Sûreté dans les transports : Après l’article 8 bis

Sûreté dans les transports : Après l’article 8 bis

debate, 13/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 17 rectifié ter, présenté par MM. Rochette et Malhuret, Mmes Lermytte, N. Delattre et Herzog, MM. L. Vogel, Houpert, Chevalier, Brault et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, MM. Daubet et Capus, Mme L. Darcos et MM. Verzelen et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2251-4-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-4-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-4-2-… – Dans le cadre du maintien global de la sécurité ferroviaire par l’État et, lorsque cela est raisonnablement réalisable, de son amélioration constante prévus par l’article L. 2201-2 du présent code, les images des systèmes de vidéoprotection captées par la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens depuis les véhicules et emprises immobilières des transports de voyageurs dont elles assurent la gestion peuvent être transmises en temps réel aux salles d’information et de commandement relevant de l’État de leur ressort territorial. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette : J’espère que cet amendement recevra un meilleur accueil… Nous souhaitons que les centres de supervision urbains (CSU) aient une prise directe sur les caméras de vidéoprotection présentes dans les sites de transport, notamment les gares.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot : Cet article vise à instituer une faculté de transmission en temps réel des images captées par la RATP et la SNCF aux centres de supervision urbains de la police et de la gendarmerie nationale.
L’amendement n° 17 rectifié ter est, en pratique, pleinement satisfait en région Île-de-France, où ce rôle est joué par le CCOS : l’ensemble des images captées par la RATP et la SNCF, auxquelles les agents de sûreté habilités ont accès, remonte à ce centre.
Par ailleurs, la mise en œuvre de ce type de dispositifs ne nécessite pas d’intervention législative, mais dépend des moyens techniques et humains engagés. L’auteur de l’amendement semble en avoir conscience, puisque son dispositif prévoit bien que cette transmission soit mise en œuvre « lorsque cela est raisonnablement réalisable ». Si l’on peut souscrire à cet objectif, le dispositif n’a donc pas de réelle portée normative.
Je sollicite par conséquent le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : L’explication de Mme la rapporteure est parfaite ! J’émets le même avis.

Mme la présidente : Monsieur Rochette, l’amendement n° 17 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Pierre Jean Rochette : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 17 rectifié ter est retiré.