Sûreté dans les transports : Après l’article 5

Sûreté dans les transports : Après l’article 5

debate, 13/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par MM. Rochette et Malhuret, Mmes Lermytte, N. Delattre et Herzog, MM. L. Vogel, Houpert, Chevalier, Brault et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos et MM. Verzelen et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 2251-1-2 du code des transports, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Sur décision de la Régie autonome des transports parisiens ou d’Île-de-France Mobilités, dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport routier interurbains interconnectés avec les réseaux et infrastructures mentionnés au 1° du présent article, et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.
« La Régie autonome des transports parisiens ou Île-de-France Mobilités doivent être maîtres d’œuvre dans la délimitation du périmètre de sécurité autour des gares, y compris si celui-ci compte de la voie publique sans limite de distance autour des gares afin qu’elles puissent définir le périmètre le plus efficace pour un fonctionnement sûr des gares. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette : L’objet de cet amendement est identique à celui de ceux que je viens de présenter, mais adapté à l’Île-de-France ; comme il est promis aux mêmes avis, donc au même destin, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 9 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Rochette et Malhuret, Mmes Lermytte, N. Delattre et Herzog, MM. L. Vogel, Houpert, Chevalier, Brault et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos et MM. Verzelen et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 2251-1-2 du code des transports, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Sur demande de la Régie autonome des transports parisiens ou d’Île-de-France Mobilités et en concertation avec les gestionnaires concernés, dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport routier interurbains interconnectés avec les réseaux et infrastructures mentionnés au 1° du présent article, et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.
« La Régie autonome des transports parisiens ou Île-de-France Mobilités doivent être maîtres d’œuvre dans la délimitation du périmètre de sécurité autour des gares, y compris si celui-ci compte de la voie publique sans limite de distance autour des gares afin qu’elles puissent définir le périmètre le plus efficace pour un fonctionnement sûr des gares. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette : Pour les mêmes raisons, je retire également cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 10 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 19 rectifié ter, présenté par MM. Rochette et Malhuret, Mmes Lermytte, N. Delattre et Herzog, MM. Houpert, Brault et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos et MM. Verzelen et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 2241-1 du code des transports, sont complétés les mots : « et jusqu’à cinq agents non assermentés placés sous l’autorité d’un agent assermenté ».
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette : Cet amendement vise à créer une subdélégation d’assermentation pour permettre le renforcement des forces de contrôle : un agent assermenté pourra encadrer, pour la vérification des titres, des agents non assermentés ; si une verbalisation est nécessaire, elle se fera sous le contrôle de l’agent assermenté. L’objectif est de pouvoir décupler les forces.

Mme la présidente : L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Lermytte, N. Delattre et Herzog, MM. Houpert, Brault et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos et MM. Verzelen et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 2241-1 du code des transports, sont complétés les mots : « et un agent non assermenté placés sous l’autorité d’un agent assermenté ».
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette : Aux termes de cet amendement de repli, l’agent assermenté n’aurait sous son autorité qu’un seul agent non assermenté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
En premier lieu, la rédaction proposée ne me paraît pas aboutie : y sont visés l’ensemble des agents assermentés de la Suge et du GPSR, mais aussi ceux d’autres services de sécurité, beaucoup moins formés et, partant, disposant de moins de prérogatives, ce qui ne m’apparaît pas cohérent avec les compétences dévolues à chacun.
En outre, les prérogatives qui sont aujourd’hui confiées aux agents de la Suge et du GPSR, mais aussi aux agents assermentés des autres gestionnaires, sont justifiées par leur niveau de formation et ne peuvent être déléguées, si bien qu’il m’apparaît difficile, opérationnellement, que ces agents assermentés soient les seuls, dans une patrouille, à pouvoir réaliser certains gestes ou contrôles tout en étant responsable de cinq ou six agents qui n’auraient pas les mêmes compétences.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : Dans une décision du 31 mars 2023, le Conseil constitutionnel a rappelé que, pour procéder à des constatations donnant lieu à procès-verbal, les agents contractuels de droit privé devaient être commissionnés et assermentés. Les dispositions proposées dans ces amendements seraient donc contraires à l’article 66 de la Constitution, raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette : Madame la rapporteure, si le dispositif de l’amendement n° 19 rectifié ter permet bien l’encadrement de cinq agents non assermentés, l’amendement n° 20 rectifié bis réduit ce nombre à un.
Ensuite, je veux soumettre à notre assemblée une petite information : actuellement, la SNCF délivre des formations qui permettent à des personnes non assermentées de procéder à des contrôles. Typiquement c’est le cas des conducteurs d’autocars qui, au volant des cars TER, contrôlent bien les titres de transport des voyageurs qui montent dans le car. Cette possibilité existe donc bien aujourd’hui. L’idée est simplement de permettre à des agents non assermentés, accompagnés par un agent assermenté, de verbaliser les contrevenants, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28 rectifié bis, présenté par MM. Rochette, A. Marc et Médevielle, Mme L. Darcos, MM. Brault et V. Louault, Mmes Perrot et Bourcier et MM. Maurey, Capus, Verzelen et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article 20 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, lorsqu’ils agissent pour l’exercice de leur mission de prévention fixée à l’article L. 2251-1 du code des transports. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette : Il s’agit d’un amendement similaire à ceux que je viens de présenter, mais pour le cas de la RATP. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 28 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par MM. Rochette, A. Marc et Médevielle, Mme L. Darcos, MM. Brault et V. Louault, Mmes Perrot et Bourcier et MM. Maurey, Capus, Verzelen et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, lorsqu’ils agissent pour l’exercice de leur mission de prévention fixée à l’article L. 2251-1 du code des transports. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette : Je le retire également.

Mme la présidente : L’amendement n° 29 rectifié bis est retiré.
Chapitre II
Renforcer le continuum de sécurité pour une meilleure sécurisation de nos transports