont pas la compétence de l’habitat.
L’article 7 bis A transfère également la compétence pour le recouvrement des amendes relatives au permis de louer aux communes et aux EPCI compétents. Nos collectivités doivent bénéficier d’un arsenal complet en matière de location pour assister les copropriétaires souhaitant rénover leur habitation.
Nous saluons donc les propositions formulées dans ce texte, dans sa version modifiée par la commission, qui apportent une première réponse concrète. Nous le voterons !
Elle vient suppléer l’absence, tant de fois pointée ici, d’une véritable politique du logement, comme l’a encore fait à la tribune Mme Dominique Estrosi Sassone.
Une grande loi est sans cesse promise, mais, pour l’instant, comme sœur Anne, nous ne voyons toujours rien venir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays traverse une grave crise du logement.
Il n’y a pas assez de logements à vendre ou à louer sur le marché immobilier ! Pas assez non plus de logements proposés à des prix ou loyers qui soient abordables et adaptés au pouvoir d’achat de nos concitoyens !
Et il y a trop de passoires thermiques, alors qu’il nous faut réduire drastiquement les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre !
Force est de constater que les divergences politiques sont profondes sur les solutions proposées pour faire face à cette crise du logement.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain réitère à cette tribune sa ferme opposition à tout coup de rabot sur les aides, à la ponction des bailleurs sociaux, au détricotage de la loi SRU et à tout renoncement à la qualité environnementale.
Pour autant, et sans minimiser ces fortes divergences, nous sommes favorables à ce projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. C’est là un enjeu de taille et un combat de longue haleine. Année après année, avec la loi Alur de 2014 ou d’autres textes, l’arsenal législatif et réglementaire français s’est renforcé en la matière.
Pourtant, régulièrement encore, dans nos villes, des hommes, des femmes, des enfants souffrent, voire perdent la vie du fait d’un habitat dégradé non rénové. Les causes en sont multiples : malveillance, négligence, indigence, ignorance, etc.
Or les élus locaux n’arrivent pas toujours à y faire face, malgré les outils dont ils peuvent disposer. C’est ce qu’ont montré les élus Mathieu Hanotin et Michèle Lutz dans leur rapport, la consultation lancée par le Sénat à ce sujet, ou tout simplement nos expériences et nos discussions sur le terrain.
C’est pourquoi nous voterons l’essentiel des dispositions de ce projet de loi.
Mais nous proposons aussi d’aller plus loin dans la lutte contre l’habitat dégradé. Ainsi, largement inspirés de nos discussions avec des collectivités et des associations, nos amendements vont dans l’intérêt des élus locaux, mais aussi des occupants à protéger.
Par exemple, nous souhaitons, à l’article 3, renforcer l’effectivité de l’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable, en la faisant mieux coller à la réalité des arrêtés pris par les maires.
Afin d’intervenir le plus en amont possible, nous proposons d’étendre l’utilisation de l’astreinte administrative à l’égard d’un propriétaire récalcitrant à d’autres cas d’indignité et de dégradation. C’est un outil qui a fait ses preuves, tout comme le bail réel solidaire, adossé aux organismes de foncier solidaire.
C’est pourquoi nous souhaitons, comme le prévoyait l’article 3 bis A, non seulement que l’expérimentation d’expropriation des parties communes prévue par la loi Alur soit prolongée, mais surtout qu’elle devienne possible pour les organismes de foncier solidaire (OFS). Plusieurs d’entre eux ont travaillé des projets concrets en ce sens ; ce serait leur envoyer un très mauvais signal que de les empêcher de faire ce test.
Dans le même esprit, nous soutiendrons la possibilité pour les organismes d’HLM d’utiliser un bail réel solidaire d’activité.
Enfin, vous vous en souvenez sûrement, ma ville de Lille a été touchée en novembre 2022 par un drame lié à l’habitat : deux immeubles se sont effondrés soudainement rue Pierre-Mauroy, coûtant malheureusement la vie à l’un des occupants. Sans la présence d’esprit de jeunes riverains, peut-être que le bilan aurait même été plus lourd. La particularité de ce drame est qu’il n’est pas un drame de l’habitat indigne ou insalubre et que les occupants n’étaient ni victimes de marchands de sommeil ni particulièrement paupérisés.
C’est pourquoi nous soutenons l’article 8 bis, qui introduit l’obligation d’un diagnostic structurel régulier pour les immeubles de certains secteurs d’habitat dégradé. Et nous souhaitons le compléter par un amendement tendant à autoriser les collectivités à cibler les secteurs d’habitat dégradé, mais aussi les centres anciens qui abritent des immeubles des siècles passés. Souvent, ces derniers, qui sont parfois de belle facture, ne sont pas identifiés comme dégradés, mais leurs structures ont été fragilisées avec le temps.
J’espère pouvoir convaincre les rapporteures et l’ensemble de l’hémicycle de voter cet amendement, afin d’obtenir leur soutien sur un sujet qui nous tient particulièrement à cœur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre l’habitat indigne est un sujet récurrent en matière de logement.
En témoignent les textes de loi adoptés ces dernières années dans ce domaine : la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la loi Alur de 2014, la loi Élan de 2018.
Toutes ont doté les pouvoirs publics de moyens supplémentaires pour réduire la mise en location de logements indignes et l’activité de marchands de sommeil.
On pourrait ajouter le plan Initiative Copropriétés, lancé en 2018 par le Gouvernement ou encore l’ordonnance de septembre 2020, qui a permis la refonte des polices administratives spéciales de lutte contre l’habitat indigne et un partage plus clair des compétences entre le préfet et les maires.
Pour autant, la situation demeure toujours aussi préoccupante. Le rapport Hanotin-Lutz a évalué à 400 000 le nombre de logements indignes et à 100 000 le nombre de copropriétés fragiles. Cette situation a été confirmée par la consultation réalisée par notre présidente et notre rapporteure auprès des maires. Leur attente est très claire : garder la main sur le sujet de l’habitat dégradé, en collaboration avec l’État.
Toutefois, ils déplorent un manque d’information, notamment en provenance du registre national d’immatriculation des copropriétés ou encore de l’Anah, une complexification des procédures ou la méconnaissance de certains outils comme le plan Initiative Copropriétés ou les opérations d’intérêt national.
Au milieu de ces lacunes, seules les opérations de restauration immobilière semblent faire consensus en matière de procédures.
Avec une constante, ils regrettent tous, ou en tout cas très largement, la difficulté de reloger les habitants concernés. Dans ce contexte, l’objet du projet de loi, à savoir simplifier les procédures judiciaires et administratives pour accélérer le travail de copropriétés les plus dégradées, est bien compréhensible.
Il s’agit en fait d’intervenir le plus tôt possible avant que l’habitat dégradé ne devienne indigne, c’est-à-dire qu’il ne soit susceptible d’être démoli.
Il s’agit aussi de préserver l’intégrité des bâtiments et de réduire le coût sur le long terme.
En ce sens, plusieurs dispositifs contenus dans le texte sont tout à fait opportuns. En matière de prévention, il est envisagé de créer une nouvelle procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des propriétaires de logements frappés de péril ou d’insalubrité.
Le droit de préemption simplifié devrait permettre, à la demande des collectivités, de réaliser des actions nécessaires à un office public de l’habitat (OPH), un plan de sauvegarde ou une opération de requalification de copropriétés dégradées. L’expropriation pourrait ainsi devenir possible avant que la situation ne soit devenue irrémédiable.
Le projet de loi prévoit aussi la possibilité pour les copropriétés de souscrire un prêt bancaire collectif pour faciliter le financement de travaux d’entretien et de préservation essentiels. Une garantie publique pour les copropriétés, dont la situation financière est dégradée, a également été ajoutée.
En revanche, que se passera-t-il dans le cas où pour les autres copropriétés, l’un ou plusieurs de ses membres deviendraient défaillants lors de la période de remboursement ? Qui prendra la relève ? Et surtout, avec quels financements ?
Afin d’aider les petites communes à mieux prévenir les phénomènes d’habitat dégradé, la commission a donné mission à l’ANCT d’apporter aux collectivités des conseils et un soutien sur le plan juridique et en matière d’ingénierie.
Pour la gestion, une procédure d’agrément préfectoral est prévue, laquelle vise à dégager un vivier de syndics dits d’intérêt collectif.
La commission a tenu aussi à apporter plus de souplesse à un dispositif trop rigide, notamment en créant un label attestant de compétences utiles au traitement des difficultés financières.
Le texte prévoit enfin la possibilité pour les opérations de requalification des copropriétés dégradées de demander la scission de grands ensembles en copropriété pour faciliter la gestion et éviter les dégradations de biens.
D’autres éléments, notamment en matière pénale, visent à sanctionner les marchands de sommeil, je n’y reviendrai pas.
Aussi, dans son ensemble, ce texte pragmatique devrait faire consensus, même si sa portée demeure modeste en matière d’urbanisme et de logement, malgré les améliorations sensibles apportées par Mme la rapporteure et Mme la présidente. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je souhaite reprendre la parole à l’issue de cette discussion générale pour répondre à certains points que vous avez soulevés, mesdames, messieurs les sénateurs.
Avant tout, je salue l’esprit constructif qui règne au Sénat sur le texte que nous nous apprêtons à examiner.
J’ai bien entendu les interventions des différents groupes, notamment de ceux avec lesquels nous pouvons avoir des divergences. Madame Guhl, madame Linkenheld, madame Margaté, vous avez évoqué un certain nombre d’éléments sur lesquels nous ne sommes pas d’accord, notamment la loi de 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, que j’ai portée. Je ne vais pas refaire le débat maintenant : elle a été largement adoptée par les sénateurs et par les députés.
Pour autant, malgré ces points de divergence parfois forts, nous arrivons à avancer dans l’intérêt général. Au reste, la question de l’habitat dégradé, dont nous débattons aujourd’hui, peut rassembler très largement au-delà des clivages idéologiques traditionnels, et je tenais à le signaler.
Ensuite, je voulais répondre à Mme la présidente de la commission, dont l’expertise sur le logement a toujours été reconnue par l’ensemble des acteurs de l’écosystème.
Mme Dominique Estrosi Sassone a depuis longtemps alerté sur la crise du logement, et ses propositions ont toujours été saluées et respectées par tous. Je connais également son attachement à l’équilibre des comptes… (Mme la présidente de la commission acquiesce en souriant.)
C’est pour cela que Mme la présidente m’a interpellé sur les économies réalisées. À cela, je lui réponds que, bien évidemment, je les assume, car je les juge nécessaires pour tenir la trajectoire de réduction de notre déficit.
Nous avons essayé d’être le plus justes possible. Vous l’avez rappelé, 1 milliard d’euros de crédits de paiement ont été annulés pour MaPrimeRénov’. Mais, en réalité, si l’on compare leur montant inscrit au budget pour 2023, les crédits sont tout de même en augmentation. Nous avions en effet prévu une énorme augmentation pour MaPrimeRénov’ dans le budget pour 2024.
Nous aurions tous souhaité, si le contexte avait été meilleur, maintenir ces crédits. En effet, nous les avons réduits, mais, je le répète, ils sont en augmentation dans le budget pour 2024 par rapport à celui de 2023.
M. Michel Savin : Ce n’est pas le cas dans le budget !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je souhaite également répondre à l’interpellation – très juste – de M. Belin sur la complexité du dispositif MaPrimeRénov’. Il m’a invité à venir en Eure-et-Loir et à solliciter moi-même l’aide pour me rendre compte des complexités potentielles de la procédure.
Il a parfaitement raison : MaPrimeRénov’ est devenu un instrument complexe. D’ailleurs, sous l’autorité de Christophe Béchu, nous avons organisé et lancé un grand chantier de simplification de MaPrimeRénov’, en lien avec la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), sur trois aspects.
Premièrement, il s’agit de Mon Accompagnateur Rénov’ : certains territoires ne sont pas dotés d’assez d’accompagnateurs sur des projets complexes ; il faut simplifier le dispositif.
Deuxièmement, il s’agit de simplifier l’obtention du label « reconnu garant de l’environnement » (RGE), sujet sur lequel les artisans nous interpellent.
Troisièmement, les aides « monogeste », c’est-à-dire les travaux de rénovation plutôt simples – le chauffage, par exemple –, mériteraient d’être, elles aussi, simplifiées.
Ces chantiers sont en cours. Nous y attachons beaucoup d’importance, tout comme notre administration. Nous allons donc répondre à la demande des artisans et des particuliers, qui constatent une certaine complexité dans l’usage de MaPrimeRénov’.
M. François Bonhomme : C’est une litote !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Monsieur Belin, votre interpellation était tout à fait pertinente.
Enfin, j’ai été interpellé par MM. Cambier et Bleunven, par Mme la présidente de la commission et par bien d’autres sur la grande loi Logement.
J’ai été député pendant sept ans. Lorsque nous avions la majorité absolue, de grandes lois ont été votées, notamment sur le logement, à l’instar de la loi Élan. J’ai aussi connu dix-huit mois de majorité relative en étant président de la commission des affaires économiques, au cours desquels j’ai tout de même essayé de faire passer des textes. Et j’ai noté que quand les textes étaient précis, ciblés, on arrivait à construire des majorités à l’Assemblée nationale et des compromis avec le Sénat. Cela a permis de faire passer des textes, notamment, on le sait, sur l’énergie nucléaire ou sur les énergies renouvelables. Nous n’avions pas mis tous ces sujets dans un seul et même véhicule ! Aussi ai-je pris l’habitude de proposer des textes précis, ciblés, qui sont malgré tout ambitieux et parfois même radicaux. Nous savons les expliquer et nous savons avec qui les voter. J’aime que les textes soient précis.
J’entends votre appel à avoir à voter plus de mesures législatives sur la question du logement, et je partage votre attente. J’ai été nommé pour mettre en œuvre pleinement la feuille de route du Premier ministre, que vous avez entendu lors de sa déclaration de politique générale.
Or elle contient des mesures législatives très importantes, très attendues, je le sais, par les sénateurs et par les élus locaux, qu’il s’agisse de la révision de la loi SRU de 2000 ou de l’attribution des logements sociaux. Ces questions vont nécessiter des modifications législatives et un débat au Parlement.
Je m’engage à mener, avec honnêteté et sincérité, toutes les consultations nécessaires pour que nous puissions travailler à l’émergence de ce texte et le coconstruire le plus en amont possible, en vue de le présenter d’ici à l’été prochain.
C’est l’objectif qui m’a été assigné ; je m’y emploierai avec ambition, dans le respect des parlementaires, avec qui nous allons coconstruire ce texte.
Ce texte sera-t-il un fourre-tout de tous les sujets du logement ? Pas sûr ! Je souhaite qu’il s’agisse d’un texte puissant, qui réponde aux attentes des Français, des élus locaux. Je souhaite que nous réussissions à avancer ensemble avec les sénateurs, qui, je le sais, l’attendent, sur ce sujet dont je connais l’importance pour les territoires. (M. Bernard Buis applaudit.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.