Santé et bien-être des femmes au travail : Article 2

Santé et bien-être des femmes au travail : Article 2

debate, 15/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Après l’article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 323-1-2. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323-1, en cas d’incapacité de travail résultant de dysménorrhée, dont l’endométriose, l’indemnité journalière est accordée sans délai. »
II. – Après le 1° du II de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lorsque le congé de maladie résulte de dysménorrhée invalidante, dont l’endométriose ; ».

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Médevielle et Rochette, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Grand, Chevalier, A. Marc, Capus, Brault, Menonville et Somon, Mme Jacquemet et MM. Laménie et Belin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
de dysménorrhée, dont l’endométriose
par les mots :
d’endométriose symptomatique
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
de dysménorrhée invalidante, dont l’endométriose
par les mots :
d’endométriose symptomatique
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à circonscrire le dispositif prévu à l’article 2 aux patientes souffrant d’endométriose symptomatique.
Sans nier les douleurs des nombreuses autres femmes qui souffrent de dysménorrhées, nous proposons que l’arrêt maladie soit prescrit, sans délai de carence, sur la base d’une pathologie faisant l’objet d’un diagnostic établi et rendant le travail difficile : l’endométriose symptomatique.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Rossignol : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
À titre personnel, cependant, mon avis est le même que sur l’amendement n° 1 rectifié : favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Ne m’en veuillez pas, monsieur Chasseing, mais je vais tâcher de me montrer cohérent jusqu’à la fin de l’après-midi.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il s’agit de la santé des femmes !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 130 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
322
Pour l’adoption
116
Contre
206
Le Sénat n’a pas adopté.