Sûreté dans les transports : Article 7

Sûreté dans les transports : Article 7

debate, 13/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Après l’article L. 1241-4 du code des transports, il est inséré un article L. 1241-4-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1241-4-1 A. – Les agents d’Île-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports peuvent être affectés au sein de salles d’information et de commandement relevant de l’État et, sous l’autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale, visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans ces salles depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs ou leurs abords immédiats aux seules fins, pour l’exercice, par Île-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241-2, de faciliter la coordination avec ces derniers de l’action des services internes de sûreté des exploitants des services de transport relevant de sa compétence. L’affectation de ces agents s’effectue dans les conditions fixées aux II et III de l’article L. 2251-4-2. »
II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur à l’échéance de l’exécution des services réguliers de transport routier en cours fixée dans les conditions prévues au 1° du II de l’article L. 1241-6.

Mme la présidente : L’amendement n° 62, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Dans la même veine que précédemment, nous proposons de supprimer cet article.
En effet, la proposition de loi va faire porter la charge de missions de sécurité sur les agents d’Île-de-France Mobilités, dans des territoires qui ne correspondent pas à leur cœur de métier.
De grâce, ne prenons pas des postures politiciennes : il ne s’agit pas d’un débat général où deux visions de la sécurité s’opposeraient. Les questions sont très précises ; elles portent sur des territoires, des compétences et des métiers, ainsi que sur les outils à disposition des agents.
Le mélange des genres, des métiers et des périmètres est extrêmement dangereux, en même temps qu’il est source de désorganisation, notamment en matière de gestion des conflits dans les transports.
Mélanger sécurisation des transports et sécurisation des événements sportifs est tout aussi tendancieux. Prenons garde ! Cette confusion des genres pourrait se révéler très destructrice. C’est en faisant travailler les uns avec les autres que l’on gagne du terrain en matière de sécurité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l’article 7, qui porte sur l’accès des agents d’IDFM exerçant des missions relatives à la sûreté au centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS).
Selon les auteurs de l’amendement, cet article viserait à ajouter des missions à IDFM, ce qui n’est pas exact. Le dispositif de l’article précise bien que cet accès serait prévu aux seules fins de l’exercice, par IDFM, de ses compétences actuelles. L’article L. 1241-2 du code des transports prévoit déjà expressément que cet établissement a pour mission de « concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ». Ce dispositif est donc mis en œuvre à compétences constantes.
L’audition des responsables d’IDFM que j’ai conduite a d’ailleurs mis en évidence, à ce titre, le renforcement en cours des services chargés de la sûreté au sein de cet établissement, dans la perspective de l’ouverture à la concurrence des lignes de bus.
À la suite de cette ouverture à la concurrence, certaines lignes sortiront du champ de compétence du groupe de protection et de sécurité des réseaux de la RATP. La présence d’IDFM est donc pleinement justifiée pour faciliter la coordination de l’action des services internes de sécurité des opérateurs autres que la RATP avec celle des forces de sécurité intérieure. La préfecture de police souscrit pleinement à cette initiative, qui est attendue.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)