Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837 : Vote sur l’ensemble
debate, 13/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Chaize : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les projets de loi ordinaire et de loi organique proposent trois réformes techniques, destinées à accompagner la relance de la filière française du nucléaire, actée par la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, dite loi Nouveau nucléaire.
La première réforme est la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) au sein d’une même autorité, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). La suivante est la simplification des règles de la commande publique pour les projets nucléaires. La dernière est le repositionnement du haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA).
Ce texte a mobilisé la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond de la première réforme, et la commission des affaires économiques, saisie pour avis de la première réforme et au fond des deux autres.
Je remercie MM. les présidents de commission et M. le rapporteur Pascal Martin.
Lors de l’examen de la loi Nouveau nucléaire, le Gouvernement avait déposé à l’Assemblée nationale deux amendements visant à fusionner l’ASN et l’IRSN. En commission mixte paritaire, le rapporteur de la commission des affaires économiques avait expurgé le texte de toute référence à la fusion. De plus, sa présidente avait saisi l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). En rejetant les amendements présentés à la hâte par le Gouvernement, le Sénat, par un vote massif, avait refusé une réforme mal anticipée et mal évaluée. En saisissant l’Opecst, nous avions remis les parlementaires au cœur des enjeux.
Pour ce nouveau projet de réforme, le Gouvernement n’a pas vraiment changé de méthode : il a affiché un souverain mépris pour la représentation nationale. Entre la désignation du nouveau Premier ministre, le 8 janvier dernier, et l’examen du texte, mercredi dernier, il s’est écoulé un mois… Un mois de vacance du pouvoir ! En effet, nous n’avions ni ministre identifié ni direction compétente. Le Gouvernement a refusé d’être auditionné, à rebours de tous les usages. L’absence de cabinet a empêché des échanges en amont et des retours dans les temps ; cela a nui à nos travaux préalables et, plus généralement, à la clarté et à la sincérité des débats. Or le sujet sur lequel nous légiférons est bien trop sérieux pour une telle improvisation.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la semaine passée la simplification normative. Nous partageons tous ici cet objectif. Cependant, simplifier les normes ne signifie pas enjamber le Parlement. Les amendements parlementaires, a fortiori sénatoriaux, ne sont pas un obstacle à la mécanique bien huilée de vos projets de réforme. Ils sont au contraire un gage d’exigence juridique, d’expérience politique et d’acceptabilité sociale. Nous avons tout à gagner à accepter la délibération, à se frotter à la contradiction, à rechercher le compromis.
Sur le fond, cependant, le nouveau projet de réforme est plus abouti que le précédent : il est le fruit du rapport de l’Opecst, d’une dizaine de consultations et d’un an de concertations. Il arrive au moment crucial de la relance du nucléaire, le Gouvernement devant proposer de nouvelles régulation et programmation énergétiques, dans un projet de loi sur l’énergie et dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Nous soutenons aujourd’hui, dans son principe, le nouveau projet de réforme. Parce qu’il vise à fluidifier les procédures d’instruction, à sûreté inchangée, il est indispensable à la relance du nucléaire. Certes, les modalités du projet posent des défis, en matière de continuité des procédures, de valorisation des compétences et de maintien des standards. Pour autant, à terme, le projet est de nature à renforcer la confiance du public, car la nouvelle autorité sera une autorité administrative indépendante (AAI).
Dans le cadre de mes travaux, en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques, j’ai entendu une quarantaine de personnalités, lors d’une vingtaine d’auditions.
J’ai proposé à notre commission trente-sept amendements, répartis selon quatre axes : consolider la gouvernance de la filière du nucléaire, simplifier les règles de la commande publique, tirer les conséquences des travaux relatifs à la loi Nouveau nucléaire et conforter l’organisation de l’autorité de sûreté. Ainsi, vingt-cinq amendements ont été adoptés en commission et six en séance publique.
Le premier axe de mes travaux vise à consolider la gouvernance de la filière du nucléaire, en renforçant les attributions et le fonctionnement du haut-commissaire et en prévoyant que le Parlement puisse le saisir pour avis et se prononcer sur sa désignation.
Le recours à la procédure de l’article 13 de la Constitution n’a d’ailleurs rien d’inédit. Je sais, monsieur le ministre, que cela vous a agacé. Toutefois, elle a déjà été appliquée par voie d’amendements parlementaires, puis à des instances comparables au HCEA, et enfin au secteur du nucléaire. Soixante-dix-neuf ans après sa création par le général de Gaulle, l’objectif est de faire du HCEA la vigie de la relance du nucléaire.
Le deuxième axe tend à simplifier les règles de la commande publique des projets nucléaires, en confortant les dérogations prévues en matière d’allotissement, de durée des accords-cadres et de règles de publicité et de concurrence, et en ajoutant un critère de crédibilité et une possibilité d’avenant.
Ces souplesses sont nécessaires pour prévenir tout risque d’interface, de rupture et, in fine, de surcoût. Un retard d’un mois sur un réacteur peut engendrer 100 millions d’euros de surcoût, selon EDF.
Un autre axe consiste à tirer les conséquences de la loi Nouveau nucléaire, en proposant d’appliquer les recommandations du rapport de l’Opecst et de réintroduire des dispositions visant à appliquer une règle de parité dans le collège de l’autorité et une règle de publicité dans sa commission des sanctions. Voilà un gage de cohérence.
Grâce au dernier axe, nous proposons de conforter l’organisation de l’autorité de sûreté, notamment en matière de garantie d’indépendance et de déontologie, de séparation entre les processus d’expertise et de contrôle, de publication des rapports et des décisions ou d’association de l’Opecst et des commissions parlementaires permanentes. Nous avons aussi consacré l’indépendance de l’autorité, en complétant son intitulé, et sanctuarisé ses activités régaliennes, en prohibant le recours, pour ces dernières, aux personnels étrangers.
Pour conclure, le projet de réforme, tel qu’amendé, mérite d’être soutenu ; je vous invite donc à l’adopter. Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, le Gouvernement devra, dans d’autres véhicules législatifs et dans d’autres débats, concrétiser enfin la relance du nucléaire. Vous pourrez compter sur la vigilance du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Aymeric Durox, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Aymeric Durox : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de fusion entre l’ASN et l’IRSN arrive à son terme, avec bien du retard, cet après-midi. Il y a une quinzaine d’années, le Président Sarkozy avait envisagé cette réforme, mais l’incident de Fukushima l’avait fait reculer, sur ce sujet comme sur tant d’autres. Il faut dire que l’IRSN s’était peu à peu transformé en jouant les Cassandre de l’apocalypse nucléaire, diffusant ici et là parmi le public des informations alarmistes, instillant le doute dans la population, outrepassant bien souvent ses prérogatives, par excès de sûreté voire de militantisme.
Nous pouvons par exemple évoquer le rôle de l’institut dans l’étude sur l’efficacité de la station de surveillance des rejets de la centrale de Chinon, après qu’il avait été interpellé par une association antinucléaire en 2019 – cette étude aura duré deux longues années et coûté 650 000 euros – ; ou bien son rôle dans l’arrêt de quatre réacteurs de la centrale du Tricastin en 2017 ; ou encore dans le retard considérable pris sur le chantier de l’EPR de Flamanville en 2018. Ce, chaque fois, pour des motifs fortement contestés par les autres acteurs de la filière nucléaire. Tous ces épisodes ont généré des pertes de dizaines de millions d’euros.
Cependant, le plus dommageable intervient en 2021, quand l’IRSN oblige EDF à fermer un grand nombre de réacteurs à cause de corrosions découvertes sur des circuits, alors que l’opérateur propose de faire les contrôles tout en continuant la production d’électricité. Cette obstination de l’IRSN aura pour conséquence directe la perte de plus de 30 milliards d’euros et un renchérissement considérable de notre facture d’électricité au moment où éclate la guerre en Ukraine, dont nous subissons encore les conséquences.
La majorité présidentielle n’est évidemment pas en reste dans cette succession de mauvaises décisions, elle qui aura commencé en 2017 en fermant Fessenheim, alors que tous les spécialistes affirmaient que cette centrale pouvait fonctionner encore pendant des années, cédant là aussi à un principe de précaution excessif, pour de basses considérations électoralistes.
Sept ans plus tard, cette même majorité présidentielle a une fois de plus retourné sa veste et est devenue pronucléaire, redécouvrant subitement l’un des seuls avantages comparatifs industriels de notre pays.
Que de temps perdu depuis sept ans ! Que dis-je ? Depuis vingt-sept ans déjà, et l’arrêt dramatique, en 1997, du programme Superphénix, qui nous aurait donné trente ans d’avance.
Pourtant, les défis ne manquent pas pour redonner à la France sa place de leader dans le nucléaire, afin d’avoir une énergie décarbonée, pilotable et sûre, tels que la construction de nouveaux réacteurs à eau pressurisée, les EPR2, le développement de petits réacteurs modulaires, les SMR, à sels fondus, au sodium, ou le soutien à différents programmes de recherche comme Jules Horowitz ou Iter, avec en ligne de mire la maîtrise de la fusion d’ici à la fin du siècle, énergie propre et quasi infinie, qui permettra de mettre définitivement au placard tous les décroissants antisciences de notre époque.
Nous voterons donc pour ce projet de loi, mais en espérant que la Macronie ne se reniera pas dans six mois et conservera ce cap pronucléaire dont notre pays a besoin. (M. Joshua Hochart applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Cédric Chevalier, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Cédric Chevalier : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà deux ans quasiment jour pour jour, le Président de la République Emmanuel Macron déclinait la feuille de route de demain dans son discours de Belfort, afin de « reprendre en main notre destin énergétique ».
Le groupe Les Indépendants adhère totalement à ce véritable enjeu de souveraineté nationale. La France, l’Europe, et même la planète ont besoin d’énergies renouvelables puissantes, bien développées et bien implantées. La relance d’un nucléaire innovant, efficace et sûr y contribuera.
Cette vision équilibrée doit maintenant s’accompagner d’actes. Si le Président de la République nous a donné la direction, nous devons désormais élaborer un plan clair de navigation.
Depuis février 2022, les lois votées ont contribué à en former l’architecture et les contours. La prochaine étape est attendue rapidement et avec un intérêt tout particulier par la Chambre haute. Le projet de loi Souveraineté énergétique permettra à toute la structure de tenir pour les prochaines années.
Il ne faut pas se le cacher, cela représente un véritable effort financier pour notre pays sur des dizaines d’années à venir. Il nous faut développer des technologies nouvelles, tout en maintenant nos installations existantes le plus longtemps possible et dans la sécurité.
Ce dernier point est d’ailleurs particulièrement remis en question par le changement climatique, le manque d’eau ou encore les canicules.
Tous ces défis ne peuvent donc se passer de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, qui font partie intégrante de la relance. La déclinaison de ce programme ne doit pas nous faire oublier un point essentiel, à savoir l’approbation des populations. Pour que les habitants continuent à accepter la présence du nucléaire sur leur territoire, ils ont besoin d’être rassurés en termes de sécurité et de sûreté.
Je le dis d’autant plus facilement que mon département partage ses frontières avec plusieurs départements à enjeux nucléaires forts : je pense aux centrales de l’Aube et des Ardennes, mais aussi aux recherches menées dans le traitement des déchets en Haute-Marne.
Travailler à la gouvernance de cette sûreté fait donc partie des fondations de la relance du nucléaire, et ce projet de loi y contribue. Je salue, à ce titre, l’engagement du Gouvernement, les travaux menés par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, ainsi que nos débats en commission et en séance publique.
La nouvelle entité de sûreté nucléaire et de radioprotection aura une tâche immense face à elle. Avant d’envoyer ce texte devant l’Assemblée nationale, nous pouvons déjà relever des points de satisfaction.
Le premier volet que j’aborderai ici est le règlement intérieur. Les garanties qui sont désormais présentes dans le texte dessinent un cadre. Nous y sommes et y serons attentifs, tant il y va de la réussite de la fusion des deux entités. Le recours à des groupes permanents d’experts et la mise en place d’une commission d’éthique et de déontologie sont des éléments positifs.
Messieurs les ministres, mes chers collègues, ces structures sont composées de femmes et d’hommes. Permettez-moi à cet égard de citer un Angevin bien connu, Jean Bodin : « Il n’est de richesse que d’hommes. » Organiser une fusion, c’est d’abord réunir dans une nouvelle entité des professionnels qui, parfois, n’ont ni la même culture, ni la même histoire, ni la même approche du travail.
Si la stratégie développée ici est d’aller vite pour gagner en efficacité, il faut toutefois faire attention à ce que l’urgence du projet n’entraîne pas des difficultés pour les personnels en place. Ils jouent un rôle essentiel dans la stratégie nucléaire et dans la stratégie énergétique de notre pays. S’ils ne se retrouvent pas dans la nouvelle entité, la fusion échouera et nous perdrons du temps, de l’argent et des compétences.
Je le répète, les personnels des deux entités doivent donc trouver leurs places, afin de rester engagés, fidèles et professionnels, comme ils l’étaient dans leurs instances initiales.
Nous devrons également faire attention à l’attractivité des professions de la future agence. Comme le disait mon collègue Pierre Jean Rochette lors de la discussion générale, nous avons la chance de former des profils d’excellence. Ce sont eux qui font la force de notre nucléaire français. Tout l’enjeu est qu’ils veuillent bien demeurer chez nous afin de mettre leur cerveau au service de la France.
C’est grandiloquent, je vous l’accorde, mais, in fine, c’est la souveraineté de notre pays qui est en jeu.
Le second volet que je souhaite aborder est celui du fonctionnement externe et de la transparence, pan majeur en termes d’acceptation par la population. Certes, le nucléaire fait peur à nombre d’entre nous, alors même que nous savons à quel point il est nécessaire à notre pays.
Parler de transparence dans la sûreté, c’est surtout en faire une réalité, afin que les Français adhèrent à la relance du nucléaire.
Selon moi, la nouvelle agence sera un exemple du genre. La France est déjà un leader mondial dans ce domaine, et doit le rester. Rendre publics des rapports d’activité et permettre aux institutions d’y avoir accès est une bonne chose.
Le fonctionnement externe comprend aussi un lien privilégié avec la filière du nucléaire, afin de connaître les innovations, développer la recherche et s’assurer de l’effectivité des dispositifs de sûreté et de radioprotection.
Cependant, il convient de rester vigilant s’agissant des conflits d’intérêts - ce projet de loi traite cette question.
La mise en place de la nouvelle agence sera confrontée à de nombreux défis. Elle est toutefois nécessaire, dans la mesure où l’indépendance énergétique est devenue une question de survie dans un monde où les tensions s’accumulent. Il faut pouvoir offrir aux Français des énergies répondant aux objectifs bas carbone et sûres.
Parce que nous pensons que ce texte répond en grande partie à ces objectifs, dans le cadre d’ambitions clairement affichées et de dispositifs plutôt équilibrés, notre groupe votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Martin, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Pascal Martin : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà quelques semaines, à l’amorce de l’examen du projet de loi et du projet de loi organique, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’était fixé une priorité essentielle : maintenir notre sûreté nucléaire au niveau d’exigence le plus élevé possible, en l’adaptant aux enjeux de notre décennie et de celles à venir.
L’excellence de notre système de sûreté nucléaire est reconnue par tous. Toutefois, vous le savez, il fait face à une charge sans précédent. Dans les années 1970, le plan Messmer avait conduit à la construction d’un parc nucléaire en quelques années. Aujourd’hui, le défi est tout autre : la sûreté nucléaire devra à la fois s’adapter au chantier inédit du programme nucléaire gouvernemental, poursuivre l’exploitation du parc nucléaire existant et prévenir les risques liés au changement climatique.
Face à ce flux de demandes, une réforme était nécessaire. Tout en garantissant un niveau d’exigence le plus élevé possible, la réforme de la gouvernance de la sûreté devra renforcer l’efficacité des procédures, s’adapter à l’évolution des acteurs du nucléaire, avec l’essor des start-up, améliorer la réponse en cas de crise, clarifier la communication auprès du public et, enfin, renforcer l’attractivité des métiers de la sûreté.
Le texte initial du Gouvernement permettait-il d’atteindre l’objectif que notre commission s’était fixé, à savoir le maintien de notre sûreté nucléaire au niveau d’exigence le plus élevé possible, en l’adaptant aux enjeux de notre décennie et de celles à venir ? Il nous a semblé que tel n’était pas le cas.
J’ai donc proposé, en tant que rapporteur de ce texte, des ajustements au projet du Gouvernement pour parvenir à un équilibre, qui me semble aujourd’hui satisfait, par une approche à charge et à décharge. Je nourris toutefois un regret majeur, celui de n’avoir pu auditionner en commission le ministre chargé de ce dossier.
Première amélioration notable : la distinction entre expertise et décision.
Le projet de loi introduisait, dans sa rédaction initiale, un recul, d’abord sur la méthode, en renvoyant le sujet au règlement intérieur de la future autorité, et surtout sur le fond, en prévoyant une distinction des « processus » d’expertise et de décision uniquement dans le cas d’une prise de décision par le collège, soit trente dossiers par an, contre trois cents dossiers à l’heure actuelle.
Un redémarrage de centrale nucléaire n’aurait ainsi plus fait l’objet d’une expertise distincte du reste de l’instruction ! La version que nous nous apprêtons - du moins l’espèré-je - à adopter préservera la fluidité permise par la fusion des deux entités, l’ASN et l’IRSN, tout en garantissant la confrontation des doutes, indispensable à la sûreté.
Notre texte étend tout d’abord le champ de la distinction entre expertise et décision à l’ensemble des dossiers à enjeux, et non pas seulement aux trente sujets annuels nécessitant une décision du collège.
Nous nous sommes également assurés que le signataire de l’expertise ne sera pas le signataire de la décision.
Par ailleurs, nous avons garanti, sur un dossier donné, que les personnels chargés de l’expertise, d’une part, et ceux qui seront chargés de la décision, d’autre part, soient bien identifiés, sans pour autant recréer au sein de la nouvelle autorité un pôle « expertise » distinct d’un pôle « décision ».
Enfin, nous avons renforcé l’expertise tierce, en donnant une assise juridique forte aux groupes permanents d’experts, les GPE, comme le proposait le rapport de l’Opecst.
Deuxième amélioration essentielle : le maintien d’un niveau exigeant de transparence.
En renvoyant au règlement intérieur les modalités de publication des résultats des activités d’expertise de la nouvelle autorité, le projet de loi initial comportait des risques de recul en la matière, puisqu’il n’était pas certain que l’exigence de publication soit conservée, et encore moins qu’elle soit renforcée.
Comme le proposait le rapport de l’Opecst, nous avons donc inscrit dans la loi un principe de publication des résultats d’expertise.
Troisième amélioration : nous avons contribué au maintien des activités de recherche au sein de la nouvelle autorité.
Le projet de loi initial comportait des risques pour la conduite de ces activités, qui sont le socle de l’expertise en matière de sûreté et de radioprotection.
Nous avons fort heureusement adopté plusieurs amendements visant à prévenir les conflits d’intérêts, en permettant au président de l’autorité de donner délégation de pouvoir aux services pour la signature de conventions, afin de faciliter son déport sur les conventions signées avec les industriels. Cela a été rappelé, nous avons aussi créé une commission d’éthique et de déontologie.
Le quatrième risque induit par le texte initial était relatif à l’association du Parlement et de la société civile. Nous avons, là aussi, redressé le projet de loi, en prévoyant d’associer à l’élaboration du règlement intérieur l’Opecst, le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), l’Association nationale des commissions et comités locaux d’informations (Anccli), et les commissions permanentes compétentes des deux assemblées.
Enfin, avec ce texte, nous améliorons sensiblement la gestion de crise et apportons une clarification indispensable dans le domaine de la communication.
Je tiens à remercier l’ensemble des membres de notre commission, en particulier son président, Jean-François Longeot, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Patrick Chaize, et le président de l’Opecst, Stéphane Piednoir.
Je salue également le ministre Christophe Béchu, qui a dû s’approprier ce dossier complexe en un temps record – c’est un euphémisme !
M. Emmanuel Capus : Excellent ! (Sourires.)
M. Rachid Temal : Quel talent ! (Mêmes mouvements.)
M. Pascal Martin : Nous aurions préféré travailler davantage en amont sur ce dossier essentiel.
Je forme désormais le vœu que la version sénatoriale puisse rapidement prospérer à l’Assemblée nationale. En effet, faut-il le rappeler, le texte prévoit un début d’application de la réforme au 1er janvier 2025.
Vous l’aurez compris, le groupe UC votera le projet de loi et le projet de loi organique. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Antoinette Guhl : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, chacun se souvient du 11 mars 2011 et de son horreur absolue. Le Japon est alors frappé par un séisme et un tsunami dévastateur, qui provoquent une catastrophe nucléaire à la centrale de Fukushima.
Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres : 7, niveau d’accident le plus élevé sur l’échelle internationale des événements nucléaires, comparable au niveau de Tchernobyl ; 154 000, nombre de personnes évacuées de la zone entourant la centrale nucléaire ; des centaines de milliards de dollars, coût estimé de la catastrophe.
Je ne parle pas de l’impact de l’événement sur les populations et l’environnement, des contaminants radioactifs ayant été libérés dans l’air, l’eau et le sol. Il s’est agi d’une contamination étendue et d’une catastrophe aux conséquences irréversibles.
La sûreté nucléaire est une affaire sérieuse. En France, nous avons la chance extraordinaire de disposer de 1750 femmes et hommes ayant pour mission l’expertise, la recherche, la protection, l’anticipation et le partage d’informations au service des pouvoirs publics et de la population. Il s’agit d’un établissement public à caractère industriel et commercial singulier et d’une exception à la française.
C’est aussi une méthode à la française – je reviendrai sur ce point –, qui repose sur une sûreté nucléaire adaptative et non normative, sur un système dual préservant l’expertise de la décision.
Sa singularité réside dans la collaboration entre chercheurs et experts, pour anticiper les évolutions et maîtriser les risques nucléaires et radiologiques.
Cette force, monsieur le ministre, c’est celle des 1 750 femmes et hommes de l’IRSN, et vous avez décidé de la démanteler ! Vous muselez la recherche, qui vous met en garde contre vos coups d’accélérateur insensés au risque de compromettre notre sûreté et la sécurité des Françaises et des Français.
Vous accélérez, mais le débat parlementaire est entravé. L’examen de ce texte n’a pas bénéficié du temps nécessaire, aucun ministre n’a été auditionné en commission, et les débats ont été expédiés en six heures et trente minutes. Une telle situation justifie la question préalable présentée au nom de notre groupe par Ronan Dantec.
« Accélérer, toujours accélérer, quitte à réduire la sécurité » : ce constat a été annoncé à dix-huit heures quinze. Quelques heures plus tard, à une heure du matin, le débat s’est achevé.
Vous êtes prêts à abîmer la sécurité collective, au nom d’impératifs hors sol. Je pense notamment au calendrier serré dans lequel vous vous inscrivez. Qui peut imaginer une mise en œuvre sérieuse et sûre au 1er janvier 2025 ? En à peine dix mois, vous voulez fusionner deux organisations primordiales pour la sûreté nucléaire. Ce n’est pas sérieux, monsieur le ministre !
Vous voulez tout attaquer en même temps. Votre relance du nucléaire est risquée. Flamanville est d’ores et déjà un gouffre financier et une débâcle. Quant à la prolongation de la durée de vie de nos centrales vieillissantes, elle constitue, en elle-même, un véritable défi.
La situation exige donc de ne pas tergiverser et de faire preuve de prudence pour éviter la catastrophe. Il ne convient pas de passer en force !
Vous l’aurez compris, nous sommes profondément opposés à ce texte, qui est dangereux.
Toutefois, la commission des affaires économiques et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont tenté d’améliorer cette réforme. Les risques ont été soulignés et des garde-fous identifiés par les rapporteurs Patrick Chaize et Pascal Martin.
Comme l’a dit Daniel Salmon, nous resterons attentifs au cours de la navette parlementaire, pour éviter tout recul, notamment sur le sujet primordial de la séparation des compétences entre expertise et prise de décision, sur l’obligation de publication des résultats d’expertise avant les décisions, sur le maintien des partenariats de recherche entre l’ASNR et les acteurs industriels du secteur, et, enfin, sur l’information du Parlement et des citoyens, qui est le fondement même de la confiance des citoyens envers la sûreté nucléaire.
Vous avez systématiquement renvoyé des dispositions importantes au règlement intérieur. Nous n’approuvons pas ces renvois, qui excluent de fait les parlementaires et la société civile. Mais vous n’écoutez pas, nous le savons bien.
L’Opecst, comme de nombreux organismes consultés, a averti que la transition vers une nouvelle organisation pourrait « poser des difficultés ».
Mais vous n’écoutez pas : peu importe ce que vous disent les experts, vous imposez, sans écouter. Au détriment de la sûreté nucléaire, la recherche est mise sous tutelle, les corps intermédiaires sont muselés, les associations, les syndicats, les organisations non gouvernementales (ONG), les élus locaux et même, parfois, le Parlement, sont piétinés.
C’est le cœur même de la pensée politique jupitérienne : pour avancer, écraser. Vous l’avez fait pour la réforme de l’âge de la retraite, que ni les Françaises ni les Français - ni nous-mêmes, d’ailleurs - n’avons digérée.
Vous avez remis en cause la gouvernance du Conseil d’orientation des retraites ; vous agissez de même avec la « mise en pause » du plan éco-phyto.
La semaine dernière, des chercheurs et scientifiques de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), et de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) ont dénoncé la « mise au placard » de leur travail, alors que la santé des populations est en jeu.
Vous faites le contraire de ce qui est préconisé par les scientifiques. Certes, vous l’assumez, mais c’est irresponsable.
Monsieur le ministre, oui, nous sommes contre le nucléaire, mais nous sommes pour la sûreté nucléaire. Écoutez toutes celles et ceux qui vous alertent. La relance nucléaire est une impasse financière et les risques associés demandent de la démocratie et du temps.
La souveraineté énergétique que vous appelez de vos vœux est un leurre ! Je le rappelle, la dernière mine française d’uranium a fermé ses portes en mai 2001.
J’ai commencé par vous rappeler la catastrophe de Fukushima, parce que toutes vos décisions, toutes nos décisions, devraient être construites autour de la maîtrise du risque d’accident nucléaire. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Plus que jamais, notre opposition à ce texte persiste. Malgré les efforts faits pour atténuer certains risques, nous vous invitons à refuser la fin de notre modèle d’expertise…
M. le président : Il faut conclure.
Mme Antoinette Guhl : … et de contrôle et à ne pas voter en faveur de ce projet de loi aussi inachevé que dangereux. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Marie-Claude Varaillas : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la relance et le développement de la filière nucléaire ne pourront se faire que dans la plus grande transparence et avec la confiance de nos concitoyens. L’efficacité et la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire sont une condition indispensable à l’emploi de cette énergie. C’est une obligation morale, mais aussi légale. L’article 7 de la Charte de l’environnement et les conventions internationales dont nous sommes parties prenantes nous obligent.
Or, malgré des débats riches et de qualité, les oppositions à ce projet de loi sont renforcées et les doutes légitimes quant au bien-fondé de la fusion entre l’ASN et l’IRSN subsistent.
En effet, nous ne savons toujours pas pourquoi le Gouvernement veut remettre en cause un système de sûreté qui fonctionne et a fait ses preuves. L’IRSN mène des expertises en sûreté nucléaire et éclaire l’ASN, qui, de son côté, prend des décisions administratives. Ce modèle, qui repose, d’une part, sur une autorité administrative et, d’autre part, sur une expertise indépendante, est souvent cité en exemple à l’étranger.
Notre interrogation est partagée non seulement par les personnels des deux organisations, mais aussi par le HCTISN, qui regrette qu’il n’y ait pas eu d’analyse complète des forces et faiblesses de l’organisation actuelle avant toute modification et fusion.
Ce point constitue également un élément central de l’avis du comité d’éthique et de déontologie de l’IRSN, pour qui les objectifs de cette réorganisation restent, pour une large part, peu explicites.
Nous ne savons toujours pas pourquoi le Gouvernement prend le risque de déstabiliser profondément la gouvernance de la sûreté nucléaire, à l’heure où les chantiers sont énormes : poursuite de l’exploitation des réacteurs au-delà de quarante ans, voire soixante ans, construction de nouveaux réacteurs, d’installations d’entreposage du combustible et de stockage géologique. Je pense également à l’apparition de nouveaux acteurs privés, qui engagent la conception de petits réacteurs, les SMR, dans le cadre du programme France 2030.
Nous ne savons toujours pas quel sera le sort fait aux salariés de l’IRSN et aux fonctionnaires de l’ASN. Nos amendements sur ces sujets – l’un d’eux prévoyait le maintien d’une proportion de fonctionnaires au moins égale à l’existant dans la nouvelle autorité – ont été déclarés irrecevables ou balayés d’un revers de la main. Pourtant, la question est cruciale pour le maintien d’une culture administrative indispensable à l’exercice des missions régaliennes et des pouvoirs de police en matière de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
S’agissant des salariés de l’IRSN, ce projet de loi entraîne une hémorragie de départs. Le Gouvernement n’a été capable ni d’instaurer un véritable dialogue avec les personnels ni de faire preuve d’une certaine clarté sur ses motivations.
Quels moyens, quels budgets sont prévus pour cette nouvelle entité ? Nous ne le savons pas, alors même que l’IRSN fonctionne depuis de nombreuses années avec un budget réduit et que la charge de travail à venir – tous les acteurs le reconnaissent – mettra le système de contrôle sous tension.
En revanche, nous savons que l’indépendance de l’expertise n’est pas assurée et que le renvoi au règlement intérieur n’est pas satisfaisant.
Vous avez refusé de préciser, comme nous vous invitions à le faire, que l’expertise ne sera pas soumise au dogme de la faisabilité industrielle et du bilan coût/avantage, tout comme vous refusez la mise en place d’un pilotage de la recherche, au travers d’un conseil scientifique et d’un comité d’orientation des recherches avec de nombreuses parties prenantes.
Nous savons également que la transparence n’est pas assurée. À cet égard ; comme le soulignent de nombreux avis, « la loi fait très peu de cas de la société civile », alors que, à l’aune d’une relance du nucléaire, il est temps de lui donner une place et de lui montrer qu’elle est considérée comme « partie prenante » de cette relance historique.
Or vous avez refusé de conforter le principe de publication des avis en amont de la décision, tout comme vous avez refusé la mention explicite de la charte d’ouverture à la société, que l’IRSN partage avec de nombreux organismes, dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), l’Inrae et Santé publique France, piliers du dialogue avec la société civile.
Nous savons aussi que le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont refusé la prise en compte explicite des travailleurs sous-traitants, ces nomades du nucléaire, surexposés aux risques et au phénomène de « gestion de l’emploi par la dose ». Tout en reconnaissant leur caractère indispensable et leur exposition, vous refusez de les nommer. Or les nommer, c’est les reconnaître !
Enfin, le fait de séparer les expertises de sûreté des installations civiles de celles de défense présente le risque de voir diverger les approches de sûreté entre ces installations.
La transparence et la politique d’ouverture à la société sont des acquis institutionnels incontestables, fruits d’un long travail des acteurs de la sûreté nucléaire. La réforme pourrait les remettre en cause sans justification pertinente.
La sûreté nucléaire, c’est un contrat de confiance entre la société tout entière, les exploitants et les instances de contrôle. L’ASN et l’IRSN renforcent ce contrat de confiance, du fait même de la séparation claire de leurs rôles respectifs : d’une part, l’analyse scientifique des risques et, d’autre part, l’exercice de la prise de décision. Vous prenez le risque, monsieur le ministre, de rompre ce contrat.
C’est sans doute d’une véritable autorité publique indépendante que nous aurions eu besoin, une autorité qui veille à protéger les droits des citoyens sans être soumise à l’autorité de l’État, ce qui lui permettrait d’exercer ses missions de manière impartiale et libre de tout conflit d’intérêts. Or vous étiez réticent au simple ajout du mot « indépendance » pour désigner la future ARSN !
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce texte est à rebours de notre exigence d’une gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection au service de l’intérêt général et non pas du seul volet « relance de la filière nucléaire ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Yves Roux : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Sénat est particulièrement chanceux d’avoir pu examiner le premier ce projet de loi, qui engage pour quelques décennies notre souveraineté énergétique, nos engagements de développement durable, mais aussi, car il convient d’être pragmatique, la vie quotidienne de nos administrés.
Comme vous le savez, le groupe RDSE apprécie, plus que tout, le débat, ainsi que les propos nuancés, et ce d’autant plus quand ils concernent le nucléaire.
Le débat qui nous anime aujourd’hui n’est d’ailleurs pas d’être pour ou contre la relance de notre filière nucléaire. Je le rappelle, le Sénat s’est déjà positionné sur ce point en votant en mai dernier, avec une large majorité, la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires.
Il s’agit bien ici de la réforme de notre système de sûreté nucléaire. Ce système, dans sa configuration actuelle, duale, a acquis une reconnaissance nationale et internationale. Il agit en toute indépendance, transparence et impartialité, au service de l’intérêt général, et bénéficie de la confiance de nos concitoyens, pierre angulaire de l’acceptabilité sociale du nucléaire.
Cette transparence n’était pourtant pas tout à fait au rendez-vous quand, il y a tout juste un an, il a été proposé au sein du conseil de politique nucléaire, puis glissé dans un amendement à l’Assemblée nationale, de faire adopter cette réforme. Je suis heureux que le Parlement ait pu ainsi reprendre sa place, au côté de l’exécutif.
Car, si la relance historique de notre filière nucléaire exige de nous que nous repensions et adaptions l’organisation de notre sûreté nucléaire, les débats qu’elle suscite sont essentiels puisque, rappelons-le, faire la démonstration de la sûreté d’un système, c’est aussi le confronter au doute.
Nous comprenons l’ambition, l’intention, la volonté portées par cette réforme, dans un contexte où le nombre de dossiers à traiter sera appelé à croître de façon inédite.
Néanmoins, je dois avouer que j’ai eu bien du mal, et beaucoup de mes collègues avec moi, à me forger une conviction solide quant à la pertinence du projet de loi qui nous est soumis. Force est de reconnaître que beaucoup de questions demeurent, après analyse du texte, malgré le travail exigeant en commission ; le débat n’est sans doute pas clos, notamment sur le plan budgétaire.
Je souhaite vivement que nous gardions en tête l’objectif de ne pas ébranler un système qui, par sa dualité et sa fiabilité, a tissé un véritable lien de confiance avec les Français, condition sine qua non pour que cette relance historique de la filière se fasse de manière optimale.
À ce titre, il faut louer les travaux effectués par le Sénat, qui s’est efforcé d’ériger les garde-fous nécessaires au manque de transparence, en mettant en place les conditions d’une séparation nécessaire entre experts et décideurs. C’est un apport législatif majeur dont je salue la pertinence.
Nous avons atteint aujourd’hui une position d’équilibre, préservant la fluidité, l’optimisation et l’efficience des processus décisionnels – c’était l’objectif de cette fusion –, tout en garantissant la confrontation des doutes indispensables à la sûreté.
Toutefois, comme l’a rappelé mon collègue Raphaël Daubet lors de la discussion générale, le risque perdure, malgré l’engagement sincère des sénateurs, de créer tout simplement un nouveau système bicéphale au sein d’une entité fusionnée, recréant ainsi les risques de paralysie que cette réforme voulait outrepasser.
À rechercher un équilibre parfait entre, d’une part, l’amélioration de l’efficience des procédures et, d’autre part, le maintien de notre sûreté nucléaire au niveau d’exigence et de transparence le plus élevé possible, cette fusion prend le risque d’entraîner une désorganisation du fonctionnement de deux organismes qui ont appris au fil des années à travailler en bonne intelligence.
Il existe, nous le savons, quelques alternatives à la nécessité de refonte de la gouvernance de notre sûreté nucléaire. Je pense ici à une augmentation substantielle des ressources de l’IRSN et de l’ASN pour garantir leur soutenabilité sur le long terme, à la poursuite de l’effort d’augmentation des moyens humains pour ces deux entités, tout en revoyant leurs politiques de ressources humaines afin de renforcer l’attractivité de leurs métiers. Sans doute pouvons-nous aller plus loin, notamment par un engagement budgétaire constant. Nous y serons attentifs.
À l’inverse, avec la fusion, nous attendons des réponses quant à la perte du statut d’établissement public industriel et commercial (Épic) de l’IRSN, qui complexifiera l’obtention des financements issus des partenariats autorisés par ce statut, voire en privera la recherche en sûreté nucléaire.
Quid du problème de sous-traitance de la part des exploitants, qui engage la problématique de la sûreté nucléaire dans sa globalité ? L’ASN s’est déjà fendue d’un rapport très critique vis-à-vis d’EDF dans lequel elle a estimé que l’électricien public ne fait pas respecter les standards de construction de « haute qualité » par ses sous-traitants.
Nous entendons bien les partisans de la simplification et de l’efficacité ; leurs remarques, dans un contexte exceptionnel, ont du sens. Toutefois la mise en place d’une nouvelle architecture plus incertaine du contrôle de la sûreté nucléaire ne doit pas entraîner un bouleversement synonyme de perte de confiance de nos concitoyens.
Mes chers collègues, il ne s’agit pas ici de réduire le nombre de normes applicables aux haies, mais il s’agit bien de sûreté nucléaire.
Si nous nous rejoignons pleinement quant à la nécessaire évolution de notre système, nous n’avons toutefois pas l’assurance que la réponse apportée par la fusion soit la plus appropriée, qui plus est dans ce contexte d’urgence, avec la perspective d’un prochain EPR en 2035, alors que le travail administratif d’intégration peut perdurer quelques années.
Le nucléaire a un rôle clé à jouer dans notre politique énergétique, au même titre que la sobriété énergétique, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Or notre mix énergétique doit répondre aux exigences d’une énergie décarbonée, pilotable, disponible et sûre.
Si le RDSE, vigilant, verra ses votes s’exprimer de manière hétérogène, soyez assuré, monsieur le ministre, qu’ils seront sous-tendus par la volonté commune d’une sûreté nucléaire renforcée, indépendante et transparente, et ce quelle qu’en soit son organisation, en vue d’affronter ce contexte hors norme lié à la relance de notre filière nucléaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Nadège Havet : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, faire de la France le premier grand pays industriel au monde à sortir de sa dépendance aux énergies fossiles alors que ces dernières représentent encore près de deux tiers de notre consommation d’énergie finale : tel est l’objectif.
Pour relever ce défi, nous n’avons pas le choix : il nous faudra accélérer massivement la production d’énergies décarbonées, nucléaires comme renouvelables. C’est tout le sens des deux lois d’accélération sur les énergies renouvelables et sur le nucléaire que nous avons votées l’année dernière.
C’est tout le sens aussi de la réforme du marché européen de l’électricité, qui permet de mettre ces énergies décarbonées, dont le nucléaire, au cœur des politiques européennes. Je salue d’ailleurs le travail d’Agnès Pannier-Runacher sur ces sujets.
Au Sénat, nous n’avons pas le nucléaire honteux. La création d’une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire, les crédits d’investissement massifs des plans France Relance et France 2030 en faveur du nucléaire et la tenue de conseils de politique nucléaire sont des signaux très positifs pour notre filière.
Mais cette relance du nucléaire doit nous permettre de répondre à plusieurs enjeux : réduire nos émissions grâce à la production d’une énergie décarbonée ; baisser la facture pour les ménages ; tenir nos engagements de sortie des énergies fossiles ; participer à la réindustrialisation de la France puisque les chantiers EPR2 seront en effet les plus importants d’Europe ; renforcer la souveraineté énergétique de notre pays dans un contexte géopolitique de plus en plus instable.
Une France souveraine face aux instabilités géopolitiques est une France qui maîtrise sa production. Si l’histoire du nucléaire a été un véritable succès, bénéficiant d’un large niveau de confiance, c’est avant tout grâce au cadre de sûreté mis en place, un cadre de sûreté qui repose d’abord sur la responsabilité des exploitants ainsi que sur une organisation permettant un contrôle indépendant.
Toutefois, comme l’ont souligné de nombreux collègues lors de l’examen du texte, le contexte que nous avons devant nous est complètement hors norme, en termes tant de volumes que de complexité.
Durant les prochaines années et les prochaines décennies, nous devrons faire face à plusieurs défis : la prolongation du parc existant ; le développement du nouveau nucléaire français avec les EPR2 et les SMR ; la construction de nouvelles solutions de stockage des déchets.
Alors que nous n’avons lancé qu’un chantier d’EPR2 en France depuis vingt ans, c’est un changement de paradigme complet qui requiert un niveau de sûreté optimal et inchangé pour être réussi et accepté par nos concitoyens. Il s’agit aussi d’un enjeu industriel clé, avec 100 000 emplois à créer en dix ans.
Pour toutes ces raisons, réformer la gouvernance de notre sûreté nucléaire apparaît aujourd’hui nécessaire. Après la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, ce texte est tout aussi important pour remettre notre pays sur la bonne trajectoire énergétique.
Ce projet de loi fait suite à un premier débat qui s’est tenu en début d’année dernière lors de l’examen du texte d’accélération du nucléaire, sur la base d’un amendement gouvernemental qui n’avait malheureusement pas été présenté au Sénat. Le groupe RDPI se félicite qu’une réflexion de plus long terme sur un enjeu aussi important ait pu avoir lieu avec un rapport parlementaire de grande qualité de notre collègue Stéphane Piednoir (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.) et du député Jean-Luc Fugit, pour le compte de l’Opecst.
De nombreuses consultations publiques ont également pu être menées avant la présentation du projet de loi en Conseil des ministres.
Afin d’assurer une pleine maîtrise industrielle, et des standards de qualité et de sûreté au plus haut niveau imaginable dans ce contexte, le Gouvernement a fixé quatre objectifs qui sont autant de principes ayant guidé l’examen de ce texte : l’amélioration de l’efficience des procédures ; l’indépendance de l’autorité par rapport aux exploitants nucléaires et au Gouvernement ; une transparence renforcée vis-à-vis du public ; l’amélioration de l’attractivité des métiers.
Le 31 janvier dernier, nous avons entamé en commission l’examen du projet de loi. La plupart des cinquante-sept amendements adoptés concernent les articles 1er à 5 sur l’organisation de la nouvelle autorité.
Une grande partie de ces modifications visent à apporter des précisions afin de répondre aux inquiétudes exprimées, notamment concernant la séparation entre les activités d’expertise et de décision au sein de la future autorité, ainsi que sur la publication des avis d’expertise.
Notre commission a également introduit au sein de la future autorité une commission d’éthique et de déontologie composée de personnes extérieures qualifiées, comme cela existe actuellement pour l’IRSN. Elle sera chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur, d’en suivre l’application et de prévenir les conflits d’intérêts.
Suivant encore une recommandation de l’Opecst, un amendement déposé par les deux rapporteurs, dont je salue le travail, vise à pérenniser l’existence de groupes permanents d’experts, nommés en raison de leurs compétences, dont les modalités de nomination resteront précisées dans le règlement intérieur. En séance, cette version du texte a été largement reconduite.
Au regard du calendrier, trois points nécessitent une attention particulière dans le contexte d’une activité démultipliée : le respect de l’engagement d’un rattrapage des salaires des salariés et contractuels publics ; l’accompagnement des changements majeurs dans les procédures de travail, pour les 500 fonctionnaires et contractuels de droit public de l’ASN et les plus de 1 600 salariés de droit privé de l’IRSN, dans une configuration inédite pour une autorité administrative indépendante ; la mise en œuvre claire des dispositions sociales qui figurent dans le projet de loi.
Le groupe RDPI salue la plupart des évolutions intervenues par voie d’amendements et se prononcera majoritairement en faveur du projet de loi et du projet de loi organique. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Sébastien Fagnen : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, un an après une tentative avortée de fusion brutale et cavalière de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire menée à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, nous sommes réunis aujourd’hui afin de nous prononcer sur la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire dans notre pays. Durant cette année, que s’est-il passé ?
L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a remis un rapport dont la qualité est indéniable, mais où l’examen d’un scénario d’un renforcement du système dual actuel demeure insuffisant pour un examen complet et une décision claire sur l’avenir de la gouvernance de la sûreté nucléaire.
À cela s’ajoute l’absence totale d’audition ministérielle au sein de nos commissions respectives de l’aménagement du territoire et du développement durable, et des affaires économiques. Cela a d’ailleurs été rappelé avec conviction et justesse par la présidente Dominique Estrosi Sassone en ouverture des débats, mercredi dernier. (Excellent ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
Les lacunes évoquées ont motivé le dépôt puis le vote d’une question préalable et d’une motion de renvoi en commission avec nos collègues du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky et du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires. Cette démarche peu commune est le symbole parmi d’autres du parcours législatif chaotique et précipité de ce texte.
Je tiens tout particulièrement à rappeler en cet instant que notre opposition à cette réforme ne traduit pas un rejet du nucléaire et de sa relance, contrairement à ce qu’a pu dire ici même le Gouvernement la semaine dernière. C’est un parlementaire qui est né, qui a grandi et qui vit dans un département façonné par l’industrie nucléaire comme aucun autre en France qui vous le dit aujourd’hui. De la production d’électricité au retraitement des déchets, les milliers d’ouvriers de la presqu’île du Cotentin ont toujours cultivé une haute opinion de cette filière d’excellence.
C’est bien là le cœur de notre opposition. Loin d’être raisonnée, cette réforme est à rebours de l’histoire du nucléaire français. Elle est marquée du sceau de la précipitation, une précipitation nécessairement mauvaise conseillère lorsqu’il s’agit de la sûreté d’une industrie non conventionnelle, plus encore quand celle-ci est à la croisée des chemins d’une relance sans précédent.
Cette précipitation, puisque la fusion doit impérativement être effective au 1er janvier 2025, serait justifiée par la quête d’une fluidité présentée comme indispensable à la réussite de la relance de la filière nucléaire. Or à aucun moment du débat parlementaire, y compris lors de l’audition du président de l’ASN, pourtant lui-même favorable à la réforme, cette fluidité ne sera apparue comme garantie par la fusion. Elle est et demeure un vœu pieux. C’est même le contraire qui paraît en découler, avec un aveu presque unanime jusque dans les rangs des partisans de la fusion d’une désorganisation annoncée de la sûreté, au moment où notre pays en a le plus besoin.
Alors que le système dual actuel a fait toutes ses preuves, est internationalement reconnu et ne demande qu’à être conforté, alors que nous entrons dans une décennie décisive pour la filière nucléaire avec le développement des EPR2 et des SMR, pouvons-nous nous offrir le luxe et courir le risque d’une désorganisation profonde et durable de la sûreté nucléaire ? La réponse est assurément non !
Nous le disons ici solennellement : il ne peut y avoir de relance de la filière nucléaire sans la confiance de nos concitoyens, et cette confiance ne saurait être possible sans la garantie de la transparence.
Nous n’ignorons pas la défiance qui peut habiter l’esprit de nos concitoyens et la façon dont le doute sur la véracité des faits peut s’insinuer en eux quand il s’agit de nos institutions, qu’elles soient politiques, scientifiques ou industrielles. Il nous appartient donc de fatiguer ce même doute par une exigence de transparence sans cesse réaffirmée.
Or, avec cette réforme, le compte n’y est pas. Le rejet de nos amendements sur la publication des expertises en amont de la prise de décision ou le refus d’une garantie d’indépendance fonctionnelle pour les personnes chargées de l’expertise dans la future ASNR sont autant de mauvais signaux sur le modèle de gouvernance de la sûreté défendu par le Gouvernement.
C’est le sens de l’avis formulé par l’Anccli, qui craint en effet une remise en cause de la stabilité et de la confiance acquises au fil des ans, et sur lesquelles repose l’adhésion de nos concitoyens à la filière.
La Cour des comptes, l’Anccli, le HCTISN, la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CNDASPE) ou de nombreux experts de la filière se sont émus et ont fait part de leurs réserves, si ce n’est de leur opposition franche au projet de loi.
Mes chers collègues, nous sommes donc appelés à nous prononcer aujourd’hui sur une réforme dont personne ne perçoit les bénéfices, mais dont chacun identifie les méfaits. Cela a été souligné avec force et à maintes reprises par mes collègues Gilbert-Luc Devinaz et Franck Montaugé durant la discussion générale et lors de la défense de nos amendements.
Soyons à l’écoute des premiers concernés, les salariés de l’IRSN et de l’ASN. Ils ne s’opposent pas à la fusion par conservatisme, par inertie ou par souci de défendre coûte que coûte le statu quo. Leur rejet trouve sa source dans leur travail quotidien au service de la recherche, de l’expertise et de la sûreté nucléaire.
Ces femmes et ces hommes sont engagés dans une filière exigeante ; et c’est au nom de cette même exigence qu’ils refusent de voir un modèle de gouvernance efficace être démantelé du jour au lendemain.
La multitude des avis négatifs formulés à l’égard de ce projet de loi et ses conséquences non maîtrisées doivent nous interroger. La seule voie envisageable pour la gouvernance de la sûreté est celle d’une décision nourrie par l’apport d’un temps de réflexion long et concerté.
Ne cédons pas à l’urgence. Donnons à l’IRSN et à l’ASN les moyens budgétaires de l’ambition d’une relance réussie de la filière nucléaire. Confortons leurs missions pour que la triangulation avec l’exploitant, le premier garant de la sûreté, soit maintenue et renforcée. Confions aux deux entités les ressources financières nécessaires pour attirer et conserver en leur sein les compétences rares. Bref, garantissons-leur les moyens adéquats et proportionnés pour faire face à la montée en charge programmée.
Mes chers collègues, il n’y aurait pas, d’un côté, l’impérieuse nécessité de la fusion et, de l’autre, la faiblesse du statu quo. La seule certitude à ce jour est la désorganisation consécutive d’une fusion menée à marche forcée.
Fidèle à son exigence d’un nucléaire sûr, fondé sur l’indépendance de l’expertise, la transparence des instances, le respect des salariés et la confiance de nos concitoyens, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera donc résolument contre cette réforme, non seulement inutile, mais aussi néfaste ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K. – M. Jean-Luc Brault applaudit également.)