Santé et bien-être des femmes au travail

Santé et bien-être des femmes au travail

debate, 15/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail, présentée par Mme Hélène Conway-Mouret et plusieurs de ses collègues (proposition n° 537 rectifié bis [2022 2023], résultat des travaux n° 315, rapport n° 314).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue au Sénat. Madame la présidente, mes chers collègues, le Parlement et le Gouvernement ont la responsabilité collective de répondre aux attentes des femmes, qui continuent au XXIe siècle de se battre pour l’égalité des chances, notamment dans leur milieu professionnel.
Depuis toujours, elles ont été forcées d’invisibiliser le fait qu’elles ont leurs règles, alors même que celles-ci sont douloureuses pour une femme sur deux et souvent incapacitantes, jusqu’à les empêcher de travailler de façon optimale, voire créer de véritables obstacles dans leur carrière.
Par cette proposition de loi, nous tentons d’apporter une réponse concrète à la fois aux employées et aux employeurs, en proposant l’instauration d’un arrêt de travail menstruel. Deux principes nous animent : améliorer la santé des femmes et, par voie de conséquence, leur bien-être au travail.
Ce texte nous offre l’opportunité de faire un pas supplémentaire pour les droits des femmes et l’égalité des chances au travail. Il s’inscrit dans la suite de la loi adoptée le 7 juillet 2023, qui visait à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes après une interruption de grossesse.
Le Sénat démontrera une nouvelle fois, s’il adopte ce texte – le cas échéant dans une rédaction améliorée grâce aux débats que nous allons avoir –, qu’il est attentif tant aux souhaits de nos concitoyennes qu’aux besoins des collectivités et des entreprises.
En effet, c’est bien à l’échelle locale qu’est née cette initiative, fondée sur les besoins exprimés sur le terrain et mise en place par les élus locaux.
La mairie de Saint-Ouen-sur-Seine a été précurseur, suivie par près d’une trentaine de villes et par le conseil départemental de Seine-Saint-Denis ou la région Nouvelle-Aquitaine. Je tiens à saluer l’engagement de Karim Bouamrane, maire de Saint-Ouen-sur-Seine, et de notre collègue Adel Ziane, qui ont œuvré avec leurs équipes à la mise en place de ce dispositif prometteur.
Mes chers collègues, allons-nous rester sourds à cette demande, qui émane de nos communes et de nos départements, alors que nous représentons les territoires ? N’est-il pas de notre devoir d’être en phase avec l’évolution de la société en votant des lois qui instaurent et encadrent au mieux les dispositions dont nous avons besoin ?
Des entreprises ont pris la même initiative.
Or il n’existe actuellement aucun cadre légal, dans notre pays, qui permette aux femmes de s’arrêter de travailler sans perte de salaire lorsqu’elles souffrent de dysménorrhée. Différents acteurs réclament une loi, afin de pérenniser ce dispositif ou d’avoir simplement le droit d’en mettre un en place.
Différents groupes politiques à l’Assemblée nationale ont préparé des textes pour répondre aux demandes relayées depuis les circonscriptions. Allons-nous attendre de recevoir le texte qu’auront adopté les députés pour l’examiner ou sommes-nous prêts à nous mettre d’accord maintenant sur un texte qui réponde au mieux à ce que nous souhaitons ?
Monsieur le ministre, la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose, mise en place par le gouvernement d’Élisabeth Borne en février 2022, et qu’il convient de saluer, suscite l’espoir, pour des millions de filles et de femmes, d’une meilleure qualité de vie.
Toutefois, l’endométriose, dont souffre une femme sur dix, ne doit pas occulter toutes les autres formes de pathologies et de douleurs menstruelles, regroupées sous le nom de « dysménorrhées », qui touchent près d’une femme sur deux entre 15 et 49 ans, soit plus de 7 millions de nos concitoyennes.
Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à poursuivre l’action de l’ancienne Première ministre, qui appelait également à « encourager et faciliter l’engagement des entreprises » ayant mis en place l’arrêt menstruel, tout en allant plus loin ?
La dysménorrhée, comme le déclarait le Président de la République à propos de l’endométriose, « ce n’est pas un problème de femmes, c’est un problème de société ».
C’est pourquoi nous croyons à la portée transpartisane de notre proposition de loi, qui répond à cet enjeu de santé publique. Nous espérons que le Gouvernement et une majorité de parlementaires y apporteront leur soutien.
La France n’est pas novatrice en la matière, puisque voilà tout juste un an, le 16 février 2023, l’Espagne adoptait une loi instaurant un congé menstruel pour les femmes souffrant de règles douloureuses – c’était une première en Europe, alors que d’autres initiatives avaient été mises en place dans d’autres pays. Ce jour-là, l’Espagne a répondu à l’appel de millions de femmes et a montré l’exemple en ouvrant la voie, sur notre continent, à un débat sur le sens que nous souhaitons donner à une communauté européenne sociale, solidaire, inclusive et résolument féministe.
Aujourd’hui, mes chers collègues, il nous revient à notre tour de nous poser cette question : quel message voulons-nous adresser à nos concitoyennes ? J’aime à penser que la France demeure ce pays qui sait se rassembler autour de sa devise Liberté, Égalité, Fraternité et que nous ferions honneur, en adoptant ce texte, aux valeurs humanistes et progressistes qui font l’histoire de notre pays.
L’ambition de cette proposition de loi, que j’ai l’honneur de vous présenter, est d’abord d’améliorer la santé des femmes : pour obtenir un arrêt mensuel valable un an, elles devront consulter, souvent pour la première fois, un médecin ou une sage-femme. Elles décriront leurs symptômes et obtiendront un accompagnement médical qui leur permettra de mieux gérer les douleurs et, peut-être, de diagnostiquer une pathologie. Il faut espérer qu’un an plus tard, elles n’auront pas besoin de renouveler l’arrêt menstruel. Ce texte contribuera ainsi indirectement, mais certainement à l’amélioration du suivi médical.
Aujourd’hui, les femmes atteintes d’endométriose qui bénéficient de la reconnaissance de leur pathologie comme affection de longue durée (ALD) sont minoritaires, car de nombreuses femmes souffrant de menstruations incapacitantes n’ont pas reçu de diagnostic et attendent en moyenne sept ans pour en obtenir un. Leur unique solution est de bénéficier d’un arrêt maladie sans prise en charge spécifique.
Elles sont alors confrontées à une double contrainte : la récurrence des visites chez le médecin et une perte financière induite par le délai de carence. Cette réalité dissuade bon nombre d’entre elles de consulter et de s’arrêter de travailler, malgré les douleurs, parfois insoutenables, qui ont un impact négatif sur la qualité de leur travail. C’est pourquoi nous proposons de supprimer le délai de carence.
Cette proposition de loi vise aussi à reconnaître l’existence de ces douleurs et à accompagner au quotidien les femmes qui en souffrent, en leur permettant d’adapter leur poste de travail quand cela est possible ou d’obtenir, en recours ultime, un arrêt de travail quand les douleurs sont trop sévères. Elles pourront désormais planifier et adapter leur travail en équipe, en lien avec leurs employeurs.
D’ailleurs, toutes les entreprises qui ont déjà instauré le dispositif témoignent, après plusieurs mois ou années de pratique, que celui-ci ne pose pas de problème d’organisation. Comment pourrait-il en être autrement, alors que les RTT et le développement du télétravail ont conduit les employeurs à gérer avec intelligence et souplesse le temps de travail de leurs collaborateurs ?
Nous devons également comprendre que les jeunes générations et les talents de demain sont à la recherche de structures qui évoluent avec leur temps, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé.
Les entreprises, avec lesquelles nous avons longuement échangé pour construire ce texte et mieux comprendre leurs attentes, sont unanimes. L’arrêt menstruel, au même titre que tout autre dispositif améliorant le bien-être au travail, renforce la productivité des salariés et a un effet catalyseur sur le recrutement et donc sur l’attractivité de ces entreprises, ce qui pourrait, si un tel dispositif venait à être généralisé à l’échelle du pays, profiter à terme à l’ensemble de l’économie.
J’entends que certains de mes collègues craignent les abus qui pourraient naître de l’instauration d’un tel droit. Il n’y a pourtant rien à craindre : seulement 10 % des femmes au sein des entreprises sondées ont sollicité un accompagnement.
À Saint-Ouen-sur-Seine, sur les 891 agentes de la ville, 212 sont concernées par les dysménorrhées : 28 seulement se sont signalées à la médecine du travail et bénéficient d’un protocole spécifique, tandis que 6 ont bénéficié d’une adaptation de leur poste de travail, 6 d’une réduction du temps de travail et 16 ont eu recours à un arrêt de travail.
Les abus n’existent pas ; il est temps de faire confiance à la responsabilité des femmes de notre pays.
Certains pourraient aussi rétorquer que l’adoption de ce texte risquerait de créer une discrimination, notamment à l’embauche. Mais ni plus ni moins, vous dirais-je, que le congé maternité.
Ce qui serait stigmatisant, ce serait de laisser penser que les employeurs refusent aujourd’hui de recruter une femme parce qu’elle pourrait avoir des enfants, souffrir de règles douloureuses ou d’autres contraintes de santé liées, par exemple, à la ménopause.
Toutefois, ce qui est véritablement stigmatisant, et nous le savons, nous les femmes, c’est d’être pénalisées en raison de ce que nous ne contrôlons pas ou d’être suspectées de vouloir profiter d’un nouveau droit.
Mes chers collègues, ne nous privons pas de mettre en place un système juste et nécessaire au prétexte qu’il engendrerait un risque de discrimination qui n’existe pas dans la réalité.
Nous devons soutenir et encadrer un mouvement enclenché avec courage, dans les secteurs public et privé, pour répondre à une attente forte, légitime et exprimée de longue date par 66 % des femmes. Les femmes doivent pouvoir travailler, comme leurs collègues masculins, dans des conditions optimales.
Lever les tabous, rendre audible et visible la détresse de millions de femmes, améliorer notre compréhension des cycles menstruels et leur incidence dans le monde du travail, tel est l’esprit de notre proposition de loi.
Nous connaissons tous cette affirmation de l’auteure du Deuxième Sexe selon laquelle « on ne naît pas femme, on le devient ». Avec modestie, j’ai la certitude qu’en votant ce texte nous aiderons nos concitoyennes à être un peu plus elles-mêmes, dans le regard que les autres portent sur elles et, plus encore, dans le leur. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mmes Maryse Carrère et Annick Billon applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, 10 %, telle est la perte de salaire mensuel qu’encourt une salariée en cas d’arrêt maladie, à cause de l’application du délai de carence.
Dans ces conditions, quand on connaît ce chiffre, on ne peut ignorer ni le phénomène de non-recours à l’arrêt de travail de la part d’assurées, qui pourtant en auraient besoin, ni les répercussions préjudiciables de cette situation sur la santé des femmes. On ne peut non plus fermer les yeux sur les risques accrus d’accidents du travail qui découleraient directement de ce non-recours.
Face à ce constat, la proposition de loi de notre collègue Hélène Conway-Mouret vise à mettre en place les conditions d’une meilleure prise en compte de la santé des femmes au travail, via la création d’un arrêt maladie plus adapté à la situation des femmes souffrant de dysménorrhées, c’est-à-dire, en langage courant, de règles douloureuses.
Ce texte résulte d’une conviction profonde. Quand le système d’indemnisation de l’assurance maladie ne répond pas à la situation particulière d’un salarié, c’est parfois une injustice, souvent une tragédie individuelle, mais ce n’est pas forcément une carence législative. En revanche, quand il exclut de fait, par une indemnisation inadaptée, 15 % des femmes salariées qui souffrent de douleurs menstruelles incapacitantes, il me semble que le législateur ne peut se contenter de compatir et qu’il doit agir. C’est ce que nous faisons ce matin.
Cette proposition de loi est à mettre en parallèle avec différentes initiatives, en France comme à l’étranger, pour répondre à cette attente, à ce besoin trop longtemps passé sous silence en raison de l’invisibilité des douleurs menstruelles.
Au Sénat, la question a été abordée lorsque la délégation aux droits des femmes a travaillé sur le rapport d’information Santé des femmes au travail : des maux invisibles. Je tiens d’ailleurs à saluer la présidente de la délégation aux droits des femmes de l’époque, ainsi que mes corapportrices. Nous n’étions pas parvenues à une position consensuelle sur la création de ce congé menstruel, mais nous étions toutes d’accord sur le constat suivant : les pathologies menstruelles représentent un sujet d’égalité professionnelle et sociale qui est insuffisamment pris en compte dans le monde du travail.
Cette prise de conscience a eu lieu aussi à l’Assemblée nationale, où plusieurs propositions de loi, émanant de plusieurs groupes, ont été déposées. J’espère, monsieur le ministre, que le Gouvernement partage également ces préoccupations légitimes, défendues de longue date par l’action remarquable de nombreuses associations féministes, et que nous œuvrerons ensemble à une adaptation du droit.
Sur le plan international, six pays ont déjà décidé d’agir et d’adopter des dispositifs spécifiques. Dans quatre d’entre eux, dont le Japon et la Corée du Sud, il s’agit à proprement parler d’un congé menstruel, le cas échéant rémunéré par l’employeur. Dans les deux autres, Taïwan et l’Espagne, il s’agit plutôt d’un arrêt de travail menstruel, médicalement constaté et pris en charge par la solidarité nationale.
C’est d’ailleurs cette voie de l’arrêt maladie que la proposition de loi a retenue. J’éviterai donc de parler de « congé menstruel », termes qui peuvent prêter à confusion. Croyez-moi, pour les femmes qui en ont besoin, il ne s’agit nullement d’une période de vacances, de loisirs ou d’inactivité.
Je précise – c’est important pour lever un certain nombre de préventions – que cet arrêt maladie concernerait évidemment non pas l’ensemble des femmes, mais seulement celles qui souffrent de dysménorrhées incapacitantes, c’est-à-dire de douleurs menstruelles suffisamment aiguës pour perturber leurs activités quotidiennes ou scolaires, au point d’entraîner des absences.
De telles douleurs concerneraient, selon un sondage de l’Ifop de mai 2021, 16 % des femmes en âge de procréer. Pour plus de la moitié d’entre elles, ces douleurs découlent d’une pathologie menstruelle telle que l’endométriose, les fibromes utérins, le syndrome des ovaires polykystiques ou encore le syndrome prémenstruel.
Je vous épargne l’inventaire des symptômes associés, qui ne s’arrêtent d’ailleurs pas systématiquement aux douleurs éprouvées, parfois assez violentes pour clouer au lit les femmes, souvent avec des céphalées sévères. Je ne reviens pas non plus sur les errances thérapeutiques associées. Je vous assure, en revanche, que, quitte à choisir, aucune femme ne souhaiterait avoir besoin de cet arrêt et que toutes préféreraient aller travailler et ne pas souffrir.
En France, si l’idée d’une meilleure prise en compte de la santé menstruelle au travail commence enfin à progresser chez les employeurs, rares sont ceux qui proposent un véritable dispositif pour accompagner les salariées concernées.
Comme en tant d’autres domaines, les collectivités territoriales – Hélène Conway-Mouret l’a souligné – ont joué un rôle précurseur : la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, dont je salue le maire, a par exemple instauré une autorisation spéciale d’absence de deux jours par mois sur présentation d’un justificatif médical, avant que la commune de Bagnolet et les métropoles de Lyon et Strasbourg ne l’imitent.
Cependant, en l’absence de dispositions spécifiques dans le droit français, ces collectivités ont des craintes pour la sécurité juridique de leur dispositif. C’est pourquoi, la semaine dernière, un collectif de maires, rassemblant des élus de droite comme de gauche, a appelé le législateur à adopter un cadre juridique adapté.
Les entreprises ne sont pas en reste. On a beaucoup parlé de l’exemple très médiatique de Carrefour, mais celui-ci ne concerne – il faut bien le reconnaître – que les salariées ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : or les femmes qui ont des règles douloureuses ne se considèrent pas pour autant comme des handicapées.
Des entreprises de plus petite taille, comme la coopérative La Collective, sont également pionnières en la matière.
Si ces initiatives louables restent rares, il faut dire qu’il revient habituellement à la sécurité sociale de couvrir les risques d’absence au travail pour raisons de santé : ces employeurs particulièrement soucieux de la santé menstruelle de leur personnel ne sont donc amenés à agir que du fait de la carence de notre système de protection sociale.
Il n’en demeure pas moins que nous avons besoin de légiférer. La proposition de loi qui vous est soumise a pour principal objet de créer un nouveau régime d’arrêt maladie, à la charge de la sécurité sociale, pour les femmes souffrant de dysménorrhées.
L’article 1er constitue le cœur du dispositif. Il prévoit que le médecin ou la sage-femme puissent prescrire un arrêt de travail cadre d’une durée d’un an aux femmes souffrant de dysménorrhées. Cette prescription ouvrirait droit à l’assurée de bénéficier de deux jours au plus d’arrêt de travail par mois, chaque fois que la douleur le rend nécessaire, sans avoir à consulter de nouveau un professionnel médical.
Une telle mesure allégerait les démarches médicales de l’assurée et libérerait du temps médical, ce dont nous avons bien besoin dans le contexte actuel.
Certes, cette mesure s’écarte du droit commun, mais elle semble nécessaire, étant donné l’état de tensions sur l’offre de soins, d’une part, et la spécificité des dysménorrhées, d’autre part.
L’article 2 prévoit qu’aucun délai de carence ne s’applique aux arrêts de travail prescrits en cas de dysménorrhée, tant pour les salariées du secteur privé que pour les agentes des collectivités publiques : il s’agit de permettre une indemnisation dès le premier jour d’arrêt.
L’application du délai de carence a un effet dissuasif pour les femmes qui souhaiteraient s’arrêter : une perte de 10 % du salaire, c’est important ! La seule solution pour les femmes est aujourd’hui de suivre un parcours du combattant pour faire reconnaître comme affection de longue durée leur endométriose : environ 10 000 femmes sur les 2,5 millions qui souffrent de cette pathologie y sont parvenues.
L’arrêt de travail doit cesser d’être un luxe et retrouver son but originel : permettre à celles qui ne peuvent pas travailler momentanément de ne pas le faire !
Cette mesure n’aurait d’ailleurs rien d’incongru : nous avons, mes chers collègues, déjà adopté, en 2023, la suppression du délai de carence pour les arrêts de travail consécutifs à une interruption spontanée de grossesse ou à une interruption médicale de grossesse, pour les mêmes raisons. Le délai de carence ne s’applique pas davantage pour les affections de longue durée à compter du deuxième arrêt de travail.
L’article 3 prévoit que les arrêts de travail dans le cadre du congé menstruel soient pris en charge à 100 % par la sécurité sociale. Je vous proposerai de le supprimer. Il n’y a pas de raison que la prise en charge par la sécurité sociale soit plus favorable que les arrêts de travail de droit commun. La suppression du jour de carence semble suffisante à cet égard.
Enfin, l’article 4 dispose que l’accord collectif applicable, ou à défaut la charte de l’employeur, précise les modalités d’accès des salariées souffrant de dysménorrhée à une organisation en télétravail. Ce dispositif s’inscrit dans la ligne de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail. Nous aurons à examiner un amendement sur l’adaptation du poste de travail.
Cette proposition de loi est prometteuse et, par certains aspects, je le reconnais, novatrice. Elle nécessite donc que nous ayons un débat fécond pour préciser quelques éléments.
J’avais indiqué clairement en commission que j’étais prête, avec l’accord de l’autrice de la proposition de loi, à faire évoluer le contenu du texte via des amendements. Je crois que je suis restée fidèle à cet esprit d’ouverture : je n’ai émis, lors de la réunion de la commission des affaires sociales, des avis défavorables que sur trois des treize amendements déposés.
Si les divergences d’appréciation concernant le périmètre de cet arrêt maladie, ses modalités et sa prise en charge sont, me semble-t-il, inévitables, inscrire le principe d’un arrêt menstruel dans la loi constituerait un grand progrès pour les femmes concernées. Une telle évolution permettrait que cette phrase que les femmes se disent de génération en génération : « Prends tes cachets et serre les dents », soit enfin renvoyée à l’histoire. L’adoption ce texte ferait honneur au travail sénatorial.
Certains de nos collègues jugeaient préférable, lors de l’examen en commission, de renvoyer cette question à la négociation collective. Certes, mais ce n’est pas possible ! Les deux sujets traités dans cette proposition de loi sont du ressort exclusif de la loi.
La proposition de loi n’a pas été adoptée en commission, mais grâce aux amendements que nous allons examiner ce matin, grâce à la volonté d’ouverture de l’autrice, de moi-même et des auteurs des amendements, je suis très optimiste et ai bon espoir que nous adopterons un texte à l’issue du débat, ce qui ouvrira la navette parlementaire. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, auquel je souhaite la bienvenue dans cet hémicycle.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de pouvoir monter à cette tribune pour débattre avec vous d’un sujet aussi éminent que celui abordé dans la proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail, déposée par Mme la sénatrice Hélène Conway-Mouret.
La question des dysménorrhées, véritable sujet de société, qui est restée longtemps invisible et banalisée – il faut bien le dire –, nous concerne tous.
Les initiatives sur le sujet se multiplient dans les deux chambres, preuve s’il en fallait que les choses évoluent, et c’est tant mieux. En parler, en débattre au Parlement, c’est continuer de briser les tabous et avancer. Pour cela, je vous remercie, madame la sénatrice.
Les dysménorrhées sont les douleurs importantes qui surviennent pendant les menstruations. Elles touchent des millions de nos concitoyennes. On estime ainsi qu’une femme sur dix en France souffre d’endométriose, qui en constitue l’une des formes les plus répandues.
Longtemps méconnues, encore mal diagnostiquées et prises en charge, ces affections constituent un sujet particulièrement sensible, car elles touchent à l’intime ; elles peuvent se révéler extrêmement douloureuses, voire, dans certaines pathologies, invalidantes et être une cause d’infertilité.
Je pense notamment à l’endométriose, dont certaines formes peuvent être caractérisées comme des affections de longue durée ; certaines femmes peuvent même être reconnues comme travailleuses handicapées. À ce titre, elles bénéficient de droits, notamment pour les arrêts maladie.
Cette reconnaissance se développe : le nombre de femmes dont l’endométriose a été caractérisée comme ALD 31 a progressé de 43 % entre 2021 et 2022.
Au-delà de la dimension pathologique, nous abordons aujourd’hui la question de la réalité au quotidien des femmes concernées, celle qui consiste à aller travailler et à vivre quand on souffre.
Nous devons mieux les accompagner dans la prise en charge de la douleur, le plus tôt possible, pour leur permettre de ne pas être empêchées dans leur vie quotidienne. C’est là l’enjeu.
Les auteurs de cette proposition de loi souhaitent la création d’un nouvel arrêt maladie, sans jour de carence, qui autoriserait une absence de deux jours par mois…

Mme Hélène Conway-Mouret : Au maximum !

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : … sur prescription médicale et pendant un an, lorsque la femme est en incapacité physique de travailler.
La question est complexe et aucune solution simple et unique ne peut être apportée, car il existe des formes multiples de dysménorrhées.
L’accompagnement médical est la priorité ; l’arrêt médical est le dernier recours et il n’est pas la solution pour toutes.
Car oui, il faut le rappeler, des solutions existent déjà. Je veux d’abord citer celles qui passent par le dialogue social au sein des entreprises. Des congés, négociés conventionnellement avec les partenaires sociaux, pour les salariées atteintes d’endométriose, ont été mis en place dans des entreprises comme Carrefour ou L’Oréal. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Généraliser ces mesures, tel que cela est proposé, tournerait le dos à la confiance dans le dialogue social et aboutirait à complexifier ce qui peut exister sur le terrain. (Mêmes mouvements.)
Ensuite, il est possible de recourir à l’adaptation et à l’aménagement du poste de travail, et notamment au télétravail, en lien avec la médecine du travail, ce qui garantit la préservation du secret médical – ce n’est pas un aspect à négliger.
La création d’un congé spécifique pose de réels sujets en termes de confidentialité, principe auquel je suis très attaché. La salariée pourrait, au choix, télétravailler ou recourir à un arrêt de travail ; en tout cas, elle ferait ainsi état de son affection dans l’entreprise. Je ne pense pas que toutes les femmes souhaiteraient faire connaître à leur employeur la raison de leur absence.
J’ajoute que les associations de patientes sont aussi réservées sur cette possibilité, y voyant notamment la création d’un potentiel risque de discrimination à l’embauche. Il faut l’entendre. (Mmes Marie-Pierre de La Gontrie et Colombe Brossel le démentent.)

M. Hervé Gillé : Il faut serrer les dents !

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Il faut néanmoins accompagner ces femmes pour leur faire connaître leurs droits dans l’entreprise et encourager les employeurs à créer le dialogue avec leurs employées.
Nous avons conscience que beaucoup reste à faire pour changer les mentalités, tant dans le monde du travail que chez les professionnels de santé, mais ce n’est pas par cette proposition de loi que nous atteindrons cet objectif.
Pour ces raisons, le Gouvernement sera défavorable à ce texte.
Le travail à mener est plus complexe et plus global. C’est avant tout un enjeu de santé publique et d’accès aux soins.
À titre d’exemple, pour une femme atteinte d’endométriose – cas le plus représentatif –, l’errance diagnostique, c’est-à-dire la période entre le moment où elle commence à avoir des symptômes et le moment où le diagnostic est posé, est de sept ans : c’est sur ce point que nous devons agir. Il est insupportable d’imaginer qu’une femme reste sept ans à souffrir sans prise en charge, sept ans sans qu’un nom soit posé sur son mal. (Mme Corinne Féret s’exclame.)
Il faut agir sur tous les leviers. Tel est l’objectif notamment de la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose, présentée en février 2022 par le Président de la République. Je pense ainsi à la formation des professionnels, qui doit permettre de diffuser les bonnes pratiques dans la communauté de soignants, pour que le diagnostic soit plus rapide ; à l’amélioration de l’accès aux soins, en développant des filières de prise en charge dans toutes les régions ; à l’accélération de la recherche – nous consacrons 30 millions d’euros à la recherche sur ce sujet par le biais du programme Santé des femmes, santé des couples. Voilà autant d’axes de travail qui nous animent.
La mise en œuvre de cette stratégie a permis d’aboutir à de premières avancées concrètes – je tiens à en citer quelques-unes.
L’endométriose est, par exemple, inscrite aujourd’hui dans les plaquettes de formation initiale du deuxième cycle des études de médecine et un module de formation continue est également en cours d’établissement. (Mme Émilienne Poumirol ironise.)
Par ailleurs, la Haute Autorité de santé (HAS) a été saisie afin qu’elle actualise, cette année, ses recommandations et ses bonnes pratiques de prise en charge, qui datent de 2018.
L’assurance maladie a également, à la suite d’une instruction de septembre 2023, actualisé, précisé et harmonisé les principes d’évaluation des dossiers des patientes dans les demandes de reconnaissance d’ALD 31.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Hors sujet ! Il ne s’agit pas du diagnostic de l’endométriose ! (On renchérit sur les travées du groupe SER.)

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Enfin, la structuration des filières régionales pour la prise en charge de l’endométriose a progressé : on dénombre, en janvier 2024, cinq régions en stade avancé et dix régions en stade intermédiaire de développement.
Le Gouvernement continue et continuera de s’engager auprès des patientes. J’y veillerai notamment en poursuivant les travaux du comité de pilotage de la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose.
Croyez en ma volonté pour avancer sur ce dossier. (Marques de désapprobation sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Patrick Kanner : Ce n’est pas très progressiste !

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Alain Marc.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen de la proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail.
Mes chers collègues, je vous rappelle que la discussion de ce texte, qui s’inscrit dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, prendra fin à seize heures dix.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, il n’est pas de sujet plus prégnant dans le débat public que celui de la place des femmes dans notre société.
Un grand mouvement de fond, dans toutes les sphères de la vie sociale, a permis une libération de la parole sur un grand nombre de sujets, dont certains pouvaient être tabous, comme celui de la menstruation et, plus particulièrement, des dysménorrhées, ou règles douloureuses. Ces questionnements contemporains peuvent conduire à s’interroger sur la manière d’accompagner au mieux les femmes qui subissent de telles situations.
La présente proposition de loi crée ainsi un arrêt de travail, valable pour une durée d’un an, en cas de dysménorrhée constatée par un avis médical. Cette disposition permettrait ainsi une absence d’une durée de deux jours par mois lorsque la femme est en incapacité physique de travailler, absence qui serait indemnisée sans jour de carence.
Avant de revenir sur le fond des mesures proposées, laissez-moi vous remercier, mes chers collègues, de mettre en lumière un sujet de société trop souvent invisibilisé, à la fois par les femmes, qui ont eu tendance à taire ces douleurs, et par la société, qui pendant longtemps ne leur a pas laissé l’espace nécessaire à la libération de cette parole.
C’est dans ce même esprit de construction d’une meilleure visibilité des problématiques des femmes que l’ancienne Première ministre Élisabeth Borne avait souhaité, en avril dernier, encourager les employeurs à s’engager pour une meilleure prise en charge de ce temps pour les femmes souffrant de dysménorrhées et, notamment, d’endométriose.
Cette déclaration venait à la suite de la décision de plusieurs employeurs d’instaurer une prise en charge spécifique et flexible de leurs salariées ; ce fut le cas du groupe Carrefour, ou encore de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine.
Dans l’ensemble des cas où ce dispositif a été mis en place, cela s’est fait par le dialogue social et par l’adaptation des mesures à la réalité de chacune ; c’est ainsi que les mesures prises ont pu être les plus efficaces.
C’est pourquoi il nous semble indispensable de laisser cette méthode en place. Plutôt que de contraindre, il nous faut inciter : inciter les employeurs et les responsables du personnel à trouver des solutions adaptées à leur échelle ; les inciter aussi à une flexibilité accrue dans l’adaptation du temps de travail. En cela, le Gouvernement a un rôle moteur à jouer ; nul doute qu’il saura répondre à ces attentes.
Il nous faut en permanence prendre garde à ne pas aboutir, en voulant être mieux-disants, à être « moins-faisants ». En effet, la mise en place d’un arrêt de travail pour une pathologie spécifique soulève plusieurs questionnements, qui ne trouvent pas de réponses dans ce texte.
Nous voulons bien évidemment que de tels dispositifs puissent trouver des concrétisations partout où c’est possible. Mais les généraliser présente un risque, souligné par certaines associations féministes, ainsi que par des syndicats : ainsi de la CGT, par le biais de sa secrétaire générale, Sophie Binet. Ces acteurs craignent un effet pervers de ces mesures pour l’employabilité des femmes. Là où la démarche est coconstruite avec les employeurs, elle devient au contraire pour eux un argument d’attractivité.
De plus, nous émettons certaines réserves quant au risque que soulèverait l’instauration d’un tel arrêt, reconductible pour un an, pour le secret médical. En effet, il obligerait indirectement la personne employée à donner la raison de ses absences, au vu de leur périodicité.
Enfin, l’arrêt médical est une solution de dernier recours pour de nombreuses femmes. L’enjeu principal est de travailler en amont et de permettre à chacune d’être prise en charge médicalement quand c’est possible ; il faut pousser les femmes à consulter, en continuant ce mouvement de libération de la parole.
À l’aune de cet exposé, contraint dans le temps, vous comprendrez, madame la rapporteure, que trop de questions restent en suspens pour nous convaincre que la solution que vous proposez, aussi simple soit-elle dans son exposé, est efficiente et réalisable.
Nous entendons le message politique que vous portez, et nous le comprenons. Mais les réponses apportées ne nous semblent ni concertées ni facilement réalisables sur le terrain, au vu de la multitude des situations et des pathologies.
Dès lors, faute de pouvoir vous soutenir dans votre entreprise, madame la rapporteure, j’appelle le Gouvernement, par votre intermédiaire, monsieur le ministre, à continuer d’avancer sur ce sujet. Il faut inciter les entreprises, petites et grandes, à mieux prendre en compte la réalité vécue par les femmes dans l’organisation de leur temps de travail.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Saïd Omar Oili : Il faut aussi continuer à pousser ces mêmes femmes à se faire suivre médicalement, pour que chacune puisse trouver des solutions à ses problématiques.
Les membres de notre groupe voteront donc, bien sûr, contre cette proposition de loi.

Mme Laurence Rossignol : Pourquoi « bien sûr » ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marion Canalès. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marion Canalès : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, j’ai mes règles. Mais j’ai la chance de ne pas faire partie des 16 % de femmes qui sont alors dans l’incapacité de travailler, ce qui m’aurait empêché de me présenter devant vous pour exposer la position du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sur cette proposition de loi. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.)
Ce n’est absolument pas une provocation de ma part que de dire cela. Je ne fais que rappeler un état de fait, qui donne lieu à cette proposition de loi : il faut déterminer comment on accompagne les femmes qui en souffrent chaque mois, comment on traite ce sujet de société, car c’en est bien un – je remercie d’ailleurs notre collègue Saïd Omar Oili, seul homme intervenant dans cette discussion générale, d’avoir souligné ce point.
Depuis la Seconde Guerre mondiale, le marché du travail s’est fortement féminisé. La loi Roudy, adoptée il y a quarante ans, a ouvert la possibilité de prendre des mesures au seul bénéfice des femmes, afin d’établir – je dirais même de rétablir – l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, tout particulièrement en remédiant aux inégalités qui, de fait, les affectent.
Nous entendons, par la présente proposition de loi, participer à ce progrès en prenant en compte une spécificité de la condition féminine qui, si elle n’a pas été reconnue jusqu’à présent, crée une véritable iniquité.
À l’image de la création récente d’un arrêt de travail sans délai de carence en cas de fausse couche, on ne doit pas laisser au dialogue social la responsabilité de répondre au problème des menstruations incapacitantes.
Il n’est pas question de simples règles douloureuses, mais bien de douleurs menstruelles incapacitantes, dont nous ne souffrons pas toutes : ce sont, je le redis, 16 % des femmes qui sont concernées. On ne peut, on ne doit plus feindre d’ignorer les conséquences de ces douleurs sur les femmes et leurs conditions de travail !
C’est bien ce qui justifie d’établir un cadre légal, plutôt que de renvoyer le problème à la responsabilité des employeurs et, en particulier, des collectivités.
Certaines d’entre elles s’en sont certes saisies, parfois par des délibérations votées à l’unanimité, mais le préfet leur a interdit de mettre en œuvre les mesures adoptées faute de cadre légal. On ne peut donc renvoyer le sujet aux négociations sociales : il faut prendre le problème à bras-le-corps ! La généralisation de ce droit est l’assurance de ne pas créer de nouvelles inégalités en fonction des employeurs.
Notre proposition de loi, dans l’esprit de son auteure, Mme Conway-Mouret, et de sa rapporteure, Mme Rossignol, ne vise nullement à donner des leçons de morale à nos collègues.
Ce n’est pas une proposition de loi moralisatrice ; c’est une proposition de loi d’ouverture. Et je suis particulièrement heureuse que nous ayons pu discuter avec une partie de nos collègues pour l’améliorer, car elle n’est pas parfaite, comme nous aurons l’occasion de le voir lors de l’examen des amendements.
Je veux rassurer ceux de nos collègues que rendraient un peu fébriles certaines inquiétudes, notamment quant à l’appel d’air que la mesure pourrait susciter et à son coût.
Tout d’abord, on sait qu’en matière de politique sociale la tendance est plutôt au non-recours qu’à l’abus et à la fraude.
Ensuite, de toute façon, c’est un état de fait : les femmes qui souffrent de menstruations incapacitantes ne peuvent pas venir travailler ; elles sont déjà absentes et subissent de ce fait une double peine, par la perte de salaire qu’entraîne leur absence.
En créant un cadre légal en la matière et en supprimant le délai de carence, cette proposition de loi permet également de réduire le recours à des rendez-vous médicaux réguliers, et ce dans un contexte – ce n’est pas à vous, monsieur le ministre, que je vais l’apprendre – de tension dans des zones sous-dotées en personnel médical.
Ce texte permet aussi de réduire la durée des arrêts maladie, puisque la perte de revenus liée au jour de carence encourage les salariées à prolonger leur absence, ce qui rend la gestion des ressources humaines plus compliquée dans les entreprises. Certaines collectivités, comme la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, commencent à cet égard à démontrer l’effet positif de la mesure proposée.
Enfin, notre proposition permet de ne pas faire subir aux femmes les pertes de revenus dues à l’accumulation des jours de carence.
Devons-nous une nouvelle fois rappeler que les femmes du secteur privé gagnent déjà en moyenne 16 % de moins que les hommes, à temps plein ? Oui, je pense que ce rappel est nécessaire ! L’an dernier, les femmes ont travaillé gratuitement à partir du 6 novembre 2023.
Devons-nous rappeler qu’il apparaît souvent que, quand un métier se féminise, il se précarise ? Oui !
Devons-nous enfin rappeler que, dans nos collectivités, dont nous sommes les porte-parole, les femmes représentent près de 98 % des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), 80 % des agents de restauration, ou encore 93 % des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ? Encore une fois, oui !
Nos collectivités font face à des problématiques structurelles d’absentéisme, à laquelle cette proposition de loi pourra en partie répondre – je dis bien « en partie », tant le défi est majeur.
Enfin, notre proposition de loi s’inscrit dans le cadre de politiques de prévention, dont l’importance est sans cesse rappelée, au sein même de notre commission des affaires sociales. En effet, nous encourageons ainsi les femmes à être accompagnées.
On rappelle sans relâche que la prévention est souvent le parent pauvre de nos politiques en matière de santé publique, alors qu’elle devrait être à la base de tout – mieux vaut prévenir que guérir – et surtout qu’elle permet à l’assurance maladie de moins dépenser à terme.
Permettre aux femmes qui souffrent de menstruations incapacitantes – ce n’est pas, je le redis, le cas de toutes les femmes, tout le monde ne se ruera donc pas sur cet arrêt menstruel – de bénéficier d’un arrêt sur avis médical, c’est encourager ces femmes à rencontrer des professionnels de santé, pour que leurs symptômes soient pris en compte et leur maladie éventuellement identifiée.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué le diagnostic de l’endométriose ; ce n’est pas le sujet central de cette proposition de loi, mais cela peut faire partie de cet accompagnement. On ne peut pas pour autant répondre qu’on va avancer sur l’endométriose : le problème est plus large.
À nous de nous assurer qu’un fait propre aux femmes n’emporte pas une inégalité dans le travail, mais qu’il est au contraire reconnu, pris en charge et encadré.
Voter cette proposition de loi, c’est choisir l’équité, mais c’est également, alors que nous approchons de la journée mondiale de la justice sociale, faire un acte de justice sociale. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Béatrice Gosselin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cette après-midi vise à mettre en place les conditions d’une meilleure prise en considération de la santé des femmes au travail, un objectif auquel nous ne pouvons que souscrire, car l’amélioration de la prise en charge thérapeutique des femmes souffrant de dysménorrhées doit être une priorité.
Nous le savons tous, l’endométriose est aujourd’hui une pathologie bien trop peu connue de nos concitoyens. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), cette maladie touche près de 10 % des femmes et des filles en âge de procréer, soit 190 millions de personnes à l’échelle mondiale.
Cette maladie chronique est associée à des douleurs aiguës et perturbantes. Or il n’existe pas de réel remède contre l’endométriose. Les traitements actuels visent seulement, en général, à en soulager les symptômes.
Aujourd’hui, le manque de prévention dès le plus jeune âge rend complexe le diagnostic de la pathologie. Il serait pourtant primordial, pour les personnes souffrant de cette maladie, de bénéficier d’un diagnostic précoce et d’un traitement efficace. Il reste donc de véritables défis à relever et des priorités à définir.
Aujourd’hui, parce que le diagnostic est difficile à établir, mais aussi par manque de soins et de moyens, les symptômes sont assez tardivement pris en considération et les femmes luttent difficilement contre cette maladie.
Les diagnostics tardifs font que les malades bénéficient rarement d’un accès rapide aux traitements existants que sont certains analgésiques non stéroïdiens, des contraceptifs oraux et des contraceptifs progestatifs.
Le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé le 11 janvier 2022 le lancement d’une stratégie nationale de lutte contre l’endométriose ; il en a fait une cause nationale et un enjeu de santé publique. La France entreprend, enfin, de faire de l’endométriose un véritable sujet. Nous attendons donc que soient prises les mesures nécessaires pour prévenir au plus tôt les symptômes et trouver le diagnostic adéquat.
Néanmoins, il me semble qu’il conviendrait de nous nous interroger sur l’approche la plus efficace pour traiter ce sujet important : est-il question d’une prise en charge médicale ou de l’affirmation d’un droit social ?

Mme Laurence Rossignol : Les deux !

Mme Béatrice Gosselin : Pour ma part, je pense que l’institutionnalisation d’un congé menstruel ou d’un arrêt maladie spécifique pourrait induire un effet secondaire non désiré : exposer durablement les jeunes femmes à des difficultés dans leur intégration professionnelle.
Les discriminations à l’embauche existent dans les faits : les jeunes femmes dont l’état physique est perturbé par cette maladie peinent à se maintenir dans leur activité professionnelle, la charge mentale liée à leur activité professionnelle s’ajoutant à celle qui découle des problèmes domestiques et familiaux.
La discrimination risquerait donc d’être renforcée : à compétences égales, certains employeurs pourraient être tentés de privilégier les candidatures masculines, afin d’éviter la gestion de ces difficultés récurrentes.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : C’est déjà le cas !

Mme Béatrice Gosselin : De plus, on porterait atteinte à l’intimité de la personne, qui doit toujours être préservée. En effet, par la prescription d’un arrêt reconductible pendant un an, l’intimité de la patiente se trouverait dévoilée ; je pense que ce n’est pas une bonne chose.
Ces problématiques relèvent davantage, à mon sens, d’une prise en charge médicale.
Toutefois, si l’on intégrait cette pathologie parmi les affections de longue durée, ce qui limiterait l’effet du jour de carence pour la malade, le coût de cette mesure pour la sécurité sociale avoisinerait les 100 millions d’euros par an, une somme qui, au regard de l’état actuel des finances publiques, est loin d’être négligeable. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Ce n’est pas un argument !

Mme Béatrice Gosselin : Enfin, même si offrir aux personnes atteintes par cette pathologie la possibilité de télétravailler pouvait constituer un aménagement de poste adéquat, cela entraînerait toutefois une rupture d’égalité entre les professions.
Autant l’on peut concevoir des journées de télétravail dans certains métiers du secteur tertiaire, autant c’est un aménagement impossible pour d’autres catégories professionnelles.
Un diagnostic précoce, oui, évidemment, il faut y arriver ! Une amélioration des traitements, oui encore ! En revanche, une discrimination possible à l’embauche, une atteinte à l’intimité et une rupture d’égalité entre les professions, non !
Les membres du groupe Les Républicains voteront donc contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Marie-Claude Lermytte : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue la décision d’aborder ce sujet dans la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui, qui met en exergue un important problème rencontré par la femme dans le monde professionnel.
Ce texte témoigne aussi de l’évolution des mentalités sur des sujets restés très longtemps tabous, parmi lesquels on compte les menstruations ; quelque 15,5 millions de femmes dans notre pays sont pourtant concernées.
La création d’un arrêt de travail pouvant être prescrit aux femmes qui souffrent de douleurs menstruelles handicapantes, indues notamment par l’endométriose, et qui se trouvent dans l’incapacité physique de continuer le travail constitue le cœur de ce texte.
Cet arrêt, valable un an et renouvelable, permettrait à la femme qui en bénéficie de s’absenter un ou deux jours par mois et d’être indemnisée sans délai de carence, contrairement au droit en vigueur. Ces deux jours correspondent, dans la majorité des situations, au temps nécessaire pour ces femmes au besoin si particulier.
Le motif est donc louable : prendre en considération la spécificité de certaines femmes subissant une double peine : elles ressentent des douleurs menstruelles et en sont pénalisées dans leur travail ou dans leur rémunération.
Tout comme la grossesse est prise en compte dans le cadre du travail, il est légitime de s’interroger sur cette autre particularité. Néanmoins, le groupe Les Indépendants n’est pas convaincu que la voie proposée dans ce texte soit la bonne.
Viser les dysménorrhées en général nous semble beaucoup trop large. En effet, celles-ci ne découlent pas toutes d’une pathologie, même si elles peuvent y être associées.
Dès lors, il ne nous semble pas raisonnable qu’un arrêt maladie, valable deux jours par mois, tous les mois, puisse être accordé sans qu’il repose sur le diagnostic d’une pathologie. Notre collègue Daniel Chasseing a donc déposé un amendement visant à restreindre le périmètre d’application de l’arrêt de travail proposé.
Le coût annoncé du dispositif proposé est de l’ordre de 100 millions d’euros, mais ce chiffrage ne vaut que si le dispositif est appliqué à la seule endométriose. Or le texte, dans sa rédaction actuelle, vise toutes les douleurs menstruelles.
Par ailleurs, ce sujet mérite une approche globale : il faudrait certainement un projet de loi pour mesurer les conséquences d’un tel dispositif. Nous ne savons pas combien de femmes seraient concernées par cet arrêt de travail, ni l’impact qu’il aurait sur les différentes catégories professionnelles, ni a fortiori les bouleversements que ce dispositif entraînerait dans l’organisation du travail, dans le privé comme dans le public.
Enfin, il faut rappeler que l’intégration de l’endométriose parmi les affections de longue durée hors liste, ou ALD 31, est loin d’être satisfaisante. Entre les difficultés de procédure et d’obtention du statut, la prise en compte de certaines formes seulement et les délais administratifs, seulement 0,5 % des femmes atteintes de cette pathologie sont aujourd’hui reconnues comme souffrant d’une ALD.
Il nous semble primordial d’améliorer l’accès de toutes les femmes qui souffrent à ce dispositif. Il faut améliorer le diagnostic de l’endométriose, mais aussi celui d’autres pathologies dont on entend moins parler, comme les fibromes ou le syndrome des ovaires polykystiques.
Je souhaite y insister, ces pathologies ne se caractérisent pas toujours par des douleurs, et un suivi gynécologique régulier reste le meilleur moyen de les diagnostiquer et de diminuer ainsi le risque d’apparition de problèmes plus graves, comme un cancer ou l’infertilité. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Le groupe Les Indépendants ne soutiendra pas ce texte, mais il reste sensible à l’importance de ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Devésa. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Brigitte Devésa : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais avant toute chose remercier Mme Conway-Mouret de s’être saisie du sujet du bien-être des femmes au travail et de l’effet des menstruations sur lui. Il s’agit d’un sujet important, mais trop souvent ignoré et, malheureusement, encore tabou.
Je tiens également à saluer le travail de Laurence Rossignol, qui, en tant que rapporteure, a participé à l’enrichissement de cette proposition de loi.
Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à adapter notre assurance maladie à la problématique des dysménorrhées, c’est-à-dire des douleurs menstruelles. Celles-ci concernent près de la moitié des femmes en âge de menstruer, selon un sondage de l’Ifop réalisé en mai 2021.
Ces douleurs peuvent être handicapantes dans le cadre du parcours professionnel des femmes : ainsi, 44 % d’entre elles ont déjà manqué le travail ou connaissent une amie qui a déjà manqué le travail en raison de telles douleurs.
Les douleurs menstruelles peuvent être vues comme un angle mort de notre système d’assurance maladie. En effet, l’existence d’un jour de carence empêche une prise en charge efficace des dysménorrhées, qui ne durent que quelques jours chaque mois. De plus, leur répétition mensuelle fait qu’il serait très coûteux pour l’assurance maladie d’imposer la délivrance d’un certificat médical à chaque fois qu’elles surviennent.
Pour y remédier, il nous est proposé dans ce texte un dispositif qui, s’il est innovant, nous semble mal adapté.
En effet, la proposition de loi prévoit la mise en place d’un nouveau type d’arrêt de travail. Une fois délivré par le médecin traitant de la personne concernée, il permettrait à celle-ci de prendre jusqu’à deux jours d’arrêt de travail par mois, pendant une année, en raison de douleurs menstruelles. Ces deux jours d’arrêt de travail ne seraient pas amputés d’un jour de carence. Enfin, pour des raisons d’efficacité, ce nouveau type d’arrêt de travail pourrait être prescrit par un médecin ou par une sage-femme.
Ainsi, cette proposition de loi vise à remédier aux deux principaux obstacles de la prise en charge des dysménorrhées par l’assurance maladie : leur courte durée et leur répétition mensuelle.
Néanmoins, ce dispositif nous semble mal adapté, car il présente un certain nombre d’incohérences.
Tout d’abord, les douleurs menstruelles, si elles sont récurrentes, ne se répètent pas forcément chaque mois. Il semble donc peu pertinent de délivrer, par avance, un arrêt de travail de deux jours par mois pendant un an, alors que les dysménorrhées peuvent ne pas se manifester certains mois.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Rien n’oblige à le faire !

Mme Brigitte Devésa : De plus, ces douleurs ne peuvent être mesurées par un médecin, ce qui exclut, pour l’assurance maladie, toute possibilité de contrôle médical de la personne bénéficiant d’un tel arrêt de travail.
Le dispositif proposé suscite un autre problème : celui du respect du secret médical et de la vie privée de l’assurée.
Les femmes bénéficiant d’un tel arrêt de travail devraient, de facto, informer leur employeur du moment où elles ont leurs règles et révéler qu’elles subissent des douleurs menstruelles.
Or ce sujet – nous le déplorons – reste un tabou dans notre société : dans une étude de l’Ifop d’octobre 2022, quelque 21 % des femmes interrogées disaient avoir déjà subi des moqueries ou des remarques désagréables liées à leurs menstruations.
En outre, cette proposition de loi nous semble créer une inégalité entre les femmes en fonction de leur profession : tout d’abord, entre les femmes salariées et celles qui ne le sont pas, car ni les professions libérales ni les entrepreneuses ne bénéficieraient de cette mesure ; ensuite, entre les femmes qui peuvent télétravailler et celles qui ne le peuvent pas. En effet, ce texte permet d’ouvrir, par une négociation collective, la possibilité pour les femmes subissant des douleurs menstruelles de télétravailler au lieu de bénéficier d’un arrêt.
Cette mesure ne concernerait, par définition, que les femmes qui peuvent télétravailler. Les autres – souvent celles qui exercent les métiers les plus pénibles – n’auraient que la possibilité de venir travailler ou de se mettre en arrêt maladie. Elles risqueraient donc de subir des pressions de leur employeur pour ne pas prendre leur arrêt de travail mensuel.
En plus de ces incohérences, cette proposition de loi nous semble impossible à financer.
Aucun chiffrage fiable du coût d’une telle mesure n’a été réalisé. Cependant, la simple suppression du jour de carence pour les arrêts de travail menstruels liés à l’endométriose coûterait environ 100 millions d’euros par an à la Sécurité sociale.

M. Laurent Burgoa : Rien que cela !

Mme Brigitte Devésa : Un congé menstruel de deux jours par mois, accordé à toutes les femmes souffrant de dysménorrhées, se chiffrerait donc en milliards d’euros. C’est malheureusement inenvisageable, au vu de l’état actuel de nos finances sociales.
De plus, il faut ajouter à ce coût pour l’assurance maladie celui de la perte de productivité pour nos entreprises, qui se verraient privées d’un quart de leur masse salariale, deux jours par mois.
Ce serait, enfin, accentuer les problèmes d’effectifs dans certains métiers en tension où les femmes sont très présentes, comme les professions de santé.
Aussi, plutôt que de stigmatiser les femmes et leurs « règles incapacitantes », il conviendrait vraiment de prendre en charge les dysménorrhées de façon médicale. Ce n’est pas une « histoire de femmes » : c’est un vrai enjeu de santé publique !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Interdisons les règles, alors !

Mme Brigitte Devésa : Mes chers collègues, malgré la bonne volonté dont elle témoigne, cette proposition de loi nous semble présenter trop de failles et être trop coûteuse pour notre système de sécurité sociale.
Pour ces raisons, une partie des membres du groupe Union Centriste ne votera pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Très bien !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ghislaine Senée. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme Ghislaine Senée : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis ravie que nous examinions aujourd’hui un texte sur la santé des femmes au travail et sur l’adaptation du milieu professionnel aux douleurs incapacitantes consécutives aux menstruations.
Les règles ont trop longtemps été perçues comme une fatalité. La moitié de l’humanité a longtemps dû apprendre à gérer et à cacher son mal pendant ces périodes, ce qui ajoutait à la douleur l’incommunicabilité des maux.
Les statistiques montrent que près d’une femme sur deux souffre de règles douloureuses. Il est acquis aujourd’hui que ces douleurs peuvent être incapacitantes, à plus forte raison pour les plus de 10 % de femmes atteintes d’endométriose, d’un fibrome utérin ou d’une autre pathologie menstruelle.
Fatigue, souffrance, perte d’attention et de concentration, risque accru d’accidents du travail et problèmes de sécurité : il est temps de lever le tabou qui existe sur les règles et d’alléger la charge qu’elles font porter sur les personnes menstruées.
Par ailleurs, dans un contexte économique et social de plus en plus difficile, l’état de santé des femmes ne cesse de se dégrader.
Ainsi, 26 % des jeunes femmes ont connu un épisode dépressif en 2023, et le nombre de femmes s’estimant en bonne santé physique a baissé de 10 % ces dernières années. Le nombre d’accidents au travail a augmenté de 41,6 % au cours des deux dernières décennies, avec une progression des maladies deux fois plus rapide, ce qui témoigne d’une fatigue importante, notamment due à la pénibilité des secteurs à la main-d’œuvre majoritairement féminine.
Il convient donc aujourd’hui de prendre la mesure de la situation et d’agir en conséquence, pour ne pas ajouter de difficultés à la vie active des femmes.
Il est enfin temps de prendre en compte l’importante hausse du taux d’activité des femmes depuis soixante ans, depuis une époque où, je le rappelle, les femmes devaient encore demander l’autorisation de leur mari pour travailler.
Il ne fait d’ailleurs aucun doute que, si les douleurs menstruelles étaient subies par des hommes, le monde du travail aurait déjà mis en œuvre les adaptations nécessaires.
Plusieurs collectivités où nos amis politiques, chère Hélène Conway-Mouret, sont ensemble aux responsabilités, par exemple la métropole de Lyon ou la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, ont mis en place un tel arrêt menstruel, qui a désormais besoin d’un cadre légal consolidé. Ces expérimentations ont montré que de tels dispositifs, lorsqu’ils sont possibles, apportent une bonne solution sans aboutir à une multiplication des absences.
Cette autorisation d’absence ne pourra être apportée – cela a déjà été rappelé – que sur prescription médicale par un professionnel de santé, dans le cas de dysménorrhées incapacitantes.
Quant au risque de discriminations de genre, soulevé par certains de nos collègues de la majorité, il est clair que le manager ne doit pas avoir à connaître le motif de l’absence ; seul le service des ressources humaines gérera le dispositif, en toute confidentialité.
L’histoire montre que les femmes ont conquis leurs droits de manière progressive et, toujours, avec difficulté. La libération de la parole, défendue par la jeune génération, a permis de lever les tabous sur des problèmes occultés trop longtemps.
La reconnaissance de l’arrêt menstruel par les institutions publiques est une évolution naturelle de notre société, qui se fera immanquablement.
Dans un contexte européen où les conservatismes ressurgissent et où les menaces pesant sur les droits acquis par les femmes se multiplient, la France ne doit pas être à la traîne, mais bien rester dans le camp du progrès.
Aujourd’hui, le Sénat s’honorerait véritablement à voter en faveur de ce texte : il se ferait ainsi précurseur en la matière dans notre pays.
Vous l’aurez compris, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 27 juin 2023, la délégation aux droits des femmes du Sénat adoptait un rapport d’information intitulé Santé des femmes au travail : des maux invisibles, dans lequel elle soulignait notamment le déficit persistant d’approches genrées en matière de santé au travail, qui entraîne une forme d’invisibilisation de la pénibilité du travail des femmes.
Pourtant, 60 % des personnes atteintes de troubles musculo-squelettiques (TMS) sont des femmes.
Le rapport mettait également en évidence les difficultés spécifiques aux femmes, comme les pathologies menstruelles incapacitantes, la grossesse, l’infertilité, la ménopause et l’endométriose.
La proposition de loi déposée par nos collègues socialistes se limite à la création d’un arrêt menstruel pour les femmes souffrant de dysménorrhée. Nous regrettons qu’elle n’embrasse pas l’ensemble du périmètre traité par le rapport sénatorial, qui mérite, selon nous, une plus grande attention.
Néanmoins, ce texte a le mérite de lever un tabou sur l’impact du cycle menstruel des femmes au travail.
Plusieurs de nos collègues ont déjà cité un certain nombre de chiffres. Je rappellerai simplement que 65 % des femmes ont déjà rencontré des difficultés liées à leurs règles dans le cadre de leur activité professionnelle. Il importe donc de prendre en compte cette réalité et d’améliorer l’organisation du travail.
Je souhaite lever immédiatement un malentendu : cette proposition de loi crée non pas un congé, mais un arrêt menstruel : il offre la possibilité aux médecins de prescrire une nouvelle forme d’arrêt de travail, sans délai de carence, pour deux jours par mois au maximum, aux femmes souffrant de dysménorrhée, et cela pour une durée d’un an.
Le congé menstruel relève de la décision unilatérale des employeurs, qui en assurent le financement. Ainsi, certaines entreprises et certaines collectivités ont fait le choix de l’instaurer pour leurs salariées ; pour notre part, nous n’y sommes pas favorables.
Un tel congé est une fausse bonne idée, qui pourrait entraîner des discriminations à l’embauche à l’encontre des femmes et une remise en cause du secret médical. Les employeurs n’ont pas à connaître la raison pour laquelle leurs employées sont absentes deux jours par mois.
En revanche, et c’est la raison pour laquelle nous voterons ce texte, nous sommes favorables à la mise en place d’un arrêt médical en cas de menstruations incapacitantes.
Contrairement à un congé, un arrêt conduit à une indemnisation par la sécurité sociale et concerne toutes les femmes souffrant de douleurs menstruelles, pas uniquement celles qui souffrent d’endométriose.
Il est probable, hélas, que le conservatisme moral qui prévaut en ce lieu… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Et voilà !

Mme Silvana Silvani : … rende difficile le franchissement de cette étape dans le processus de prise en compte du corps des femmes.
Ce texte constitue un petit pas, certes, mais un pas tout de même vers une meilleure prise en considération de la santé des femmes au travail.
Pour cette raison, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à saluer l’initiative de notre collègue Hélène Conway-Mouret.
Le désir d’améliorer les conditions de travail des femmes et de reconnaître les difficultés spécifiques qu’elles peuvent rencontrer en raison de leur cycle menstruel est tout à fait louable.
Ce texte nous permet de débattre d’un sujet qui touche, chaque mois, des millions de femmes souffrant de dysménorrhée ou d’endométriose.
Comme cela a été rappelé, cette réalité est trop souvent négligée. Pourtant, les menstruations peuvent provoquer des douleurs physiques qui affectent considérablement la vie quotidienne, notamment professionnelle, de certaines femmes.
La présente proposition de loi nous permet aussi de briser le tabou actuel autour des menstruations, une préoccupation dont la représentation nationale s’est emparée depuis quelques années.
Particulièrement sensibles à ce sujet, nous avions déposé, il y a quelques années déjà, sur l’initiative de notre collègue Nathalie Delattre, une proposition de résolution visant à assurer la gratuité des produits de protection hygiénique féminine et à garantir leur sécurité sanitaire.
Si nous comprenons mieux le problème et si les diagnostics sont plus fréquents et précoces, le traitement de l’endométriose reste un défi tout aussi crucial. Dans le monde du travail, il faut que la compréhension et l’appréhension de cette maladie soient à la hauteur des douleurs supportées par les femmes qui en sont atteintes.
J’entends bien qu’il existe un véritable besoin, dans la mesure où, chaque mois, certaines femmes perdent une partie de leur salaire parce qu’elles sont obligées de poser des jours de congé ou qu’elles se voient imposer des jours de carence.
Plusieurs pays ont d’ailleurs mis en place un congé menstruel, mais il s’agit, dans la plupart des cas, d’un jour de congé accordé et rémunéré par l’employeur.
Au sein de notre groupe, nous sommes majoritairement favorables à la mise en lumière de ces problèmes et à cette proposition de loi. Malgré tout, quelques-uns de mes collègues ont exprimé certaines inquiétudes à l’égard de ce texte.
Tout d’abord, l’instauration d’un arrêt menstruel ne risque-t-elle pas d’être contre-productive ? Alors que nous travaillons sans relâche pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, une telle mesure pourrait renforcer la discrimination à l’embauche ou accentuer les différences d’évolution des carrières.
Il faut y prendre garde, car la situation des femmes sur le marché de l’emploi reste, encore aujourd’hui, fragile : pénalisées par leurs éventuels congés de maternité, elles sont moins bien payées que les hommes et se heurtent souvent au fameux « plafond de verre ».
Nous devons par ailleurs être attentifs à ce qu’un tel dispositif ne relègue pas les menstruations et la douleur au foyer : il ne doit pas contribuer à les invisibiliser.
Se pose également au sein des entreprises la question du secret médical, qui se trouverait quelque peu éventé.
Enfin, la mise en place d’un arrêt menstruel pourrait représenter un défi logistique et organisationnel pour les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles.
Nous vous avons bien écoutée, madame la rapporteure, et nous notons avec intérêt les amendements déposés par notre collègue Annick Billon : ils sont pertinents et, surtout, leur adoption permettra – s’ils sont votés, comme je l’espère – de poursuivre la réflexion autour de la proposition de loi d’Hélène Conway-Mouret.
Je pense plus particulièrement à l’idée d’appliquer ce dispositif sous la forme d’une expérimentation, dont un bilan serait dressé au bout de trois ans. En Europe, l’Espagne étant le seul pays à avoir mis en place un arrêt menstruel, nous manquons en effet de recul.
Limiter la validité du certificat médical à six mois me semble par ailleurs plus prudent, car cela permettrait d’assurer un meilleur suivi de l’évolution des pathologies des femmes souffrant de dysménorrhée.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe RDSE votera majoritairement en faveur de ce texte. Nous estimons qu’un compromis est préférable à un non catégorique à l’issue des débats.
Nous sommes par ailleurs favorables à la poursuite d’une réflexion plus vaste sur les conditions de travail, au sujet desquelles les études en sciences sociales tirent la sonnette d’alarme. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.