Confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise : Après l’article 2

Confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise : Après l’article 2

debate, 14/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Le Gleut et Belin, Mme Berthet, MM. J.-B. Blanc, Brisson et Bruyen, Mme Dumont, M. Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Joseph, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Panunzi, Paul, Pernot, Rapin et Saury, Mme Belrhiti et M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle qui exercent à titre de salarié d’une entreprise sont réputées satisfaire à la condition prévue au 1° du I de l’article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa rédaction résultant de la présente loi.
La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut : Les enjeux liés aux brevets d’invention touchent à un élément fondamental de la compétitivité de nos entreprises, à savoir la capacité d’innovation. Pourtant, aujourd’hui, un juge américain, dans le cadre d’une procédure dite de discovery, peut ordonner une saisie-contrefaçon sur le territoire français dans les locaux d’une entreprise française. Notre législation ne protège pas correctement nos intérêts nationaux, parfois vitaux pour une entreprise française innovante.
Je vous rappelle la décision du 27 avril 1999 rendue par une juridiction de New York dans l’affaire qui opposa Rhône-Poulenc à Bristol-Myers Squibb. Un juge américain a ordonné une procédure dite de discovery, c’est-à-dire comparable à la procédure de saisie-contrefaçon en France, contre les intérêts de Rhône-Poulenc, sur le territoire français. Ce ne fut possible que parce qu’il n’existait pas de confidentialité des consultations juridiques en matière de brevets d’invention.
En conséquence, et depuis ce jour, dans la pratique, afin d’éviter les ingérences étrangères, les conseils juridiques en entreprise en matière de brevets et de contrefaçons n’exercent plus leur profession qu’à l’oral, afin de ne plus laisser d’écrits susceptibles d’être saisis. Cette aberration dessert nos intérêts industriels, en particulier dans nos entreprises innovantes.
Cet amendement vise donc à corriger cette hérésie. Toutefois, les salariés en entreprise qui exercent cette profession de conseil n’entrent pas dans le champ de la proposition de loi, dans la mesure où ils sont titulaires non pas d’un master en droit, mais d’un diplôme d’ingénieur, d’un diplôme universitaire en propriété intellectuelle, délivré par le Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (Ceipi) de l’université de droit de Strasbourg, et d’un examen de qualification obtenu devant l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
En insérant cet article additionnel après l’article 2, ces salariés seront considérés comme satisfaisant à la condition prévue à l’article 58 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ainsi, nous protégerons nos entreprises françaises et nos intérêts nationaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Nous comprenons parfaitement le souhait exprimé par l’auteur de cet amendement. Malheureusement, celui-ci arrive en séance alors que nous n’avons pas pu interroger sur ce point les personnes que nous avons auditionnées.
La commission émettra, pour le moment, un avis défavorable. Au cours de la navette, l’Assemblée nationale pourra se saisir de la question ; et j’espère que nous en discuterons à nouveau lors de la deuxième lecture au Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’objet de la proposition de loi est de garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, dont tout le monde sait qui ils sont, comme j’ai pu le constater lors d’un précédent vote – ou plutôt presque tout le monde… (Sourires.)
Comme j’ai déjà eu l’honneur de l’expliquer, la confidentialité est attachée au document et non à la personne. Ainsi, les conseillers en propriété industrielle visés à l’article L. 421-1 du code la propriété intellectuelle, objets de votre amendement, exercent une activité réglementée. Ils ne sauraient se voir étendre le bénéfice de la confidentialité au seul motif de cette activité réglementée.
Je suis donc, monsieur le sénateur, défavorable à l’amendement que vous avez déposé.

M. le président : La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour explication de vote.

M. Ronan Le Gleut : Tenant compte des arguments de Mme la rapporteure, notamment du fait que des auditions supplémentaires seront nécessaires lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié ter est retiré.