Sûreté dans les transports : Article 5

Sûreté dans les transports : Article 5

debate, 13/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 2251-1-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « infrastructure, », sont insérés les mots : « des exploitants d’aménagements de transport public routier accueillant les services organisés en application du 2° de l’article L. 2121-3, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette mission s’exerce :
« 1° Dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier mentionnés au même 2° et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ;
« 2° Dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport routier interurbains interconnectés avec les services mentionnés au 1° et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Rochette et Malhuret, Mmes Lermytte, N. Delattre et Herzog, MM. L. Vogel, Houpert, Chevalier, Brault et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos et MM. Verzelen et Chasseing, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, au début
Remplacer les mots :
Dans les
par les mots :
Sur décision du gestionnaire SNCF Gares & Connexions, dans les
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« SNCF Gares & Connexions doit être le maître d’œuvre dans la délimitation du périmètre de sécurité autour des gares, y compris si celui-ci compte de la voie publique sans limite de distance autour des gares afin que Gares et Connexions puisse définir le périmètre le plus efficace pour un fonctionnement sûr des gares. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette : Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 8 rectifié ter.

Mme la présidente : Volontiers, mon cher collègue.
L’amendement n° 8 rectifié ter, présenté par MM. Rochette et Malhuret, Mmes Lermytte, N. Delattre et Herzog, MM. L. Vogel, Houpert, Chevalier, Brault et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos et MM. Verzelen et Chasseing, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, au début
Remplacer les mots :
Dans les
Par les mots :
Sur demande du gestionnaire SNCF Gares & Connexions et en concertation avec les gestionnaires concernés, dans les
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« SNCF Gares & Connexions doit être le maître d’œuvre dans la délimitation du périmètre de sécurité autour des gares, y compris si celui-ci compte de la voie publique sans limite de distance autour des gares afin que Gares et Connexions puisse définir le périmètre le plus efficace pour un fonctionnement sûr des gares. »
Veuillez poursuivre, monsieur Rochette.

M. Pierre Jean Rochette : J’espère que nous pourrons trouver un consensus sur ces amendements-ci… (Mme la rapporteure se montre dubitative.) Non ? Sachez que les espoirs déçus peuvent engendrer des risques affectifs et psychologiques de long terme ! Je pensais que nous allions partager un moment délicieux en votant de concert mes amendements ; n’oubliez pas que, à quelques heures près, c’est la Saint-Valentin… (Sourires.)
Ces deux amendements sont presque identiques. Aux termes du premier, l’amendement n° 7 rectifié ter, SNCF Gares & Connexions serait chargé de définir le périmètre d’intervention des forces de sécurité ferroviaire, à savoir de la Suge concernant la SNCF. Quant au second, l’amendement n° 8 rectifié ter, il tend simplement à imposer l’association de SNCF Gares & Connexions à la démarche de délimitation de ce périmètre.
Ces demandes se justifient, car SNCF Gares & Connexions est tout de même le gestionnaire de ces emprises, le seul à même de dire si le périmètre retenu est le bon.
Aujourd’hui, les gares routières voisines des gares ferroviaires, qui sont rattachées à ce périmètre, en sont toutefois séparées par des espaces publics qui n’y sont pas inclus. Il faut donc parvenir à une définition correcte du périmètre d’intervention de la Suge, pour que ses agents puissent directement gérer la sécurité des connexions entre les trains, les futurs services express régionaux métropolitains (Serm) et les autocars interurbains.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot : Il reste encore quelques heures avant la Saint-Valentin, mon cher collègue ; vous me pardonnerez par conséquent l’avis défavorable que je vais émettre sur ces deux amendements, qui visent à octroyer à SNCF Gares & Connexions la faculté de délimiter le périmètre géographique de compétence des agents de sûreté des transports.
Bien que je comprenne votre intention et que je partage le souhait de ne pas limiter stricto sensu les pouvoirs d’intervention des agents de la Suge et du GPSR aux seules emprises de la RATP et de la SNCF, comme nous l’avons déjà dit, il ne m’apparaît pas souhaitable de confier à une filiale de la SNCF le droit de définir elle-même son périmètre de compétence, ne serait-ce que pour les emprises routières interconnectées et les véhicules qui y sont affectés.
En effet, en premier lieu, une telle évolution nous ferait prendre le risque d’une censure du Conseil constitutionnel pour incompétence négative, car il revient au législateur de fixer le périmètre d’intervention des différents acteurs du continuum de sécurité.
En deuxième lieu, ces amendements tendraient à créer une différence de traitement entre agents de la Suge en fonction de la filiale à laquelle ils sont rattachés, sans que cette différence soit justifiée par des différences objectives de situation.
En dernier lieu, cette évolution reviendrait à confier à certains agents de la Suge, qui – je le rappelle – sont des agents de sécurité privée, les mêmes prérogatives que les forces de sécurité intérieure sur la voie publique, ce qui est à l’évidence en rupture avec la cohérence du continuum de sécurité dans les transports. Il importe de préserver une hiérarchie entre les acteurs étatiques et les autres.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 7 rectifié ter et 8 rectifié ter.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : Même avis, madame la présidente.

M. Pierre Jean Rochette : Je retire les deux amendements, madame la présidente !

Mme la présidente : Les amendements nos 7rectifié ter et 8 rectifié ter sont retirés.
Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)